COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/00672 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HPKK

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Avril 2024, RG 21/00423

Appelant

M. [V] [C]

né le 04 Mai 1970, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Lauriane NOCELLA, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL MUSE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 73065-2025-002274 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimées

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – CGL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de sont représentant légal

Représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau D’ANNECY

S.A.R.L. [Q] AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau D’ANNECY

Société [X] [H] AUTOMOBILES, dont le siège social est sis14 [Adresse 4]

Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 09 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

– Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 31 janvier 2019, M. [V] [C] a acquis auprès de la société [X] [H] Automobiles un véhicule d’occasion de marque Audi Q5 pour le prix de 35 500 euros, financé par un crédit accessoire à la vente d’une durée de 48 mois consenti par la société Compagnie Générale de Location d’Équipements.

Le véhicule a été livré à l’acquéreur le 13 février 2019.

Consécutivement à la panne du véhicule acquis, deux expertises amiables ont été réalisées en janvier et septembre 2020. Deux rapports d’expertise ont été établis les 16 janvier et 28 septembre 2020.

N’ayant pas obtenu amiablement la prise en charge des réparations, M. [C] a, par actes des 6 et 20 avril 2021, fait assigner la société [Q] Automobiles et la société [X] [H] Automobiles devant le tribunal judiciaire de Bonneville pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie contractuelle souscrite à l’achat du véhicule et la remise en état de fonctionnement de celui-ci.

Parallèlement, M. [C] ayant cessé de rembourser le crédit, la société Compagnie Générale de Location d’Équipements l’a, par acte du 29 juillet 2021, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues.

Par jugement du 2 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire sur le fondement de la connexité.

Par jugement contradictoire du 8 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bonneville a :

– déclaré irrecevable l’action de M. [C] résultant du défaut de conformité,

– débouté M. [C] de l’intégralité de ses autres demandes,

– débouté la société [Q] Automobiles de sa demande en paiement,

– dit que la société Compagnie Générale de Location d’Équipements est déchue de son droit aux intérêts concernant le crédit accessoire d’un montant de 35 500 euros consenti à M. [C] le 31 janvier 2019,

– condamné M. [C] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements la somme de 30 255,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, au titre du solde de ce prêt,

– exclu l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,

– condamné M. [C] à restituer à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements le véhicule financé, de marque Audi immatriculé EB 008 LR numéro de série WAUZZZ8R4GA199644,

– rejeté la demande d’astreinte,

– dit que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède,

– condamné M. [C] à verser à la société [X] [H] Automobiles la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [C] à verser à la société [Q] Automobiles la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [C] à verser à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [C] aux entiers dépens,

– débouté les parties de leurs plus amples demandes,

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par acte du 15 mai 2024, M. [C] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré recevable la demande de la société Compagnie Générale de Location d’Équipements,

– rejeté la demande de radiation de l’affaire,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [C] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en l’ensemble de ses dispositions,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– prononcer la nullité de la vente du véhicule Audi Q5-2.0 TDI 190 Quattro immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 31 janvier 2019 entre la SAS [X] [H] Automobiles et lui pour défaut de conformité,

À titre subsidiaire,

– prononcer la nullité de la vente du véhicule Audi Q5-2.0 TDI 190 Quattro immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 31 janvier 2019 entre la SAS [X] [H] Automobiles et lui pour vice caché,

En conséquence, sur le principal et le subsidiaire,

– prononcer la nullité subséquente du contrat de financement régularisé entre la société Compagnie Générale de Location d’Équipements et lui pour l’acquisition du véhicule défectueux Audi Q5-2.0 TDI 190 Quattro immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 31 janvier 2019 entre la SAS [X] [H] Automobiles et lui,

– condamner la société [X] [H] Automobiles [Localité 3] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements la somme de 37 052,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,71% à compter du 30 mars 2021 et jusqu’à parfait paiement,

– condamner la société [X] [H] Automobiles [Localité 3] et la SARL [Q] Automobiles à le relever et le garantir de toutes les condamnations prononcées à son endroit à la demande de la société Compagnie Générale de Location d’Équipements,

À titre plus subsidiaire, si la cour d’appel considérait que le véhicule Audi Q5-2.0 TDI 190 Quattro immatriculé [Immatriculation 1] était conforme à son usage et à sa destination,

– condamner la SAS [X] [H] Automobiles à mettre en ’uvre la garantie contractuelle ’[L] AUTO’ et à procéder à toutes les réparations propres à remettre le véhicule Audi Q5-2.0 TDI 190 Quattro en état de circuler,

– assortir cette condamnation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à défaut d’exécution spontanée 15 jours après la signification de la décision à intervenir,

À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal jugeait que la garantie contractuelle ’[L] AUTO’ n’était pas applicable,

– condamner la SARL [Q] Automobiles à procéder à toutes les réparations propres à remettre le véhicule Audi Q5-2.0 TDI 190 Quattro en état de circuler selon devis visé par l’expert pour un montant de 11 216,34 euros toutes taxes comprises, et toute(s) autre(s) réparation(s) qui se révéleraient nécessaires depuis ce dernier diagnostic en date qui n’auraient pas été envisagées,

En tout état de cause,

– condamner in solidum :

la SAS [X] [H] Automobiles au titre des préjudices qu’il a subis en cascade en raison de l’inexécution de la garantie contractuelle ’[L] AUTO’ fournie par ses soins,

la SARL [Q] Automobiles au titre des préjudices qu’il a subis en cascade en raison de la vidange du réservoir opérée, et donc, de la destruction des preuves,

Soit les sommes suivantes :

25 000 euros (5 000 euros par année d’immobilisation) au titre du préjudice de jouissance causé à M. [C] qui doit, depuis près de 56 mois, et alors qu’il se trouve dans un état de santé critique, organiser tous ses déplacements avec des véhicules d’emprunt, notamment vers le centre de rééducation situé au plateau d'[Localité 4] où il doit se rendre à intervalles réguliers,

5 000 euros au titre du préjudice moral causé à M. [C] tant par les agissements vexatoires des défenderesses qui, conscientes du fragile état de santé du demandeur, ont néanmoins agi en fraude de ses intérêts et contribué, par leur immobilisme, sinon par leurs man’uvres (destruction des preuves), à l’empêcher de pouvoir utiliser son véhicule librement causant à ce dernier nombreux tracas,

À titre accessoire,

– condamner in solidum la SAS [X] [H] Automobiles et la SARL [Q] Automobiles à lui verser la somme de 6 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre des démarches amiables, en première instance et en cause d’appel,

– condamner in solidum la SAS [X] [H] Automobiles et la SARL [Q] Automobiles aux entiers dépens générés par l’instance.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Compagnie Générale de Location d’Équipements demande à la cour de :

À titre principal,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

dit que la société Compagnie Générale de Location d’Équipements est déchue de son droit aux intérêts concernant le crédit accessoire d’un montant de 35 500 euros consenti à M. [C] le 31 janvier 2019,

condamné M. [C] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements la somme de 30 255,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, au titre du solde de ce prêt,

exclu l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

rejeté la demande d’astreinte,

rejeté les autres demandes de la société Compagnie Générale de Location d’Équipements,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [C] de l’intégralité des demandes dirigées à son encontre,

– déclarer que le contrat de crédit accessoire à une vente s’est trouvé résilié le 4 août 2020,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 37 052,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,71% à compter du 30 mars 2021 et jusqu’à parfait paiement,

– condamner la société [X] [H] Automobiles [Localité 3] à lui payer la somme de 37 052,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,71% à compter du 30 mars 2021 et jusqu’à parfait paiement dans le cas où la nullité du contrat serait prononcée,

– condamner M. [C] à lui restituer le véhicule de tourisme d’occasion de type Audi Q5 2.0 TDI 190 S LINE immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir,

– déclarer qu’en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de tourisme d’occasion de type Audi Q5 2.0 TDI 190 S LINE immatriculé [Immatriculation 1] se déduira de la dette de M. [C],

