La sous-location non autorisée dans les logements conventionnés – Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/01630 :
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige l’accord écrit du bailleur et encadre le prix de la sous-location. L’article R.353-37 du code de la construction prévoit des conditions spécifiques pour les logements conventionnés. L’occupation durable par des tiers rémunérateurs, l’absence du locataire et la persistance de la situation après avertissement caractérisent un manquement justifiant la résiliation judiciaire sur le fondement de l’
article 1741 du code civil.