Inexécution d’un devis de travaux : remboursement de l’acompte et dommages-intérêts pour mauvaise foi

Les articles 1101 et suivants du code civil imposent l’exécution de bonne foi des contrats légalement formés. Le débiteur qui n’exécute pas son obligation engage sa responsabilité, sauf force majeure. En application de l’article 1353 du code civil, le créancier doit établir l’obligation invoquée, tandis que le débiteur doit justifier son paiement ou son extinction.

Le devis accepté et le versement de l’acompte établissent ici l’engagement contractuel. L’absence d’intervention, malgré les relances, caractérise l’inexécution des travaux convenus. La restitution de l’acompte de 1 735 euros est donc ordonnée, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.

L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil permet une indemnisation distincte des intérêts moratoires lorsque le retard, imputable à la mauvaise foi du débiteur, cause un préjudice indépendant. Cette condition étant retenue, une somme de 200 euros est accordée. Le débiteur supporte également les dépens.

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Après avoir accepté un devis de 3 477 euros et versé un acompte de 1 735 euros, un propriétaire n’a pas vu les travaux de remplacement de fenêtres réalisés à la date prévue. Malgré ses relances, le professionnel ne s’est ni présenté ni expliqué, contraignant le propriétaire à recourir à un autre artisan. Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle et la mauvaise foi du professionnel.

Un propriétaire, victime d’un cambriolage à son domicile, a accepté le 7 décembre 2024 un devis de 3 477 euros portant sur le remplacement de porte-fenêtres et de fenêtres. Il a versé un acompte de 1 735 euros.

L’intervention, prévue le 5 juin 2025, n’a pas été réalisée. Malgré plusieurs relances, le professionnel n’a pas répondu et ne s’est pas présenté au domicile. Le propriétaire a dû solliciter un autre artisan.

Après l’échec d’une tentative de conciliation, le demandeur a sollicité le remboursement de l’acompte, ainsi que l’indemnisation de frais et d’un préjudice distinct. Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a comparu ni en personne ni par représentation. Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle et la mauvaise foi du professionnel.

• Existence d’un devis accepté formant un engagement contractuel
• Versement établi d’un acompte au professionnel
• Absence d’exécution de la prestation prévue
• Absence de justification d’une force majeure
• Relances demeurées sans réponse caractérisant la mauvaise foi
• Préjudice indépendant du retard effectivement justifié

• Devis accepté du 7 décembre 2024
• Justificatif du versement de l’acompte de 1 735 euros
• Relances adressées au professionnel
• Absence de réalisation des travaux prévus
• Échec de la tentative préalable de conciliation

Le demandeur obtient la restitution intégrale de l’acompte, des intérêts légaux et une indemnité pour le préjudice indépendant du retard. Le professionnel supporte également les dépens et demeure exposé aux conséquences de l’inexécution de son engagement contractuel.

• Remboursement de l’acompte de 1 735 euros
• Intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête
• Indemnisation complémentaire de 200 euros
• Condamnation du professionnel aux dépens

À faire

• Conserver le devis accepté et ses conditions d’exécution
• Documenter tout versement d’acompte au professionnel
• Adresser les relances par un moyen traçable
• Établir précisément l’absence de prestation réalisée
• Justifier le préjudice distinct du simple retard

À éviter

• Verser un acompte sans conserver le justificatif
• Se limiter à des relances téléphoniques non traçables
• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice indépendant
• Négliger la preuve de l’acceptation du devis
• Omettre la tentative préalable de conciliation exigée

L’exécution de bonne foi des obligations contractuelles

Les articles 1101 et suivants du code civil imposent l’exécution de bonne foi des contrats légalement formés. L’absence d’intervention du professionnel, malgré l’acceptation du devis et le versement d’un acompte, caractérise l’inexécution de ses obligations contractuelles. Aucune force majeure n’est établie.

La preuve de l’obligation contractuelle

L’article 1353 du code civil impose au créancier de prouver l’obligation dont il demande l’exécution. Le devis accepté et la preuve du versement de l’acompte établissent l’engagement contractuel. Le débiteur ne justifie ni exécution, ni paiement, ni extinction de l’obligation.

Les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil permet une indemnisation distincte lorsque le retard, imputable à la mauvaise foi du débiteur, cause un préjudice indépendant. Ces conditions sont retenues pour accorder 200 euros, en plus du remboursement de l’acompte et des intérêts légaux.

Articles 480 et suivants du code de procédure civile, articles 1101 et suivants du code civil, Article 1353 du code civil, article 1231-6 alinéa 3 du code civil