La preuve du dol et de la destination contractuelle – Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00105 : En application de l’
article 9 du code de procédure civile, l’acheteur devait prouver les faits fondant ses demandes. Le contrat indiquait une vente destinée à la compagnie et aucun élément ne démontrait une destination aux expositions ou une information de la vendeuse à ce sujet. Le certificat vétérinaire mentionnait deux testicules en place. La connaissance d’une pathologie et la volonté d’induire l’acheteur en erreur n’étaient donc pas établies.