Opposition à contrainte URSSAF : validation d’une créance régularisée et irrecevabilité des délais judiciaires

Les cotisations du travailleur indépendant sont dues annuellement et calculées provisoirement puis régularisées selon les revenus finalement connus, conformément aux articles L.131-6-2, L.242-12-1 et R.613-1-2 du Code de la sécurité sociale. En l’absence de déclaration, l’organisme peut retenir une assiette forfaitaire majorée. Le cotisant opposant doit démontrer le caractère infondé de la créance poursuivie.

La régularisation des déclarations a permis de ramener la contrainte à 11 049,07 euros. Faute de contestation persistante et d’élément remettant en cause les décomptes, la contrainte a été validée pour ce montant. La demande de délais formée devant le pôle social a été déclarée irrecevable : l’article R.243-21 du Code de la sécurité sociale attribue au directeur de l’organisme de recouvrement le pouvoir d’accorder un échéancier, et l’article 1343-5 du Code civil ne s’applique pas au contentieux de la sécurité sociale.

Les frais de recouvrement liés à la contrainte sont mis à la charge du débiteur en application de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale. L’exécution provisoire est de droit selon l’article R.133-3 du même code.

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Après régularisation des bilans et déclarations, l’URSSAF a ramené les cotisations et majorations réclamées de 98 471,06 euros à 11 049,07 euros. Le cotisant ne contestait plus le montant régularisé et ne produisait aucun élément remettant en cause les décomptes ou établissant un paiement non imputé. L’opposition à contrainte a été rejetée, la contrainte validée et la demande de délais déclarée irrecevable.

Un travailleur indépendant affilié à l’URSSAF au titre de son activité de chef d’entreprise individuelle a formé opposition à une contrainte portant initialement sur 98 471,06 euros de cotisations et majorations de retard.

Après avoir régularisé ses bilans et déclarations, il a demandé que les cotisations soient définitivement recalculées et a sollicité un échéancier mensuel réduit. L’URSSAF a procédé à une régularisation, ramenant la somme réclamée à 11 049,07 euros, et a indiqué qu’un échéancier avait déjà été mis en place.

Le cotisant ne contestait plus le principe ni le montant régularisé et ne produisait aucun élément remettant en cause les décomptes ou établissant un paiement non imputé. Le tribunal a validé la contrainte, rejeté l’opposition, déclaré irrecevable la demande de délais et condamné le débiteur aux dépens.

• Absence de déclaration initiale des revenus d’activité
• Calcul provisionnel ou forfaitaire conforme aux textes applicables
• Régularisation après transmission des revenus finalement connus
• Absence de preuve contraire apportée par l’opposant
• Absence de paiement non imputé démontré
• Compétence exclusive du directeur de l’organisme pour l’échéancier

• Déclarations de revenus et bilans régularisés en octobre 2025
• Décomptes URSSAF actualisés après régularisation
• Contrainte du 10 juillet 2023 et mise en demeure préalable
• Absence d’élément contestant les montants recalculés
• Absence de preuve d’un paiement non pris en compte

Le débiteur doit payer 11 049,07 euros et supporte les dépens, incluant les frais de signification. L’échelonnement ne peut pas être imposé par le pôle social, qui ne peut substituer son appréciation à celle de l’organisme de recouvrement.

• Validation de la contrainte pour le montant régularisé
• Condamnation du débiteur au paiement de 11 049,07 euros
• Rejet de l’opposition et des demandes accessoires
• Irrecevabilité de la demande de mensualités réduites
• Prise en charge des frais de signification et dépens
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Transmettre toutes les déclarations de revenus manquantes
• Vérifier chaque ligne des décomptes régularisés
• Conserver les justificatifs de paiement effectués
• Solliciter l’échéancier auprès du directeur de l’URSSAF
• Respecter les échéances convenues avec l’organisme

À éviter

• Contester sans produire de décompte contradictoire
• Omettre les déclarations annuelles de revenus
• Demander au juge des délais hors de son pouvoir
• Négliger les paiements déjà imputés par l’URSSAF
• Ignorer les frais liés à la signification de la contrainte

Le calcul provisionnel et la régularisation des cotisations

Les articles L.131-6-2, L.242-12-1 et R.613-1-2 du Code de la sécurité sociale permettent un calcul provisionnel, forfaitaire et majoré lorsque les déclarations de revenus ne sont pas transmises, puis une régularisation dès que les revenus sont connus. La régularisation opérée après transmission des informations a justifié la validation de la contrainte pour son montant réduit.

La charge de la preuve de l’opposition à contrainte

Il appartient à l’opposant de démontrer le caractère infondé de la créance poursuivie. Le cotisant ne produisant aucun élément contestant les décomptes et ne signalant aucun paiement non pris en compte, son opposition a été rejetée.

L’irrecevabilité des délais judiciaires de paiement

L’article R.243-21 du Code de la sécurité sociale confie au directeur de l’organisme de recouvrement le pouvoir d’accorder un échéancier ou un sursis à poursuites. L’article 1343-5 du Code civil n’étant pas applicable au contentieux de la sécurité sociale, la juridiction ne pouvait accorder les mensualités sollicitées.

Article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 453 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.613-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.622-4 du Code de la sécurité sociale, Article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.242-12-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.613-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.613-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.243-21 du Code de la sécurité sociale, Article 1343-5 du Code civil, Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Article 4 du Code de procédure civile