COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/00063 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMT2

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 08 Novembre 2023, RG 2022F00250

Appelante

Mme [L] [R]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SELEURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimée

La société CRCAM DES SAVOIE « CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE » dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 02 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame [L] DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par deux actes sous seing privé du 30 juin 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a consenti à la société E-Holisanté un prêt d’un montant de 71 500 euros d’une durée de 60 mois au taux d’intérêt de 0,85% l’an et un prêt d’un montant de 20 000 euros d’une durée de 36 mois au taux d’intérêt de 0,65% l’an.

Par avenant à ces deux contrats de prêt en date du 19 octobre 2021, les parties sont convenues d’une pause totale de remboursement d’une durée de six mois à compter du 10 octobre 2021.

Par actes du 29 octobre 2021, Mme [L] [R], dirigeante de la société E-Holisanté, s’est portée caution des sommes dues par celle-ci au profit de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie en garantie du premier prêt dans la limite d’une somme de 33 000 euros ainsi qu’en garantie du second prêt, dans la limite d’une somme de 9 000 euros.

La société E-Holisanté a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 26 avril 2022.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a déclaré ses créances auprès du liquidateur le 26 avril 2022 pour les sommes de 73 762,71 euros au titre du premier prêt et de 19 708,51 euros au titre du second.

Puis, l’établissement bancaire a sollicité la caution pour obtenir le paiement par celle-ci de la somme de 42 000 euros en exécution de ses engagements.

En l’absence de paiement, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a obtenu, par ordonnance d’injonction de payer du 29 juin 2022, la condamnation de Mme [R] au paiement de cette somme.

Mme [R] a formé opposition à cette ordonnance.

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a :

– condamné Mme [R] à payer, en deniers ou quittance valables, à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie :

la somme principale de 42 000 euros,

les intérêts sur cette somme au taux légal, à compter du 14 mai 2022, avec capitalisation des intérêts par année entière,

la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens,

– liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises,

– rejeté toutes autres demandes.

Ce jugement a été signifié le 13 décembre 2023 à Mme [R].

Par acte du 11 janvier 2024, Mme [R] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie,

– débouté la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie de sa demande de radiation de l’affaire,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties,

– dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [R] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

À titre principal,

– constater que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a commis un dol visant à l’obtention des actes de cautionnement litigieux,

– en conséquence, prononcer la nullité des cautions données pour vice du consentement,

– débouter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie de sa demande de condamnation de Mme [R] à régler le montant des cautions,

À titre subsidiaire,

– dire et juger que les engagements de caution souscrits par Mme [R] envers la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont manifestement disproportionnés,

– dire et juger que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne peut se prévaloir des actes de caution litigieux à son encontre,

– en conséquence, déchoir la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie du droit de se prévaloir des cautionnements,

– débouter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,

En tout état de cause,

– condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie à lui payer la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie aux entiers dépens.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie demande à la cour de :

– dire recevable mais mal fondé l’appel formé par Mme [R] à l’encontre du jugement déféré,

En conséquence,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, soit en ce qu’il a :

condamné Mme [R] à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme en principal de 42 000 euros,

condamné Mme [R] à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie les intérêts sur cette somme au taux légal à compter du 14 mai 2022, avec capitalisation des intérêts par année entière,

condamné Mme [R] à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la même au paiement des entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises,

Y ajoutant,

– condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamner Mme [R] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Carole Ollagnon Delroise, avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité des actes de cautionnement

Moyens des parties :

Mme [L] [R] expose que lorsqu’il lui a été demandé de se porter caution des engagements de la société E-Holisanté, la situation de cette dernière était déjà irrémédiablement compromise, en ce qu’elle avait enregistré, au 31 mai 2021, une perte représentant près de 16 fois son capital social, qu’elle ne disposait pas des moyens de régler les échéances en cours et qu’en cas de prononcé de la déchéance du terme, qui était déjà encourue à cette date, la banque n’aurait simplement pas pu recouvrer sa créance, en l’absence de garantie, que l’octroi d’une suspension de six mois des échéances ne justifiait pas la prise de garanties, cette mesure n’étant génératrice d’aucune charge ou d’aucun coût supplémentaire pour la société. Elle soutient que les man’uvres opérées par la banque ont consisté dans le fait de subordonner les deux avenants du 19 octobre 2021 à la signature des deux actes de cautionnement litigieux, alors qu’il n’existait manifestement aucun lien de causalité entre la pause dans les remboursements des prêts et la souscription des cautions litigieuses, que son consentement a été obtenu par dol.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie affirme que la caution, gérante de la société débitrice depuis sa création, disposait de l’ensemble des données comptables et financières nécessaires pour mesurer l’activité de la société et ses éventuelles difficultés, que la banque ne disposait d’aucune information relative à cette société que la caution aurait elle-même ignoré, que Mme [L] [R] ne démontre pas l’existence de man’uvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle à la date de l’engagement contractuel, que le sérieux du projet développé était démontré par le prêt d’honneur qui avait été consenti à la société par le réseau Initiative Savoie, que la dirigeante expliquait de manière pertinente que la création du site avait pris cinq mois de retard, que c’est dans ce contexte qu’elle a consenti une pause dans le remboursement des échéances à la société débitrice, que rien ne permettait de laisser penser que la situation était irrémédiablement compromise, qu’à cette date le premier bilan de la société n’avait pas encore été établi de sorte que la dirigeante était nécessairement la mieux informée.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1137 du code civil, « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Le silence conservé par la banque sur la situation financière du débiteur principal ne peut lui être reproché par la caution lorsqu’elle connaissait cette information ou était en mesure de la connaître.

En l’espèce, comme l’a justement relevé le tribunal de commerce, Mme [L] [R] est la gérante de la SARL E-Holisanté, débitrice principale, et à ce titre elle avait une connaissance très précise de la situation de la société qu’elle a exposée dans un courrier transmis à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre de sa demande d’obtention d’un délai supplémentaire destiné à lui permettre de déterminer le proof of concept et d’obtenir les fonds sur la prochaine levée. Elle exposait ainsi sur plus de quatre pages les raisons du retard de la mise en ligne du site et de sa visibilité sur Internet et présentait des mesures concrètes destinées à alléger les charges liées à la fonctionnalité technique du site et à obtenir de nouvelle levée de fonds. La gérante se disait totalement convaincue de la réussite de la société dans les mois à venir dès que le lancement du produit fini serait finalisé.

Par ailleurs, Mme [L] [R] ne démontre pas qu’elle a transmis pour information à la banque le premier bilan de la SARL E-Holisanté clos au 31 mai 2021 faisant apparaître un chiffre d’affaires 1 207 € et un résultat net négatif de 53’452 € (lequel est équivalent au capital social à cette date selon le bilan et inférieur à celui annoncé par la gérante en octobre 2021). Les seuls éléments chiffrés que semblait détenir la banque étaient ceux contenus dans le document de présentation précité faisant état de concours bancaires pour un total de 105’000 €, outre 30’000 € de prêts d’honneur et une hausse du capital de 70’000 €. En tout état de cause, la banque ne disposait pas d’informations dont Mme [L] [R] n’aurait pas eu connaissance, s’agissant de la situation de la société. A la date de la conclusion des cautionnements, il n’est pas relevé d’incident de paiement et Mme [L] [R] avait une parfaite connaissance de la comptabilité de son entreprise. Il n’est donc mis en exergue aucune dissimulation ou man’uvre de la banque pour la déterminer à consentir aux cautionnements litigieux, alors que la demande de constitution de garantie a été librement négociée entre les parties dans le cadre d’une demande de suspension temporaire des échéances des prêts cautionnés.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [L] [R] de sa demande d’annulation des actes de cautionnement, à l’instar du tribunal de commerce qui ne l’a toutefois pas expressément mentionné au dispositif de sa décision.

Sur la disproportion des actes de cautionnement

Moyens des parties :

Mme [L] [R] soutient que la fiche patrimoniale qu’elle a remplie comportait des anomalies qui auraient dû alerter le créancier sur sa capacité à honorer les cautionnements en ce qu’il n’était pas fait état de ses charges mensuelles, notamment pour son logement, et que la valeur de l’actif immobilier était manifestement surestimé alors que le bien avait été acquis deux ans et demi auparavant avec le concours de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie très inférieur, la plus-value annoncée étant de 61%. Elle indique que ses revenus en 2021 étaient très inférieurs à ce qui avait été projeté, qu’en outre elle subissait un fort endettement dans la mesure où elle était redevable de la totalité du prêt acquis pour l’achat de sa maison d’habitation dont elle détenait 25% des parts, que même en tenant compte du patrimoine détenu par la SCI dont elle détenait la quasi-exclusivité des parts, son actif net était négatif et ses revenus ne permettaient pas de faire face à l’endettement résultant des cautionnements.

Mme [L] [R] précise qu’à ce jour sa situation ne s’est pas améliorée, que ses revenus pour l’année 2022, date à laquelle elle a été appelée en paiement, n’étaient que de 8 128 euros, de sorte que la banque ne démontre pas qu’elle est en capacité de régler les sommes dues et que les cautionnements ne lui sont donc pas opposables.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie indique que Mme [L] [R] a produit à la banque une fiche patrimoniale et l’ensemble des justificatifs de sa situation économique, que les valeurs affichées dans la fiche patrimoniale sont vérifiées par les justificatifs produits et qu’il n’existait aucune anomalie apparente, la caution ayant seulement omis certaines déclarations. Elle ajoute que, indépendamment de la fiche patrimoniale, la situation de la caution à la date de la souscription des engagements relève une absence de disproportion, au regard de la valeur résiduelle du bien immobilier détenu par la SCI Leanora, dont elle détenait 199/200 parts, de la valeur des parts indivises détenues par Mme [R] dans un immeuble situé à Chambéry, lequel a manifestement fait l’objet d’importants travaux de rénovation justifiant de retenir une valeur plus importante que celle du prix d’achat, que l’intéressée ne démontre pas que son acquisition a été financée par l’emprunt, que son patrimoine ajouté à ses revenus est nettement supérieur au montant des cautionnements et qu’il n’est donc pas démontré de disproportion manifeste.

À titre surabondant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie énonce qu’au regard de la valeur résiduelle du bien dont elle est propriétaire indivise, il apparaît qu’elle est en capacité de faire face à son obligation de caution à la date où elle est appelée à payer.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 332-1 du même code, applicable à la date de conclusion des deux cautionnements litigieux, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’article L. 341-4 (devenu l’article L. 332-1) du code de la consommation n’impose pas au créancier de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (Com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294).

Pour apprécier factuellement la disproportion, il convient de prendre en considération la situation patrimoniale de la caution dans sa globalité. Sont donc non seulement pris en compte les revenus et les biens propres de la caution mais également tous les éléments de patrimoine susceptibles d’être saisis. Concernant l’appréciation de la disproportion manifeste au jour de la signature de l’engagement, viennent en déduction des actifs ainsi identifiés l’ensemble des prêts et des engagements souscrits par la caution à l’exception de ceux qui auraient été pris postérieurement à la souscription de la garantie litigieuse. En ce qui concerne la capacité de la caution à faire face à ses engagements au jour de l’appel en garantie, la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération s’entend de son endettement global à cette date, en ce compris celui résultant d’autres engagements.

En l’absence d’anomalie apparente, la fiche déclarative de patrimoine renseignée par la caution au moment de la souscription de l’engagement lui est opposable, sans que la banque ait à vérifier l’exactitude des éléments financiers déclarés.

Il appartient au créancier de démontrer que le patrimoine de la caution est suffisant pour honorer l’engagement au jour de l’appel en garantie. A défaut, le créancier ne peut se prévaloir du cautionnement.

En l’espèce, Mme [L] [R] a remis à la banque une fiche de renseignements patrimoniaux signée le 12 octobre 2021 dans laquelle elle indique être célibataire sans enfant et exercer l’activité de thérapeute libérale en entreprise individuelle depuis 2012 et CEO dans le cadre de la SARL depuis 2020. Elle indique qu’elle détient dans le cadre d’une SCI un immeuble accueillant son cabinet professionnel dont la valeur actuelle est de 290’000 € pour un capital restant dû de 211’217,61 €. Elle a barré le tableau récapitulatif des cautionnements et avals déjà donnés ainsi que celui des charges annuelles autres que les crédits (concernant les loyers, pensions alimentaires, impôts et autres). Elle fait état de revenus nets au titre de son activité professionnelle à hauteur de 12’500 €, de loyers perçus par la SCI de 1 830 € ainsi que de 2 500 € de pension alimentaire, soit un total annuel de 15’830 €.

Le fait que l’intéressée n’ait pas déclaré de charges annuelles en dehors d’un crédit supporté par la SCI ne constitue pas une anomalie alors qu’elle peut parfaitement être hébergée à titre gratuit et ne paie pas nécessairement des impôts, d’autant qu’il est également possible qu’une partie de ses frais soit déduit de son activité professionnelle.

S’agissant de la valeur de l’immeuble situé [Adresse 3], ce bien appartenant à la SCI Léanora a été acquis avec le concours de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en mars 2019 pour un prix de 168’000 € (outre 12 000 euros pour les meubles) mais des travaux étaient prévus et le prêt alloué était de 228’678 €. Compte tenu de l’évolution de la valeur de l’immobilier et des travaux projetés dans l’immeuble nouvellement acquis, la valeur actualisée indiquée dans la fiche de renseignements n’apparaît pas particulièrement excessive ni de nature à faire douter le banquier de la sincérité de la déclaration, d’autant qu’il apparaît selon l’avis de valeur qu’elle produit que le bien est évalué en 2023 entre 235 000 et 245 000 euros en prévoyant des travaux de l’ordre de 25 000 euros pour rénovation de la cuisine et de la salle de bains.

Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’avait pas à vérifier l’exactitude des déclarations de la caution et la fiche de renseignements est opposable à la caution. Malgré le montant limité des revenus annuels de l’intéressée, la faiblesse des charges mensuelles de celle-ci ainsi que le montant de son patrimoine net de l’ordre de 78 000 euros permettaient de couvrir l’intégralité des engagements pris en qualité de caution auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

En conséquence, Mme [L] [R] ne démontre pas l’existence d’une disproportion manifeste de ses engagements par rapport à ses biens et revenus à l’époque de la conclusion des de cautionnement. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du tribunal de commerce ayant fait droit aux demandes de condamnation formulées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en exécution des deux cautionnements litigieux.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il convient de confirmer le jugement déféré s’agissant des dépens, Mme [L] [R] succombant. En outre, elle sera condamnée aux dépens d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il convient de confirmer le jugement déféré s’agissant des frais irrépétibles. Mme [L] [R] sera également condamnée à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute Mme [L] [R] de sa demande tendant à l’annulation des cautionnements qu’elle a consentis le 29 octobre 2021 au bénéfice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie,

Condamne Mme [L] [R] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Autorise maître Carole Ollagnon Delroise, avocat au barreau de Chambéry, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne Mme [L] [R] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente