Cour d’appel, Chambre 1-6, 15 octobre 2026, RG n° 24/06928

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/385

Rôle N° RG 24/06928 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDQ5

[K] [Z]

[R] [J] épouse [Z]

[A] [Z]

[E] [Z]

[U] [P]

C/

Société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES

S.A. MMA IARD SA

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Caisse CPAM DU VAR

Société GENERATION MUTUELLE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Maud DAVAL-GUEDJ

– Me Florence BENSA-TROIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 15 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/06721.

APPELANTS

1 – Monsieur [K] [Z]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

2 – Madame [R] [J] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

3 – Mademoiselle [A] [Z]

née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

4 – Mademoiselle [E] [Z]

née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

5 – Madame [U] [P]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

Tous représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Jean-Christophe BIANCHINI, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

1 – MMA IARD

immatriculée au RCS du MANS sous le numéro SIREN 440 048 882

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3] à [Localité 9]

2 – MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

immatriculée au RCS du MANS sous le numéro SIREN 775 652 126

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 4]

Toutes deux représentée par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE

plaidant par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE

3 – SA QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES

signification DA et de conclusions le 06/08/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 31/10/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 27/04/2026 à persone habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 5]

défaillante,

4 – Caisse CPAM DU VAR

signification DA le 30/07/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 31/10/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 05/05/2026 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 6]

défaillante,

5 – SAS GENERATION MUTUELLE

signification de la DA et des conclusions le 24/07/2024 à personne morale

signification de conclusions le 31/10/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 23/04/2026 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 7]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, pour Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre empêché et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [K] [Z] a été victime d’un accident de la circulation le 29 avril 2018 sur la commune de [Localité 4].

Il a été percuté par la voiture conduite par Monsieur [D] [S], assuré auprès de la compagnie MMA, alors qu’il circulait en VTT.

Monsieur [K] [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Draguignan statuant en référé aux fins d’expertise médicale et d’allocation d’une provision.

Par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Draguignan du 14 novembre 2018, le docteur [H] [B] a été désigné pour procéder à l’expertise médicale et a par la suite été remplacé par le docteur [V] [I].

Le rapport d’expertise définitif du docteur [V] [I] a été déposé le 08 décembre 2020.

Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Draguignan du 23 juin 2021, il a été alloué à Monsieur [K] [Z] une provision complémentaire de 20 000 euros.

Les consorts [Z] et [P] ont assigné la compagnie MMA IARD, la CPAM du Var, la société GENERATION et la SA QUATREM par-devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de liquidation de leurs préjudices.

La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 524 020, 88 euros en réparation de son entier préjudice découlant de l’accident subi par Monsieur [K] [Z] en date du 29 avril 2018 ;

Précise que cette somme est mentionnée déduction faite de la somme de 120 000 euros déjà versée par la société MMA à Monsieur [K] [Z] à titre provisionnel ;

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [R] [J] épouse [Z] la somme de 25 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par monsieur [K] [Z] ;

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [A] [Z] la somme de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l »accident subi par monsieur [K] [Z] ;

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [E] [Z] la somme de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par rnonsieur [K] [Z] ;

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [U] [P] la somme de 5 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de I’accident subi par monsieur [K] [Z] ;

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [K] [Z], à Madame [R] [J] épouse [Z], à mesdames [E] [Z] et [A] [Z] et à Madame [U] [P] ensemble la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, incluant tous les frais visés à l’article 695 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions.

Le 30 mai 2024, Monsieur [K] [Z], Madame [R] [J], Mesdames [A] [Z], [E] [Z] et [U] [P] ont formé appel du jugement en ce qu’il a :

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 524 020,88 euros en réparation de son entier préjudice découlant de l’accident subi par monsieur [Z] en date du 29 avril 2018 ;

Précisé que cette somme est mentionnée déduction faite de la somme de 120 000 euros déjà versée par la société MMA à Monsieur [K] [Z] à titre provisionnel ;

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à madame [R] [J] épouse [Z] la somme de 25 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par monsieur [K] [Z] ;

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [A] [Z] la somme de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par Monsieur [K] [Z] ;

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [E] [Z] la somme de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par monsieur [K] [Z] ;

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [U] [P] la somme de 5 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par Monsieur [K] [Z] ;

Rejetté toute autre demande

Dans leurs dernières conclusions du 20 avril 2026, les consorts [Z] et [P] sollicitent :

Dire recevable et bien fondé l’appel dont s’agit ;

En conséquence,

Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 15 mai 2024 en ce qu’il a :

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 524.020,88 euros en réparation de son entier préjudice découlant de l’accident subi par Monsieur [Z] en date du 29 avril 2018 ;

Précisé que cette somme est mentionnée déduction faite de la somme de 120 000 euros déjà versée par la société MMA à Monsieur [Z] à titre provisionnel ;

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à madame [R] [J] épouse [Z] la somme de 25 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par monsieur [K] [Z] ;

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [A] [Z] la somme de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par Monsieur [K] [Z] ;

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [E] [Z] la somme de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par Monsieur [K] [Z] ;

Condamné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [U] [P] la somme de 5 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par Monsieur [K] [Z] ;

Rejeté toute autre demande ;

Ce faisant a sous-évalué les postes de préjudice suivants :

Tierce Personne Temporaire,

Tierce Personne Permanente,

Perte de Gains Professionnels Futurs,

Déficit fonctionnel temporaire,

Souffrances endurées,

Préjudice Esthétique Temporaire,

Déficit fonctionnel permanent,

Préjudice d’agrément permanent,

Préjudice sexuel,

1 Rejeté l’indemnisation des préjudices de Monsieur [K] [Z] au titre des postes:

Perte de gains professionnels actuels,

Incidence professionnelle,

2 Sous-évalué l’indemnisation du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence des victimes par ricochet

3 Rejeté la demande d’indemnisation de Madame [Z] au titre de ses frais divers

4 Et statuant à nouveau,

5 Condamner la Société MMA à payer à Monsieur [K] [Z] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :

A titre subsidiaire

Réserver le poste tierce personne définitive,

Et avant dire droit,

Ordonner la mise en place d’un bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute,

1) Se faire communiquer :

Les renseignements d’identité de la victime

Tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuels que psychologiques de l’accident ou de l’aggravation

Tous les documents médicaux et paramédicaux relatifs à l’accident ou à l’aggravation

Tous les documents relatifs au mode de vie de la victime, antérieurs à l’accident et contemporain de l’expertise

2) Se rendre sur le (s) lieu (x) de vie de la victime en sa présence et éventuellement en présence de membres de son entourage.

3) Recueillir de façon précise :

Les habitudes de vie :

Antérieures à l’accident ou à l’aggravation

Postérieures à l’accident ou à l’aggravation, contemporaines de l’expertise

Les doléances actuelles

Le projet de vie de la personne et/ou de son entourage à court, moyen et long terme

4) Décrire les facteurs contextuels (en référence à la C.I.F.)

Les facteurs personnes

L’entourage humain

Les facteurs environnementaux des différents lieux de vie, au besoin, appuyés de croquis ou de photos

Les compensations déjà mises en ’uvre en précisant leur nature, la date d’acquisition et leur coût

5) Evaluer les activités quotidiennes (en référence à la C.I.F.)

Décrire le fonctionnement de la victime dans les activités quotidiennes et définir les moyens de compensations nécessaires pour :

L’apprentissage et l’application des connaissances

La réalisation des tâches et exigences générales

La communication

La mobilité

L’entretien personnel

La vie domestique

Les relations et interactions avec autrui

L’éducation, le travail et l’emploi, la vie économique

La vie communautaire, sociale et civique

L’aider dans la prise en charge de ses enfants

En décrire précisément le déroulement et les modalités humaines et matérielles nécessaires au moment de l’expertise sur 24 heures ou/et sur des périodes particulières ou/et par activités.

6) A l’issue de l’évaluation des activités de la vie quotidienne, se prononcer sur les besoins nécessaires pour « replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit »:

Définir les compensations :

D’assistance par une tierce personne après la consolidation (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour :

Prévenir et soulager la douleur

Assurer sa sécurité et celle des tiers

Pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne

Effectuer les actes de soins, dont le type, la durée, la fréquence sont prescrits

Suppléer aux conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et/ou de troubles du comportement

Préserver la dignité

Préciser si ces tierces personnes doivent être spécialisées ou non, leurs attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention, l’organisation à mettre en place et le coût en tenant compte du contexte local.

Par l’utilisation d’aides techniques ou de matériels spécifiques pour les activités quotidiennes, aussi bien les aides techniques acquises antérieurement à l’expertise que celles préconisées. Préciser la fréquence de leur renouvellement et leur coût.

D’accessibilité à son logement, décrire les aménagements et préciser leurs coûts, si nécessaire en relation avec un architecte.

D’aménagement du véhicule soit en tant que conducteur, soit en tant que passager. Préciser la fréquence de renouvellement des adaptations et le surcoût du véhicule le cas échéant.

Pour adapter son activité professionnelle, ses études ou sa scolarité antérieure à l’accident en termes d’accessibilité, de poste de travail et de matériel spécifique. Si la victime est ou sera capable d’exercer une activité professionnelle autre, préciser les conditions d’exercice.

Pour la réalisation des activités de loisirs, en définir les modalités et le surcoût éventuel.

L’évaluation des besoins de compensation tiendra compte du projet de vie actuel et futur de la personne.

7) Etablir un récapitulatif de l’ensemble des éléments de compensation en précisant leur degré d’imputabilité.

8) Donner au Tribunal toute autre information utile.

Condamner la Société d’Assurances MMA à payer à Monsieur [K] [Z] une provision à valoir sur le poste tierce personne permanente de 250 000 euros

Dans tous les cas,

Statuer ce que droit sur la créance des organismes sociaux et sur leur imputation sur les postes de préjudices dont il est réclamé réparation ;

Déduire des présentes demandes toutes provisions déjà versées ;

Condamner la Société MMA à payer à Madame [R] [J] épouse [Z], la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

Condamner la Société MMA à payer à Madame [R] [J] épouse [Z], la somme de 40.000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

Condamner la Société MMA à payer à Madame [R] [J] épouse [Z], la somme de 1 935 euros au titre de ses frais divers ;

Condamner la Société MMA à payer à Madame [R] [J] épouse [Z], la somme de 40.000 euros au titre de son préjudice sexuel par ricochet ;

Condamner la Société MMA à payer à Mademoiselle [E] [Z] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

Condamner la Société MMA à payer à Mademoiselle [A] [Z] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

Condamner la Société MMA à payer à Mademoiselle [E] [Z] la somme de 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

Condamner la Société MMA à payer Mademoiselle [A] [Z] la somme de 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

Condamner la Société MMA à payer à Madame [P] [U] la somme de 20 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

Condamner la Société MMA à payer à Madame [P] [U] la somme de 15 000 euros au titre au titre de son préjudice d’affection ;

Débouter la Société MMA de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

Déclarer l’Arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM du Var, la mutuelle GENERATION et SA QUATREM ;

Condamner la Société MMA à verser à Monsieur [K] [Z] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société MMA à verser à Madame [R] [J] épouse [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société MMA à verser à Mademoiselle [E] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société MMA à payer à Mademoiselle [A] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société MMA à verser à Madame [P] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société MMA aux entiers dépens de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions du 22 mai 2026, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sollicitent de :

Confirmer la décision du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 15 mai 2024 concernant l’évaluation du préjudice de Monsieur [K] [Z] au titre des dépenses de santé actuelles, dépenses de santé futures, frais divers (honoraires du médecin conseil et frais de chambre d’hospitalisation), tierce personne avant consolidation, perte de gains actuels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’agrément. ;

Confirmer la décision du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 15 mai 2024 concernant l’évaluation des préjudices de Madame [Q] [Z], [E] et [A] [Z], [U] [P] ;

Débouter Monsieur [K] [Z], Madame [Q] [Z], Madame [E] [Z] et [U] [P] de leur demande d’évaluation des besoins en tierce personne sur une base de 10 heures par jour non conforme à la description du dommage faite par l’expert et de sa demande de mise en place d’un bilan situationnel régularisé par un ergothérapeute d’ores et déjà réalisé ;

Réformer la décision du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 15 mai 2024 concernant l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs, et la tierce personne viagère ;

Statuant de nouveau,

Fixer l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 170 444, 10 euros, et juger en conséquence qu’après imputation de la rente à hauteur de 578 672, 46 euros, aucune somme ne revient à la victime ;

Fixer l’indemnisation de la tierce personne viagère à la somme de 617 285,40 ’ 413.967,61 = 203.317,79 euros ;

Débouter les consorts [Z] de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles.

Les condamner aux entiers dépens de la procédure d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 10 juin 2026.

La CPAM du Var, la société Génération Mutuelle et la SA Quatrem Assurances collectivités, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne respectivement les 30 juillet 2024, 24 juillet 2024 et 6 août 2024, n’ont pas constitué avocat.

MOTIVATION

L’indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l’espérance de vie actualisée avec un taux d’intérêt pertinent eu égard à l’évolution du loyer de l’argent. Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, table stationnaire, s’avère en l’occurence être l’outil de capitalisation le plus adapté actuellement à la conjoncture économique et à l’évolution de la durée de la vie. Il servira donc de barème de capitalisation en l’espèce.

Le préjudice subi par M. [K] [Z] à raison du fait dommageable du 29 avril 2018 sera indemnisé comme suit :

*/ perte de gains professionnels actuels:

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation.

La perte de gains pofessionnels actuels subie sera évaluée selon le calcul suivant:

Avant l’accident, M. [Z] exerçait la fonction d’agent de propreté. Ses bulletins de paie entre le mois de janvier et le mois de décembre 2017 établissent un revenu mensuel moyen net de 1 762.93 euros.

Revenu net à percevoir entre le 29 avril 2018, et le 14 septembre 2020:

Calculé sur la base de 28,5 mois x 1 762,93 euros,

– soit la somme de 50 243,51 euros nets.

A l’exception des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des sommes versées par Malakoff Humanis Quatrem, dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif souscrit par son employeur, M. [K] [Z] n’a perçu aucun revenu pour la période.

– La perte de gains professionnels actuels, avant déduction des sommes réglées par les tiers payeurs, s’élève donc à 50 243,51 euros.

*/ Tierce personne temporaire:

L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ce besoin doit être caractérisé.

M. [Z] a subi lors de son accident un traumatisme crânien, ayant engendré des séquelles cognitives prenant la forme de troubles amnésiques persistants.

Le docteur [Y], ergothérapeute commis en qualité de sapiteur, évalue un besoin d’aide humaine quotidienne pour l’inciter et le stimuler dans sa vie routinière à domicile, pour l’accompagner dans ses déplacements extérieurs, les loisirs, la vie sociale, son rôle éducatif, ainsi que pour pallier à l’entretien courant du logement, la gestion financière et les formalités administratives. Cependant, il ne chiffre pas le nombre d’heures quotidiennes correspondant à ce besoin en aide humaine.

Le docteur [I], quant à lui, indique que les aides humaines doivent être fixées à quatre heures par jour, sans fournir d’explications plus précises sur la détermination de ce nombre d’heures.

Le docteur [C], dans le cadre d’un dire, donne un avis complet sur les besoins et horaires de tierce-personne nécessaires. Il estime que la perte d’autonomie de M. [Z] ne fait aucun doute, et est en lien avec le syndrome frontal sévère (perte d’initiative, ralentissement idéo-moteur, inhibition, trouble de la mémoire et de la planification, anosognosie’). Il relève qu’une stimulation permanente est nécessaire au cours de la journée, stimulation sans laquelle M. [Z] peut rester assis toute la journée, ne pouvant se déplacer seul à l’extérieur de son domicile. Il conclut que l’aide humaine peut être évaluée entre 8 à 10 heures par jour.

Dans un courrier du 18 septembre 2020, le docteur [O], ergothérapeute, retient un besoin en aide humaine, nécessaire sur le plan décisionnel. En effet, il relève chez M. [Z] un défaut d’autonomie, qui l’empêche notamment de gérer les tâches ménagères s’il n’est pas stimulé, mais aussi d’organiser une sortie ou, une fois à l’extérieur, de s’orienter dans l’espace public, ce qui l’expose à un danger certain en cas de distraction. Il observe enfin que M. [Z] est dans l’incapacité de faire face à un danger imminent, dès lors qu’il se retrouve démuni, privé de toute faculté d’initiative, comme par exemple en cas d’incendie, où il n’a pas le réflexe de sortir de chez lui pour se mettre à l’abri. Dans ces circonstances, le docteur [O] préconise un besoin en aide humaine ne pouvant être inférieur à 9h par jour.

Il résulte de ce qui précède que M. [Z] ne jouit désormais d’aucune autonomie et que les tâches qui requièrent son assistance sont nombreuses. L’aide humaine sera donc calculée sur la base d’un besoin quotidien de 10 heures et, compte-tenu des besoins de M. [Z], l’application d’un taux horaire de 23 euros, en tenant compte des distinctions opérées par M. [Z] entre la période du 27 février au 13 juin 2019, où il sollicite 10 heures de tierce personne quotidienne, et la période du 16 juin 2019 au 14 septembre 2020, pour laquelle il ne sollicite que 4 heures de tierce personne quotidienne.

L’indemnisation des besoins en tierce personne temporaire se fera sur la base suivante :

– pour la période du 27 février 2019 au 13 juin 2019, à raison de 10 h par 107 jours et d’un taux horaire de 23 euros, une somme de 24 610,00 euros,

– pour la période du 16 juin 2019 au 14 septembre 2020, à raison de 4 h par 457 jours et d’un taux horaire de 23 euros, une somme de 42 044,00 euros,

Soit une somme totale de 67 218,00 euros.

*/ Perte de gains professionnels futurs :

La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

La perte de gains professionnels futurs échus:

Il a été retenu que le salaire mensuel moyen net auquel pouvait prétendre M. [Z] avant l’accident était de 1 762,93 euros. Il n’a pas perçu, à l’exception des sommes versées par les organismes sociaux, aucun revenu entre sa date de consolidation et le 14 juin 2026.

La perte de gains professionnels futurs échus est donc de 70 mois x 1 762,93 euros, soit 123 405,10 euros.

Indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs échue à la date du 14 juin 2026 : 123 405,10 euros.

La perte de gains professionnels futurs à échoir :

Concernant la perte de gains professionnels futurs à échoir, sur la base d’un salaire mensuel moyen net de 1 762,93 euros, la perte annuelle subie par M. [Z] s’élève à 12 mois x 1 762,93 euros, soit 21 155,16 euros nets.

M. [Z] était âgé de 61 ans au 14 juin 2026. Par application d’un taux de rente viager de 20,224, la perte de gains professionnels futurs à échoir est donc de 21 155,16 euros x 20,224, soit 427 841,96 euros.

Indemnité au titre de la perte de gains professionnels à échoir à compter du 15 juin 2026 : 427 841,96 euros,

Soit, au titre de la perte de gains professionnels futurs échus et à échoir, une somme totale de 551 247,06 euros.

*/ Incidence professionnelle :

L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

L’indemnisation de l’incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l’indemnisation de la perte de gains professionnelles futurs.

L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

Il est de principe que le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

En l’espèce, depuis son accident, M. [Z] est dans l’incapacité de travailler. Cette incapacité professionnelle est totale et définitive, ainsi que l’a retenu l’expert dans son rapport.

Dès lors, l’accident subi a eu de lourdes répercussions sur son employabilité, laquelle a été subitement réduit à néant.

Il se retrouve donc en proie à un dés’uvrement social du fait de son exclusion du monde du travail. Cette privation de toute activité professionnelle sera indemnisée au titre de l’incidence professionnelle d’un montant de 100 000 euros.

Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par un désoeuvrement social à raison de son exclusion du marché du travail, sera évalué à la somme de 100 000,00 euros.

*/ Tierce personne définitive:

L’indemnisation de la tierce personne définitive est liée à l’assistance nécessaire de la victime, après consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ce besoin doit être caractérisé.

L’appréciation des besoins en tierce-personne définitive, pour les mêmes motifs que ceux retenus au titre de la tierce-personne temporaire,sera appréciée sur la base d’un besoins quotidien de 10 heures.

L’indemnisation au titre de la tierce personne définitive se décomposera comme suit :

– tierce personne de jour échue :- pour la période du 14 septembre 2020 au 10 juin 2026, à raison de 10 heures par 2096 jours et d’un taux horaire de 23 euros, une somme de 482 080,00 euros,

Tierce personne à échoir:

En ce qui concerne le coût annuel à capitaliser, il convient de considérer que la victime est directement employeur, compte tenu de l’absence de contrat stipulé avec un prestataire. Pour tenir compte des congés payés, soit une majoration de 47 jours, la base annuelle de calcul de l’indemnité pour tierce-personne à échoir correspondra à 412 jours ou nuits si cette indemnité est due en jours ou nuits et/ou 58,86 semaines si cette indemnité est due en semaines.

Soit le résultat suivant qui prend compte de cette base de calcul :

– tierce personne de jour à échoir, à compter du 11 juin 2026: un capital de 1 916 426,24 euros calculé sur la base d’une indemnité annuelle de 94 760,00 euros (23 euros de taux horaire x 10h par jours x 1 an, sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés) et d’un taux de capitalisation de 20,224.

*/ Déficit fonctionnel temporaire :

Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire.

Compte-tenu de la jurisprudence habituelle de la cour, ce poste de préjudice sera justement indemnisé sur la base d’un taux quotidien de 30 euros.

Sur la base d’une indemnité quotidienne de 30 euros, correspondant à un déficit fonctionnel temporaire de 100%, et dont le montant devra être calculé en fonction du pourcentage de déficit fonctionnel temporaire pour chaque période, ce poste de préjudice sera indemnisé selon le calcul suivant :

– pour la période du 29 avril 2018 au 27 février 2019, à raison d’un taux de déficit fonctionnel temporaire de 100 % pendant 305 jours, une indemnité de 9 150,00 euros,

– pour la période du 13 mars 2019 au 14 mars 2019, à raison d’un taux de déficit fonctionnel temporaire de 100 % pendant 2 jours, une indemnité de 60,00 euros,

– pour la période du 28 février 2019 au 12 septembre 2020, à raison d’un taux de déficit fonctionnel temporaire de 75 % pendant 563 jours, une indemnité de 12 667,50 euros,

Soit une somme totale de 21 877,50 euros.

*/ Préjudice esthétique temporaire :

Les atteintes et altérations de l’apparence physique subies par la victime jusqu’à sa consolidation sont indemnisées au titre du préjudice esthétique temporaire.

Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par les séquelles visibles des blessures subies au niveau de la tête, de la jambe droite, évalué à 3/7, sera indemnisé par la somme de 8 000,00 euros.

*/ Souffrances endurées :

Les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime a enduré à compter de l’événement traumatique jusqu’à sa consolidation doivent être indemnisées au titre des souffrances endurées.

Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par un coma, une mydriase droite, une fracture ouverte de la jambe, une fracture mandibulaire gauche, une hospitalisation pendant 10 mois au cours de laquelle il a subi une trachéotomie, un fixateur externe, une gastrectomie, six interventions chirurgicales, ainsi que de nombreux soins, traitements dont un traitement antidépresseur et antibiotique (le problème orthopédique s’étant compliqué d’une ostéite à staphylocoque doré), des séances de rééducation, d’ergothérapie, de neuropsychologie et d’orthophonie, évalué à 5/7, sera indemnisé par la somme de 35 000,00 euros.

*/ Déficit fonctionnel permanent :

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

Compte-tenu du seul syndrome frontal, de l’hémianopsie et des séquelles orthopédiques, il apparait que ce poste de préjudice doit être indemnisé sur la base d’un taux à 75%, la réduction des activités et capacités de M. [Z] ne justifiant pas de minorer les conséquences de l’hémianopsie.

Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par un syndrome frontal invalidant avec perte d’autonomie, une discrète hémiparésie droite, une hémianopsie latérale homonyme droite avec héminégligence, une pseudarthrose tibiale perturbant nettement la marche, des troubles de l’occlusion dentaire et une hypoesthésie dans le territoire V3 droit, entraînant un taux de déficit fonctionnel permanent de 75 % chez un sujet âgé de 55 ans et sur la base d’une valeur du point de 3 705,00 euros, sera évalué à la somme de somme de 277 875,00 euros.

*/ Préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure.

Aucun élément de preuve suffisamment probant n’est produit à l’instance pour rapporter la preuve de la pratique antérieure du bricolage, de la marche, de la musculation, de la pêche et de la cueillette des champignons

Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par l’impossibilité de pratiquer la course à pied, le vélo et le football, sera évalué à la somme de 25 000,00 euros.

L’évaluation des indemnités due à M. [K] [Z], compte tenu des dispositions du jugement non-contestées et des dispositions du présent arrêt, avant prise en compte du recours des tiers payeurs sur la perte de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs et l’indemnisation de l’indemnisation par tierce-personne définitive, se résume comme suit :

– dépenses de santé actuelles : 2 425.50 euros,

– frais divers : 10 601,20 euros,

– perte de gains professionnels actuels : 50 243,51 euros,

– tierce-personne temporaire : 67 218,00 euros,

– perte de gains professionnels futurs échus : 123 405,10 euros,

– perte de gains professionnels futurs à échoir : 427 841,96 euros,

– incidence professionnelle : 100 000,00 euros,

– tierce-personne définitive échue : 482 080,00 euros,

– tierce-personne définitive à échoir de jour : 1 916 426,24 euros,

– préjudice esthétique temporaire : 8 000,00 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 21 877,50 euros,

– souffrances endurées : 35 000,00 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 277 875,00 euros,

– préjudice esthétique permanent : 10 000 euros,

– préjudice d’agrément : 25 000,00 euros,

– préjudice sexuel : 30 000,00 euros.

Il ne ressort ni du rapport d’expertise judiciaire ni des autres pièces produites aux débats que l’état de M. [K] [Z] justifiera des frais de véhicule adapté ou des frais de logement adapté. Il n’y a docn pas lieu à réserver ces postes de préjudice.

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que :

Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural;

2. Les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;

3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;

4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ;

5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances.

L’article 30 de la même loi précise que les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire.

L’article 31 de ladite loi énonce que :

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il est de principe que, pour évaluer la perte de gains professionnels de la victime, les prestations précitées doivent être déduites pour leur montant net.

Il conviendra de déduire de l’indemnité due à M. [K] [Z] au titre de la perte de gains professionnels actuels :

le montant net des sommes payées par Malakoff Humanis, soit 39 621.46 euros et des indemnités journalières de Sécurité sociale, 5 466,94 euros. Le solde restant dû à M. [K] [Z] s’élève donc à 5 455,11 euros.

Il conviendra de déduire de l’indemnité due à M. [K] [Z] au titre de la perte de gains professionnels futurs :

Les arrérages échus de la rente accident du travail en net, soit 6 387,08 euros,

Les arrérages à échoir de la rente accident du travail, soit 578 672,46 euros,

Le recours de la CPAM excède le montant de l’indemnité due à M. [K] [Z]. Il ne peut prétendre à aucun paiement de ce chef.

Il conviendra de déduire de l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce personne définitive la majoration pour tierce personne, soit 413 967,61 euros.

Il subsiste un solde de 1 985 538,63 € au profit de M. [K] [Z] au titre de l’assistance par tierce-personne définitive.

Le montant des indemnités dues par l’assureur à M. [K] [Z] se détaille donc comme suit :

– dépenses de santé actuelles : 2 425.50 euros,

– frais divers : 10 601,20 euros,

– perte de gains professionnels actuels : 50 243,51 euros,

– tierce-personne temporaire : 67 218,00 euros,

– incidence professionnelle : 100 000,00 euros,

– tierce-personne définitive échue : 1 985 538,63 euros,

– préjudice esthétique temporaire : 8 000,00 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 21 877,50 euros,

– souffrances endurées : 35 000,00 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 277 875,00 euros,

– préjudice esthétique permanent : 10 000 euros,

– préjudice d’agrément : 25 000,00 euros,

– préjudice sexuel : 30 000,00 euros,

Soit un total de 2 623 779,34 € avant déduction des provisions payées.

Sur le préjudice subi par les victimes indirectes :

Le préjudice d’affection correspond au préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.

Il est de principe que, pour la victime indirecte, la privation de relations sexuelles avec la victime directe du dommage, est indemnisée au titre du préjudice d’ affection. Le préjudice subi par l’épouse de M. [K] [Z] de ce chef sera indemnisé en lui allouant la somme de 40 000 euros.

Le premier juge a fait une juste appréciation des faits de l’espèce, en allouant à Mmes [E] et [A] [Z], filles de M. [K] [Z], la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice d’affection.

Aucune raison objective ne justifie d’indemniser [U] [P], belle-fille de M. [K] [Z] et vivant au foyer de ce dernier depuis l’âge de 10 ans, et ce bien qu’elle ne vive plus au domicile de ce dernier. Il lui sera alloué la somme de 10 000 euros.

L’indemnisation au titre des frais divers répare les proches de la victime pour les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés pendant la maladie traumatique et éventuellement après consolidation.

Mme [R] [Z] n’était pas titulaire du permis de conduire avant l’accident dont son mari a été la victime. Les frais qu’elle a engagés pour passer cet examen sont donc imputables à l’accident. Il lui sera donc alloué la somme de 1 935 euros.

Le poste de préjudice au titre du trouble dans les conditions d’existence indemnise les troubles dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches justifiant d’une communauté de vie effective et affective avec la victime directe pendant sa survie handicapée. Le dommage subi par l’épouse de M. [K] [Z] de ce chef n’est pas contesté. Il lui sera alloué la somme de 30 000 euros de ce chef.

En revanche, Mmes [E] et [A] [Z] et Mme [U] [P] ne caractérisent pas l’existence d’un tel préjudice. La demande qu’elles forment de ce chef sera donc rejetée.

Sur le surplus des demandes :

Enfin, M. [K] [Z], partie perdante qui sera condamnée aux dépens, devra payer aux consorts [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire;

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 15 mai 2024 en ce qu’il a :

Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 524 020,88 euros en réparation de son entier préjudice découlant de l’accident subi par Monsieur [Z] en date du 29 avril 2018 ;

Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Mme [R] [G], épouse [Z], la somme de 25 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par Monsieur [K] [Z] ;

Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à [U] [P] la somme de 5 000 euros en réparation de son entier préjudice moral en tant que victime par ricochet de l’accident subi par Monsieur [K] [Z] ;

Fixé l’indemnité de Mme [R] [G], épouse [Z], à la somme de 10 000 euros au titre de ses conditions d’existence ;

Débouté Mme [R] [G], épouse [Z] de sa demande au titre des frais divers,

LE CONFIRME pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

DIT que le montant des indemnités dues par la société MMA Iard Assurances Mutuelles à M. [K] [Z] après recours des tiers payeurs se détaille donc comme suit :

– dépenses de santé actuelles : 2 425.50 euros,

– frais divers : 10 601,20 euros,

– perte de gains professionnels actuels : 50 243,51 euros,

– tierce-personne temporaire : 67 218,00 euros,

– incidence professionnelle : 100 000,00 euros,

– tierce-personne définitive échue : 1 985 538,63 euros,

– préjudice esthétique temporaire : 8 000,00 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 21 877,50 euros,

– souffrances endurées : 35 000,00 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 277 875,00 euros,

– préjudice esthétique permanent : 10 000 euros,

– préjudice d’agrément : 25 000,00 euros,

– préjudice sexuel : 30 000,00 euros,

CONDAMNE la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 2 623 779,34 euros, dont à déduire les provisions déjà versées en réparation de son entier préjudice découlant de l’accident subi par Monsieur [Z] en date du 29 avril 2018 ;

CONDAMNE la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Mme [R] [G], épouse [Z], la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

CONDAMNE la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Mme [R] [G], épouse [Z], la somme de 30 000 euros au titre de ses conditions d’existence ;

CONDAMNE la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Mme [R] [G], épouse [Z], la somme de 1 935 euros au titre des frais divers ;

CONDAMNE la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Mme [U] [P] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

CONDAMNE la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer aux consorts [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société MMA Iard Assurances Mutuelles à supporter la charge des dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT