Paiement provisionnel des loyers impayés : impossibilité d’actualiser la créance en référé hors débat contradictoire

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut statuer en référé lorsque la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les conditions prévues par ces textes. La demande en paiement a été considérée comme relevant de cet office.

Le bailleur ne peut toutefois actualiser sa créance à l’audience lorsque cette actualisation n’était pas comprise dans l’assignation et que la défenderesse, régulièrement convoquée mais absente, n’a pas pu en débattre. La juridiction a donc retenu le montant établi par le décompte produit avec la demande initiale, après exclusion des frais de poursuite et bancaires.

La condamnation provisionnelle a été assortie des intérêts au taux légal selon les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, avec une date de départ distincte selon les sommes concernées. La partie perdante supporte les dépens et doit verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de plein droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le départ de la locataire, le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation et d’expulsion, mais a maintenu sa demande de paiement. Le juge a retenu le montant du décompte correspondant à la demande initiale, en excluant les frais de poursuite et bancaires. Une provision a été accordée avec intérêts, frais irrépétibles et dépens.

Un bailleur a donné à bail un logement à une locataire, moyennant un loyer mensuel et une provision sur charges. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement aux fins de résiliation du bail, puis à une assignation en référé afin de faire constater la résiliation et d’obtenir l’expulsion.

La locataire a quitté les lieux avant l’audience. Le bailleur s’est désisté de ses demandes relatives à la résiliation et à l’expulsion, mais a sollicité le paiement d’une dette locative actualisée. Régulièrement convoquée, la locataire n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Le juge a retenu le montant figurant dans le décompte correspondant à la demande initiale, en excluant les frais de poursuite et bancaires. Une condamnation provisionnelle a été prononcée, avec intérêts, frais irrépétibles et dépens.

• Absence de contestation sérieuse sur le principe de la dette
• Compétence du juge des contentieux de la protection
• Créance établie par un décompte produit au soutien de la demande
• Exclusion des frais de poursuite et frais bancaires
• Respect du principe du contradictoire
• Détermination des intérêts selon le commandement et l’assignation

• Décompte locatif arrêté au 30 novembre 2025
• Commandement de payer délivré le 12 septembre 2025
• Assignation en référé précisant le montant initial réclamé
• Acte de convocation remis à étude

Le bailleur obtient une condamnation provisionnelle limitée au montant régulièrement soumis au débat contradictoire, avec intérêts, dépens et indemnité au titre de l’article 700. La locataire reste débitrice de cette somme malgré son départ des lieux, tandis que les demandes non maintenues ou insuffisamment établies sont écartées.

• Paiement provisionnel de 4 053,20 €
• Intérêts légaux différenciés selon l’origine des sommes
• Prise en charge des dépens par la locataire
• Versement de 800 € au titre de l’article 700
• Exclusion de l’actualisation non contradictoire

À faire

• Chiffrer précisément la dette dans l’assignation
• Produire un décompte détaillé et actualisé avant l’audience
• Déduire les frais de poursuite et frais bancaires contestables
• Justifier les dates du commandement et de l’assignation
• Vérifier la régularité de la convocation du locataire

À éviter

• Actualiser la créance pour la première fois à l’audience
• Inclure des frais non récupérables dans le décompte
• Réclamer des sommes non soumises au contradictoire
• Confondre intérêts courant dès le commandement et dès l’assignation
• Négliger la demande motivée au titre de l’article 700

La compétence du juge des référés en matière de dette locative

Le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, conformément à l’article 834 du Code de procédure civile. L’article 835 permet également les mesures conservatoires ou de remise en état en présence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent. La demande de paiement étant dépourvue de contestation sérieuse, le juge s’est reconnu compétent.

La limitation de l’actualisation de la créance en référé

En application du principe du contradictoire, le bailleur ne pouvait pas actualiser sa créance à l’audience alors que l’assignation portait sur un montant déterminé et que la locataire absente n’avait pu discuter cette actualisation. Seule la somme établie par le décompte correspondant à la demande initiale a été retenue, après exclusion des frais de poursuite et bancaires.

Les intérêts légaux sur la condamnation provisionnelle

La somme retenue a été assortie des intérêts au taux légal conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Les intérêts courent, pour une première fraction, à compter du commandement de payer, et pour le surplus, à compter de l’assignation.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile