N° RG 24/03295 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MM37

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024J00237)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 30 août 2024

suivant déclaration d’appel du 17 septembre 2024

APPELANTE :

Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, au capital de 696820520,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 682024096, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me BOUSLAMA, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉ :

M. [D] [N] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS,substitué par Me Sophie CAPDEVILLE, avocats au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 mai 2026, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE:

1. La société Unibail-Rodamco-Westfield SE est propriétaire de locaux qu’elle a donné à bail commercial à la société Go Sport France. Dans le cadre de la signature de ce bail commercial, un dépôt de garantie de 201.555 euros a été versé au bailleur.

2. Le 1er février 2023, la société Go Sport France a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Grenoble. Le 20 avril 2023, le tribunal a constaté l’absence de projet de plan de redressement. Selon jugement du 28 avril 2023, le tribunal de commerce a ainsi arrêté le plan de cession des actifs de la société Go Sport France au profil de la société Intersport France. Lors de la reprise de la société Go Sport par la société Intersport, il a été expressément prévu que cette dernière reprenne 71 fonds de commerce exploités en propre par la société Go Sport France et tous les actifs corporels et incorporels appartenant à la société Go Sport France et nécessaires à l’exploitation de chacun des fonds de commerce repris. Il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l’ensemble des contrats listés dans les annexes de l’offre améliorée de la société Intersport du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

3. Dans le cadre de son offre, le cessionnaire s’est engagé à reconstituer, entre les mains des bailleurs, les dépôts de garantie qui avaient été versés par la société Go Sport France. Suite à la signature de l’acte de cession concernant le local commercial, la société Intersport a reconstitué le dépôt de garantie.

4. Le 22 décembre 2023, Me [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Go Sport France, a mis en demeure le bailleur de restituer à la liquidation judiciaire le dépôt de garantie versé par la société Go Sport France. En l’absence de réponse, il l’a assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble.

5. Par jugement réputé contradictoire du 30 août 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a:

– condamné la société URW SE – Unibail-Rodamco-Westfield SE à verser à Me [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Go Sport France, la somme de 201.555 euros en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de la mise en demeure,

– condamné la societé URW SE – Unibail.-Rodamco-Westfield SE, au paiement de la somme de 1.500 euros au profit de Me [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Go Sport France, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société URW SE – Unibail-Rodamco-Westfield SE aux entiers dépens de l’instance et les a liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

6. La société Unibail-Rodamco-Westfield SE a interjeté appel de cette décision le 17 septembre 2024 en ce qu’elle a:

– condamné la société Unibail-Rodamco-Westfield SE à verser à Me [N] ès-qualités de liquidateur de la société Go Sport France, la somme de 201.555 euros en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de la mise en demeure,

– condamné la société Unibail-Rodamco-Westfield SE au paiement de la somme de 1.500 euros au profit de Me [N] ès-qualités de liquidateur de la société Go Sport France, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Unibail-Rodamco-Westfield SE aux entiers dépens de l’instance et les a liquidés à la somme indiquée au bas de la première page du jugement.

7. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 30 avril 2026.

Prétentions et moyens de société Unibail-Rodamco-Westfield SE’:

8. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 622-7 du code de commerce:

– de dire la concluante recevable et bien fondée en son appel ;

– en conséquence, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la concluante à verser à Me [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Go Sport France, la somme de 201.555 euros en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de mise en demeure ; condamné la concluante à payer à Me [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Go Sport France, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; condamné la concluante aux entiers dépens;

– statuant à nouveau en y ajoutant, à titre principal, de juger que la concluante a valablement compensé la somme qu’elle détenait au titre du dépôt de garantie avec les sommes qui lui étaient dues en vertu du bail, tant sur le fondement des stipulations du bail, que surabondamment sur celui de l’article L. 622-7 du code de commerce ;

– subsidiairement, si par extraordinaire la compensation n’était pas retenue, de juger que l’absence de déclaration du chiffre d’affaires constitue un manquement contractuel faisant obstacle à tout remboursement du dépôt de garantie, l’assiette exacte des sommes dues n’étant pas déterminable; de réserver la condamnation de Me [N] ès-qualités au paiement de la pénalité forfaitaire pour retard de déclaration ;

– à titre reconventionnel, de condamner Me [N], ès-qualités, au paiement de la créance locative postérieure à hauteur de 53.315,12 euros, du 1er février au 30 avril 2023, par application de l’article L. 641-3 du code de commerce ;

– en tout état de cause, de juger mal fondées l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Me [N], ès-qualités,

– en conséquence, de débouter Me [N], ès-qualités, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner Me [N], ès-qualités, à payer à la concluante la somme de 6.000 euros par application des stipulations contractuelles et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– de condamner Me [N], ès-qualités, aux entiers dépens de première instance et d’appel.

9. L’appelante expose:

10. – que le bail conclu le 16 décembre 2016 avec la société Go Sport France a stipulé un loyer annuel de 671.850 euros HT et hors charges, outre un loyer additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 4,5’% du chiffre d’affaires annuel HT réalisé par le preneur dans les lieux loués, et le loyer de base annuel HT, le loyer étant payable le premier jour de chaque trimestre civil’; que le dépôt de garantie prévu à l’article 5 couvrait toutes les sommes pouvant être dues par le preneur en exécution du bail et de ses annexes’; qu’il a été prévu qu’en cas de cession, ce dépôt sera restitué au cédant, après imputation de toutes sommes éventuellement dues par celui-ci et communication du chiffre d’affaires certifié à la date de la cession, afin de permettre d’arrêter les comptes, le cessionnaire versant au bailleur, lors de la cession, le montant du dépôt de garantie’;

11. ’ qu’il a été prévu, en cas de procédure collective concernant le cédant, que le cessionnaire devra, compte tenu de l’inopposabilité de la clause de solidarité à l’administrateur, remettre au bailleur, le jour de la signature de l’acte de cession au plus tard, une garantie bancaire de substitution, d’un montant égale à une année du dernier loyer TTC, pour toute la durée à courir du bail’;

12. ’ que le même article a stipulé que le preneur autorise le bailleur à compenser, sans formalité, le dépôt de garantie et le montant des loyers échus impayés et toute autre somme exigible’; qu’en cas de procédure collective, le dépôt s’imputera sur l’ensemble des créances antérieures, le solde éventuel sur les créances postérieures’; que le bailleur exercera toutes les prérogatives prévues aux articles 2333 et suivants du code civil sur le dépôt de garantie’;

13. ’ que suite à l’adoption du plan de cession au profit de la société Intersport par jugement du 28 février 2023, l’ensemble des contrats en cours a également été transféré’; que dans son offre, le cessionnaire s’est engagé à reconstituer le dépôt de garantie entre les mains de la concluante’;

14. ’ que si, suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Go Sport, Me [N] a sollicité de la concluante le remboursement du dépôt de garantie, ce dépôt a cependant été compensé de plein droit avec les créances antérieures de la concluante, la liquidation judiciaire devant même régler le passif postérieur;

15. ’ que conformément au bail, la concluante a ainsi procédé à la compensation de sa créance antérieure de 131.508,66 euros en principal, et de sa créance postérieure de 103.055,28 euros en principal, avec le dépôt de garantie’;

16. ’ que si le liquidateur affirme que suite à la reprise du bail, la société Intersport a reconstitué le dépôt de garantie, et que la concluante détiendrait ainsi deux dépôts de garantie, cependant la compensation a entraîné l’extinction du dépôt de garantie versé par la société Go Sport France, de sorte que la concluante ne détient plus que le dépôt de garantie versé par le repreneur;

17. ’ que cette compensation est intervenue le jour de l’ouverture de la procédure collective, ainsi avant l’adoption du plan de cession, de sorte que le liquidateur est mal fondé à soutenir que la cession du bail aurait rompu la connexité et la réciprocité des créances’; en outre, que le plan de cession a transféré le bail et ses accessoires, de sorte que c’est le même contrat qui s’est poursuivi avec la société Intersport’;

18. ’ surabondamment, que la concluante est fondée à invoquer la compensation pour dettes connexes prévue par l’article L622-7 du code de commerce, puisque le dépôt de garantie et la créance antérieure découlent du même contrat’; que la compensation fondée sur la connexité des créances n’exige pas la réunion des conditions de la compensation légale (Com. 28 septembre 2004 n°02-21.446)’;

19. ’ que si Me [N] invoque l’absence de déclaration de créance, d’un décompte et d’une ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la concluante, les créances réciproques résultent néanmoins du même contrat’;

20. ’ que cette compensation ne constitue pas un mode de paiement anormal au sens de l’article L632-2 du code de commerce, la compensation légale étant un mode normal d’extinction des obligations, d’autant que l’article L622-7 prévoit expressément un paiement par compensation’pour les dettes connexes’; qu’il ne peut être considéré qu’il s’agit d’un paiement frauduleux intervenu pendant la période suspecte’;

21. ’ de façon plus surabondante, que l’absence de déclaration du chiffre d’affaires fait obstacle à la restitution du dépôt de garantie, puisque la concluante ne peut calculer le montant du loyer variable additionnel, et établir le solde réel dû par la liquidation judiciaire’; en outre, que l’absence de transmission des déclarations relatives au chiffre d’affaires est sanctionnée par une pénalité égale à 1/360° du dernier loyer annuel TTC par jour de retard, pénalité que la concluante se réserve de solliciter lorsqu’elle pourra être liquidée’;

22. ’ reconventionnellement, que la liquidation judiciaire doit être condamnée au paiement de la créance locative postérieure au titre de l’article L641-13 du code de commerce, d’un montant de 53.315,12 euros.

Prétentions et moyens de Me [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Go Sport France:

23. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 22 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, des articles L145-1 et suivants, R662-3 du code de commerce:

– de confirmer le jugement déféré en toute ses dispositions;

– y ajoutant, de condamner l’appelante au paiement de la somme de 5.000 euros au profit du concluant ès-qualités, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la même aux entiers dépens.

24. Il soutient:

25. ’ concernant la compensation invoquée par l’appelante, tant au titre des loyers antérieurs que postérieurs à l’ouverture de la procédure collective, que l’appelante ne produit aucune déclaration de créance, aucun décompte et aucune ordonnance du juge-commissaire ayant admis sa créance’; que les pièces communiquées ne permettent pas de confirmer les montants des sommes avancés par l’appelante’;

26. ’ que pour pouvoir invoquer une compensation, le créancier doit avoir déclaré sa créance (Com. 20 juin 2018 n°16-16.723)’;

27. ’ que la compensation ne peut s’opérer qu’en cas de résiliation du bail, et établissement des comptes définitifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque le bail a été cédé au repreneur, de sorte que le contrat n’a pas pris fin au sens de l’article L642-7 du code de commerce’; que la créance de restitution n’est pas ainsi née, alors que le bailleur dispose désormais de deux dépôts de garantie’;

28. ’ qu’en raison de la cession du bail, la créance de loyers antérieurs et postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie ne sont plus réciproques, alors que la connexité a disparu puisque les parties ne sont plus liées par le bail’; que ce n’est qu’à l’égard du repreneur que la connexité peut être invoquée’; que les lieux n’ont pas été restitués’;

29. ’ qu’une compensation serait nécessairement annulée par l’effet de l’article L632-2 du code de commerce, un paiement par compensation n’étant pas un mode normal de paiement, d’autant qu’aucun décompte n’est produit.

*****

30. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION’:

31. Concernant en premier lieu le caractère certain, liquide et exigible de la créance opposée par l’appelante, la compensation fondée sur la connexité des créances n’exige pas la réunion des conditions de la compensation légale au sens de l’article L621-24 du code de commerce (devenu l’article L622-7 depuis l’ordonnance du 23 mars 2006). En conséquence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant retenu, pour rejeter l’exception de compensation, que si les créances réciproques des parties étaient connexes, elle n’était cependant pas en mesure de statuer sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance opposée au titre de la compensation (Com. 28 septembre 2004 n°02-21.446).

32. En outre, concernant la présente instance, l’appelante produit deux décomptes précis, concernant sa créance antérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de 131.508,66 euros, et pour sa créance postérieure, de 53.315,12 euros, arrêtée au 1er juillet 2024. Ces montants ne sont pas contestés par l’intimé.

33. S’agissant ensuite de l’absence de déclaration de créance invoquée par le liquidateur judiciaire, il résulte des dispositions combinées des articles L.622-24, L.622-26 et L.622-7 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l’article L.641-3 du même code, que l’obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, est sanctionnée, en cas de défaut, par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective. Cette obligation subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes. En conséquence, faute d’avoir déclaré sa créance au titre de l’exécution incomplète et défectueuse du contrat, le créancier ne peut, pour refuser de payer, se prévaloir d’une compensation avec une créance inopposable à la liquidation judiciaire (Com. 20 juin 2018 n°16-16.723).

34. En la cause, l’appelante n’a pas déclaré sa créance antérieure au passif de la procédure de la société Go Sport France, ainsi que soutenu par Me [N]. Cette créance est en conséquence inopposable à la liquidation judiciaire, et l’appelante ne peut ainsi compenser le dépôt de garantie qu’elle détient avec sa créance antérieure de 131.508,66 euros.

35. Il en est de même concernant la créance résultant de la part variable du loyer. Le bail a stipulé que cette part est calculée d’après un état certifié transmis par le preneur de son chiffre d’affaires HT. Il est prévu que s’il ne satisfait pas à cette obligation, il sera alors redevable d’une pénalité forfaitaire et irrévocable, huit jours après mise en demeure, d’un montant équivalent à 1/360° du dernier loyer de base annuel TTC facturé par jour calendaire de retard. Or, en la cause, l’appelante n’a pas, même à titre provisionnel, déclaré une créance au titre de cette pénalité.

36. Concernant sa créance postérieure à l’ouverture de la procédure collective, il résulte des dispositions de l’article L622-17 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l’article L631-7 s’agissant de la période d’observation, que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

37. En la cause, tel est le cas de la créance de loyers et de charges de l’appelante, résultant de la poursuite du contrat de bail, afin d’examiner la possibilité d’établir un plan de redressement, sinon d’envisager un plan de cession, alors que la fin du bail aurait entraîné irrémédiablement la perte du fonds de commerce. En l’occurrence, le bail commercial a été intégré au plan de cession. Les loyers et les charges dus par la société Go Sport France jusqu’à l’adoption du plan de cession étaient ainsi nécessaires au déroulement de la procédure.

38. Le but du dépôt de garantie versé par la société Go Sport France est de couvrir, selon l’article 5 du titre II du bail, toutes les sommes dues par elle en exécution de ce contrat et de ses annexes. Cette somme sera restituée au preneur en fin de jouissance après remise des clefs et sous réserve du paiement de tous les loyers, dont le loyer additionnel, et des charges, ainsi que de toutes autres sommes que le preneur pourra devoir. En cas de cession du bail, le dépôt de garantie sera restitué au cédant, après imputation de toutes les sommes dues par celui-ci et communication de son chiffre d’affaires certifié par expert-comptable ou commissaire aux comptes, à la date de prise d’effet de la cession, afin d’arrêter les comptes entre le preneur cédant et le bailleur.

39. Il a enfin été stipulé que le preneur autorise le bailleur à compenser, sans formalité, le dépôt de garantie et toute somme exigible au titre du bail. En cas de procédure collective, le dépôt de garantie s’imputera automatiquement sur l’ensemble des créances antérieures, le solde éventuel s’imputant sur les créances postérieures.

40. Les créances visées à l’article L622-17 du code de commerce sont dispensées de déclaration, et bénéficient d’un privilège. Cependant, si elles demeurent impayées, ce même article dispose qu’elles perdent le privilège que leur confère le II de cet article si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation.

41. En l’espèce, la période d’observation a pris fin, de plein droit, le 28 avril 2023, lorsque le tribunal de commerce, après avoir constaté l’absence de projet de plan de redressement, a arrêté le plan de cession des actifs de la société Go Sport France. Or, l’appelante, alors que sa créance résultant du déroulement de la période d’observation n’avait pas été réglée à son échéance, les loyers et charges étant payables le 1er jour de chaque trimestre civil par avance, n’a procédé à aucune information des organes de la procédure collective.

42. Il en résulte que si l’appelante a perdu le privilège conféré par l’article L622-17 du code de commerce, sa créance de loyers et charges née pendant la période d’observation n’est pas pour autant inopposable à la procédure collective (notamment Com. 28 juin 2016 n°14-21.668).

43. Il en résulte que l’appelante peut invoquer une compensation légale pour sa créance résultant de la période d’observation. Elle est en outre bien fondée à invoquer une inexécution contractuelle s’opposant à la restitution du dépôt de garantie, faute de production des éléments permettant de calculer la part variable du loyer. Elle peut également solliciter la condamnation de la liquidation judiciaire au paiement des loyers et des charges échus pendant la période d’observation.

44. En conséquence, sans qu’il soit nécessaire de plus amplement statuer, le jugement déféré ne peut qu’être infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour. Me [N], ès-qualités, sera ainsi débouté de l’ensemble de ses prétentions. Y ajoutant, la cour fera droit à la demande reconventionnelle de l’appelante concernant le paiement des loyers de la période d’observation, le montant de cette créance n’étant pas contesté.

45. Succombant devant cet appel, Me [N] ès-qualités sera condamné à payer à la société Unibail-Rodamco-Westfield SE la somme de 4.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L622-7, L622-17, L622-24, L622-26, L631-7 et L641-3 du code de commerce’;

Infirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour;

statuant à nouveau,

Déboute Me [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Go Sport France, de l’intégralité de ses prétentions;

y ajoutant,

Condamne Me [N], ès-qualités de liquidateur de la société Go Sport France, à payer à la société Unibail-Rodamco-Westfield SE la somme de 53.315,12 euros, au titre des loyers et charges de la période d’observation pour la période courant du 1er février au 30 avril 2023;

Condamne Me [N], ès-qualités de liquidateur de la société Go Sport France, à payer à la société Unibail-Rodamco-Westfield SE la somme de 4.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile’;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société Go Sport France;

Signé par Madame FIGUET, Présidente et par Madame MARION, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente