Microcrédit professionnel : exigibilité anticipée après impayé et condamnation au capital restant dû

Le financement destiné à la création ou au développement d’une activité professionnelle ne relève pas du régime du crédit à la consommation. La juridiction rattache le prêt aux règles du Code civil, notamment aux articles 1101 et suivants, 1103 et suivants et 2288 et suivants du Code civil.

Le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Les conditions générales autorisaient l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues en cas de défaut de paiement d’une seule échéance. La juridiction retient donc la déchéance du terme prononcée par le prêteur et condamne l’emprunteuse au paiement du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure.

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. Le contrat, le tableau des échéances impayées et la lettre recommandée de mise en demeure ont permis d’établir la créance et son exigibilité.

La décision est réputée contradictoire conformément aux articles 480 et suivants du Code de procédure civile, malgré l’absence de comparution de l’emprunteuse. La juridiction accorde également une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à sa charge.

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Une emprunteuse avait obtenu un microcrédit professionnel de 12 000 euros, remboursable en 48 mensualités. Les échéances ayant cessé d’être réglées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et réclamé le capital restant dû. Non comparante, l’emprunteuse n’a pas discuté contradictoirement les difficultés invoquées. Elle a été condamnée à payer 9 426,83 euros avec intérêts au taux contractuel, ainsi que les frais irrépétibles et dépens.

Une association habilitée a consenti à une emprunteuse un microcrédit professionnel de 12 000 euros, remboursable en 48 mensualités, pour financer une activité de restauration rapide. Le prêt prévoyait un taux d’intérêt contractuel de 9,87 % et la garantie d’une caution à hauteur de 6 000 euros.

L’emprunteuse a cessé de régler les échéances à partir du quatrième trimestre 2024. Le prêteur a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2025 et demandé le paiement du capital restant dû ainsi que des intérêts.

L’emprunteuse, non comparante et non représentée, avait adressé un courrier au tribunal sans soutenir contradictoirement les difficultés invoquées. Le tribunal l’a condamnée au paiement de 9 426,83 euros avec intérêts au taux contractuel, de 800 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Financement affecté à une activité professionnelle
• Contrat de prêt légalement formé et applicable
• Défaut de paiement d’au moins une échéance
• Clause contractuelle autorisant la déchéance du terme
• Créance établie par les documents contractuels et comptables
• Mise en demeure adressée à l’emprunteuse

• Contrat de microcrédit professionnel du 23 octobre 2023
• Conditions générales prévoyant l’exigibilité immédiate
• Échéances impayées depuis le quatrième trimestre 2024
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2025
• Décompte du capital restant dû et des intérêts

L’emprunteuse est condamnée au paiement du capital restant dû, des intérêts contractuels, des frais irrépétibles et des dépens. Le prêteur obtient l’exigibilité immédiate de la créance sur le fondement de la clause contractuelle et des impayés établis.

• Recouvrer 9 426,83 euros au titre du capital
• Appliquer les intérêts contractuels à compter du 7 juin 2025
• Réclamer 800 euros au titre de l’article 700
• Mettre les dépens à la charge de l’emprunteuse
• Tenir compte de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver le contrat et ses conditions générales
• Identifier précisément chaque échéance impayée
• Établir le décompte du capital restant dû
• Adresser une mise en demeure avec accusé de réception
• Produire la preuve de la destination professionnelle du prêt

À éviter

• Appliquer le régime du crédit à la consommation
• Prononcer la déchéance sans clause contractuelle
• Réclamer une créance non justifiée par un décompte
• Omettre la preuve des paiements ou impayés
• Négliger la demande au titre de l’article 700

Le régime juridique du microcrédit professionnel

Le microcrédit destiné à financer la création, le développement ou la reprise d’une entreprise ne relève pas du Code de la consommation. La juridiction applique les règles du Code civil, notamment celles des articles 1101 et suivants, 1103 et suivants et 2288 et suivants.

La preuve de l’obligation contractuelle

Selon l’article 1353 du Code civil, le prêteur doit prouver l’obligation dont il réclame l’exécution, tandis que le débiteur doit justifier son paiement ou tout fait extinctif. Le contrat, les échéances impayées et la mise en demeure établissaient la créance et son exigibilité.

La déchéance du terme prévue contractuellement

Les conditions générales autorisaient l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en cas de défaut de paiement d’une seule échéance. La juridiction a retenu la déchéance du terme prononcée par lettre recommandée et condamné l’emprunteuse au capital restant dû, avec intérêts contractuels.

Article 480 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile