Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur, consentement sous un mois et amende civile possible

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. L’absence injustifiée ou le refus de participer peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en application de l’article 1533-3. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve la possibilité d’ordonner des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires selon l’article 1535-3.

La décision fixe également les modalités financières et temporelles de la mesure : provision de 800 euros, durée initiale de cinq mois à compter de son versement et prolongation possible de trois mois. À défaut de versement dans le délai prévu, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.

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Il enjoint donc aux parties de contacter un médiateur dans le délai d’un mois et de participer à une réunion d’information obligatoire et gratuite, avec leurs conseils. Le médiateur doit recueillir leur accord ou leur refus dans les quinze jours suivant cette réunion.

En cas d’accord, une médiation judiciaire est ordonnée. Une provision de 800 euros est prévue, répartie entre les parties, sauf aide juridictionnelle. La mesure est fixée pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

• Existence d’un intérêt des parties à rechercher une issue adaptée
• Injonction de rencontrer un médiateur dans le délai fixé
• Participation obligatoire à une réunion d’information gratuite
• Recueil du consentement dans le délai d’un mois
• Versement de la provision dans le délai de six semaines
• Information du juge sur l’accord, le refus ou toute difficulté

• Éléments du dossier révélant l’intérêt potentiel d’une médiation
• Réunion d’information organisée par le médiateur
• Accord ou refus des parties recueilli par le médiateur
• Récépissé établissant le versement de la provision

• Prendre contact avec le médiateur dans le délai d’un mois
• Participer à la réunion d’information obligatoire et gratuite
• Verser la provision de 400 euros, sauf aide juridictionnelle
• Respecter le délai de recueil du consentement
• Signaler au juge toute difficulté rencontrée
• Préserver la poursuite de l’instance en cas d’échec

À faire

• Contacter le médiateur dans le délai d’un mois
• Préparer la réunion avec son conseil
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Notifier rapidement son accord ou son refus
• Verser la provision dans le délai de six semaines

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• S’absenter sans motif légitime
• Dépasser le délai d’un mois pour consentir
• Omettre le paiement de la provision
• Commencer la médiation avant son versement

Le recours à la médiation judiciaire sous consentement des parties

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur la médiation. La médiation n’est ordonnée qu’en cas de consentement recueilli par le médiateur. Selon l’article 1534-1, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.n

L’obligation de participer à la réunion d’information

nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à l’injonction peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

nL’article 1535-3 du Code de procédure civile prévoit que la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut encore prendre les mesures nécessaires, notamment ordonner une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire, tandis que le médiateur doit signaler toute difficulté.