Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/10202 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP5L

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 mars 2025 -Président du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 24/58639

APPELANTE :

Mme [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-Constance Coll de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de Paris, toque : E0653

INTIMÉE :

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 2]

Agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION [Localité 3] [Localité 4], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Manuel Raison de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C2444

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller,

Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*******

FAITS ET PRÉTENTIONS

Mme [F] [B] est propriétaire occupante d’un appartement de deux pièces situé [Adresse 3] à [Localité 2], correspondant au lot n°192 et dépendant de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 2].

Le syndicat des copropriétaires des [Adresse 4] à [Localité 2] est représenté par son syndic en exercice, la société Atrium Gestion [Localité 3] [Localité 4].

Saisi une première fois par la syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Atrium Gestion Paris 17, par acte d’huissier de justice délivré le 3 février 2023, par ordonnance contradictoire rendue le 19 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes qui suivent :

Ordonnons à Mme [F] [B] de laisser le libre accès à son appartement, 3ème étage, appartement n°36, afin de permettre à l’entreprise mandatée par le Syndicat de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION, de :

’ procéder à un diagnostic et le cas échéant, au traitement contre l’infestation des punaises de lit aux frais avancés de Mme [B] ;

’ procéder à tous travaux de dépose, notamment des meubles et des équipements, nécessaires pour éradiquer l’infestation aux frais avancés de Mme [B],

A défaut d’autorisation de Mme [B] d’accès à son appartement,

Désignons Me [G] [Q], Commissaire de Justice à [Localité 3] au sein de l’étude [Q] & RIGOT, ou tout autre Commissaire de Justice de son choix, avec mission de procéder, en tant que de besoin, à l’ouverture de l’appartement sis [Adresse 1] à [Localité 2], appartement n°36 situé au 3 ème étage, appartenant à Mme [B], aux frais avancés de celle-ci afin de permettre :

’ à l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de procéder à un diagnostic et le cas échéant, au traitement contre l’infestation des punaises de lit ;

’ à l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6][Localité 5]) de procéder à tous travaux de dépose, notamment des meubles et des équipements, nécessaires pour éradiquer l’infestation,

Autorisons le Commissaire de Justice instrumentaire à se faire adjoindre le concours des forces de police et d’un serrurier, afin de l’assister en cas de difficultés rencontrées pour pénétrer dans l’appartement et pour procéder à sa fermeture à l’issue des opérations aux frais avancés de Mme [B] ;

Condamnons Mme [F] [B] aux dépens ;

Condamnons Mme [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons Mme [B] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Saisi à nouveau par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Atrium Gestion [Localité 3] 17 par acte d’huissier de justice délivré le 13 décembre 2024, par ordonnance contradictoire rendue le 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

– Ordonné à Mme [F] [B] au jour de la communication, avec un préavis de 15 jours au minimum, par le syndic de copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 3] de la date d’intervention de la société DKM Experts afin de permettre la mise en oeuvre de son devis n° D202310569 en date du 18 décembre 2023 de libérer de tout occupant de son chef, de tout animal de son chef, de son linge personnel son appartement durant une période de 15 jours ;

A défaut de respect des obligations ci-dessous par Mme [F] [B] :

– Autorisé le syndicat des copropriétaires à faire libérer l’appartement de Mme [F] [B] correspondant au lot n°192 situé au 3ame étage de l’immeuble, porte 36 :

’ De tout occupant de son chef;

’ De tout animal de son chef ;

’ De tout meuble ;

’ Du linge personnel.

– Désigné Me [L] [T], commissaire de justice à [Localité 3] au sein de l’étude [P] [T] & associés; ou en cas d’indisponibilité ou de défaillance, Me [G] [Q], au sein de l’étude [Q] & Rigot, avec mission de procéder, en tant que de besoin, à l’ouverture et à la libération de l’appartement situé au [Adresse 1] à [Localité 2], appartement n°36 situé au 3ème étage, appartenant à Mme [F] [B], aux frais avancés de celle-ci afin de permettre à l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires de mettre en oeuvre le devis de la societe DKM n° D202310569 en date du 18 décembre 2023;

– Autorisé le commissaire de justice instrumentaire à se faire adjoindre le concours de la force publique et d’un serrurier, afin de l’assister en cas de difficultés rencontrées pour pénétrer dans l’appartement, le libérer de tout occupant et animal du chef de Mme [F] [B] et pour procéder à sa fermeture à l’issue des operations aux frais avancés de Mme [F] [B];

– Condamné Mme [F] [B] à payer la somme de 8,679 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité, à titre de provision, sur les frais de désinfestation de son appartement ;

– Condamné Mme [F] [B] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 2] :

– Condamné Mme [F] [B] aux dépens,

– Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 5 juin 2025, Mme [F] [B] a interjeté appel de cette deuxième ordonnance rendue le 13 mars 2025.

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 août 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [F] [B] demande à la cour de :

– Recevoir Mme [B] en ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

– Infimer l’ordonnance de référé rendue le 13 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu’il a :

– Ordonné à Mme [F] [B] au jour de la communication, avec un préavis de 15 jours au minimum, par le syndic de copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 3] de la date d’intervention de la société DKM Experts afin de permettre la mise en oeuvre de son devis n° D202310569 en date du 18 décembre 2023 de libérer de tout occupant de son chef, de tout animal de son chef, de son linge personnel son appartement durant une période de 15 jours ;

A défaut de respect des obligations ci-dessous par Mme [F] [B] :

– Autorisé le syndicat des copropriétaires à faire libérer l’appartement de Mme [F] [B] correspondant au lot n°192 situé au 3ame étage de l’immeuble, porte 36 :

’ De tout occupant de son chef;

’ De tout animal de son chef ;

’ De tout meuble ;

’ Du linge personnel.

– Désigné Me [L] [T], commissaire de justice à [Localité 3] au sein de l’étude [P] [T] & associés; ou en cas d’indisponibilité ou de défaillance, Me [G] [Q], au sein de l’étude [Q] & Rigot, avec mission de procéder, en tant que de besoin, à l’ouverture et à la libération de l’appartement situé au [Adresse 1] à [Localité 2], appartement n°36 situé au 3ème étage, appartenant à Mme [F] [B], aux frais avancés de celle-ci afin de permettre à l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires de mettre en oeuvre le devis de la societe DKM n° D202310569 en date du 18 décembre 2023 ;

– Autorisé le commissaire de justice instrumentaire à se faire adjoindre le concours de la force publique et d’un serrurier, afin de l’assister en cas de difficultés rencontrées pour pénétrer dans l’appartement, le libérer de tout occupant et animal du chef de Mme [F] [B] et pour procéder à sa fermeture à l’issue des operations aux frais avancés de Mme [F] [R] ;

– Condamné Mme [F] [B] à payer la somme de 8,679 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité, à titre de provision, sur les frais de désinfestation de son appartement ;

– Condamné Mme [F] [B] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 2] :

– Condamné Mme [F] [B] aux dépens,

– Rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

En conséquence, et statuant à nouveau,

– Débouter le syndicat des copropriétaires des [Adresse 4] à [Localité 2] de ses demandes ;

– Juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner des mesures conservatoires ;

En tout état de cause,

– Condamner le syndicat des copropriétaires des [Adresse 4] à [Localité 2] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic, la société Atrium Gestion [Localité 3] [Localité 4], demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code civil et de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– Recevoir le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic la société Atrium gestion, en ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

– Confirmer l’ordonnance du 13 mars 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions

Et statuant à nouveau,

– Condamner Mme [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société Atrium gestion, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [F] [B] conteste l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite arguant de l’absence d’élément de preuves contradictoires produit par l’intimé. Elle soutient que les mesures réclamées par le syndicat des copropriétaires pour y mettre fin sont excessives.

Elle indique qu’elle n’a les moyens ni de quitter son appartement durant 15 jours, ni de payer la provision.

Pour ne pas être condamnée au paiement de la provision, elle prétend que le syndicat des copropriétaires ne démontre ni qu’elle est à l’origine de l’invasion depunaises de lit, ni même que son appartement en est infesté.

Elle précise qu’elle n’a pas empêché l’accès à son logement puisque la société Techmo Hygiène est intervenue les 4 et 16 juin 2021 et les 14 et 28 décembre 2022.

En réponse le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Il précise que la première ordonnance rendue le 19 juillet 2023 n’a pas pu être exécutée car Mme [F] [B] qui devait quitter les lieux durant 15 jours, n’a pas donné suite aux propositions d’interventions qui lui étaient faites.

Il demande dans le cadre de la présente procédure, qu’il soit non seulement ordonné à Mme [F] [O] de ’laisser le libre accès à son appartement’ (cf. première ordonnace rendue), mais encore, avec un préavis suffisant, de ’libérer de tout occupant de son chef, de tout animal de son chef, de son linge personnel, son appartement durant une période de 15 jours’.

Il indique que depuis 2019, l’immeuble est sujet à des invasions récurrentes de punaises de lit et que de nombreux traitements ont déjà vainement eu lieu, tant dans les parties communes que dans les parties privatives. Il affirme que, si les punaises de lit reviennent sans cesse, c’est en raison de l’absence de traitement approprié de l’appartement occupé par Mme [F] [B] qui crée un foyer d’infestation au sein de l’immeuble.

Sur ce,

Selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile précise que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Le trouble manifestement illicite ici visé s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il est établi que l’appartement de Mme [F] [B] est encore infesté de punaises de lit.

À la suite d’une visite dans cet appartement effectuée le 14 juin 2024, l’entreprise DKM indique en effet :

’Très forte infestation de punaises de lit vivantes dans la chambre plus le canapé dans le salon.

Il faudra minimum 4 ou 5 passages.

Au premier passage je conseille un traitement vapeur + chimique. Et les autres passages que du chimique.

Il y a beaucoup de déjections sur le mur, canapé et lit.

Il faudra que la cliente mettent tous ses linges dans des sac poubelles et bien les fermer.

La cliente a également un chat chez elle.’ (cf. pièce 26 du syndicat des copropriétaires)

Mme [F] [B] qui ne produit aucune pièce, n’apporte aucun élément au dossier qui tendrait à prouver que depuis cette date, elle s’est donnée les moyens de mettre fin à cette infestation en prenant les mesures appropriées ou en donnant suite aux propositions en ce sens qui lui étaient faites par la copropriété, notamment par lettre datée du 4 juillet 2024.

C’est donc par une exacte appréciation des faits et par une juste motivation que la cour adopte, que le juge initialement saisi a fait droit aux demandes de la copropropriété.

Il y sera ajouté que le syndicat des copropriétaires démontre que Mme [F] [B] qui ne respecte pas le protocole d’intervention des entreprises en charge de la désinsectisation, est avec une évidence suffisante, bien responsable par sa faute de la récurrence des infestations de l’immeuble par les punaises de lit.

En effet s’il est constant qu’à la demande de Mme [F] [O], la société Techmo Hygiene est intervenue les 4 et 16 juin 2021, le technicien a ainsi constaté la première fois que :

« – le protocole de préparation des lieux n’ayant pas été intégralement respecté (armoires non vidées, pièces encombrées,’) nous vous informons que le traitement peut s’avérer inefficace

– la présence de punaises de lit a été constatée dans la chambre, le couloir et le salon. »

(cf. pièce n°8 du syndicat des copropriétaires ),

lors de son intervention du 16 juin 2021, que :

« – le protocole de préparation des lieux n’ayant pas été intégralement respecté (armoires non vidées, pièces encombrées,’) nous vous informons que le traitement peut s’avérer inefficace

– la présence de punaises de lit a été décelée au niveau du canapé lit et des traces de punaises de lit ont été constatées sur les plinthes

– le papier peint est décollé, il serait nécessaire d’y pallier pour éviter la nidification des nuisibles

– l’entretien de l’appartement n’est pas satisfaisant et il serait nécessaire d’y apporter plus d’attention. Il serait conseillé de réaliser un grand nettoyage. Nous soulignons que, sans une meilleure hygiène, le traitement peut ne pas être efficace »,

puis à nouveau le 14 décembre 2022, à l’occasion d’une nouvelle intervention, le technicien dans une lettre adressé à Mme [F] [B], a constaté que :

’ le protocole de préparation des lieux n’ayant pas été respecté (pièces encombrées), le traitement peuts’avérer inefficace. Une forte présence de cadavres et de punaises de lit a été constatée dans le couloir et le salon. Nous vous conseillons de jeter le lit et le canapé.’

Le syndicat des copropriétaires apporte encore la preuve d’avoir plusieurs fois sommé l’appelante de faire en sorte que son appartement soit traité efficacement. cf. pièces 3 (25 mai 2020), 4 (28 mai 2021), 10 (11 août 2021), 11 (7 décembre 2021), 14 (2 septembre 2022).

Le trouble manifestement illicite est caractérisé à l’encontre de l’appelante, par cette infestation de l’immeuble en entier dont se plaignent les autres copropriétaires et qui est une cause d’insalubrité. (cf. pièces 18 à 21)

Dans ces conditions, aussi bien les mesures ordonnées, notamment la libération des lieux par l’appelante, que la provision qui correspond au devis de la société DKM (cf. pièce 25), sont justifiées. L’ordonnance attaquée est donc confirmée.

Partie perdante, Mme [F] [B] est condamnée aux dépens et ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles.

Elle sera en outre condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne Mme [F] [B] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Atrium Gestion [Localité 3] [Localité 4] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT