Responsabilité pour procédure abusive : rejet faute de preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal

Le désistement de l’URSSAF de la contrainte litigieuse est constaté. Il met fin à l’instance et entraîne, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. Les dépens, incluant les frais de signification, sont donc laissés à la charge de l’organisme.

La demande indemnitaire fondée sur une procédure prétendument abusive relève de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil. Elle suppose de démontrer cumulativement un fait générateur fautif, un préjudice et un lien de causalité. L’émission d’une contrainte pour recouvrer des cotisations ne constitue pas, à elle seule, une faute ; une appréciation inexacte des droits ne suffit pas davantage à caractériser un abus.

La juridiction relève l’absence de pièces établissant le paiement dans les délais, la faute alléguée ou un préjudice spécifique. Les déclarations mensuelles produites ne démontrent pas l’acquittement des sommes réclamées. Le désistement, motivé par l’impossibilité de justifier la régularité de la procédure de recouvrement et non par une régularisation, ne suffit pas à établir une faute indemnisable.

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Après l’opposition d’un travailleur indépendant à une contrainte de 330 euros, l’URSSAF s’est désistée, faute de pouvoir justifier la régularité du recouvrement. Le cotisant a maintenu sa demande de dommages-intérêts, mais n’a pas démontré de faute, de préjudice ni de lien causal. La juridiction a constaté le désistement, rejeté la demande indemnitaire et mis les dépens à la charge de l’URSSAF.

Un travailleur indépendant, affilié à l’URSSAF de Bourgogne, a reçu une contrainte de 330 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard. Après sa signification, il a formé opposition en soutenant avoir réglé les sommes réclamées et a sollicité une indemnisation pour les relances et procédures qu’il estimait abusives.

L’URSSAF s’est désistée de la contrainte, indiquant ne pas pouvoir justifier la régularité de la procédure de recouvrement. Le cotisant a néanmoins maintenu sa demande de dommages-intérêts, invoquant un acharnement fautif et produisant ses déclarations mensuelles.

La juridiction a constaté le désistement, rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal, puis mis les dépens, y compris les frais de signification, à la charge de l’URSSAF.

• Établir un fait générateur fautif imputable à l’organisme
• Produire des éléments démontrant un préjudice spécifique
• Justifier le lien de causalité entre la faute et le préjudice
• Apporter des preuves du paiement des cotisations dans les délais
• Ne pas se limiter aux déclarations mensuelles pour établir les règlements
• Distinguer le désistement d’une régularisation de la situation du cotisant

• Absence de pièces établissant la faute alléguée de l’URSSAF
• Absence de justificatifs d’un préjudice spécifique
• Déclarations mensuelles de janvier 2020 à mai 2025
• Déclarations mensuelles jugées impropres à prouver les paiements
• Indication de l’URSSAF sur l’impossibilité de justifier la procédure

Le cotisant est débouté de sa demande de dommages-intérêts, faute d’avoir documenté la faute, le préjudice et le lien causal. L’URSSAF obtient la constatation de son désistement, mais demeure tenue des dépens et des frais de signification.

• Exclusion de l’indemnisation pour procédure abusive
• Maintien de la charge probatoire sur le cotisant demandeur
• Insuffisance des seules déclarations mensuelles
• Désistement de la contrainte constaté
• Dépens et frais de signification supportés par l’URSSAF

À faire

• Produire les justificatifs bancaires de chaque paiement contesté
• Documenter précisément la faute alléguée et sa répétition
• Chiffrer et justifier séparément chaque préjudice invoqué
• Établir le lien causal entre relances et préjudice
• Vérifier les conséquences financières du désistement

À éviter

• Se limiter aux déclarations mensuelles
• Assimiler automatiquement une contrainte à une faute
• Invoquer un acharnement sans pièces justificatives
• Confondre désistement et reconnaissance d’un paiement effectué
• Omettre les frais de signification dans l’analyse des dépens

Le désistement d’une contrainte de recouvrement

nLe désistement de l’URSSAF est constaté. En application de l’article 399 du Code de procédure civile, il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La juridiction laisse donc les dépens, incluant les frais de signification, à la charge de l’organisme.n

Les conditions de la responsabilité délictuelle de l’article 1240

nLa demande pour procédure abusive relève de l’article 1240 du Code civil et exige la preuve d’un fait générateur fautif, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’émission d’une contrainte ne constitue pas en soi une faute, et l’erreur d’appréciation des droits ne suffit pas à caractériser un abus.n

La charge des dépens après désistement

nL’article 399 du Code de procédure civile fonde la prise en charge des frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste. L’article 696 du même code rappelle le principe de condamnation de la partie perdante aux dépens. En l’absence de demande contraire, les frais de signification restent supportés par l’URSSAF.

Article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 453 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile