C9

N° RG 24/01343

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGKP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG F 22/00137)

rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Vienne

en date du 26 février 2024

suivant déclaration d’appel du 02 avril 2024

APPELANTE :

S.A.R.L.U. [1] ([2] [3]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de Saint-Etienne

INTIMEE :

Madame [Y] [O]

née le 20 mai 1970 à [Localité 2] (Aisne)

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Nathalie PALIX, avocat plaidant au barreau de Lyon

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-006124 du 16 septembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juillet 2026,

Mme Marie GUERIN, conseillère, et Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [Y] [O] a été engagée par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) [1] exploitant un restaurant à l’enseigne [3] selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2021 en qualité de serveuse qualifiée – barman, niveau 3, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures par semaine, moyennant un salaire mensuel brut de 2 042,21 euros pour 182 heures mensuelles.

Mme [Y] [O] était la belle-s’ur du dirigeant, M. [L] [S], décédé en avril 2022 et la s’ur de M. [B] [O], associé et gérant.

Les parties ont échangé des courriels du 18 au 21 décembre 2021, à l’initiative de la salariée qui s’est plainte d’une altercation qu’ils ont eue devant des clients, le samedi 18 décembre à 14h30, au sujet de samedis devant être travaillés par la salariée.

A cette occasion, M. [S] a formulé un certain nombre de reproches à la salariée sur son travail et a estimé qu’il était préférable de trouver un ’terrain d’entente pour envisager ton départ’ ; cette dernière en concluant qu’il n’était plus possible de discuter.

Par courrier en du 24 décembre 2021, adressé également par email, la société [1] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 janvier 2022, assortissant la mesure d’une mise à pied à titre conservatoire.

Mme [O] a été en arrêt de travail du 12 janvier au 31 mai 2022.

Par lettre en date du 13 janvier 2022, la société [1] a notifié à Mme [O] son licenciement pour faute grave en lui reprochant les faits suivants :

– un non-respect des heures de travail (exemples : de septembre à décembre 7h-15h + les samedis soir non travaillés, heures effectuées 9h-15h du mardi au samedi matin)

– l’usage de sa cigarette électronique dans l’établissement

– l’usage intempestif du téléphone pendant les heures de travail

– un non-respect des tâches à effectuer à son poste (exemples : nettoyage du bar, nettoyage de la salle bar et mise en place et gestion du bar)

L’employeur lui a également rappelé qu’elle restait redevable de la somme de 1 300 euros qu’il lui avait prêtée.

Une tentative de résolution amiable a été engagée par le conseil de Mme [O] par lettre du 18 février 2022, à laquelle a répondu l’avocat de l’employeur par courrier du 04 mars 2022.

Par requête en date du 07 juin 2022, Mme [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Vienne.

Elle a demandé au conseil de :

– condamner la société [1] à payer :

1221,82 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires outre 122,18 euros brut à titre de congés-payés afférents,

13078,86 euros net (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

2465,82 euros brut à titre de rappel de salaire outre 246,58 euros brut à titre de congés payés afférents,

– dire et juger que la société [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail et a manqué à son obligation de santé et de sécurité, et la condamner à payer à Mme [O] :

6539,43 euros net (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l’obligation de santé et de sécurité,

– dire et juger que le licenciement de Mme [O] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner en conséquence, la société [1] à lui payer :

rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1 085,04 euros brut

congés-payés afférents : 108,50 euros brut,

solde d’indemnité compensatrice de congés-payés : 960,29 euros brut,

indemnité compensatrice de préavis : 2179,81 euros brut

congés-payés afférents : 217,98 euros brut,

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2179,81 euros net (1 mois),

– condamner la société [1] à payer à Mme [O] une somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’exécution provisoire des condamnations à intervenir,

– dire et juger que les condamnations porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,

Subsidiairement,

– fixer à 2179,81 euros brut la moyenne des salaires qui sera retenue conformément à l’article R. 1454-28 du code du travail,

– condamner la société [4] aux entiers dépens de l’instance.

La société [1] a demandé au conseil de :

Déclarer le licenciement parfaitement valable

Décider qu’aucune heure supplémentaire n’est due ni de rappel de salaire

Débouter en conséquence Mme [O] de l’intégralité de ses demandes

Condamner Mme [O] à rembourser le prêt consenti par son employeur

La condamner à verser à la défenderesse 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La condamner aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement en date du 26 février 2024, le conseil de prud’hommes de Vienne a :

– débouté Mme [O] de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que de sa demande au titre du travail dissimulé

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 2465,82 euros brut à titre de rappel de salaire sur les retenues injustifiées pour absence outre 246,58 euros brut au titre des congés payés afférents

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l’obligation de santé et sécurité

– dit que le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

– fixé le salaire moyen de Mme [O] à la somme de 2179,81 euros

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] :

– la somme de 2179,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– la somme de 2179,81 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 217,98 euros brut aux titres des congés payés afférents

– la somme de 1085,04 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 108,50 euros à titre de congés payés afférents

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 960,29 euros brut à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés

– dit que ces sommes porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes

– débouté Mme [O] de sa demande relative à l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement

– débouté la société [1] de sa demande relative au remboursement d’un prêt consenti par l’employeur

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties du surplus de leurs demandes

– laissé les dépens à la charge de la société [1].

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuée le 06 mars 2024 à la société [1] et revenue avec la mention ’pli avisé non réclamé’ concernant Mme [O].

Par déclaration en date du 02 avril 2024, la société [1] a interjeté appel à l’encontre dudit jugement.

Mme [O] a formé un appel incident.

La société [1] s’en est rapportée à des conclusions transmises le 27 juin 2024 et demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a condamné l’appelante au rappel de salaire, à des dommages et intérêts au titre l’exécution déloyale du contrat de travail et du manquement à l’obligation de santé et sécurité ; et en ce qu’il a jugé le licenciement de Mme [O] sans cause réelle et sérieuse

– Déclarer le licenciement fondé sur une faute grave

– Débouter Mme [O] de l’intégralité de ses demandes

– Condamner Mme [O] à rembourser le prêt consenti par son employeur soit 1 600 euros

– La condamner à verser à l’appelante 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– La condamner aux entiers dépens de l’instance.

Mme [O] s’en est rapportée à des conclusions transmises le 25 septembre 2024 et demande à la cour de :

INFIRMANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE VIENNE :

– Condamnera la société [1] à payer à Mme [O] :

1221,82 euros brut au titre de rappel d’heures supplémentaires,

122,18 euros brut à titre de congés-payés afférents,

13078,86 euros net (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

CONFIRMANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE VIENNE :

– Condamnera la société [1] à payer à Mme [O] :

2465,82 euros brut à titre de rappel de salaire,

246,58 euros brut à titre de congés payés afférents,

– Jugera que la societe [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail de Mme [O] et a manqué à son obligation de santé et de sécurité et la condamnera à lui payer :

3500,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l’obligation de santé et de sécurité,

– Jugera que le licenciement de Mme [O] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamnera en conséquence, la société [1] à lui payer :

Rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1085,04 euros brut,

Congés-payés afférents : 108,50 euros brut,

Solde d’indemnité compensatrice de congés-payés : 960,29 euros brut,

Indemnité compensatrice de préavis : 2179,81 euros brut,

Congés-payés afférents : 217,98 euros brut,

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2179,81 euros net (1 mois),

– Déboutera la société [1] de sa demande reconventionnelle de remboursement de prêt et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamnera la société [1] à payer à Mme [O] une somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance,

– Jugera que les condamnations porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,

– Condamnera la société [1] aux entiers dépens de première instance,

Y AJOUTANT :

– Condamnera la société [1] à payer à Mme [O] une somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’appel,

– Condamnera la société [1] aux entiers dépens d’appel.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 26 mai 2026.

Il a été demandé une note en délibéré sur l’irrecevabilité possible de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité au motif que la salariée entend possiblement obtenir la réparation d’une faute inexcusable de l’employeur pour laquelle la juridiction prud’homale est dépourvue de prérogative.

La société [1] a transmis une note en délibéré le 06 juillet 2026 et Mme [O] le 07 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

L’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

En conséquence, il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l’opposition à l’exécution de celle-ci de l’employeur se trouvant alors indifférente.

Le salarié peut revendiquer le paiement d’heures supplémentaires à raison de l’accord tacite de l’employeur.

Cet accord tacite peut résulter de la connaissance par l’employeur de la réalisation d’heures supplémentaires par le biais de fiche de pointage et l’absence d’opposition de l’employeur à la réalisation de ces heures.

En l’espèce, d’une première part, la société [1] n’a pas conclu en réplique sur l’appel incident de Mme [O] au titre de ses prétentions concernant les heures supplémentaires de sorte qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, elle est réputée s’en remettre aux motifs des premiers juges, qui ont considéré que Mme [O] ne produisait pas un décompte suffisamment précis avec seulement deux plannings et qu’elle n’a formulé aucune demande de paiement d’heures supplémentaires au cours de la période de travail.

D’une seconde part, Mme [O] produit un décompte suffisamment précis des heures supplémentaires qu’elle dit avoir réalisées et qui ne lui ont pas été payées puisqu’elle indique avoir travaillé sur la période d’emploi 792h32 mais n’avoir été rémunérée que 723 heures, soit un écart de 74h32, en détaillant de manière précise ses horaires hebdomadaires allégués de travail sur différentes périodes successives.

L’employeur ne justifie d’aucun horaire collectif opposable et pas davantage d’un système fiable d’enregistrement et de décompte du temps de travail de la salariée.

La salariée produit aux débats les plannings des semaines du 07 juin au 13 juin 2021 et du 14 juin 2021 au 19 juin 2021 soit peu de temps après son embauche indiquant des horaires de travail du lundi au samedi aboutissant respectivement à un volume hebdomadaire de 48h30 et de 46h.

Elle soutient, sans produire de plannings avoir travaillé jusqu’en septembre 2021 au minimum 46 heures par semaine selon les mêmes horaires que le second planning produit, en déduisant 5 jours de congés payés en août.

Elle précise avoir travaillé selon l’horaire contractuel de 182 heures par mois à partir d’octobre 2021 jusqu’au 24 décembre 2021.

Les pièces produites par l’employeur, considérées comme des faits adventices au sens de l’article 6 du code de procédure civile, sont des attestations très générales dans leur contenu et ne permettant aucunement à la cour de déterminer avec précision les horaires de travail de la salariée et un relevé manuscrit du gérant de la salariée avec des horaires et des jours travaillés ou non, dépourvu de toute valeur probante.

En conséquence, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société [1] à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

– 1221,82 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires

– 122,18 euros brut à titre de congés payés afférents.

Sur l’indemnité pour travail dissimulé :

Au visa des articles L 8221-5 du code du travail et L 8223-1 du code du travail, la société [1] n’a pas conclu en appel sur l’appel incident de Mme [O] au titre du travail dissimulé de sorte que la première est réputée s’en remettre aux motifs du jugement qui ont débouté la seconde à défaut d’avoir reconnu des heures supplémentaires.

Or, des rappels d’heures supplémentaires sont alloués en appel de sorte que l’élément matériel du travail dissimulé est établi.

Par ailleurs, l’élément intentionnel est suffisamment prouvé par Mme [O] à raison du fait que l’employeur a adressé deux plannings en juin 2021 à la salariée avec un volume hebdomadaire dépassant celui contractuellement prévu de 42 heures par semaine et qu’aucune heure supplémentaire n’a été réglée sur le bulletin de salaire de juin 2021 à ce titre ou ultérieurement.

Infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société [1] à payer à Mme [O] la somme de 13078,86 euros net à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

Sur les rappels de salaire au titre des retenues :

Il résulte des articles L 1222-1 du code du travail et 1353 du code civil qu’il appartient à l’employeur de fournir le travail et de payer le salaire convenu.

L’employeur doit rapporter la preuve que le salarié a refusé d’exécuter le travail fourni s’il entend procéder à une retenue sur salaire.

(Cass. soc. 30 mars 2011, n°09-70644 ; Cass. Soc. 23 octobre 2013, n°12-14237)

En l’espèce, l’employeur a procédé sur les bulletins de paie de décembre 2021 et janvier 2022 à des retenues sur salaire sur des jours allégués comme non travaillés par la salariée de septembre à décembre 2021 pour un montant total de 2465,82 euros brut.

L’employeur se fonde sur une fiche récapitulative des heures alléguées comme non travaillées par la salariée qu’il a établie lui-même de sorte qu’elle est dépourvue de toute valeur probante.

Il se prévaut également d’une attestation de Mme [T], épouse [K]. Toutefois, il est versé aux débats une attestation de la même personne indiquant n’avoir pas établi de témoignage remis à son employeur, étant précisé que seul le témoignage produit par Mme [O] est accompagné d’une pièce d’identité.

Au demeurant, le témoignage litigieux reste très général et ne donne aucune date à laquelle Mme [O] ne serait pas venue travailler.

Il s’ensuit que l’employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que Mme [O] ne s’est pas tenue à sa disposition et n’aurait pas travaillé certains jours où elle le devait.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à Mme [O] la somme de 2465,82 euros brut à titre de rappel de salaire sur les retenues injustifiées pour absence, outre 246,58 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur le manquement à l’obligation de prévention et de sécurité :

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’elle soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Il s’ensuit que sous réserve de la compétence du conseil de prud’hommes pour statuer sur une demande au titre de la perte injustifiée de l’emploi à raison d’un accident ou d’une maladie professionnel dans le cadre de la rupture du contrat de travail, est irrecevable, à raison d’un défaut de pouvoir de la juridiction prud’homale (voir l’arrêt de rejet Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-11.019, publié au bulletin sur le pourvoi d’un arrêt ayant déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l’obligation de prévention et de sécurité), une demande qui sous couvert d’un fondement juridique tiré de l’obligation de prévention et de sécurité vise en réalité à l’indemnisation d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le conseil de prud’hommes conserve en revanche le pouvoir de statuer sur une prétention au titre de l’obligation de prévention et de sécurité lorsqu’elle est sans lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Il a ainsi été jugé que :

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, cass.soc. 3 mai 2018 pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, cass. Soc. 3 mai 2018, pourvoi n° 17-10.306).

Les demandes au titre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par un salarié à l’encontre de son employeur devant le pôle social n’ont pas le même objet que celle résultant de la perte injustifiée de son emploi par un salarié à raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité relevant de la compétence du juge prud’homal. (2e Civ., 12 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.227).

Mais il a été jugé aussi :

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Ayant constaté que le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail était invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, une cour d’appel en a exactement déduit que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de ce dépassement relevait de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale.

(Soc., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-18-848)

En l’espèce, Mme [O] soutient avoir subi une altercation verbale avec des propos insultants de la part du gérant le 18 décembre 2021 ayant causé un accident du travail, qui a fait l’objet d’une prise au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles par une décision de la CPAM du 24 mai 2022.

Elle ne saurait sous couvert d’un manquement à l’obligation de prévention et de sécurité ou encore d’une exécution déloyale du contrat de travail obtenir l’indemnisation des conséquences dudit accident du travail et plus particulièrement la réparation de la détérioration de sa santé psychique, la juridiction prud’homale n’ayant pas le pouvoir d’indemniser une éventuelle faute inexcusable de l’employeur si bien que par réformation du jugement entrepris la demande indemnitaire à ce titre est déclarée irrecevable.

Sur le licenciement :

L’article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est définie comme celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur, qui doit prouver à la fois la faute et l’imputabilité au salarié concerné.

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

L’article L 1332-4 du code du travail énonce que :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

En l’espèce, dans la lettre de licenciement du 13 janvier 2022 qui fixe les termes du litige, l’employeur a reproché à la salariée :

– le non-respect des heures de travail (exemple : de septembre à décembre 7h 15h + les samedis non travaillés heures effectuées 9h 15h du mardi au samedi matin)

– l’usage de la cigarette électronique dans l’établissement

– l’usage intempestif du téléphone pendant les heures de travail

– le non-respect des tâches à effectuer son poste (exemples : nettoyage du bar, nettoyage de la salle bar et mise en place et gestion du bar).

En l’espèce, d’une première part, l’employeur qui se prévaut de la nature continue des manquements imputés à la salariée manque de justifier que Mme [O] a commis dans les deux mois précédant l’engagement de la procédure de licenciement les faits qui lui sont reprochés.

En effet, les griefs ne sont pas datés dans la lettre de licenciement et ils ne le sont pas davantage dans les conclusions et les pièces produites par l’employeur à la seule exception du non-respect des heures de travail.

S’agissant de ce premier grief ayant consisté pour la salariée à ne pas respecter ses horaires de travail, l’employeur se fonde sur un relevé d’heures qu’il a dressé lui-même et jugé dépourvu de valeur probante.

Les attestations de salariées ([D], [C], [J] et [I]), étant observé que celle de Mme [K] est jugée dépourvue de valeur probante dans la mesure où la cour n’est pas en mesure d’avoir la certitude qu’elle a été délivrée par celle-ci, font état de considérations très générales sur le non-respect par Mme [O] de ses heures de travail sans date précise.

Il s’ensuit que l’employeur ne rapporte pas la preuve suffisante de ce premier grief.

D’une seconde part, s’agissant du fait pour la salariée d’avoir vapoté sur son lieu de travail, pratique interdite par l’article L. 3513-6 du code de la santé publique, Mme [O] indique à juste titre que les témoins ([D], [C] et [J]) ne donnent aucune précision quant à la date des faits allégués empêchant à la cour d’en vérifier la prescription. En outre, l’employeur ne répond pas au moyen pertinent soulevé par la salariée selon lequel les gérants étaient sur place et qu’ils étaient en situation de la reprendre si elle avait méconnu cette interdiction.

Ce grief n’est en conséquence pas retenu.

D’une troisième part, les mêmes motifs conduisent à ne pas retenir le grief relatif à l’usage intempestif du téléphone portable.

D’une quatrième part, quant au non-respect des tâches, l’employeur produit des éléments émanant de clients et de salariés restant très généraux et non datés et ne répond pas au moyen pertinent développé par la salariée selon lequel elle n’aurait pas été embauchée une seconde fois par l’entreprise si elle n’avait pas accompli convenablement les tâches qui lui étaient confiées.

Ce grief n’est pas suffisamment établi.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de Mme [O] sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris est confirmé par adoption de motifs en ce qu’il a condamné la société [1] qui ne développe aucun moyen critique au titre des montants et calculs retenus à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

– 2179,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– 2179,81 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 217,98 euros brut aux titres des congés payés afférents

– 1085,04 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 108,50 euros à titre de congés payés afférents

– 960,29 euros brut à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés.

Sur la demande reconventionnelle au titre du remboursement d’un prêt :

Il a été jugé que :

Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ;

Attendu que M. [G] a assigné, en paiement de certaines sommes qu’il soutenait lui avoir prêtées, Mme [Z] qui lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ;

Attendu que pour faire droit à la demande à hauteur de 117 522,59 euros, l’arrêt attaqué retient que la preuve d’un prêt est apportée en relevant que la matérialité du transfert des fonds en cause est établie, en s’appuyant sur deux attestations et en observant qu’aucun acte de donation n’a été signé après avoir fait état de deux lettres de M. [G] mentionnant l’une un prêt qu’il entendait consentir à Mme [Z], l’autre une donation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés ;

(1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-10.977, Bull. 2010, I, n° 89)

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait qu’un chèque de 1600 euros daté du 28 septembre 2012 a été remis par la société [1] à Mme [O] qui l’a encaissé.

Cette dernière conteste qu’il puisse s’agir d’un prêt et a indiqué oralement lors de l’audience devant le conseil de prud’hommes que cela correspondait à un remboursement de l’argent prêté à son beau-frère à son retour des USA.

La société [1] produit une convention de prêt mais elle n’est signée par aucune des parties, de sorte qu’elle est dépourvue de toute valeur probante.

Il s’ensuit que preuve suffisante d’un prêt avec l’obligation de rembourser selon un échéancier de 100 euros par mois n’est pas rapportée par l’employeur.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de confirmer l’indemnité de procédure de 2000 euros allouée par les premiers juges à Mme [O] et ne pas accorder d’indemnité complémentaire à hauteur d’appel et ce d’autant que Mme [O] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à hauteur d’appel et que la demande d’indemnité de procédure n’a pas été formulée au bénéfice de son conseil.

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, il convient de condamner la société [1], partie perdante, aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 2465,82 euros brut à titre de rappel de salaire sur les retenues injustifiées pour absence outre 246,58 euros brut au titre des congés payés afférents

– dit que le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] :

– la somme de 2179,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– la somme de 2179,81 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 217,98 euros brut aux titres des congés payés afférents

– la somme de 1085,04 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 108,50 euros à titre de congés payés afférents

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 960,29 euros brut à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés

– débouté la société [1] de sa demande relative au remboursement d’un prêt consenti par l’employeur

– condamné la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– laissé les dépens à la charge de la société [1],

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

DÉCLARE Mme [O] irrecevable en sa demande indemnitaire au titre de l’obligation de prévention et de sécurité ainsi que d’exécution déloyale du contrat de travail

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

– 1221,82 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires

– 122,18 euros brut à titre de congés payés afférents

– 13078,86 euros net à titre d’indemnité pour travail dissimulé

DIT que les intérêts au taux légal sur les créances salariales et assimilées courent à compter du 10 juin 2022

DIT que les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courent à compter de la décision qui les prononce

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président