Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 322 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00571 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Octobre 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025027650

APPELANTE

S.A.S. [P], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677

Ayant pour avocat plaidant Me Franck LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE

S.A.S. [W] [I], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien COHEN de la SELARL Lefèvre, société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B1085

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La société [W] [I] exploite, à titre principal, une activité d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

La société [P] exerce une activité d’achat et revente d’immeubles et promotion immobilière.

En vertu du contrat du 1er mars 2017, la société [P] a confié à la société [W] [I] la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une opération d’aménagement de terrain en contrepartie d’une rémunération de base d’un montant de 194 891, 52 euros HT payable en plusieurs échéances.

Un avenant au contrat a été conclu le 10 juillet 2020, prévoyant une réduction du montant de la rémunération à hauteur de 150 352,40 euros HT.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, la société [W] [I] a émis plusieurs factures qui lui ont été réglées, à l’exception d’une facture émise le 20 septembre 2022 sur laquelle la société [P] a retenu 12 050 euros.

Par acte du 4 avril 2025, la société [W] [I] a fait assigner la société [P] devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :

Condamner, à titre provisionnel, la société [P] à payer à la société [W] [I] la somme de 12 050 euros, correspondant à son obligation non sérieusement contestable de payer la contrepartie de l’exécution par la société [W] [I] des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure en date du 3 février 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

Condamner la société [P] à payer à la société [W] [I] la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

Condamner la société [P] aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire du 16 octobre 2025, le tribunal des activité économiques de Paris a :

Condamné la société [P] à payer à la société [W] [I], à titre de provision, la somme de 12 050 euros, correspondant à son obligation non sérieusement contestable de payer la contrepartie de l’exécution par la société [W] [I] des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 ;

Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejeté la demande reconventionnelle de la société [P] ;

Condamné la société [P] à payer à la société [W] [I] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné en outre la société [P] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA ;

Dit la présente décision de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 décembre 2025, la société [P] a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 juillet 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 873 du code de procédure civile, de :

Infirmer l’ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal des activités économiques de Paris le 16 octobre 2025 (RG n°2025027650) en ce qu’elle a :

Condamné la société [P] à payer à la société [W] [I], à titre de provision, la somme de 12 050 euros, correspondant à son obligation non sérieusement contestable de payer la contrepartie de l’exécution par la société [W] [I] des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 ;

Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejeté la demande reconventionnelle de la société [P] ;

Condamné la société [P] à payer à la société [W] [I] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné en outre la société [P] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA ;

Statuant à nouveau,

Débouter la société [W] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société [W] [I] à payer à la société [P] la somme provisionnelle de 4 200 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2023 ;

Condamner la société [W] [I] à payer à la société [P] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir que l’ordonnance de référé est entachée d’une motivation insuffisante, le juge s’étant contenté d’une pétition de principe sans examiner les moyens soulevés par elle.

Elle soutient que, conformément à l’avenant n°1 du 10 juillet 2020, le solde de 36 750 euros HT ne devait être réglé que « le jour de la livraison sans réserve des travaux ou le jour de la levée de toutes les réserves en cas de livraison avec réserves » ; que les travaux réalisés par la société [U] BTP n’ont jamais été réceptionnés en raison d’importantes réserves relevées par le maître d »uvre et par elle et que ces réserves n’ont toujours pas été levées à ce jour.

Elle ajoute que la société [W] [I] n’a jamais contesté l’existence de ces réserves, comme en témoigne un mail de son représentant en date du 25 avril 2024.

Elle conteste l’argument selon lequel un nouvel accord aurait été conclu entre les parties par courriel du 26 décembre 2022, n’ayant jamais marqué son accord sur les modalités de paiement proposées.

Par ailleurs, elle invoque une créance de 4 200 euros TTC, correspondant à une facture émise le 6 juin 2023, dont l’origine est expliquée par un acte notarié du 19 février 2021.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mai 2026, la société [W] [I] demande à la cour, au visa des articles 699, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1112-1, 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1240, 1347 et suivants du code civil, de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit.

Confirmer l’ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 16 octobre 2025 dans son intégralité, à savoir en ce qu’elle :

« Condamnons la société [P] à payer à la société [W] [I], à titre de provision, la somme de 12 050 euros, correspondant à son obligation non sérieusement contestable de payer la contrepartie de l’exécution par la [W] [I] des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejetons la demande reconventionnelle de la société [P] ;

Condamnons la société [P] à payer à la société [W] [I] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons en outre la société [P] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA. » ;

Y ajoutant,

Débouter la société [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Dire qu’il n’y a lieu à référé sur les demandes de la société [P] ;

Condamner la société [P] à payer à la société [W] [I] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [P] aux entiers dépens en cause d’appel.

