Le recours subrogatoire des tiers payeurs selon l’article 31 – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 25/01706 : nL’
article 31 de la loi du 5 juillet 1985 impose une imputation poste par poste des prestations sociales sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les indemnités journalières versées par la CPAM sont donc déduites des pertes de gains professionnels actuels, à l’exclusion des préjudices personnels.n