Condamnation aux dépens après défaut du locataire et non-paiement régulier des loyers

L’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire. La juridiction a retenu que le paiement irrégulier des loyers avait contraint le bailleur à engager une procédure de résiliation du bail. Elle a donc condamné le locataire aux dépens, en y incluant le coût du commandement de payer.

Les autres demandes formulées par le bailleur n’ont pas été reprises dans le dispositif. Le jugement a été rendu en dernier ressort et rappelle son exécution provisoire de plein droit.

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Après des impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir notamment la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des sommes dues.

Le locataire, assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. À l’audience, le bailleur a indiqué que le locataire avait quitté les lieux et a sollicité sa condamnation aux dépens. Le juge a condamné le locataire aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant
• Examen de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes
• Non-paiement régulier des loyers retenu par le juge
• Procédure engagée par le bailleur en raison de ces impayés
• Application du principe de condamnation de la partie perdante aux dépens
• Inclusion du coût du commandement de payer dans les dépens

• Contrat de bail conclu entre le bailleur et le locataire
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Acte d’assignation signifié par remise à l’étude du commissaire de justice
• Constat de non-comparution du locataire à l’audience

• Condamnation du locataire aux dépens
• Remboursement du coût du commandement de payer
• Jugement rendu par défaut
• Absence de condamnation prononcée sur les autres demandes
• Exécution provisoire de plein droit

À faire

• Conserver le contrat de bail et ses conditions financières
• Documenter les paiements irréguliers et les impayés
• Vérifier la signification régulière du commandement de payer
• Produire l’acte d’assignation et sa remise à l’étude
• Identifier précisément les frais inclus dans les dépens

À éviter

• Présumer l’accueil des demandes en cas de défaut
• Négliger le contrôle de la régularité de l’assignation
• Inclure des frais étrangers aux dépens
• Confondre jugement par défaut et condamnation automatique
• Omettre la mention de l’exécution provisoire

Le jugement par défaut en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, les demandes ne peuvent être accueillies que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le défendeur ayant été assigné mais n’ayant pas comparu, le jugement est rendu par défaut.

Les critères de condamnation aux dépens

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée les mettant à la charge d’une autre partie. Le juge retient que le non-paiement régulier des loyers a contraint le bailleur à engager la procédure. Le locataire est donc condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Le jugement rendu en dernier ressort

Le jugement est rendu en dernier ressort en application de l’article 473 du Code de procédure civile, mentionné par la juridiction en raison de la non-comparution du défendeur. Son dispositif rappelle également qu’il est de plein droit exécutoire par provision.