COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/00297 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUZP

[E] [D]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROIT DE LA BANQUE PROVENCALE ET CORSE

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Lise PACREAU

Me Pierre ROBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020005300.

APPELANT

Monsieur [E] [D]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lise PACREAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lea CHESNEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de LA BANQUE PROVENCALE ET CORSE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierre ROBERT de l’ASSOCIATION TRAVERT – ROBERT – CEYTE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Le 26 mars 2015, la SAS [Localité 2] a ouvert un compte professionnel auprès de la SA Banque Populaire Provençale et Corse.

Par acte sous seing privé du 28 juillet 2016, la SAS [Localité 2] a contracté un emprunt de 130 000 euros, remboursable sur 5 ans au taux de 2,65’%, auprès de la SA Banque Populaire Provençale et Corse aux droits de laquelle vient la SA Banque Populaire Méditerranée en vertu d’un traité de fusion-absorption du 22 novembre 2016.

Par acte sous seing privé du 6 août 2016, M. [D] s’est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 65 000 euros.

Par jugement du 21 janvier 2020, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a placé la SAS [Localité 2] en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 8 décembre 2020.

Le 16 mars 2020, la SA Banque Populaire Méditerranée a produit sa créance, soit’:

– 14 3l5,34 euros à titre exigible et privilégié,

– 73 494,67 euros à titre non exigible et privilégié.

Par ordonnance du 22 juin 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a fait droit à une requête de la banque du 19 juin 2020 aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier détenu en indivision par M. [D], en garantie d’une créance de 65 000 euros. L’inscription a été prise sur le bien, situé [Adresse 3], cadastré section AB [Cadastre 1], et dénoncée le 7 juillet 2020.

Par assignation du 24 juillet 2020, la SA Banque Populaire Méditerranée a saisi le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence aux fins de condamnation de M. [D] à lui payer les sommes de 65 000 euros en principal et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a’:

– condamné M. [D] en qualité de caution solidaire de la SAS [Localité 2] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la SA Banque Populaire Provençale et Corse la somme de 65 000 euros,

– dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 7 janvier 2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [D] a interjeté appel du jugement.

La clôture a été prononcée le 30 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 8 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d’appel n°2 notifiées par la voie électronique le 27 juillet 2022, M. [D] demande à la cour de’:

– le déclarer recevable et bien-fondé en son appel,

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

’ À titre principal,

– juger que la banque lui a fait souscrire des contrats de cautionnement disproportionnés,

– juger que l’acte de cautionnement dont la banque se prévaut est nul et en tout état de cause inopposable,

– déclarer caduque l’hypothèque conservatoire prise par la banque sur son bien indivis,

’ À titre subsidiaire,

– juger que sa dette sera limitée à 50 % des sommes restant dues par le débiteur en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires, conformément aux dispositions contractuelles,

– juger que la banque n’a pas respecté les dispositions des articles L.313-l2 du code monétaire et financier et L.341-1 du code de la consommation relatifs à l’obligation d’information annuelle des cautions et à l’information de la défaillance de la SAS [Localité 2],

Par conséquent,

– prononcer la déchéance des intérêts et frais,

’ En tout état de cause,

– lui accorder les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, avec réduction au taux de l’intérêt légal,

– débouter la banque de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la banque à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la banque aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Lise Pacreau, avocate.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée n°2 notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2022, la SA Banque Populaire Méditerranée demande à la cour de’:

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– rejeter les demandes, fins et conclusions de M. [D],

– condamner M. [D] en qualité de caution solidaire de la SAS [Localité 2] à lui payer la somme de 65 000 euros dans la limite de 50 % des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires,

– condamner M. [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la disproportion manifeste :

M. [D] invoque, au visa de l’article L.341-4 du code de la consommation, la disproportion manifeste qu’encourt tout prêteur professionnel qui ne s’est pas assuré lors de l’octroi du prêt que la caution ne souscrivait pas un engagement allant au-delà de ses capacités financières, notamment au regard de ses engagements financiers antérieurs.

Il expose avoir en effet contracté un prêt professionnel de 150 000 euros remboursable sur 3 ans, avant de cautionner la SAS [Localité 2]. D’autre part, il soutient avoir avalisé des effets de commerce. Son épargne n’atteignait que 5 000 euros.

N’étant ni marié ni pacsé, il n’y avait pas lieu de prendre en compte le revenu mensuel de 1 800 euros de sa compagne. La banque précise toutefois ne s’être jamais prévalu d’une solidarité entre M. [D] et sa partenaire de PACS.

M. [D] considère que la banque n’aurait pas dû lui accorder un crédit car son revenu était tributaire de l’activité de la SAS [Localité 2]. Cette dernière n’était pas certaine de rester in bonis. La SA Banque Populaire Méditerranée conteste à juste titre la pertinence de cet argument, sauf à refuser tout crédit aux nombreuses entreprises dont le gérant-associé se porte caution.

La banque ajoute que la fiche de renseignement patrimonial renseignée par M. [D] atteste de ce qu’il possédait en pleine propriété une maison individuelle d’une valeur de 365 000 euros acquise en 2007, et qu’il avait contracté un concours bancaire en 2015 à hauteur de 170 000 euros. Soit un actif net de 97 500 euros (= 195 000 euros / 2). De plus, il était le seul actionnaire de la SAS [Localité 2] dont le capital social était de 241 720 euros, et il présidait une SAS Smart Object.

Sur ce,

L’article L.332-1 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion doit être’manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution.

Le caractère averti de la caution est sans incidence et la charge de la preuve de la disproportion lui appartient.

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.’

En l’occurrence, la fiche de renseignement patrimonial du 18 mai 2016 mentionne un revenu annuel de 42 000 euros et la pleine propriété d’une maison située à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) évaluée à 365 000 euros. Elle mentionne aussi un endettement de 170 000 euros envers La Poste, mais ne fait état ni d’un autre engagement de caution ni d’un prêt professionnel de 150 000 euros remboursable sur 3 ans. La valeur nette de la maison est de 195 000 euros (= 365 000 ’ 170 000). Soit, en y ajoutant 5 000 euros de liquidités ING, un patrimoine net de 200 000 euros qui représente le triple de l’engagement de caution de 65 000 euros. Même en admettant, à l’instar de la banque, que la maison de [Localité 3] ait été acquise par M. [D] et sa compagne, chacun pour moitié, le patrimoine net de la caution s’élève encore à 100 000 euros et excède largement le total de l’engagement de caution.

Au surplus, il eût fallu intégrer dans l’évaluation du patrimoine la valeur des parts sociales de M. [D] au sein de la SAS [Localité 2]. Il a été jugé en effet que les parts sociales et, le cas échéant, la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation des biens et revenus à la date de l’engagement (Com., 26 janvier 2016, 13-28-378). Aucune disproportion manifeste n’est donc caractérisée.

Sur le devoir de mise en garde’:

M. [D] estime que la banque aurait dû anticiper les conséquences des difficultés financières de la SAS [Localité 2], en ce qu’elles étaient de nature à compromettre la rémunération annuelle de 42 000 euros que M. [D] percevait en qualité de président de la société. En cela, la banque a manqué au devoir de mise en garde qui lui incombait en vertu d’une jurisprudence stable de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 29 juin 2007, 05-21.104).

La banque ne répond pas réellement à ce moyen, précision étant faite que M. [D] n’a pas davantage démontré en quoi les conditions jurisprudentielles d’admission du devoir de mise en garde étaient réunies.

Sur ce,

La Cour de cassation a admis, sur le fondement de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution, fût-elle non avertie, que si’: i) l’engagement de la caution n’est pas adapté à ses propres capacités financières, ou ii) qu’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt. Cette condition s’appréciera au regard d’un risque caractérisé de défaillance du débiteur (Com., 12 février 2025, 23-13.899). Le banquier n’est cependant tenu ni de vérifier l’opportunité économique de l’opération financée, ni de conseiller l’emprunteur et/ou la caution.

En l’occurrence, la SAS [Localité 2] a fait face au remboursement des traites de l’emprunt pendant près de 3 ans avant son placement en redressement judiciaire, ce qui tend à démontrer l’absence d’inadéquation du prêt et d’un risque d’endettement à la date de l’engagement. Aucun manquement de la banque à un devoir de mise en garde n’est caractérisé.

Sur le défaut d’information annuelle de la caution :

M. [D] invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L.313-22 du code monétaire et financier. La banque ne produit aucun document attestant de la réalité de l’information annuelle en 2017, 20l8, 2019 et 2020, soit antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [Localité 2]. La déchéance des intérêts de l’origine du prêt à la date d’exigibilité des sommes dues est encourue.

La SA Banque Populaire Méditerranée indique que M. [D] a reçu les lettres d’information les 21 mars 2017, 12 février 2018, 21 février 2019 et 18 mars 2020. Elle ajoute que la déchéance du droit aux intérêts concerne les intérêts contractuels mais non pas les intérêts au taux légal.

Sur ce,

Selon l’article L.313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au cautionnement litigieux, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

En l’occurrence, la banque produit quatre courriers au titre des années 2017 à 2020 sans établir toutefois qu’ils aient bien été envoyés à leur destinataire. L’accomplissement de la formalité à laquelle la banque elle était tenue n’est pas établi. La déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est pas contestable. Toutefois, l’intérêt légal est dû.

Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est acquis mais n’emporte aucune conséquence pratique puisque le seul montant dû en principal excède déjà le plafond de l’engagement de caution fixé à 65 000 euros.

Sur le défaut d’information de la caution au premier incident de paiement’:

M. [D] invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L.313-9 du code de la consommation dans sa version applicable au jour de l’engagement de caution, toute personne physique qui s’est porté caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement.

Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution n’est pas tenue du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la perte des pénalités et intérêts de retard échus entre la date d’incident de paiement et celle de l’information donnée. Aucune information n’ayant été donnée à la caution, les intérêts de retard et les frais devront également venir en déduction des sommes réclamées.

La SA Banque Populaire Méditerranée fait valoir que M. [D] a été informé par courrier du 16 mars 2020 de la mise en redressement judiciaire de la SAS [Localité 2]. Cependant, elle ne justifie pas avoir adressé ce courrier.

Là encore, le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels s’avère sans conséquence pratique dans la mesure où le montant dû en principal excède le plafond de l’engagement de caution.

Sur le montant des sommes dues’:

La banque chiffre sa créance contre le débiteur principal à la somme de 99 729,28 euros, compte arrêté au 5 mai 2022, ventilée comme suit’:

– principal’: 89 542,82 euros,

– intérêts contractuels’: 9 142,64 euros,

– indemnité forfaitaire’: 1 004,22 euros.

Elle conclut à la condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 65 000 euros.

Elle précise que la garantie du Fonds Européen d’Investissement mentionnée au contrat s’analyse en une sûreté personnelle conférée à elle seule, et qui s’ajoute aux autres garanties sans que la caution puisse s’en prévaloir. Il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen, que M. [D] ne développe pas dans ses dernières conclusions.

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a condamné M. [D] en qualité de caution solidaire de la SAS [Localité 2] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la SA Banque Populaire Provençale et Corse la somme de 65 000 euros.

Sur les demandes fondées sur l’article 1343-5 du code civil :

L’ancienneté de la créance ne justifie pas l’octroi de délais de paiement venant s’ajouter à ceux dont M. [D] a déjà bénéficié. La demande de réduction des intérêts au taux légal est sans objet. M. [D] est débouté de ce chef.

Sur les demandes annexes’:

L’équité justifie la condamnation de M. [D] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a condamné M. [D] aux dépens de première instance. M. [D] est condamné par ailleurs aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Condamne M. [D] en qualité de caution solidaire de la SAS [Localité 2] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la SA Banque Populaire Provençale et Corse la somme de 65 000 euros.

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

Condamne M. [D] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [D] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT