COUR D’APPEL

[G]

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00381

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUR2

AFFAIRE :

S.A.S. MEX [M]

C/

S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS

S.E.L.A.R.L. [G] KEATING

prise en la personne de Me [K] [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la Soc MEX Général

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1]

N° RG : 25/00920

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 15/10/26

à :

Me Anne-sophie REVERS, barreau de VERSAILLES, 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. MEX [M]

Prise en la personne de son Président, M. [R] [C], domicilié en cette qualité audit siège

RCS de [Localité 1] sous le n° 841 565 153

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

APPELANTE

****************

S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée par huissier à étude

INTIMÉE

****************

S.E.L.A.R.L. [L]

Prise en la personne de Me [K] [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la Soc MEX Général

RCS de [Localité 4] N° 477 751 911

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en chambre du conseil le 07 Septembre 2026, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET [G] LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 août 2024, la société La Compagnie des Immeubles Parisiens a donné à bail à la société Mex [M] des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6].

Le 9 juillet 2025, la société La Compagnie des Immeubles Parisiens lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 20 519,74 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2025, la société La Compagnie des Immeubles Parisiens a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Pontoise la société Mex [M] aux fins d’obtenir principalement :

’ la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,

’ la condamnation du preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant actualisé à l’audience de 41 271,37 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités,

’ l’ordre de son expulsion.

Par ordonnance contradictoire rendue le 9 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :

’ constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 9 août 2025,

’ ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société Mex [M] et ce tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

’ dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

’ dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

’ fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Mex [M] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société Mex [M] au paiement de cette indemnité,

’ condamné la société Mex [M] à payer à la société La Compagnie des Immeubles Parisiens la somme provisionnelle de 41 271,37 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 9 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

’ rejeté la demande de délais de paiement,

’ condamné la société Mex [M] à payer à la société La Compagnie des Immeubles Parisiens la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire,

’ condamné la société Mex [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Par déclaration reçue au greffe le 20 janvier 2026, la société Mex [M] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Par décision du 2 février 2026, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Mex [M], désignant la SELARL [L] prise en la personne de Me [K] [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Mex [M] et la société [L], prise en la personne de Maître [K] [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Mex [M], intervenant volontaire, demande à la cour de :

’ prendre acte de l’intervention volontaire de la société [L], prise en la personne de maître [K] [F] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Mex [M],

’ d’infirmer l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu’elle a dit :

’ constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 9 août 2025,

’ ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société Mex [M] et ce tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

’ disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

’ disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposées en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

’ fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Mex [M] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société Mex [M] au paiement de cette indemnité,

’ condamnons la société Mex [M] à payer à la société La Compagnie des Immeubles Parisiens la somme provisionnelle de 41 271,37 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 9 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

’ rejetons la demande de délais de paiement,

’ condamnons la société Mex [M] à payer à la société La Compagnie des Immeubles Parisiens la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ rappelons que la décision est exécutoire à titre provisoire,

’ condamnons la société Mex [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

et statuant à nouveau,

’ déclarer la société Mex [M] recevable et bien fondée,

’ déclarer l’action et les demandes formées par la société la Compagnie des Immeubles Parisiens irrecevables,

’ dire n’y avoir lieu à référé en tout état de cause,

’ dire, au vu de la situation des parties, et de la bonne foi de la société Mex [M], que chacune des parties supportera les frais engagés pour la présente action, en ce compris les dépens de l’instance.

La société La Compagnie des Immeubles Parisiens, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à étude le 29 janvier 2026 et les conclusions à étude le 31 mars 2026, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

MOTIFS [G] LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la société [L], prise en la personne de Maître [K] [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Mex [M]

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, cette intervention, qui n’est contestée par aucune partie, résulte de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société Mex [M] de sorte qu’il convient de la recevoir.

Sur les demandes de résiliation du bail et de paiement des loyers par provision

L’article L. 622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture d’une procédure collective « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° À la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° À la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. »

En vertu de ces dispositions, applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du même code, le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ainsi qu’à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Il est jugé de manière constante que l’« instance en cours » est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance, de sorte que la créance faisant l’objet d’une instance en référé, laquelle ne tend qu’à une condamnation provisionnelle et présente à ce titre un caractère provisoire, doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Il en résulte que l’ouverture de la procédure collective pendant l’instance d’appel rend irrecevable la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision au titre des loyers, cette demande se heurtant à la règle de l’interdiction des actions en paiement.

La règle de l’interdiction des poursuites a également pour effet de rendre irrecevable toute demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et à l’expulsion du locataire.

Il est jugé en effet que, dès lors qu’au jour de l’ouverture du redressement judiciaire de la société l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire était frappée d’appel, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective, n’avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que le bailleur ne peut plus poursuivre l’action antérieurement engagée, peu important à cet effet que l’ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire.

Au cas présent, la décision entreprise date du 9 janvier 2025 tandis que la procédure de redressement judiciaire de la société Mex [M] a été ouverte par jugement du 2 février 2026. Rendue en premier ressort et régulièrement frappée d’appel le 20 janvier 2026, elle n’était par conséquent pas passée en force de chose jugée le jour où la procédure de redressement judiciaire a été ouverte.

En application des textes susvisés, à défaut de décision passée en force de chose jugée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, et compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel, la demande tendant à la constatation en référé de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour défaut de paiement de loyers échus avant l’ouverture de la procédure collective se heurte à l’interdiction des poursuites et doit être déclarée irrecevable, à l’instar de la demande tendant au règlement d’une provision au titre des loyers et charges impayés.

Par voie d’infirmation, il convient dès lors de déclarer la société La Compagnie des Immeubles Parisiens irrecevable en toutes ses demandes principales formées à l’encontre de la société Mex [M].

Sur les autres demandes

Au regard de la nature de la présente décision, l’infirmation relevant pour l’essentiel de l’ouverture d’une procédure collective au profit de la société Mex [M], les dépens de première instance et d’appel ainsi que les frais irrépétibles de première instance seront fixés au passif du redressement judiciaire de la société Mex [M].

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Vu la procédure collective ouverte à l’encontre de la société Mex [M] le 9 janvier 2025,

Infirme la décision entreprise :

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Reçoit la société [L], prise en la personne de Maître [K] [F] [L], es qualité de mandataire judiciaire de la société Mex [M], en son intervention volontaire,

Déclare la société La Compagnie des Immeubles Parisiens irrecevable en sa demande d’acquisition de la clause résolutoire ainsi qu’en sa demande de provision,

Fixe au passif du redressement judiciaire de la société Mex [M] les dépens de première instance et d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente