COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/09995 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDPQ

[R] [M]

C/

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NICE

S.E.L.A.R.L. PELLIER-LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le : 15 Octobre 2026

à :

Me Jérôme CAMPESTRINI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 08 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025L00701.

APPELANT

Monsieur [R] [M]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉ

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NICE

demeurant Tribunal judiciaire – [Adresse 2]

Avisé

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. PELLIER-LES MANDATAIRES

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [2] »

demeurant [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [2], ayant pour gérant Monsieur [R] [M]. Le tribunal a désigné la Selarl Pellier ès qualités de mandataire judiciaire.

Le 28 février 2025, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la société pour insuffisance d’actif.

Par jugement en date 8 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nice, saisi par requête du ministère public, a prononcé la faillite personne de Monsieur [R] [M] pour une durée de 3 ans.

M. [M] a interjeté appel de la décision selon déclaration en date du 14 août 2025.

Selon conclusions déposées et notifiées électroniquement le 11 décembre 2025, M. [M] demande à la cour de :

Recevoir Monsieur [R] [M] en son appel et l’en déclarer bien fondé ;

Réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau,

Ne pas prononcer de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [R] [M].

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que le premier grief retenu ne relève pas de la sanction de la faillite personnelle mais uniquement de l’interdiction de gérer et que le second grief relatif à la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière n’est nullement imputable au gérant de la société en liquidation mais à la négligence de l’ancien expert- comptable.

Le liquidateur ès qualités assigné à personne morale n’a pas constitué avocat.

Le dossier de la procédure a été transmis au ministère public. Aux termes d’un avis déposé et notifié électroniquement le 31 juillet 2026, le procureur général requiert la confirmation de la décision attaquée. Il soutient que les fautes de gestion commises méritent une sanction à l’encontre du gérant et estime inopérant d’imputer à l’expert-comptable le fait d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

Les parties ont été avisées le 22 octobre 2025 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 2 septembre 2026 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.

Selon note en délibéré adressée aux parties par le RPVA le 2 septembre, il a été sollicité leurs observations quant à l’irrecevabilité des réquisitions du parquet général.

Selon note adressé à la cour par RVPA le 16 septembre 2026, l’appelant conclut à l’irrecevabilité des conclusions du procureur de la République de Nice signifiées le 31 juillet 2026 après expiration du délai de l’article 905-2 du code de procédure civile et à l’ordonnance de clôture.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’irrecevabilité des réquisitions du parquet général

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose que dans le cadre de la procédure à bref délai,  » A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.  »

M. [M] a notifié ses premières conclusions le 11 décembre 2025.

Le ministère public, requérant en première instance et par conséquent partie principale, n’a fait connaître son avis que le 31 juillet 2026, de surcroît postérieurement à la clôture, de sorte que ses réquisitions sont irrecevables.

Sur les mérites de l’appel

En application de l’article L.653-1 du code de commerce, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre VI du code de commerce relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdictions sont applicables, notamment, :

 » 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

(’) ».

Le tribunal n’était saisi par le procureur de la République que du grief de défaut de comptabilité mais a retenu à l’encontre de M. [M] les deux fautes suivantes :

-d’avoir omis de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l’état de cessation des paiements,

-d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales à partir de 2021.

-Sur le défaut de déclaration de la cessation des paiements

En application de l’article L. 653-8, la mesure d’interdiction de gérer peut  » être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.  »

La cour n’est pas saisie de ce moyen qui n’apparaît en tout état de cause étayé par aucun des éléments du dossier de sorte que cette faute doit être écartée.

-Sur le défaut de tenue d’une comptabilité

Selon l’article L. 653-5 du code de commerce,  » Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d’ : (’)

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; (’) « .

Il résulte des dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 et L.230 du code de commerce que la comptabilité doit comporter obligatoirement :

-un grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;

-un livre d’inventaire.

Doivent être établis également des compte annuels au titre de chaque exercice, en l’occurrence un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe légale, ce dernier document ayant pour but d’apporter de l’information et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan.

Cette faute est caractérisée par sa matérialité sans qu’il soit nécessaire à la personne qui prétend les voir sanctionner, de rapporter la preuve d’une intention frauduleuse et de l’absence de négligence de la part de la personne qui les a commises.

M. [M] ne conteste pas cette faute de gestion mais soutient qu’elle est due à la défaillance de l’expert-comptable de la société. Il produit une attestation en date du 14 octobre 2025 du nouvel expert-comptable qu’il a désigné, lequel indique avoir été missionné pour assurer :

-la saisie complète de la comptabilité de l’exercice 2022 et du bilan au 31 décembre 2022,

-la saisie complète de la comptabilité de l’exercice 2023 et l’établissement des arrêtés comptables et du bilan au 31 décembre 2023,

-la saisie de la comptabilité du 1er janvier au 21 mars 2024.

Le fait que le précédent expert-comptable de la société ait été défaillant, ce qui n’est au demeurant pas démontré par M. [M], est indifférent dans la mesure où il lui appartenait d’accomplir, dès le constat de ces défaillances, toutes démarches utiles pour désigner un nouvel expert-comptable pour établir les documents comptables obligatoires, comme il l’a fait trop tardivement.

La faute de gestion est bien caractérisée et court sur une durée de plus de deux ans.

-Sur la sanction

Compte tenu de ce qui précède et du principe de proportionnalité, la cour estime justifié de prononcer l’encontre de M. [M] une mesure d’interdiction de gérer de trois ans et de réformer le jugement querellé en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. [M] une mesure de faillite personnelle de 3 ans.

Sur les dépens

M. [M] sera condamné aux dépens d’appel dès lors qu’il succombe.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les réquisitions du ministère public prises le 31 juillet 2026 ;

Infirme le jugement querellé en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. [R] [M] une mesure de faillite personnelle de 3 ans ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce l’encontre de M. [R] [M] une mesure d’interdiction de gérer prévue à l’article L653-8 du code de commerce, d’une durée de trois ans ;

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès et de rectification prévus par les articles 70-19, 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Condamne M. [R] [M] aux dépens d’appel.

La Greffière, La Présidente,