N° RG 23/04120 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPL

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 22/01952)

rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

en date du 21 novembre 2023

suivant déclaration d’appel du 06 décembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. 26H7, au capital de 30 000,00 € immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 401 633 052 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.C.I. [I], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 378 901 821 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Christian BORNE, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière et en présence de M. [S] [B], Greffier stagiaire

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me Jean-Luc MEDINA en sa plaidoirie,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Le 20 août 1990, la société Mécanique Moyroud a pris à bail un local commercial appartenant à la Sci [I] moyennant le paiement d’un loyer de 240.000 francs HT payable par mensualités de 20.000 francs outre la TVA en vigueur. Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction à la date de son échéance. Il a ensuite été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à compter du 1er août 2002, puis par avenant du 15 septembre 2010 à compter du 1er août 2011, le loyer étant fixé à la somme annuelle de 59.040 euros HT, les parties convenant de réviser le loyer tous les 3 ans et, pour compenser l’absence de révision du loyer depuis le 1er août 2002, que le locataire devra rembourser au bailleur la taxe foncière à compter du 1er janvier 2010, ainsi que les années suivantes. Par avenant du 22 février 2013, les parties ont convenu d’actualiser le loyer à compter du 1er janvier 2013 à la somme de 83.849,84 euros HT, soit un loyer mensuel de 6.995,82 euros HT. Par avenant du 24 juillet 2014, les parties ont convenu de réduire la surface louée à compter du 1er août 2014 suivant le plan annexé et de réduire subséquemment le loyer annuel d’un montant de 6.000 euros HT.

2. Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a ordonné la cession des actifs de la société Mécanique Moyroud, laquelle faisait l’objet d’une liquidation judiciaire, au profit de la société 26H7, avec fixation de l’entrée en jouissance au 23 novembre 2020. L’offre de reprise a compris notamment le bail consenti par la Sci [I].

3. Un litige s’est élevé s’agissant des travaux de réfection des locaux dégradés (étanchéité de la toiture et des ouvrants du bâtiment ainsi que la mise aux normes du réseau électrique), de la dépollution du site et de leur prise en charge par le bailleur. Un différend s’en est suivi s’agissant de l’intervention du bailleur et des entreprises qu’il a mandatées sur le site, ainsi que sur les réparations qui ont été réalisées.

4. Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2022, la Sas 26H7 a assigné la Sci [I] aux fins de solliciter du tribunal judiciaire de Valence, au visa des dispositions des articles 606 du code civil, L145-35 et L145-40-3 du code de commerce, de la condamner à effectuer les travaux de grosses réparations.

5. Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Valence a:

– débouté la Sas 26H7 de l’intégralité de ses demandes ;

– prononcé la résiliation judiciaire du bail du 1er août 1990 aux torts de la Sas 26H7 à compter du 14 avril 2023, date d’effet du commandement de payer du 13 mars 2023 visant la clause résolutoire ;

– ordonné à la Sas 26H7 de libérer les lieux donnés à bail si besoin avec le concours de la force publique, dès signification de la décision à intervenir ;

– fixé l’indemnité d’occupation due par la Sas 26H7 à la somme de 6.985,98 euros majorée de la TVA en vigueur à compter du 14 avril 2023 jusqu’à complète libération des lieux objet du bail et condamné en tant que de besoin à régler cette somme ;

– condamné la Sas 26H7 à payer à la Sci [I] la somme de 82.507,85 euros arrêtée au 13 mars 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du même jour;

– débouté les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– condamné la Sas 26H7 à payer à la Sci [I] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la Sas 26H7 aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer ainsi que de notification aux créanciers inscrits ;

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

6. La société 26H7 a interjeté appel de cette décision le 6 décembre 2023, sans préciser les dispositions du jugement entrepris frappées par cet appel.

7. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 4 juin 2026.

Prétentions et moyens de la société 26H7 :

8. Selon ses conclusions n°6 remises par voie électronique le 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 606 et 1719 du code civil:

– de prononcer l’irrecevabilité de la demande principale de la Sci [I] tendant à prononcer la nullité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des demandes formulées par l’appelante dans ses conclusions;

– de dire que la concluante est à jour des sommes dues au titre du loyer au 13 mars 2023;

– de réformer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la condamnation de la concluante et en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de la preneuse et ordonné la libération des lieux;

– de le réformer en ce qu’il a débouté la concluante de ses demandes au titre de la condamnation du bailleur au paiement des gros travaux de l’article 606 du code civil;

– de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la Sci [I];

– de condamner la Sci [I] à payer à la concluante la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice subi en raison des manquements du bailleur à son obligation de délivrance, sauf à parfaire;

– de débouter la Sci [I] de son appel incident et de l’ensemble de ses demandes;

– de condamner la Sci [I] à payer à la concluante la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

– de condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

9. L’appelante indique, concernant la recevabilité de son appel:

– que si dans ses conclusions n°3, la Sci [I] soulève pour la première fois l’absence d’effet dévolutif de l’appel, en ce que la déclaration d’appel du 6 décembre 2023 de la concluante ne mentionnerait par les chefs du jugement critiqué, et ainsi sollicite en conséquence la nullité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des demandes formulées par la concluante, cette prétention est irrecevable, puisque l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’instance en cours, prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, disposition reprise par l’article 915-2 du code de procédure civile, en vigueur actuellement;

10. – qu’en l’espèce, cette demande de l’intimée a été présentée dans son troisième jeux de conclusions, alors qu’elle devait la formuler lors de ses premières conclusions; que cette demande principale est ainsi irrecevable;

11. – sur le fond, qu’aucun manquement ne peut être reproché à la concluante, qui a procédé au paiement de l’arriéré de loyers dus au 13 mars 2023 dans le cadre de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré; que la concluante est ainsi à jour de ses loyers à cette date, de sorte qu’elle ne sollicite pas de délais de paiement; que les causes du commandement ayant donné lieu au prononcé de la résiliation du bail et à l’expulsion ne sont plus d’actualité;

12. – que si l’intimée soutient que la régularisation des loyers n’empêche pas le prononcé de la résiliation du bail, la situation s’apprécie au jour où la cour statue, alors que la concluante n’a commis aucun manquement grave source d’un préjudice pour le bailleur, ce qu’a retenu le tribunal judiciaire en rejetant la demande de dommages et intérêts faute de l’existence d’un préjudice;

13. – que le défaut de paiement des loyers a résulté des manquements imputables au bailleur, justifiant l’exception d’inexécution, alors que la concluante a consigné les loyers plutôt que d’en suspendre tout paiement;

14. – concernant le dépôt de garantie, qu’il n’a pas été restitué par le bailleur, et n’a pas ainsi à être reconstitué; que si l’intimée explique avoir compensé les créances de loyers avec le dépôt de garantie, cette compensation ne pouvait avoir lieu, la créance de restitution du dépôt de garantie n’étant exigible qu’à compter de la résiliation du bail;

15. – s’agissant de l’indemnité d’occupation, que la concluante verse une somme supérieure au montant de cette indemnité, puisque si elle a été fixée à 8.383,18 euros TTC, la concluante verse mensuellement 9.695,92 euros TTC, l’intimée ayant continué à lui facturer le montant du loyer; qu’un incendie étant survenu le 8 mars 2025 ayant détruit les locaux, que la concluante ne peut devoir un mois complet, mais seulement proportionnel, soit 2.163,40 euros pour huit jours; qu’il en résulte que la concluante bénéficie d’un trop perçu de 13.082,74 euros;

16. – que si l’intimée reproche la construction d’un mur à l’intérieur de l’usine sans son accord, fait que le tribunal a considéré comme étant un manquement grave de nature à justifier la résiliation du bail, il ne s’est agi que d’une cloison démontable, indispensable pour limiter l’impact des températures sur les outils présents dans la salle de contrôle; que s’agissant d’un élément démontable, aucune autorisation du bailleur n’était nécessaire;

17. – concernant le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, que si les locaux ont été intégralement détruits dans l’incendie, la concluante reste cependant fondée à solliciter réparation des préjudices subis du fait du bailleur, qui n’a pas exécuté les grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil;

18. – qu’en raison de la communauté d’intérêts liant à l’époque le bailleur et la société Mécanique Moyroud, le site s’est fortement dégradé, alors que l’ancien locataire n’a jamais dépollué ce site; que la concluante a procédé à cette opération pour un coût de 18.635,99 euros;

19. – que la plupart des désordres constatés en 2020 et 2021 persistent, concernant notamment le système de chauffage qui est vétuste et hors d’usage, ne permettant pas d’atteindre une température de 20°; ainsi, que les sociétés Chatte et Solutherm ont recommandé le remplacement des appareils vétustes et irréparables; qu’il ne peut être, en conséquence, reproché à la concluante de ne pas avoir fait entretenir l’installation alors que le fonctionnement correct du chauffage relève de l’obligation de délivrance reposant sur le bailleur;

20. – que le bailleur n’a jamais effectué une mise aux normes électriques des locaux, alors que le 28 juillet 2023, la société Acedf a relevé des dysfonctionnements pouvant entraîner un risque d’incendie et d’explosion; que l’incendie survenu le 8 mars 2025 résulte probablement de la défaillance du tableau électrique qui n’était pas aux normes, et sujet à des infiltrations d’eau, de même que les armoires électriques de l’atelier;

21. – que les locaux ne disposent plus d’un système de ventilation, ce dernier étant défaillant et non conforme à la réglementation; que le bailleur a, en août 2022, fait retirer ce système plutôt que de le remplacer;

22. – que la toiture est vétuste, et non étanche, ce qui a donné lieu à une inondation en juin 2022 suite à un orage touchant diverses machines ainsi qu’une armoire électrique, générant un préjudice de plus de 35.000 euros pour la concluante en raison de l’arrêt de la production, lequel n’a pas été pris en charge par son assureur en raison de fuites déjà existantes et connues depuis 2021 ainsi que de l’absence de réparations;

23. – que l’isolation des locaux n’est plus assurée en raison de menuiseries vétustes;

24. – que tous les travaux nécessaires sont à la charge de l’intimée, s’agissant de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil, alors que le bail les met à la charge du bailleur; que malgré divers constats et mises en demeure, puis une assignation, l’intimée n’a pas procédé aux travaux lui incombant, ce qui a probablement était la cause de l’incendie;

25. – que ces faits ont généré un préjudice pour la concluante, lequel est financier puisqu’en raison de la résiliation du bail de plein droit du fait de l’incendie, la concluante ne peut plus exiger l’exécution de travaux;

26. – que la concluante a ainsi installé des chauffages d’appoint et un système de récupération de chaleur; qu’elle a subi des désordres sur ses machines outre une perte de production; qu’elle a dû adapter les horaires de travail de ses salariés en fonction de la température; que plusieurs salariés ont démissionné (14 départs en quatre ans et demi) alors qu’un salarié a souhaité être réintégré lorsque la concluante a emménagé dans de nouveaux locaux suite à l’incendie; que le départ de salariés expérimentés et le recrutement de nouveaux salariés devant être formés a généré une perte de productivité; que ces faits justifient l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 100.000 euros;

27. – concernant l’appel incident de l’intimée, que sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée en raison de la consignation des loyers et de son manquement à son obligation de délivrance.

Prétentions et moyens de la Sci [I] :

28. Selon ses conclusions n°6 remises par voie électronique le 28 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 562 et 901, 564 et suivants, 908 et 910-4 du code de procédure civile; des articles 1217, 1224 et suivants, 1342 à 1343 du code civil:

– à titre principal, de constater que la déclaration d’appel, qui ne mentionne aucun chef de jugement critiqué, est dépourvue d’effet dévolutif et n’a donc saisi la cour d’aucune demande;

– en conséquence, de prononcer la nullité de la déclaration d’appel ;

– de prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par l’appelante dans ses conclusions ;

– subsidiairement, de constater que l’appelante a formulé des prétentions nouvelles dans ses conclusions n°4 notifiées le 28 février 2025 ; que ces demandes nouvelles n’ont pas été présentées dès les conclusions mentionnées à l’article 908 du code de procédure civile;

– en conséquence, de prononcer l’irrecevabilité de ces demandes nouvelles;

– à titre infiniment subsidiaire, de débouter la société 26H7 de toutes ses demandes, fins et conclusions;

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la Sas 26H7 de l’intégralité de ses demandes ; en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail du 1er août 1990 aux torts de la Sas 26H7 à compter du 14 avril 2023, date d’effet du commandement de payer du 13 mars 2023 visant la clause résolutoire; en ce qu’il a ordonné à la Sas 26H7 de libérer les lieux donnés à bail si besoin avec le concours de la force publique, dès signification de la décision à intervenir; en ce qu’il a fixé l’indemnité d’occupation due par la Sas 26H7 à la somme de 6.985,98 euros majorée de la TVA en vigueur à compter du 14 avril 2023 jusqu’à complète libération des lieux objet du bail et condamné en tant que de besoin à régler cette somme; en ce qu’il a condamné la Sas 26H7 à payer à la concluante la somme de 82.507,85 euros arrêtée au 13 mars 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du même jour; en ce qu’il a condamné la Sas 26H7 à payer à la concluante la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; en ce qu’il a condamné la Sas 26H7 aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer ainsi que de notification aux créanciers inscrits ;

– d’infirmer ce jugement en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation de la société 26H7 à payer à la concluante la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– ainsi, de condamner la société 26H7 à payer à la concluante une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts;

– y ajoutant, de condamner la société 26H7 à verser à la concluante la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– de la condamner aux entiers dépens de la présente instance.

29. Concernant les vices affectant la déclaration d’appel, l’intimée indique qu’aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent; que la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible; que l’article 901 prévoit que la déclaration d’appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués;

30. – qu’en l’espèce, la déclaration d’appel du 6 décembre 2023 indique «appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués »; ainsi, qu’aucun chef du jugement critiqué n’est mentionné dans la déclaration d’appel, de sorte que la cour n’est saisie de rien et que les demandes formulées par l’appelante dans ses conclusions sont irrecevables;

31. – que si dans ses conclusions n°5, l’appelante soutient que les demandes de la concluantes relatives à cet incident sont irrecevables, il n’en demeure pas moins que l’effet dévolutif n’a pas joué.

32. La Sci [I] indique, concernant la résiliation judiciaire du bail:

33. ’ que l’incendie ne remet pas en cause le jugement en ce qu’il a prononcé cette résiliation;

34. ’ que si l’appelante conteste cette résiliation, en raison de l’apurement du passif au jour du commandement de payer et à l’expiration du délai d’un mois suivant ce commandement, elle omet de préciser que trois commandements ont été délivrés et sont restés sans effet; que le paiement des fonds déposés en Carpa pour 90.145,20 euros n’est pas intervenu spontanément alors que le jugement est assorti de l’exécution provisoire, puisque la concluante a dû faire pratiquer une saisie-attribution le 12 décembre 2023, laquelle a été infructueuse; que les fonds bloqués n’ont été remis que le 12 février 2024 par la Carpa, laquelle a dû intervenir auprès de l’avocat de l’appelante; que les sommes dues n’ont été payées que pendant la procédure d’appel, ce qui n’empêche pas les juges de prononcer la résiliation du bail (Civ. 3, 17 juin 2024 n°12-26.003); que lorsque le jugement a été signifié le 5 décembre 2023, aucun paiement n’a eu lieu;

35. ’ qu’il reste des sommes impayées au titre du dépôt de garantie, lequel a été compensé avec les loyers dus par le locataire précédent, la société Mécanique Moyroud, puisque la concluante, qui détenait une créance de 16.439,45 euros, déclarée au passif de la liquidation judiciaire de cette société, a reçu un certificat d’irrecouvrabilité le 16 décembre 2024;

36. ’ que si l’appelante s’oppose à une compensation, le dépôt de garantie ne lui a pas été transféré, alors que seul le liquidateur judiciaire peut en demander la restitution à la concluante;

37. ’ que si le bail est résilié depuis l’incendie, la demande de restitution du dépôt de garantie reste fondée, puisqu’il devait être payé lors de la reprise du bail;

38. ’ que l’indemnité d’occupation est payée avec retard, alors que rien n’a été payé en décembre 2023 et janvier 2024; que l’indemnité du mois d’août 2024 n’est toujours pas payée le 10 septembre 2024;

39. ’ que si l’appelante soutient être créancière de la concluante pour 23.629,32 euros, au motif que la concluante continue à facturer le loyer contractuel, plus important que l’indemnité d’occupation, ces paiements ont été effectués sans man’uvre de la concluante, mais volontairement par l’appelante; que l’état des paiements effectué par la concluante au 7 mars 2025 indique que l’appelante doit encore 2.283,04 euros;

40. ’ que l’appelante a manqué à ses obligations en ayant érigé un mur à l’intérieur de l’usine sans autorisation de la concluante, constitué de placoplâtre scellé au sol, et non d’une cloison amovible; qu’elle refuse systématiquement l’accès des locaux au bailleur, et n’a pas répondu à sa demande de fixation d’une date pour la réalisation d’un diagnostic de dépollution;

41. ’ concernant les travaux portant sur les grosses réparations, qu’il a été relevé par le tribunal que la concluante a fait réaliser des travaux malgré les difficultés rencontrées avec l’appelante, et que celle-ci ne rapporte pas la preuve des travaux restant à réaliser et de leur imputabilité au bailleur;

42. ’ ainsi, que si l’appelante produit un constat du 14 décembre 2020, il ne relève que la présence de bacs et barils contenant des produits laissés par l’ancien exploitant, alors que la dépollution du site revient au dernier occupant selon l’article L512-12-1 du code de l’environnement; que l’appelante a d’ailleurs reconnu, dans son assignation, que l’ancien occupant n’avait jamais rempli ses obligations environnementales et a laissé les lieux fortement dégradés; qu’il appartient à l’appelante de se retourner contre la liquidation judiciaire de la société Mécanique Moyroud; en outre, que la facture dite de dépollution concerne des machines touchées par une inondation et contrôlées par un technicien en urgence; que l’appelante n’a effectué aucune déclaration de sinistre pour ce dégât des eaux auprès de son assureur;

43. ’ que si la société 26H7 produit un constat du 18 janvier 2021, concernant des problèmes de chauffage, celui-ci est désormais opérationnel; que les ventilations du plafond ont été retirées par la concluante à la demande de la société 26H7, étant hors d’usage et non conformes en raison de l’installation faite par la société Mécanique Moyroud; que l’appelante a refusé de laisser procéder au remplacement de plaques de plexi et à la réalisation de travaux d’urgence par la société AD Structure afin de réviser les plaques du toit et de changer les chapeaux sur les évacuations de fumée; que cette société est finalement intervenue le 3 août 2022 de sorte que ce désordre n’existe plus; que les problèmes de fuite (chasse d’eau, lave-mains, douche, baies vitrées, rideaux à lame) relèvent des réparations locatives;

44. ’ que l’appelante ne produit aucune pièce selon laquelle les interventions réalisées par le bailleurs ont été inefficaces;

45. ’ qu’il n’est justifié d’aucun problème de conformité de l’installation électrique, d’autant que l’appelante a refusé l’intervention de la société Acritec mandatée pour réaliser un contrôle de cette installation; que l’appelante ne justifie pas avoir fait vérifier l’installation, alors que l’article R4226-16 du code du travail impose à l’employeur d’effectuer, périodiquement, la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux règles de santé et de sécurité; que seul un compte-rendu de vérification du 28 juillet 2023 est produit, alors qu’il a été réalisé plus de 15 mois après cette vérification, et n’a été porté à la connaissance de la concluante que le 13 novembre 2024, alors qu’il mentionne un risque d’incendie et d’explosion; que suite à cette communication, la concluante a mandaté la société Chatte pour remédier aux défauts, puis la société Acdef laquelle a déclaré qu’il n’existait pas de risque d’incendie ou d’explosion;

46. ’ que l’appelante ne rapporte pas la preuve que le système de chauffage était vétuste, alors que la concluante a fait intervenir la société Chatte en 2021 et que postérieurement, le locataire n’a pas justifié de l’entretien lui incombant; que l’affirmation d’un chauffage ne permettant pas de maintenir 20° ne repose sur aucune pièce;

47. ’ que l’appelante ne justifie pas que des salariés ont démissionné, aucune lettre de démission n’étant produite; qu’on ne sait pas si ces salariés ont été remplacés ou si les postes sont restés vacants;

48. ’ que si dans ses conclusions n°4, l’appelante demande la résiliation du bail au tort du bailleur, des dommages et intérêts pour 200.000 euros en réparation de la résiliation judiciaire du bail, et de 100.000 euros au titre d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, il s’agit de demandes nouvelles en appel, ainsi irrecevables au termes des articles 564 et 565 du code de procédure civile;

49. ’ en outre, que ces demandes n’ont pas été présentées dans les premières conclusions d’appel notifiées le 6 février 2024;

50. ’ s’agissant de l’appel incident de la concluante, que l’appelante multiplie les tracasseries depuis son entrée dans les locaux, au titre du paiement des loyers, du dépôt de garantie, de l’entrave apportée aux travaux que doit réaliser le bailleur, ce qui justifie l’allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

*****

51. Le 25 juin 2026, la cour a adressé une demande de note en délibéré aux parties, concernant le problème de la recevabilité de la demande en nullité de la déclaration d’appel, en ce que l’exception de nullité relative à la procédure d’appel relève de la compétence du conseiller chargé de la mise en état.

52. Par note reçue le 26 juin 2026, la société 26H7 a indiqué que selon l’article 913-5 du code de procédure civile, seul le conseiller chargé de la mise en état est compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question relative à la recevabilité de l’appel. Elle en a retiré que cette argumentation n’est plus recevable devant la juridiction au fond.

53. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS’DE LA DÉCISION :

1) Concernant la validité de l’appel interjeté par la société 26H7:

54. La cour rappelle que selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. L’article 562, dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration d’appel de la société 26H7, ajoute que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Enfin, l’article 901, dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration d’appel, dispose que la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

55. En l’espèce, il résulte de la déclaration d’appel qu’elle a été libellée de la façon suivante: «Objet/Portée de l’appel: appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués». Aucun chef de jugement ne figure ensuite de cette formule-type. Il n’a été adressé aucune annexe à cette déclaration.

56. Ainsi que soutenu par l’appelante, l’intimée n’a pas, dans ses conclusions antérieures à ses dernières conclusions, soulevé l’absence d’effet dévolutif, notamment dans ses premières conclusions d’intimée, ni soulevé la nullité de la déclaration d’appel devant le conseiller chargé de la mise en état, alors que selon l’article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction existant à la date de la déclaration d’appel, à moins qu’il ne soit fait application de l’article 905, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807, et que l’artice 789 précise que ce magistrat est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

57. L’intimée est donc irrecevable en sa demande tendant à prononcer la nullité de la déclaration d’appel et en celle visant à constater que la déclaration d’appel, qui ne mentionne aucun chef de jugement critiqué, est dépourvue d’effet dévolutif et n’a donc saisi la cour d’aucune demande.

58. Il appartient cependant à la cour de vérifier d’office si elle a été valablement saisie, et ainsi si l’effet dévolutif a joué.

59. Or, en la cause, il a été indiqué plus haut que les mentions de la déclaration d’appel relatives aux chefs du jugement critiqué n’ont pas été renseignées, cette déclaration ne contenant que les mentions préimprimées. Le tribunal a statué sur de nombreuses demandes, et le dispositif du jugement entrepris comprend de nombreuses dispositions. En l’absence de toute précision sur les dispositions que l’appelante a entendu critiquer dans sa déclaration d’appel, la juridiction du second degré n’a pas été valablement saisie, l’effet dévolutif n’ayant pas joué.

60. Dans ses premières conclusions sur le fond remises le 26 février 2024, la société 26H7 a demandé, au visa des article 606 et 1719 du code civil:

– de dire qu’elle est à jour des sommes dues au titre du loyer au 13 mars 2023;

– de réformer le jugement en ce qu’il a prononcé sa condamnation et en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail et ordonné la libération des lieux;

– de réformer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes au titre de la condamnation du bailleur au paiement des gros travaux de l’article 606 du code civil;

– de condamner la Sci [I] à effectuer les travaux de mise aux normes électriques et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir;

– de condamner la Sci [I] à effectuer les travaux de toiture à hauteur de 76.545,65 euros, de fenêtres à hauteur de 43.932 euros et de chauffage à hauteur de 166.785,60 euros et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir;

– de condamner la Sci [I] à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

– de la condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

61. Cependant, ces conclusions n’ont pu pallier l’absence d’effet dévolutif résultant d’une déclaration d’appel n’ayant pas valablement saisie la cour, en raison de l’imprécision totale de cette déclaration.

2 ) Sur le fond:

62. Concernant en premier lieu les demandes au fond de la société 26H7, au regard de l’absence d’effet dévolutif de son appel, il en résulte qu’il n’appartient pas à la cour, qui n’en est pas saisie valablement, d’examiner les demandes au fond de l’appelante, sans qu’il soit nécessaire de plus amplement statuer sur leur recevabilité au regard des modifications apportées par l’appelante en cours d’instance.

63. Concernant l’appel incident de la Sci [I], tendant au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour note que celle-ci ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu’il a débouté les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires.

64. Succombant en son appel, la société 26H7 sera condamnée à payer à la société [I] la somme complémentaire de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 542, 562, 901, 907 et 789 du code de procédure civile; les articles 606, 1219, 1714 et suivants du code civil’;

Déclare irrecevables la demande de la Sci [I] tendant à prononcer la nullité de la déclaration d’appel et celle visant à constater que la déclaration d’appel, qui ne mentionne aucun chef de jugement critiqué, est dépourvue d’effet dévolutif et n’a donc saisi la cour d’aucune demande.

Constate, d’office, que l’effet dévolutif de la déclaration d’appel de la société 26H7 n’a pas joué;

Déboute la Sci [I] de son appel incident’;

Confirme en conséquence le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour au titre de l’appel incident;

y ajoutant,

Condamne la société 26H7 à payer à la société [I] la somme complémentaire de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne la société 26H7 aux dépens d’appel’;’

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente