COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

N°2026/547

Rôle N° RG 25/13638 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLL7

S.A.S. CAPSEN

C/

S.E.L.A.R.L. [S] LES MANDATAIRES

S.C.P. EZAVIN – [K]

S.C.I. SCI [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Mouna JEMALI

Me Serge RICCI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 23 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00686.

APPELANTE

S.A.S. CAPSEN

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Mouna JEMALI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.C.I. [T],

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Serge RICCI, avocat au barreau de GRASSE

INTERVENANTES FORCEES

S.E.L.A.R.L. [S] LES MANDATAIRES

mandataire judiciaire de la SAS CAPSEN

pris en la personne de Me [P] [S]

dont le siège social est [Adresse 3]

assignée et non représentée

S.C.P. EZAVIN – [K]

administrateur judiciaire de la SAS CAPSEN

pris en la personne de Me [J] [K]

dont le siège social est [Adresse 4]

assignée et non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) [T] a donné à bail à Mme [Y] [H] et M. [L] [U] [M], agissant pour le compte de la société par actions simplifiée (SAS) Capsen, en cours de formation, pour une durée de douze mois un local situé [Adresse 5] à Cannes (06400), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 700 euros hors taxes.

Par courrier du 6 décembre 2024, l’agence Century 21, mandataire de la SCI [T], a mis la SAS Capsen en demeure de faire cesser les nuisances provenant de son commerce et l’a avisée que le bail dérogatoire dont elle bénéficiait ne serait pas prorogé et prendrait fin à la date prévue, soit le 31 mars 2025, sauf si cette situation venait à s’améliorer.

Par courrier recommandé accusé de réception du 26 février 2025, l’agence Century 21 a confirmé à la SAS Capsen la résiliation du bail dérogatoire et lui a demandé de lui communiquer un horaire pour effectuer l’état des lieux de sortie le 31 mars 2025.

Par courrier du 4 mars 2025, M. [U] [M] a invité la SCI [T] à revoir sa position concernant la fin du bail, estimant qu’il ne répondait pas aux conditions permettant la signature d’un bail précaire et qu’il devait être requalifié en bail commercial de droit commun.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, la SCI [T] a fait assigner la SAS Capsen devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins d’entendre constater qu’elle occupait les lieux sans droit ni titre depuis le 1er avril 2025, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

constaté que la SAS Capsen était devenue occupante sans droit ni titre à compter du 1er avril 2025 ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la SAS Capsen et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, dans le mois de la signification de son ordonnance ;

dit que l’obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois suivant la signification de son ordonnance serait assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à la libération complète des lieux et la remise des clés ;

dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

fixé le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à la somme de 794 euros incluant les provisions sur charges et taxes foncières, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux ;

condamné la SAS Capsen à payer à la SCI [T] cette indemnité provisionnelle ;

condamné la SAS Capsen aux dépens de l’instance qui comprendraient le coût de la sommation de quitter les lieux du 15 avril 2025 ;

condamné la SAS Capsen à payer à la SCI [T] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté la SAS Capsen de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a notamment considéré :

qu’il ressortait clairement des termes du bail que les parties avaient entendu conclure un bail dérogatoire relevant des dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce ;

que la SCI [T] avait clairement notifié à la SAS Capsen son intention de mettre un terme au bail à la date convenue, soit le 31 mars 2025 ;

la SAS Capsen était occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2025 et que son maintien dans les lieux depuis cette date constituait un trouble manifestement illicite ;

que l’argumentation développée par la SAS Capsen tendant à contester les nuisances était inopérante.

Suivant déclaration transmise au greffe le 24 novembre 2025, la SAS Capsen a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par jugement en date du 16 décembre 2025, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Capsen en désignant la SCP Ezavin-[K], prise en la personne de Maître [J] [K], en tant qu’administrateur et la SELARL [S], représentée par Maître [P] [S], en tant que mandataire judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SAS Capsen demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

de dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse ;

de débouter la SCI [T] de l’ensemble de ses demandes ;

de condamner la SCI [T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

de condamner la SCI [T] aux entiers dépens.

Elle fait notamment valoir :

qu’elle n’a jamais eu pour intention de souscrire un bail pour une durée unique de douze mois, souhaitant bénéficier du statut des baux commerciaux ;

que la SCI [T] n’a en réalité aucun grief à son encontre, les prétendues nuisances étant injustifiées et contestées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 24 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SCI [T] demande à la cour :

de débouter la SAS Capsen de l’intégralité de ses demandes ;

de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et y ajoutant ;

de fixer au passif de la SAS Capsen, à titre provisionnel, sa créance d’indemnité d’occupation à hauteur de 6 749 euros au vu de la déclaration de créance régulièrement effectuée ;

de fixer à titre provisionnel, en application de l’article L. 622-17 du code de commerce, sa créance postérieure à la procédure collective au titre de l’indemnité d’occupation à hauteur de 794 euros par mois à compter du 16 décembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

de condamner la SAS Capsen à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

de condamner la SAS Capsen aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Elle fait notamment valoir :

que les parties ont conclu un bail dérogatoire ;

que la SAS Capsen a exécuté ledit contrat de bail et n’a engagé l’action en requalification qu’à la réception du courrier de fin de bail ;

qu’elle s’est opposée clairement et de manière répétée à la poursuite du bail ;

que les nuisances sont avérées mais sont sans incidence sur les effets du terme du bail dès lors que, dans le régime du bail dérogatoire, le bailleur n’a aucune obligation de motiver sa décision de ne pas le renouveler ;

que, compte tenu de l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la SAS Capsen et la déclaration de créance qu’elle a régulièrement effectuée, le montant de cette dernière doit être fixé au passif de la procédure collective ;

que les dispositions du code de commerce ne font pas obstacle à la poursuite de la mesure d’expulsion, celle-ci ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent.

Bien que régulièrement informées, par l’assignation en intervention forcée signifiée le 27 mars 2026, de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation de l’affaire et des conclusions d’appelant, suivant actes remis à personne morale, la SELARL Avocat [S] et la SCP Ezavin [K], agissant ès qualités, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur la recevabilité des interventions forcées de la SELARL [S], représentée par Maître [P] [S], en tant que mandataire judiciaire de la SAS Capsen, et de la SCP Ezavin-[K], prise en la personne de Maître [J] [K], en tant qu’administrateur de la SAS Capsen

En application de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Il résulte de l’article 555 du même code que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

En l’espèce, dès lors que le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Capsen en désignant la SCP Ezavin-[K], prise en la personne de Maître [J] [K], en tant qu’administrateur et la SELARL [S], prise en la personne de Maître [P] [S], en tant que mandataire judiciaire, pour la représenter, il y a lieu d’accueillir leurs interventions forcées à la procédure.

Sur l’occupation sans droit ni titre de la SAS Capsen

Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.

En outre, une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier non seulement l’urgence mais également l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ces moyens.

En second lieu, il résulte de l’article 835 alinéa 1 que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.

La cour doit apprécier l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l’exécution de l’ordonnance déférée, exécutoire de plein droit.

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.

L’article L 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions régissant le bail commercial s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

1°) Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du fonds de commerce ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal (’).

Aux termes de l’article L 145-5 du même code, les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit par supérieure à trois ans. À l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Si, à l’expiration de cette durée et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession , il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Il en est de même à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties d’un nouveau bail pour le même local.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier.

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Ainsi, ces dernières dispositions prévoient la possibilité pour les parties de déroger au statut des baux commerciaux tout en limitant ces exceptions aux baux de courte durée au plus égale à trois ans et à la location saisonnière.

En l’espèce, la SAS Capsen sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a considéré que le bail liant les parties était un bail dérogatoire et conteste avoir eu pour intention de souscrire un bail pour une durée unique de 12 mois.

Si l’article L 145-5 alinéa 1 du code de commerce autorise les parties à déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, une telle démarche implique une manifestation de volonté claire et non équivoque.

En l’occurrence, le bail intitulé « bail dérogatoire » stipule (en pages 2 et 3 ) qu’il est consenti et accepté pour une durée d’un an allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, en application des dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce, les parties précisant avoir entendu déroger, en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux.

Comme exigé par cet article et précisé en page 18 du contrat, les parties ont établi un état des lieux contradictoire à l’entrée qui y est joint.

Dès lors qu’il résulte de ces clauses contractuelles une volonté claire et non équivoque des parties à déroger au statut des baux commerciaux en concluant le bail dérogatoire litigieux, la requalification de ce dernier en bail commercial de droit commun revendiquée par la SAS Capsen, tenant à la commune intention des parties, ne constitue pas une contestation sérieuse à la demande d’expulsion faite par la SCI [T] tirée d’une occupation sans droit ni titre de la SAS Capsen depuis l’expiration du bail dérogatoire le 31 mars 2025.

En effet, il n’est pas question au cas présent de la résolution d’un bail pour défaut de paiement d’une somme d’argent mais d’un maintien du preneur dans les lieux au-delà de l’expiration du bail dérogatoire qui a été consenti.

En conséquence, la preuve d’un trouble manifestement illicite résultant de l’occupation sans droit ni titre de la SAS Capsen est rapportée.

De même, l’obligation de cette dernière de quitter les lieux à l’expiration du bail dérogatoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse tenant à la possibilité pour le bail dérogatoire d’être requalifié en un contrat soumis au statut des baux commerciaux, la circonstance que la SAS Capsen conteste les nuisances dont elle serait à l’origine étant inopérante.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a constaté que la SAS Capsen était devenue occupante sans droit ni titre à compter du 1er avril 2025 et ordonné son expulsion des lieux selon les mêmes modalités.

Sur les demandes formées à titre provisionnel au titre des indemnités d’occupation

Par application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

C’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen. L’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur.

Sur la recevabilité de la demande de la SCI [T] formée à l’encontre de la SAS Capsen pour défaut de paiement des indemnités d’occupation échues entre le 1er avril 2025, date de la résiliation du bail, et le 16 décembre 2025, date de l’ouverture de la procédure collective

Selon l’article L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’effet de l’article L 631-14 du même code, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ainsi qu’à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L 622-7 du même code, applicable au redressement judiciaire pour l’effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Selon l’article L 622-22 du même code, applicable au redressement judiciaire par l’effet du même article susvisé, sous réserve des dispositions de l’article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Il résulte des dispositions susvisées que « l’instance en cours », interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance. Tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire, de sorte que la créance faisant l’objet d’une telle instance ne peut être fixée au passif et doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

En l’espèce, la SCI [T] sollicite de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, y ajoutant, fixe au passif de la SAS Capsen, à titre provisionnel, sa créance au titre de l’indemnité d’occupation à hauteur de 6 749 euros.

Il convient de relever que la SAS Capsen n’articule aucun moyen en réponse à cette prétention et se limite à demander, dans le dispositif de ses écritures, que la SCI [T] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Il résulte de pièces versées au dossier que la SAS Capsen a été placée en redressement judiciaire le 16 décembre 2025 et donc postérieurement à l’appel interjeté à l’encontre l’ordonnance de référé du 23 octobre précédent.

Celle-ci ne peut donc qu’être infirmée en ce qu’elle a condamné la SAS Capsen à payer à la SCI [T] une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 794 euros, incluant les provisions sur charges et taxes foncières à compter du 1er avril 2025, date de la résiliation du bail.

De plus, il y a lieu de relever que le juge des référés ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir de fixer une créance au passif d’une procédure collective en lieu et place du juge commissaire.

Il convient dès lors de déclarer la SCI [T] irrecevable en sa demande visant à condamner la SAS Capsen au paiement, à titre provisionnel, d’indemnités d’occupation échues d’un montant de 6 749 euros pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 16 décembre 2025, et/ou à fixer cette somme au passif de la procédure collective de la SAS Capsen au vu de la déclaration de créance qui a été effectuée.

Sur le bien-fondé de la demande de la SCI [T] formée à l’encontre de la SAS Capsen tendant à fixer, à titre provisionnel, sa créance au titre de l’indemnité d’occupation à hauteur de 794 euros par mois à compter du 16 décembre 2025, date de l’ouverture de la procédure collective, jusqu’à libération effective de lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation sont payables à leur échéance.

En l’espèce, la SCI [T] sollicite de la cour qu’elle fixe, à titre provisionnel, sa créance postérieure à la procédure collective au titre de l’indemnité d’occupation à hauteur de 794 euros par mois à compter du 16 décembre 2025, date de l’ouverture de la procédure collective, et jusqu’à libération effective des lieux.

La SAS Capsen, quant à elle, n’articule dans le corps de ses écritures aucun moyen en réponse à cette prétention et demande à la cour, dans le dispositif de ses écritures, de débouter la SCI [T] de toutes ses demandes.

La SAS Capsen étant occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 1er avril 2025, son obligation de régler à la SCI Aline des indemnités d’occupation nées postérieurement à l’ouverture de la procédure, destinées à compenser le préjudice subi du fait de son maintien dans les lieux, n’est pas sérieusement contestable.

Dans ces conditions, il convient de condamner la SAS Capsen, représentée par son mandataire judiciaire, Maître [P] [S] de la SELARL [S], à verser à la SCI Aline, à titre provisionnel, la somme non sérieusement contestable de 794 euros par mois à compter du 16 décembre 2025, date de l’ouverture de la procédure collective, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Dès lors que la procédure en référé-expulsion initiée par la SCI [T] est fondée, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a condamné la SAS Capsen aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux du 15 avril 2025, et à verser la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle sera également condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

En outre, l’équité commande de la condamner à verser à la SCI [T] la somme de 2 000 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, en tant que partie tenue aux dépens, la SAS Capsen sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Accueille à la procédure les interventions forcées de la SCP Ezavin-[K], prise en la personne de Maître [J] [K], en tant qu’administrateur de la SAS Capsen, et la SELARL [S], prise en la personne de Maître [P] [S], en tant que mandataire judiciaire de la SAS Capsen ;

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la SAS Capsen à payer à la SCI [T] une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 794 euros, incluant les provisions sur charges et taxes foncières à compter du 1er avril 2025, et jusqu’au départ effectif des lieux ;

La confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la SCI [T] irrecevable en sa demande visant à condamner la SAS Capsen au paiement, à titre provisionnel, d’indemnités d’occupation échues d’un montant de 6 749 euros pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 16 décembre 2025, et/ou à fixer cette somme au passif de la procédure collective de la SAS Capsen au vu de la déclaration de créance qui a été effectuée ;

Condamne la SAS Capsen, représentée par son mandataire judiciaire, Maître [P] [S] de la SELARL [S], à verser à la SCI [T], à titre provisionnel, la somme non sérieusement contestable de 794 euros par mois à compter du 16 décembre 2025, date de l’ouverture de la procédure collective, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne la SAS Capsen, représentée par son mandataire judiciaire, Maître [P] [S] de la SELARL [S], à verser à la SCI [T] la somme de 2 000 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS Capsen, représentée par son mandataire judiciaire, Maître [P] [S] de la SELARL [S], de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamne la SAS Capsen, représentée par son mandataire judiciaire, Maître [P] [S] de la SELARL [S], aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière La présidente