Elle réplique que l’obligation de payer de la société [P] n’est pas sérieusement contestable et qu’elle n’a jamais été contestée.

Elle soutient que les parties ont conclu un nouvel accord par courriel du 26 décembre 2022, selon lequel le solde de 36 750 euros HT est payable en deux fois : 18 375 euros HT au plus tard le 31 décembre 2022, et 18 375 euros HT à la levée des réserves relatives aux travaux des entreprises désignées, ainsi qu’au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

Elle ajoute que les désordres invoqués par la société [P] concernant le lot [U] BTP ne constituent pas des réserves au sens contractuel, mais des problématiques liées à un sinistre météorologique, exclues des modalités de paiement convenues.

Elle rappelle que l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat.

Elle précise que la société [P] a exécuté cet accord en payant la première tranche le 30 décembre 2022, et qu’elle n’a jamais contesté la réception sans réserve des travaux des entreprises mentionnées ni le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

Par ailleurs, elle conteste l’existence de la créance de 4 200 euros TTC invoquée par la société [P], ainsi que toute obligation de garantie dans le contentieux opposant la société Surfabéton à la société [P]. Elle en déduit qu’il n’existe pas d’exception de contestation sérieuse à la demande de provision de 12 050 euros.

L’ordonnance de clôture est intervenue lors de l’audience du 10 septembre 2026, sans opposition des parties.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La société [W] [I] avait notifié le 7 juillet 2026 des conclusions d’irrecevabilité des écritures notifiées la veille par la société [P], compte tenu de ce que la clôture avait été annoncée au 7 juillet. Cependant, pour lui permettre de répliquer, la clôture a été reportée au 1er septembre 2026.

A cette date, le président de la chambre a indiqué par courrier électronique qu’il ne donnait pas suite aux conclusions d’incident, n’ayant pas le pouvoir de statuer sur la demande d’irrecevabilité formée et il a précisé, afin de permettre à l’intimée une réplique éventuelle aux conclusions de l’appelante du 6 juillet 2026, que l’ordonnance de clôture était reportée au 10 septembre 2026, jour des plaidoiries, avant l’ouverture des débats.

L’intimée n’a pas reconclu malgré ce délai de plus de deux mois, suffisant pour assurer le respect du principe de la contradiction.

Il y a lieu de rejeter la demande d’irrecevabilité des conclusions.

Aux termes des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

La société [W] [I] fonde sa demande en paiement sur le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclu entre les parties le 1er mars 2017 pour un montant de 194 891,52 euros HT.

Un avenant est intervenu le 10 juillet 2020, pour tenir compte des modifications apportées au projet : la rémunération de base a été « forfaitisée » à la somme de 150 352,40 euros HT.

La société [W] [I] a adressé une facture pour la « phase livraison » de 44 100 euros TTC datée du 20 septembre 2022.

Il est constant que la société [P] n’a réglé qu’une somme de 32 050 euros. Elle invoque l’existence d’une retenue de 12 050 euros « en accord entre les parties » ce dont témoignerait l’absence d’action à son encontre de la société [W] [I] pendant trois années.

Cependant, compte tenu de la facture ainsi émise, il lui appartenait à tout le moins d’expliciter par un courrier en retour les raisons d’un paiement uniquement partiel et d’expliquer le quantum de cette retenue.

La société [P] se prévaut des termes de l’avenant qui prévoyait (article 2) que la somme de 36 750 euros HT serait réglée « au plus tard le jour de la livraison sans réserve des Travaux ou le jour de la levée de toutes les réserves en cas de livraison avec réserves ».

Elle fait état des réserves afférentes aux travaux réalisés par la société [U] BTP titulaire du lot « Pont routier et fondations passerelles bois ».

Cependant, elle n’explique pas le lien de causalité entre le quantum qu’elle n’a pas réglé et ce lot. En outre, si elle entendait se prévaloir de l’existence persistante de réserves comme elle l’allègue, c’est le montant complet de la facture qu’elle aurait pu ne pas acquitter (36 750 euros) au titre de l’avenant et non une partie. Le règlement de la majeure partie de la facture, sans explication concomitante sur le solde retenu, ne peut s’expliquer que par une absence de contestation du principe de l’obligation.

La société [W] [I] verse un courrier officiel de son conseil en date du 3 février 2025 aux termes duquel elle réclame la somme de 12 050 euros au titre de la facture, demeurée non réglée.

En réponse, le 17 février 2025, le conseil de la société [P], mettant en exergue l’absence de relance qui s’expliquerait par une connaissance des raisons de la retenue, a fait valoir que la société [W] [I] restait devoir la somme de 4 200 euros au titre d’une facture du 6 juin 2023 et que dans le cadre d’un contentieux opposant la société [P] à la société Surfabeton et à l’architecte de l’opération, la société [W] [I] se serait engagée à garantir la société [P] en cas de condamnation.

L’existence des réserves pourtant invoquées judiciairement à titre principal pour expliquer la retenue de 12 050 euros n’est pas même évoquée, ce qui remet en question le caractère sérieux de la contestation aujourd’hui opposée à ce titre. Seule une compensation avec une autre facture et une garantie, pour un montant non précisé, étaient alors opposés dans ce courrier.

En outre, la société [W] [I] se prévaut d’un courriel adressé le 26 décembre 2022 qui expose :

« (’) Suite à notre réunion du 20 décembre et dans le cadre de notre contrat du 1er mars 2017 et de son avenant du 10 juillet 2020 nous vous confirmons :

Notre accord pour un règlement partiel à hauteur de 50 % des honoraires restant dus soit 18 375,00 euros TTC hors taxes, au plus tard au 31 décembre 2022, le solde étant exigible à la levée des réserves relatives aux travaux des entreprises (IFS, SEPRA, GUINDE, TROLETTI, ESOP) et au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux que nous planifions pour le 31 mars 2023, au plus tard.

Par ailleurs, nous nous engageons à vous assister dans vos démarches auprès des différents intervenants de votre opération (Mairie, assurances (Cf sinistre [U]), Maîtrise d »uvre (’)».

Ce courriel désigne les entreprises pour lesquelles les réserves doivent être levées pour que le solde soit exigible. La société [U] n’en fait pas partie.

Il est constant que la société [P] n’avait pas directement répondu sur ce point mais un écrit n’est pas requis à peine de validité. La société [W] [I] verse en revanche un relevé bancaire qui atteste du versement de la somme de 18 375 euros le 30 décembre 2022, soit à une date et pour un montant conforme aux termes de l’accord matérialisé par le courriel.

Cette exécution partielle ne peut s’expliquer que par un accord sur les termes du courriel, dès lors opposable à l’appelante, y compris en ce que l’assistance dans les démarches au titre de l’entreprise [U] n’était pas liée au paiement du solde.

Pour s’opposer au paiement, la société [P] invoque par ailleurs une facture en date du 6 juin 2023 (sa pièce 7) pour un montant de 4 200 euros TTC au titre des honoraires de Me [D] « bail commercial SARL [P]/ Comptoir de la Bio » à laquelle est annexée une facture de taxe du notaire à cette hauteur.

Aux termes de l’acte notarié du 19 février 2021, un bail commercial conclu entre la société [P] et la société Bio4Future, il est stipulé : « Les parties reconnaissent que le présent bail a été négocié et conclu par l’intermédiaire de la société [W] [I] (’) et que les honoraires de négociation d’un montant de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 EUR) hors taxe sur la valeur ajoutée, seront supportés par le PRENEUR et versée directement et en dehors de la comptabilité du Notaire associé soussigné, à ladite société, dès la réalisation des conditions suspensives susvisées. Précision étant ici faite que les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au Bailleur seront remboursés par la société [W] [I] [O] à concurrence de la somme de 3.500,00 euros, dès la perception des honoraires de négociation susvisés ».

Comme l’intimée le relève, un acte dont la société [W] [I] n’est pas partie n’est pas susceptible de démontrer à son encontre une obligation non sérieusement contestable de paiement de la somme en question.

Enfin, l’obligation de garantie dans un contentieux opposant l’appelante à la société Surfabéton également invoquée sans précision de montant dans le courrier du 17 février 2025, pour expliquer l’absence de paiement du solde n’est pas établie par les pièces produites. Son existence n’est d’ailleurs plus expressément soutenue.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que c’est à bon droit que le premier juge a considéré qu’aucune contestation sérieuse n’était opposée à la demande de paiement de la société [W] [I] à hauteur de 12 050 euros.

L’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions, y compris accessoires, le premier juge ayant fait une juste appréciation du sort des dépens et des frais irrépétibles.

A hauteur d’appel, la société [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande de la société [W] [I] afin que les conclusions notifiées le 6 juillet 2026 par la société [P] soit déclarées irrecevables ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [P] à payer à la société [W] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [P] aux dépens d’appel ;

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE