Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 314 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19443 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKVB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juin 2025 -Président du TJ de CRÉTEIL – RG n° 24/01638

APPELANT

M. [K] [L]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1129

INTIMÉ

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par le cabinet LOISELET ET DAIGREMONT [Localité 4] EST

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant Me Catherine de MONCLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1525

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 Septembre 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [L] est propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble dénommé « Résidence [Etablissement 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, M. [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], sis [Adresse 2], à [Localité 6] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins que lui soient communiqués le grand livre comptable de la copropriété pour les exercices comptables des années 2017 à 2023, ainsi que toutes les pièces justificatives de charges pour les années 2017 à 2023, notamment les notes d’honoraires d’avocats payées par le syndicat des copropriétaires dans de précédentes procédures judiciaires entre les parties, selon la liste produite, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, outre les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Par ordonnance contradictoire du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, a :

Dit n’y avoir lieu à référé ;

Condamné M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], sis [Adresse 2], à [Localité 6], représenté par son syndic le cabinet Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est, une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [L] aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 21 novembre 2025, M. [L] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, au visa des articles 835 et 700 du code de procédure civile, 18-1 et 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 9-1 et 33 du décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967, 1231-1 et 1992 du code civil, il demande à la cour de :

Le déclarer recevable et bien-fondé en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusion  ;

Y faisant droit,

Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Créteil (RG N°24/01638) en toutes ses dispositions, reproduites ci-après :

« Dit n’y avoir lieu à référé ;

Condamné M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [L] aux entiers dépens de l’instance en référé ;

Rappelé l’exécution provisoire de la décision. ».

Et statuant à nouveau,

Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite caractérisé par les atteintes aux droits de communication et de consultation des feuilles de présence des AGO, de la fiche synthétique, du RIB de la copropriété ainsi que des pièces comptables de la copropriété par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1], sis [Adresse 2], à [Localité 6], représenté par son syndic LD Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est à M. [L] ;

Constater la résistance abusive du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1], sis [Adresse 2], à [Localité 6], représenté par son syndic Ld Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est empêchant M. [L] d’exercer son droit de consultation des pièces justificatives de charges ;

En conséquence,

Condamner sous astreinte journalière de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et jusqu’à la communication effective, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2], à [Localité 6], représenté par son syndic LD Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est, à communiquer à M. [L] les pièces suivantes :

Les feuilles de présence des assemblées générales des 25 mai 2016, 21 juin 2017, 5 juillet 2018, 2 septembre 2019, 28 septembre 2020 et 7 juin 2021 ;

La fiche synthétique et le RIB de la copropriété ;

Le grand livre comptable de la copropriété sis Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2], à [Localité 6], représenté par son syndic LD Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est, pour les exercices comptables de 2017 à 2019 ;

Toutes les pièces justificatives (factures, commandes ou contrats) des écritures du grand livre comptable de la copropriété sis Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2], à [Localité 6], représenté par son syndic LD Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est de charges pour les années 2017 à 2023.

En tout état de cause,

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2], à [Localité 6], représenté par son syndic LD Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est, à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2], à [Localité 6], représenté par son syndic Ld Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est, à verser à M. [L] la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il souligne que les actions en justice qu’il a menées se sont soldées par des décisions de justice, passées en force de chose jugée, que le syndicat des copropriétaires et les syndics successifs refusent d’exécuter. Il détaille les différentes décisions intervenues.

Il fait valoir qu’il résulte de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 que le syndic est tenu de communiquer tous les justificatifs de charges de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande tant que celui-ci en supporte les frais de délivrance, sans autre condition. Il rappelle que le syndic est tenu d’une obligation de diligence et de vigilance.

Il expose que l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le nouveau syndic est tenu d’accomplir les diligences nécessaires à la communication des archives et que la carence volontaire dans cette obligation constitue une faute contractuelle.

Il souligne qu’il a sollicité à de très nombreuses reprises la communication des justificatifs de comptes auprès du syndicat des copropriétaires, y compris par sommation pour les années 2017 à 2023, en vain. Il fait valoir qu’il lui est nécessaire de se faire communiquer tous les justificatifs de charges relatifs à des appels de fond non annulés, faute de quoi une décision fortement préjudiciable sera rendue contre lui.

S’agissant des grands livres comptables des années 2017 à 2019, il expose qu’il est également en droit d’exiger du syndicat des copropriétaires la communication de toute pièce nécessaire à son information, notamment pour apprécier une faute de gestion. Il considère que le syndicat des copropriétaires a sciemment laissé ces documents en possession de l’ancien syndic, sans démontrer les diligences accomplies.

Il estime que le syndicat des copropriétaires le prive continuellement de l’exercice de son droit de consultation.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 août 2026, au visa des articles 564 et 566 du code de procédure civile, 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, 9-1 du décret du 17 mars 1967, 32-1 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], sis [Adresse 2], à [Localité 6], demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le tribunal Judiciaire de Créteil statuant en référé, en ce qu’elle a jugé qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé, et en conséquence dit n’y avoir lieu à référé ;

Débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Recevoir le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2], à [Localité 6], en ses demandes fins et prétentions ;

Infirmer l’ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], sis [Adresse 2], au titre des dommages et intérêts de 10 000 euros et d’une amende civile de 5 000 euros ;

Et statuant à nouveau,

Condamner M. [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 15 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ;

Condamner M. [L] à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et fixer le montant à la somme de 10 000 euros ;

Condamner M. [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [L] aux entiers dépens.

Il allègue que les demandes de M. [L] sont irrecevables, car elles constituent des prétentions nouvelles au sens de l’article 564 du code de procédure civile, non soumises au juge des référés.

Il souligne que M. [L] est débiteur de la somme de 43 828,44 euros. Il précise que le droit d’accès aux pièces justificatives joue uniquement pour l’information préalable des copropriétaires lorsque l’assemblée générale est amenée à connaître des comptes et doit s’exercer pendant la période s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale annuelle et la tenue de celle-ci, et uniquement par consultation. Il soutient que M. [L] peut obtenir la communication des pièces mais à ses frais.

Il fait valoir que les actions répétées et abusives lui sont extrêmement préjudiciables car elles perturbent grandement son bon fonctionnement et la trésorerie s’en trouve affectée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera relevé que la fin de non-recevoir fondée sur l’article 564 du code de procédure civile, au titre de demandes nouvelles, n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions de l’intimé. Dès lors, la cour n’en est pas régulièrement saisie, conformément à l’article 954 du même code.

Sur le grand livre comptable de la copropriété pour les exercices comptables de 2017 à 2019

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste. Il doit également démontrer le caractère actuel dudit trouble.

Selon l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Selon l’article 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s’effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l’article 9.

Lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical. (’) »

L’article 33 du même décret dispose que le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d’une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d’une délégation de pouvoirs.

Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l’article 9-1 du présent décret, copie du carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.

M. [L] invoque plusieurs décisions passées en force de chose jugée que le syndicat des copropriétaires et ses syndics successifs n’auraient pas exécutées :

– un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 30 novembre 2018, rectifié le 27 mars 2019 ayant annulé l’assemblée générale du 21 juin 2017 ;

– un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil en date du 17 décembre 2019 ayant annulé l’assemblée générale du 5 juillet 2018 ;

– le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 17 mai 2023 ayant annulé les appels de fonds au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l’exception de l’appel de fond du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 d’un montant de 822,86 euros ;

– un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 janvier 2025 ayant cassé et annulé un arrêt de la présente cour mais uniquement en ce qu’il a rejeté la demande de M. [L] en communication des attestations de présence aux assemblées générales des 21 juin 2017 et 25 mai 2016 ;

– un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 13 février 2026 (lequel ne figure pas au titre des pièces mentionnées dans le bordereau).

Il ne résulte cependant pas des dispositions des articles 9-1 et 33 du décret précité que le syndicat des copropriétaires ait une obligation de transmission des pièces mais uniquement qu’il doit permettre leur consultation : toute copie de pièces se fait aux frais du copropriétaire qui en fait la demande, ce que M. [L] ne propose pas puisqu’il sollicite la transmission de ces pièces sous astreinte.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, expose que s’agissant des grands livres 2017, 2018 et 2019 réclamés par l’appelant, ils n’ont pas été transmis par l’ancien syndic.

Il a en revanche communiqué les grands livres et relevés de dépenses 2020 à 2023 (sa pièce 30), dans le cadre de la présente instance, alors même que cette prétention n’avait pas été accueillie en première instance, ainsi que les états de dépenses 2017 à 2022 émis par le syndic Unitia alors en exercice, ce qui dément l’inertie alléguée du nouveau syndic.

En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la société Loiselet et Daigremont [Localité 4] Est, ne peut être condamné à transmettre des pièces dont il n’est pas certain qu’il les détienne encore. Le débat se déplace nécessairement sur le seul terrain de la responsabilité et d’éventuels dommages et intérêts si un préjudice est démontré. M. [L] expose lui-même qu’il constate que le syndicat des copropriétaires a sciemment laissé ces pièces à l’ancien syndic, sans démontrer avoir accompli les diligences prévues par l’article 18-2 de la loi de 1965 et qu’il aurait manqué à son devoir de diligence.

Il s’agit d’un débat de fond qui échappe par conséquent aux pouvoirs du juge des référés. La demande de communication des pièces sollicitées, qui ont été établies par un précédent syndic qui n’est pas présent au litige, et dont il n’est pas démontré qu’elles aient été effectivement transmises, ne présente pas l’évidence requise en référé.

C’est à bon droit que le premier juge a dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur les feuilles de présence, la fiche synthétique et le RIB de la copropriété

Le lien entre ces différentes pièces dont il est demandé communication et la présente instance n’est pas explicité, d’autant que ces demandes ne figuraient pas dans les premières conclusions d’appel. Il en résulte qu’aucun défaut de diligence du syndicat des copropriétaires, justifiant sa condamnation sous astreinte à ce titre, n’est démontré. Il ne peut être sérieusement soutenu au demeurant que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, refuserait de fournir un RIB permettant le paiement des charges.

Comme l’indique l’intimé par ailleurs, les feuilles de présence des assemblées générales des 25 mai 2016 et 21 juin 2017 ont déjà été réclamées dans une précédente procédure (arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025).

L’appelant n’explique pas davantage la nécessité d’obtenir la feuille de présence de l’assemblée générale du 5 juillet 2018 qui a été annulée par jugement du 17 décembre 2019.

S’agissant des feuilles de présence des assemblées du 2 septembre 2019, 28 septembre 2020 et 7 juin 2021, le syndicat des copropriétaires relève légitimement qu’il est fondé à se prévaloir de la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil, la demande à ces différents titres n’ayant été formée que par conclusions du 30 juin 2026.

La demande de communication de ces pièces sera dès lors rejetée.

Sur les pièces justificatives (factures, commandes ou contrats) des écritures du grand livre des charges des années 2017 à 2023

M. [L] réclame la délivrance des pièces justificatives des charges sollicitées et expose qu’il a réclamé ces éléments à de très nombreuses reprises, faisant valoir qu’une grande partie des appels de fond a été annulée par le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 17 mai 2023 (sa pièce 23). Il souligne que ces justificatifs sont nécessaires pour démontrer le mal fondé des appels de fonds qui n’ont pas été annulés.

Aux termes de ce jugement, les appels de fond émis par un précédent syndic pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ont été annulés, à l’exception de l’appel du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018, d’un montant de 822,86 euros.

Plus généralement, il sollicite l’intégralité des justificatifs de 2017 à 2023 soit six années. Il a été relevé que les dispositions précitées prévoient une consultation des pièces par le copropriétaire et que toute copie doit se faire aux frais du copropriétaire qui la sollicite.

Pour démontrer l’inertie du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, M. [L] se prévaut de ses différents courriers recommandés (sa pièce 6).

Cependant, ces échanges sont anciens (2017, 2018 et 2019 pour l’essentiel) et portent sur différents sujets, pour certains sans lien explicite avec le présent litige : la mise à disposition de pièces mais dans la perspective d’une assemblée générale, la réalisation d’un procès-verbal de constat par un huissier de justice (en 2018), la contestation de factures d’eau ou de frais de relance, ou d’appels de fonds qui ont été annulés (courrier du 8 juin 2018).

Ces pièces, diverses mais figurant sous un unique numéro 6, relèvent pour l’essentiel de contestations du montant des charges et des frais et elles n’établissent pas l’inertie du syndicat des copropriétaires quant à la consultation des pièces de la copropriété.

M. [L] verse en pièce 13 une sommation de communiquer notifiée dans une précédente instance et afférente à des notes d’honoraires pour de précédentes procédures. Cependant, ces pièces ne sont pas expressément réclamées et énumérées dans le dispositif des dernières écritures de l’appelant.

M. [L] se prévaut des convocations aux assemblées générales (ses pièces 16 pour 2019, et sa pièce 16 bis pour 2019, 17 pour 2023 et 18 pour 2024) exposant qu’elles interrogent sur les modalités et conditions de mise à disposition des pièces justificatives de charges de copropriété.

Cependant, sa demande porte sur « toutes les pièces justificatives » des écritures du grand livre comptable sur six années (2017 à 2023). L’appelant ne saurait pourtant sérieusement prétendre n’avoir eu accès à aucune des pièces en question et il lui appartient, comme le relève l’intimé, de désigner précisément chacune des pièces non consultées. Une demande aussi générale ne peut prospérer, puisque la question de l’exhaustivité de la transmission des éléments générerait nécessairement un nouveau débat ’ y compris pour des pièces éventuellement inexistantes.

Le syndicat des copropriétaires démontre par ailleurs, dans un courrier de son conseil adressé en décembre 2024 (sa pièce 28) qu’il avait demandé M. [L], représenté par son conseil s’il était favorable à la transmission des éléments de la copropriété, moyennant paiement des frais, conformément à l’article 9-1 précité.

Par conséquent, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, c’est à bon droit que le premier juge a dit n’y avoir lieu à référé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et l’amende civile

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent, en principe, un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu’en cas de faute caractérisée, étant rappelé que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.

Au cas présent, la demande d’infirmation formée par M. [L] bien que non fondée, n’a pas dégénéré en abus. La demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires sera donc rejetée et l’ordonnance rendue sera confirmée de ce chef.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’amende civile.

Le sens de la présente décision conduit enfin à rejeter la demande de dommages et intérêts formée par M. [L] pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Le premier juge a fait une parfaite appréciation du sort des dépens et des frais irrépétibles qu’il y a lieu de confirmer.

A hauteur d’appel, partie perdante, M. [L] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;  

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [L] de toutes ses demandes ;

REJETTE les demandes au titre de la procédure et de la résistance abusives et l’amende civile ;

CONDAMNE M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], sis [Adresse 2], à [Localité 6] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] aux dépens d’appel ;

REJETTE toute autre demande ;

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE