La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00156 : Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification de la décision de la commission, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, conformément aux articles
L.741-4 et
R.741-1 du code de la consommation. Le recours ayant été adressé dans ce délai, il a été déclaré recevable.