Intérêt à agir d’une ASL contre l’ancien gestionnaire et frais de procédure après restitution des archives

La remise des documents en cours de procédure ne prive pas nécessairement l’ASL de son intérêt à agir. Le juge retient cet intérêt à l’encontre de l’ancien gestionnaire au regard des échanges émanant de FONCIA AD IMMOBILIER et du transfert effectif des archives depuis une adresse en foncia.com, malgré l’absence de preuve du rachat de la société gestionnaire initialement mandatée.

La demande de restitution étant devenue sans objet, les frais sont néanmoins imputés à la société qui a rendu la procédure nécessaire. La mise en demeure restée infructueuse avant l’assignation justifie la condamnation de FONCIA AD IMMOBILIER aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. Le coût de la mise en demeure est inclus dans les frais irrépétibles.

La condamnation n’est pas prononcée solidairement avec l’autre société, aucune mise en demeure ne lui ayant été adressée. Sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. L’ordonnance vise également les articles 11 et 145 du Code de procédure civile ainsi que les articles 834 et 835 du même code, mobilisés dans le cadre du référé.

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Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association syndicale libre, celle-ci a abandonné sa demande de restitution sous astreinte mais maintenu sa demande de remboursement des frais. Les affaires ont été jointes. Le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée contre l’une des sociétés, condamné celle-ci aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une association syndicale libre avait confié la gestion de son patrimoine documentaire à une société de gestion. Après la désignation d’un nouveau gestionnaire, celui-ci a demandé la remise des statuts, plans, règlements, archives comptables et administratives, contrats, relevés bancaires, moyens de paiement et listes des membres.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure, les documents n’ont été transmis que le 8 février 2026, après l’assignation de FONCIA AD IMMOBILIER en référé. L’association a alors abandonné sa demande de restitution sous astreinte, tout en sollicitant le remboursement de ses frais.

Elle a également assigné FONCIA ESPRIT D’AZUR, société avec laquelle le mandat initial avait été conclu. Les deux affaires ont été jointes. Les sociétés ont contesté l’intérêt à agir contre FONCIA AD IMMOBILIER et demandé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir, condamné FONCIA AD IMMOBILIER aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et rejeté les demandes indemnitaires des sociétés.

• Établir une implication concrète du gestionnaire dans la conservation ou transmission des archives.
• Produire les échanges professionnels relatifs à la remise des documents.
• Justifier une mise en demeure préalable restée infructueuse.
• Démontrer que la procédure était nécessaire avant la restitution effective.
• Vérifier l’existence d’une mise en demeure visant chaque société poursuivie.
• Imputer les dépens à la partie ayant rendu l’instance nécessaire.

• Contrat de mandat de gestion conclu le 22 avril 2022 avec la société initialement mandatée.
• Courriel du 16 octobre 2025 sollicitant la remise des archives.
• Réponse de la responsable clientèle de FONCIA AD IMMOBILIER.
• Impression écran établissant l’envoi d’un lien WeTransfer le 8 février 2026.
• Lettre recommandée de mise en demeure du 15 décembre 2025.
• Transfert effectué depuis une adresse de courriel foncia.com.

L’association obtient la prise en charge de ses frais par FONCIA AD IMMOBILIER, tandis que la demande de restitution sous astreinte disparaît après transmission des archives. FONCIA ESPRIT D’AZUR échappe à la condamnation solidaire et à l’indemnité sollicitée contre elle.

• Exclusion de la demande de restitution devenue sans objet.
• Condamnation de FONCIA AD IMMOBILIER aux entiers dépens.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Inclusion du coût de la mise en demeure dans les frais irrépétibles.
• Absence de solidarité envers la société non mise en demeure.

À faire

• Formaliser la désignation du nouveau gestionnaire.
• Réclamer précisément chaque document manquant.
• Adresser une mise en demeure traçable.
• Conserver les courriels et preuves de transmission.
• Identifier la société effectivement impliquée.

À éviter

• Assigner sans mise en demeure préalable.
• Confondre titulaire du mandat et gestionnaire intervenant.
• Réclamer une restitution déjà exécutée.
• Demander une solidarité sans justification procédurale.
• Négliger la preuve de la remise des archives.

L’intérêt à agir contre un gestionnaire non titulaire du mandat

L’intérêt à agir est retenu malgré l’absence de mandat directement conclu avec le gestionnaire poursuivi. Les échanges de sa responsable clientèle démontrent son implication dans la conservation et la transmission des archives. Le transfert final depuis une adresse en foncia.com confirme également son intervention, même si le rachat de la société initialement mandatée n’est pas prouvé.

La restitution des archives en cours d’instance

La remise des documents après l’assignation rend sans objet la demande de restitution sous astreinte. Elle ne fait toutefois pas disparaître les conséquences procédurales du retard lorsque le demandeur a dû engager l’instance après une mise en demeure restée infructueuse.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

Le gestionnaire par l’intermédiaire duquel les documents ont été remis supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et 1 500 euros au titre de l’article 700. Aucune condamnation solidaire n’est prononcée contre l’autre société, faute de mise en demeure préalable à son égard.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Articles 1984 à 2010 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 11 et 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile