Référé et trouble manifestement illicite : expertise ordonnée sans interdiction de travaux ni provision indemnitaire

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’atteinte au droit de propriété doit toutefois être démontrée. En l’espèce, la matérialité des destructions était établie, mais les échanges entre les parties et l’accueil des ouvriers ont conduit à retenir un consentement au moins implicite aux travaux réalisés le 22 avril 2026. Aucun élément ne démontrait leur poursuite après l’opposition exprimée ni un péril imminent techniquement caractérisé. Les demandes d’interdiction et de provisions ont donc été rejetées.

L’article 145 du Code de procédure civile a néanmoins justifié une expertise judiciaire, dès lors qu’un intérêt légitime existait à établir les risques de glissement, d’éboulement, de déstabilisation et les désordres imputables aux travaux. L’expertise devait également préciser les mesures conservatoires, les travaux de soutènement et les préjudices éventuels. La demande de réserver des prétentions futures et de renvoyer l’affaire après expertise a été rejetée, l’instance étant éteinte.

En application des articles 653 et 666 du Code civil, l’absence de preuve écartant la présomption de mitoyenneté a empêché d’imposer par avance une implantation du soutènement sur le seul fonds voisin. L’installation d’une caméra dirigée vers la propriété voisine a été qualifiée d’atteinte illicite à la vie privée. Le demandeur a également été condamné pour abus du droit d’agir, aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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À la suite de travaux réalisés en limite de propriété, le propriétaire voisin a invoqué une atteinte à son fonds et un risque de déstabilisation. Le juge des référés a rejeté les interdictions et demandes de provisions, mais ordonné une expertise. Il a également imposé la réorientation d’une caméra dirigée vers la propriété voisine et retenu un abus du droit d’agir.

Un propriétaire a acquis une parcelle bâtie contiguë à celle de propriétaires voisins ayant obtenu un permis de construire pour une maison implantée en limite séparative. Une entreprise mandatée par ces derniers a démoli un escalier, une clôture et de la végétation, puis réalisé des travaux de terrassement et de décaissement à proximité immédiate du fonds voisin.

Le propriétaire a soutenu que ces travaux avaient été réalisés sans autorisation, qu’ils portaient atteinte à son droit de propriété et qu’ils créaient un risque d’effondrement ou de déstabilisation. Il a demandé l’arrêt des travaux, des interdictions sous astreinte, des provisions indemnitaires et une expertise judiciaire.

Les voisins ont invoqué un accord préalable et contesté l’existence d’un péril imminent. Ils ont demandé le retrait ou la réorientation d’une caméra dirigée vers leur propriété. L’entreprise a sollicité un accès temporaire pour sécuriser le talus et s’est engagée à remettre les lieux en état.

Le juge a rejeté les interdictions et provisions, ordonné une expertise, imposé la réorientation de la caméra et retenu un abus du droit d’agir.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit
• Démontrer la poursuite des travaux malgré l’opposition formulée
• Produire des éléments techniques caractérisant un péril imminent
• Justifier d’un motif légitime d’expertise avant tout procès
• Établir les désordres, leurs causes et leur imputabilité
• Écarter la présomption légale de mitoyenneté par des preuves suffisantes

• Messages-textes échangés entre les parties sur la limite séparative
• Projet de protocole rédigé avec la participation du propriétaire
• Attestation du chef de chantier sur le déroulement des travaux
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Photographies des destructions et de l’installation de vidéosurveillance
• Absence d’élément technique établissant le péril imminent

Le propriétaire obtient une expertise, mais aucune interdiction de travaux ni provision indemnitaire. Il doit réorienter ou retirer la caméra, supporter les dépens et verser les indemnités fixées aux voisins et à l’entreprise. Les voisins bénéficient de la mesure relative à la vie privée, tandis que l’entreprise n’obtient pas l’accès temporaire sollicité.

• Expertise judiciaire contradictoire sur les risques et désordres
• Consignation de 2 500 euros avant le délai fixé
• Retrait ou réorientation de la caméra sous astreinte
• Paiement de 750 euros à chacun des voisins
• Paiement de 1 500 euros à chaque groupe de défendeurs
• Absence d’autorisation de tour d’échelle pour l’entreprise

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant le délai judiciaire
• Communiquer titres, plans, constats, photographies et études techniques
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Documenter précisément les désordres et risques de stabilité
• Réorienter ou retirer la caméra visant le fonds voisin

À éviter

• Reprendre les travaux sans établir leur nécessité technique
• Alléguer un péril imminent sans preuve spécialisée
• Modifier les lieux avant les constatations de l’expert
• Accéder au fonds voisin sans autorisation démontrée
• Maintenir une captation d’images de la propriété voisine

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire ou de remise en état en cas de trouble manifestement illicite. L’atteinte au droit de propriété doit être établie. Les travaux litigieux avaient été réalisés dans un contexte d’accord au moins implicite et aucun élément ne démontrait leur poursuite après l’opposition du propriétaire : le trouble n’a donc pas été caractérisé.

L’expertise judiciaire fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant procès, la preuve de faits déterminants. L’expertise a été ordonnée pour analyser les risques de glissement, d’éboulement et de déstabilisation, ainsi que les désordres, mesures conservatoires et travaux de soutènement éventuels.

La présomption de mitoyenneté des clôtures

Les articles 653 et 666 du Code civil instituent une présomption de mitoyenneté des murs séparatifs et clôtures. Faute d’élément permettant de l’écarter, l’implantation future d’un ouvrage de soutènement exclusivement sur le fonds voisin ne pouvait être imposée par avance.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Article 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 653 du Code civil, Article 666 du Code civil