La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00174 : Le recours est recevable s’il est formé dans les trente jours suivant la notification de la décision, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la Commission, conformément aux articles
L.741-4 et
R.741-1 du code de la consommation. Le recours a été envoyé dans ce délai et selon la forme requise.