– confirmer le jugement déféré pour le reste,

À titre subsidiaire,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

déclaré irrecevable l’action de M. [C] résultant du défaut de conformité,

débouté M. [C] de l’intégralité de ses autres demandes,

condamné M. [C] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements la somme de 30 255,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, au titre du solde de ce prêt,

condamné M. [C] à restituer à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements le véhicule financé, de marque Audi immatriculé EB 008 LR numéro de série WAUZZZ8R4GA199644,

condamné M. [C] à verser à la société Compagnie Générale de Location d’Équipements la somme de

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [C] aux entiers dépens,

– débouter M. [C] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,

En tout état de cause,

– débouter M. [C] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le même aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société [Q] Automobiles demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son argumentation et son appel incident,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [C] de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de paiement des frais de gardiennage à compter du 20 août 2020,

Statuant à nouveau sur ce point,

– condamner M. [C] à lui payer au titre des frais de gardiennage :

la somme de 12 euros hors taxes par jour à compter du 20 août 2020 jusqu’au 10 juin 2024, soit la somme totale de 16 680 euros hors taxes soit 20 016 euros toutes taxes comprises,

la somme de 20 euros hors taxes par jour soit 24 euros toutes taxes comprises par jour à compter du 11 juin 2024 jusqu’au jour de récupération effective du véhicule par M. [C],

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [C] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société [X] [H] Automobiles demande à la cour de :

– juger que le défaut invoqué par M. [C] ne constitue pas un défaut de conformité,

– juger que M. [C] ne démontre pas l’existence d’un défaut de conformité existant lors de la livraison du véhicule,

– juger que la demande de M. [C] contre elle en nullité de la vente intervenue le 31 janvier 2019 sur le fondement du défaut de conformité est irrecevable car prescrite,

En conséquence,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non fondée et irrecevable l’action de M. [C] résultant du défaut de conformité,

– juger que la preuve d’un vice antérieur à la vente n’est pas rapportée,

– juger que le désordre est survenu postérieurement à la vente,

– dire que les conditions d’application de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies,

En conséquence,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [C] de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [C] de sa demande tendant à voir la société [X] [H] condamnée à le relever et garantir des condamnations prononcées contre lui au profit de la société Compagnie Générale de Location d’Équipements,

– juger que les conditions d’application de la garantie ’[L] AUTO’ ne sont pas réunies,

– juger que la société [X] [H] n’a commis aucune faute,

En conséquence,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [C] de sa demande tendant à voir la société [X] [H] condamnée au titre de la garantie ’[L] AUTO’,

– juger que M. [C] ne démontre pas les fautes qu’aurait commis la société [X] [H] Automobiles [Localité 3] à l’origine des désordres présentés par son véhicule,

En conséquence,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté l’intégralité des demandes de M. [C] contre la société [X] [H] Automobiles [Localité 3],

En tout état de cause,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens distraits au profit de la SCP Milliand Thill Pereira sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le vice de conformité

Moyens des parties :

M. [V] [C] expose que la défectuosité de deux injecteurs constitue un défaut de conformité grave qui a pour conséquence d’immobiliser le véhicule et dont le coût de réparation correspond à 30 % de la valeur du véhicule. Il affirme que la SA [X] [H] a manqué à son obligation de délivrance d’un véhicule conforme. Il ajoute que le tribunal judiciaire a commis une erreur de droit en statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription alors que depuis le 1er janvier 2020, seul le juge de la mise en état a le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir.

La SAS [X] [H] affirme que la défectuosité de deux injecteurs du moteur constituait un défaut de conformité, dès lors que celui-ci se définit comme une absence de conformité du bien livré par rapport à ce qui a été commandé, qu’en l’espèce le véhicule livré correspond dans toutes ses caractéristiques à ce qui a été commandé, qu’en outre il n’est pas démontré l’antériorité de la défectuosité des deux injecteurs alors que la panne est survenue plus de 10 mois après la vente et que les conclusions d’expertise retiennent comme hautement probable le fait que le désordre provienne d’une pollution du carburant. Enfin, elle indique que c’est à juste titre que le tribunal judiciaire a retenu la prescription de l’action fondée sur le défaut de conformité qui a été engagée plus de deux ans après la livraison du véhicule.

La SA Compagnie générale de location d’équipements indique qu’il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve de la non-conformité ou du vice caché affectant le véhicule et qu’il était loisible à M. [V] [C] de solliciter une expertise judiciaire, qu’il ne peut qu’être débouté de ses demandes de nullité du contrat principal et par suite du contrat de prêt. Subsidiairement, elle sollicite la garantie de la SAS [X] [H] dans le remboursement du prêt.

Sur ce,

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile en vigueur à la date de l’assignation, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

[…]

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

[…]

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».

Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie de conformité soulevée devant le tribunal était irrecevable. Toutefois, les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public et le tribunal a ainsi pu statuer d’office sur la question de la prescription en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, sans réouvrir les débats dès lors que la question de la prescription était déjà dans les débats.

En vertu de l’article L. 218-2 du code de la consommation, issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En l’espèce, le véhicule a été livré le 13 février 2019 selon le procès-verbal de livraison. L’assignation a été délivrée en avril 2021 soit plus de deux ans après la délivrance du bien, étant en outre souligné que le jugement de première instance indique que l’assignation contenait comme seule demande la mise en oeuvre de la garantie contractuelle et que la garantie de conformité n’a été invoquée que par conclusions du 15 mars 2022. M. [V] [C] n’a pas pu émettre une telle demande dans le cadre de l’instance engagée par la SA Compagnie générale de location d’équipements alors que selon le jugement du 02 mars 2022 ayant renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire en raison de la connexité des litiges, la SAS [X] [H] n’était pas partie au litige se déroulant devant le juge des contentieux de la protection. En tout état de cause, il n’en justifie pas.

L’action en garantie de conformité se trouve donc prescrite. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la garantie des vices cachés

Moyens des parties :

Subsidiairement, M. [V] [C] affirme qu’il est constant que le véhicule a subi une panne importante en raison de la défaillance de deux injecteurs, que le véhicule est impropre à sa destination ne pouvant plus circuler, que le vice était incontestablement caché dès lors que pour le mettre en évidence il a fallu procéder au démontage total du moteur, qu’en outre le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose, que malgré plusieurs expertises et diagnostics, les professionnels n’ont pas été en capacité de déterminer l’origine de la panne. Il indique que le tribunal judiciaire a dénaturé le contenu des expertises amiables en procédant à un renversement de la charge de la preuve, qu’il appartient au vendeur professionnel de démontrer que le vice n’était pas antérieur à la vente, qu’il n’a pas davantage à démontrer l’origine du défaut, que la présomption qui pèse sur le professionnel est irréfragable, que l’expert n’a jamais conclu à l’existence d’une pollution du carburant, que l’expert n’a examiné que sur photographie l’apparence du fluide prélevé dans le moteur de façon non contradictoire, que la vente doit donc être annulée et conséquemment le contrat de prêt en raison de sa connexité.

La SAS [X] [H] soutient que l’acquéreur doit démontrer une vice caché antérieur à la vente et de nature à rendre le véhicule impropre à son usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu, qu’en l’espèce, M. [V] [C] ne démontre pas que le vice affectant le véhicule serait antérieur à la vente, que le fait que le professionnel vendeur est présumé avoir connu les vices de la chose n’entraîne pas une présomption d’antériorité du vice par rapport à la date de la vente, que la charge de la preuve repose sur l’acquéreur et que le tribunal judiciaire a fait une juste application de la loi, qu’enfin il est démontré que le vice est survenu postérieurement à la vente et que tous les éléments convergent vers une pollution du carburant, que contrairement aux affirmations de l’appelant, l’expert a eu accès au véhicule et il y avait donc aucune raison pour le garage [Q] qui avait reçu un ordre de réparation de ne procéder pas à la vidange du carburant ou de conserver le liquide extrait, qu’il ne lui a pas été demandé par l’expert de conserver des prélèvements qu’il avait lui-même effectués.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l’usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus ».

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

En l’espèce, il résulte de l’expertise amiable réalisée par Innovex groupe que le véhicule présente des défauts de combustion liés aux dysfonctionnements des injecteurs et entraîne des pertes de compressions moteur. Il est préconisé le remplacement du moteur.

L’origine du dysfonctionnement des injecteurs n’a pas pu être déterminée par l’expert qui indique que l’hypothèse d’une pollution du carburant ou de l’utilisation d’un carburant inadapté n’a pas pu être vérifiée dès lors que le véhicule a été déplacé à la demande de M. [V] [C] dans un autre garage et que les travaux de vidange ont été réalisés sans mesure conservatoire par le garage [Q].

L’expert relève toutefois qu’elle est plausible, eu égard au fait que les photographies prises par le garage [X] [H] du carburant extrait laissaient penser à une pollution et que celle-ci a été accréditée par le garage [Q] qui s’est chargée de la vidange. L’expert Créativ’, assistant la société [X] [H], a fait les mêmes observations. Il y a également lieu de noter que l’examen du véhicule par les experts n’a révélé aucune autre anormalité.

Le véhicule a circulé pendant 10 mois sans que soit rapportée une quelconque difficulté entre la vente et la survenance de la panne. Il a parcouru sur cette période près de 14 000 kilomètres.

En conséquence, l’existence d’un vice affectant le véhicule antérieur à la vente n’est pas établie. Il convient de confirmer la décision du juge de première instance ayant débouté M. [V] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour vice caché.

Sur l’exécution de la garantie conventionnelle

Moyens des parties :

M. [V] [C] indique que la vente était assortie d’une garantie conventionnelle inconditionnelle d’une durée de 24 mois, que l’ordre de réparation initial prévoyait une intervention sous garantie, que le vendeur a reconnu que la garantie aurait pu jouer s’il avait été démontré l’absence de pollution du carburant, preuve impossible à rapporter dès lors que les professionnels l’ont détruite. Il précise qu’aucun carnet d’entretien ne lui a été remis et qu’il appartient au vendeur de justifier de l’exécution de ses obligations conformément à ce qui était prévu dans les conditions générales de la garantie. Il ajoute que les déclarations d’un employé sur la pollution du carburant n’a pas de force probante suffisante, laquelle ne peut pas plus être déduite des conclusions d’expertise, de sorte que la cause des désordres est demeurée indéterminée.

La SAS [X] [H] affirme que M. [V] [C] ne contestait pas être à l’origine de la pollution du carburant et que cette cause exclut l’application de la garantie conventionnelle, laquelle ne peut être actionnée que lorsque les désordres identifiés entrent dans la liste des garanties prévues au contrat, que les deux garages ont constaté la pollution du carburant et que les experts ont retenu cette cause comme probable.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La charge de la preuve des conditions d’une garantie contractuelle incombe à l’acheteur et à l’assureur subrogé dans ses droits (Com., 12 octobre 2004, n° 03-12.632).

En l’espèce, le contrat de vente dispose que « le véhicule d’occasion objet des présentes bénéficie d’un engagement de réparation ’[L] Auto’ dont les conditions sont définies dans le carnet d’engagement de réparation ’[L] Auto’ remis au client lors de la signature du présent bon de commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance. L’engagement de réparation ’[L] Auto’ est pour une période minimale de six mois à compter de la livraison du véhicule d’occasion ».

Les conditions d’engagement de la garantie contractuelle ne sont pas produites. Le professionnel assurant les avoir remises au client qui le conteste ne justifie pas de l’exécution de son obligation à ce titre. Cependant, il convient de souligner que la livraison a eu lieu le 13 février 2019, de sorte que la garantie a expiré le 13 août 2019 (en l’absence d’éléments démontrant qu’elle aurait été conclue pour une période plus longue, charge incombant à l’acquéreur qui se prévaut d’une garantie plus longue) et n’était donc plus mobilisable à la date à laquelle la panne est intervenue le 26 novembre 2019.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [V] [C] des demandes qu’il a dirigées contre la SAS [X] [H].

Sur la responsabilité de la SARL [Q] automobiles

Moyens des parties :

A titre infiniment subsidiaire, M. [V] [C] recherche la responsabilité de la SARL [Q] automobiles, au motif qu’au moment du transfert du véhicule dans son garage cette société a accepté de conserver le véhicule en l’état dans l’attente d’une expertise, qu’elle a cependant fait circuler le véhicule et a procédé à une vidange du réservoir de carburant, qu’elle a donc manqué à ses obligations contractuelles et est directement à l’origine du préjudice qu’il a subi, en ayant fait disparaître les preuves qui auraient permis d’établir l’origine du désordre.

La SARL [Q] automobiles affirme que M. [V] [C] ne rapporte absolument pas la preuve d’une faute du garage, qu’il est constant que les désordres affectant le véhicule ne sont pas imputables à un manquement de la concluante dans le cadre de son intervention, que c’est ce qu’a clairement retenu l’expert, M. [E], qu’il ne peut pas davantage lui être reproché de ne pas avoir procédé à une analyse du carburant sans avoir conservé celui-ci alors qu’aucune demande expresse en ce sens ne lui avait été formulée, qu’au contraire le client a validé l’estimation de réparation et signé un ordre de réparation le 24 février 2020 afin de procéder à la vidange et au remplissage du circuit gasoil, qu’au surplus il n’existe aucun lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices dont se prévaut M. [V] [C].

Sur ce,

Il est versé l’attestation de M. [U] [Z] qui déclare qu’il a lui-même transmis à la SARL [Q] automobiles les devis et toute information sur les réparations à prévoir, que M. [V] [C] et la société [Q] étaient en contact téléphonique sur haut parleur et qu’il a entendu leurs échanges, que le garage a demandé à M. [V] [C] de transmettre les documents d’expertise, que M. [V] [C] a sollicité de M. [T] [Q] qu’il conserve toute pièce changée ainsi que le carburant car il y aura une contre-expertise du carburant. Cette attestation produite

pour la première fois en cause d’appel, bien que datée du 30 juin 2020, n’est corroborée par aucune autre pièce.

En effet, dans un courriel du 18 février 2020 adressé au garage [X] [H], M. [V] [C] précise qu’il a décidé de reprendre son véhicule qui sera réparé par un autre garage et qu’il a été convenu la sortie du véhicule sans réparation mais avec paiement de la facture de diagnostic à la SAS [X] [H]. Le courriel est transmis le lendemain au garage [Q]. Aucune consigne n’est transmise au garage [Q] dans ce document.

Le devis signé le 21 février 2020 par M. [V] [C] porte sur le nettoyage du circuit de carburant, le traitement injection, le remplacement du filtre à gazole et le réapprovisionnement en gazole avec essai suite à nettoyage. L’ordre de réparation signé le 24 février 2020 indique « dépose par dépanneuse, vidange et remplissage circuit gazole ». Ces documents ne contiennent aucune mention sollicitant de retarder les travaux dans l’attente de l’expertise, de ne pas faire circuler le véhicule ou encore de conserver le carburant vidangé. A cette date, le véhicule a parcouru 54 118 kilomètres. Lors de l’expertise, il est relevé un kilométrage de 54 126 kilomètres. Il ressort également de l’expertise que les travaux inscrits au devis ont été réalisés.

Dans un courriel du 18 mars 2020, M. [V] [C] demande des précisions sur l’intervention du garage [Q] et exige d’être présent lors des opérations d’expertise. Dans son mail du 10 juin 2020, il indique avoir remis tous les documents concernant le véhicule et avoir demandé au garage de refaire une recherche de panne et devis si le garage avait des doutes, ajoutant qu’il a demandé au dépanneur de ne pas faire rouler le véhicule. Ces courriers sont postérieurs à l’intervention de la SARL [Q] automobiles et ne peuvent justifier a posteriori que des consignes quant à la vidange et à l’absence d’essai du véhicule ont été données.

Il n’est donc pas démontré par ces échanges qu’avant l’intervention de la SARL [Q] automobiles M. [V] [C] lui ait demandé de ne pas faire rouler le véhicule et de conserver le liquide vidangé. Ce n’est que par un courriel postérieur aux opérations qu’il a sollicité des précisions sur les travaux réalisés et a demandé qu’aucune intervention n’ait lieu avant l’expertise.

Dès lors, il apparaît que la SARL [Q] automobiles a exécuté les travaux qui ont été commandés et il n’est pas mis en évidence de manquement à ses obligations. C’est à bon droit que le tribunal judiciaire a rejeté la demande en paiement dirigée contre la SARL [Q] automobiles. Il convient également de rejeter la demande tendant à la condamnation du garage à exécuter les travaux de réparation.

Sur les frais de gardiennage

Moyens des parties :

La SARL [Q] automobiles sollicite le paiement de frais de gardiennage à compter du 20 août 2020 comme cela a été évoqué contradictoirement lors de la réunion d’expertise, en précisant que le procès-verbal de la réunion d’expertise a été signé par l’ensemble des parties y compris M. [V] [C] qui s’est donc engagé au paiement des dits frais, que l’intéressé n’est jamais venu récupérer son véhicule, que par courrier du 30 mai 2024 elle a également informé l’intéressé de l’augmentation du coût des frais de gardiennage et qu’il n’a toujours pas déféré à la demande de récupération de son véhicule.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le devis et l’ordre de réparation ne contiennent aucune stipulation concernant d’éventuels frais de gardiennage. Le rapport du cabinet Innovex du 28 septembre 2020 fait état de frais de gardiennage facturés par le garage [Q] à hauteur de 12 euros HT/jour à partir du 20 août 2020 (date de la seconde réunion d’expertise). La signature apposée par M. [V] [C] sur le procès-verbal d’expertise reprenant au titre des observations ces frais ne démontre pas l’accord de ce dernier sur ces frais. Il doit donc être considéré que ce n’est qu’une demande de la SARL [Q] automobiles.

Par courrier envoyé en recommandé avec demande d’accusé réception du 03 juin 2024, la SARL [Q] automobiles a enjoint M. [V] [C] de récupérer son véhicule en l’informant qu’à défaut il serait appliqué des frais de gardiennage à compter du 11 juin 2024 à hauteur de 24 euros par jour. Cela ne peut valoir convention en l’absence de consentement de M. [V] [C].

Il sera noté qu’aucune demande de reprise du véhicule, y compris sous astreinte, et aucune demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence de récupération du véhicule n’ont été formées.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré ayant débouté la SARL [Q] automobiles de sa demande en paiement des frais de gardiennage.

Sur la résiliation du contrat de prêt

Moyens des parties :

La SA compagnie générale de location d’équipements indique que le tribunal judiciaire de Bonneville a jugé qu’elle devait être déchue de son droit aux intérêts à défaut de signature de la fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée alors qu’elle produit le contrat de prêt signé par M. [V] [C] dans lequel il mentionne expressément que ce document a bien été remis, que l’emprunteur n’a jamais contesté la validité de l’information pré-contractuelle qui lui a été transmise, alors même qu’il est assisté d’un avocat, que le juge de première instance a soulevé d’office cet argument sans rouvrir les débats et sans lui laisser la possibilité d’apporter des éléments complémentaires de sorte que le jugement déféré devra être infirmé en ce qu’elle a été déchue de son droit aux intérêts et que l’application d’un taux d’intérêt légal majoré a été exclue.

Elle ajoute que M. [V] [C] a cessé le paiement des échéances à compter du mois de novembre 2019, qu’à ce jour l’intéressé est toujours en possession du véhicule, qu’il convient d’ordonner la restitution sous astreinte, que s’agissant du montant de la dette le tribunal judiciaire a omis de prendre en compte les arriérés impayés.

Sur ce,

A titre liminaire, il convient de relever que s’il est discuté par l’appelant l’irrespect du principe contradictoire par le tribunal judiciaire s’agissant du moyen relevé d’office de l’absence de preuve de remise de la fiche d’information pré-contractuelle européenne standardisée, il n’est pas sollicité la nullité du jugement. En outre, la question de la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de remise de la fiche de renseignements à l’emprunteur se trouve désormais dans les débats dès lors que M. [V] [C] qui n’a pas fait valoir de moyen est présumé adopter les motifs du jugement déféré sur ce point. Chaque partie a pu faire valoir ses observations dans le cadre de l’instance d’appel.

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir étant précisé par des textes réglementaires.

Il résulte des dispositions de l’article L. 341-1 du même code que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de la remise effective de la fiche pré-contractuelle à l’emprunteur.

Il est de jurisprudence constante que la signature d’une clause type dans le contrat par laquelle le consommateur reconnaît avoir reçu l’information pré-contractuelle n’est pas suffisante pour justifier de la remise de cette fiche à l’emprunteur, une telle clause étant considérée comme un indice devant être corroboré par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1, 5 juin 2019, pourvoi n° 17-27.066). Il est également constant qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (Civ. 1, 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552).

En l’espèce, l’offre préalable comporte une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu, sur la base de la fiche d’information pré-contractuelle qui lui a été remise, les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et d’avoir été informé des conséquences liées à une éventuelle défaillance de sa part dans les remboursements. La signature de cette offre par M. [V] [C] constitue seulement un indice de ce que les dispositions de l’article L. 312-12 du code de la consommation ont été respectées.

Il appartient au prêteur de corroborer cet indice par un ou plusieurs éléments complémentaires permettant par ailleurs de vérifier le contenu des documents remis à l’emprunteur.

En l’espèce, la SA compagnie générale de location d’équipements verse l’exemplaire prêteur de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées. Il n’est pas justifié de la remise effective de ce document à l’emprunteur, l’exemplaire conservé étant celui détenu par l’organisme de crédit. En outre, M. [V] [C] qui ne conclut pas sur la demande en paiement de la société de crédit est présumé s’en rapporter à la motivation du tribunal et il ne peut nullement être déduit de son silence qu’il reconnaît avoir reçu effectivement la fiche d’informations pré-contractuelles.

C’est donc à bon droit que le tribunal judiciaire de Bonneville a déchu la SA Compagnie générale de location d’équipements de son droit aux intérêts, frais, commissions et assurances. Afin d’assurer l’effectivité de la sanction, il convient de confirmer la décision de première instance ayant condamné M. [C] au paiement de la somme de 30’255,40 € outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020 et ayant exclu l’application du taux d’intérêt légal majoré.

M. [V] [C] ne justifie pas avoir exécuté la décision de première instance, en particulier concernant l’obligation de restitution du véhicule en exécution de la clause de réserve de propriété contenue au contrat de vente, et pour laquelle la SA Compagnie générale de location d’équipement bénéficie d’une action subrogatoire, conformément à la motivation retenue par le juge de première instance dont la décision ordonnant la restitution du véhicule sera confirmée.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [V] [C] qui succombe sera condamné aux dépens d’appel et la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a condamné celui-ci aux dépens de première instance.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel s’agissant des frais irrépétibles et de condamner M. [V] [C] à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la société [X] [H] Automobiles,

Déboute M. [V] [C] de sa demande de condamnation de la SARL [Q] automobiles à l’exécution des travaux de réparation,

Condamne M. [V] [C] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Autorise la SCP Milliand Thill Pereira, avocat au barreau de Chambéry, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne M. [V] [C] à payer à la société [X] [H] automobiles la somme de mille euros (1 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Condamne M. [V] [C] à payer à la SARL [Q] automobiles la somme de mille euros (1 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Condamne M. [V] [C] à payer à la SA Compagnie générale de location d’équipements la somme de mille euros (1 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente