REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00450 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5UJ

AFFAIRE : [U] C/ [I] divorcée [T], [F], [I], [F], [I], [F] [R] [F], [X] [F], [Q] [F]

Le : 15 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
la SELARL [Localité 1] ET MIHAJLOVIC
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 2]
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
la SCP LACHAT MOURONVALLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 15 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [A] [W] [U]
née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [V] [I] divorcée [T]
née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [H] [C] [I]
né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Delly BONNET de la SELAS ABOCAP CONSEIL, avocats au barreau de VALENCE

Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 4], demeurant [Localité 5] [Localité 6]

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

PARTIES INTERVENANTES

Madame [Q] [S] [F]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Madame [R] [N] [F]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [X] [B] [F]
né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 23 Mars 2026 pour l’audience des référés du 30 Avril 2026 ;

Vu les renvois successifs et le dernier renvoi à l’audience du 09 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 1er Octobre 2026 puis prorogé 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

[E] [I] et son épouse, [L] [Z], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés le [Date décès 1] 1978 et le [Date décès 2] 1994, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants :
– Mme [Y] [U],
– Mme [V] [U],
– M. [H] [U],
– et M. [D] [U].

Une action aux fins de partage judiciaire a été engagée par Mme [V] [U] devant le tribunal de grande instance de Grenoble en 1995.

Le partage a été ordonné, ainsi que la licitation des biens immobiliers dépendant des successions, par jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 novembre 2001 et arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 10 mai 2004 (rectifié le 28 février 2005).

Maître [O], notaire, a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage. Les biens meubles ont été partagés, et les biens immobiliers ont été vendus aux enchères en 2007.

M. [H] [U] et M. [D] [U] se sont vus attribuer, en indivision entre eux, des biens situés à [Localité 9] et [Localité 10].

Mme [V] [U] s’est vue attribuer un bois à [Localité 11].

Les autres biens ont été vendus à des tiers.

Parallèlement, [G] [F] (décédé le [Date décès 3] 2024), expert judiciaire, au bénéfice d’une ordonnance de taxe définitive du 12 mai 1997 mise à la charge de M. [H] [U] pour une somme de 119 867,75 [Localité 12] (17 663,92 euros) restée impayée, a formé opposition au partage [U] le 17 mars 2006 pour obtenir le paiement des sommes restant dues par cet héritier.

Le 5 juillet 2011, Maître [O] a établi un procès-verbal de difficultés.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 12 octobre 2011, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé Mme [Y] [U] et Mme [V] [U] à percevoir, chacune, la somme de 30 000 euros à titre d’avance à valoir sur leurs droits dans le partage.

Par jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 4 janvier 2016 et arrêts de la cour d’appel de Grenoble du 31 janvier 2018 (décision frappée d’un pourvoi rejeté par la cour de cassation le 15 mai 2019) et du 22 juillet 2020, diverses contestations ont été tranchées dans le cadre du partage entre les consorts [U], et l’opposition au partage formée par [G] [F] a été validée.

Les parties ont été renvoyées devant un notaire pour qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et partage des successions.

Maître [M], dernier notaire saisi, a établi un projet de partage et d’état liquidatif le 4 mars 2026 qui n’a, en l’état, pas été signé, M. [H] [U] s’y étant opposé.

C’est dans ces conditions que, par actes délivrés les 23 et 24 mars 2026, Mme [Y] [U] a fait assigner Mme [V] [U], M. [H] [U] et M. [D] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement d’une avance sur ses droits dans le partage.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00450.

Par actes délivrés les 16, 17 et 21 avril 2026, Mme [V] [U] a fait assigner Mme [Q] [F], M. [X] [F] et Mme [R] [F], en leur qualité d’héritiers de [G] [F], devant le président du tribunal judiciaire afin que le jugement à venir sur la procédure accélérée au fond engagée par Mme [Y] [U] leur soit déclarée opposable. Cette affaire (RG n° 26/00571) a été jointe à l’affaire principale, le 11 juin 2026.

Par ailleurs, par conclusions notifiées le 29 avril 2026, les consorts [F] sont intervenus volontairement à l’instance principale.

***

Selon l’acte introductif d’instance, dont les termes ont été repris à l’audience, Mme [Y] [U] demande au président du tribunal, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de :
ordonner le versement d’une avance de 373 524,70 euros à son profit,ordonner que le détenteur des fonds, la SELARL [Adresse 7] notaires, procédera au versement de cette somme sur présentation de la copie exécutoire de la décision à intervenir.
Par conclusions notifiées le 3 juillet 2026, reprises à l’audience, Mme [V] [U] demande en dernier lieu au président de :
déclarer Mme [V] [U] recevable et bien fondée en ses demandes, dire et juger que les demandes de M. [H] [U] relatives : – aux « recettes et dépenses résultant des pièces numérotées 6, 7 et 8, annexées au rapport d’expertise [J] », ont été tranchées par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 22 juillet 2020,
– au rapport par [H] [U], à la fois des loyers perçus et des indemnités d’occupation pour le [Adresse 8] à [Localité 2], et au montant de ce rapport de loyers, ont été tranchées par la cour d’appel de [Localité 2] dans son arrêt du 31 janvier 2018, et que les effets de ces décisions, qui ont acquis l’autorité de la chose jugée, sont traduites complètement et fidèlement dans l’état liquidatif notarié du 4 mars 2026.
dire et juger que les autres demandes de M. [H] [U] ont été tranchées par les décisions judiciaires, ou qu’il lui appartenait d’en faire état au Notaire commis. dire et juger que la demande de M. [H] [U] relative à l’occupation de l’habitation de [Localité 9] par son frère [D] [U] ne concerne pas le partage des successions de M. [E] [U] et Mme [K] [Z] veuve [U], et n’a donc pas à figurer dans l’état liquidatif de ces successions. En conséquence, débouter M. [H] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions. à titre principal : dire et juger que l’état liquidatif du 4 mars 2026 établi par le Notaire [M] traduit complètement et fidèlement les effets des décisions judiciaires intervenues depuis 1995. homologuer cet état liquidatif établi le 4 mars 2026 par le Notaire [M]. ordonner à la SELARL [M] [Adresse 9], notaires, de procéder au partage des successions de M. [E] [U] et de Mme [K] [Z] veuve [U] selon les dispositions de cet état liquidatif du 4 mars 2026, avec revalorisation au jour du partage selon la méthode qui y figure des sommes dues par [H] [U] aux héritiers de M. [F] ainsi que pour le rapport des loyers du [Adresse 8] à [Localité 2]. à titre subsidiaire, ordonner le versement d’une avance successorale de 132 512,01 euros par la SELARL [M] [P] [WV], Notaires au profit de Mme [V] [U], sur présentation de la copie exécutoire de la décision à intervenir. condamner M. [H] [U] à payer à Mme [V] [U] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 21 mai 2026, reprises à l’audience, M. [D] [U] demande en dernier lieu de :
le déclarer recevable et bien-fondé dans ses demandes,dire et juger que les demandes formulées par M. [H] [U] sont en réalité d’ores et déjà tranchées et en conséquence les écarter en raison de l’autorité de la chose jugée,dire et juger que la demande de M. [H] [U] relative à l’occupation de l’habitation de [Localité 9] par M. [D] [U] ne concerne pas la succession et en conséquence l’écarter des débats,débouter M. [H] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions,à titre principal,juger que l’état liquidatif du 4 mars 2026 établi par Maître [M] traduit fidèlement les effets des décisions judiciaires intervenues depuis 1995,homologuer cet état liquidatif,ordonner à la SELARL [M] de procéder au partage des successions de [E] [U] et de [K] [Z] veuve [U] selon l’état liquidatif du 4 mars 2026,condamner M. [H] [U] à payer à M. [D] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, reprises à l’audience, M. [H] [U] demande en dernier lieu, au visa des articles L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, 481-1, 839, 1375 et 1380 du code de procédure civile et 815-11 du code civil, de :
déclarer irrecevable la demande d’homologation de l’état liquidatif formée par Mme [V] [U] et M. [D] [U],recevoir M. [H] [U] en ses moyens et les dire bien fondés,en conséquence, rejeter toutes conclusions contraires et débouter Mme [Y] [U] et Mme [V] [U] de l’ensemble de leurs demandes d’avance sur succession ainsi que tout autre concluant de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de M. [H] [U],condamner tout succombant à payer et à porter à M. [H] [U] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026, reprises à l’audience, Mme [Q] [F], M. [X] [F] et Mme [R] [F] demandent en dernier lieu de :
juger leur intervention volontaire recevable,rejeter l’ensemble des demandes formées tant au titre d’avances sur la succession que de l’homologation de l’état liquidatif,condamner Mme [Y] [U] ou qui mieux le devra à verser à Mme [Q] [F], M. [X] [F] et Mme [R] [F] 800 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la même aux entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’intervention volontaire des consorts [F]

Les consorts [F], en leur qualité d’héritiers de [G] [F], ont intérêt à intervenir à l’instance dès lors que leur père, créancier de M. [H] [U], a fait opposition au partage, cette opposition ayant été définitivement jugée fondée.

Dès lors que la demande d’avance sur capital est susceptible d’affecter les fonds indivis disponibles sur lesquels ils entendent obtenir le paiement de la créance de leur père, ils ont intérêt à cette intervention.

Au demeurant, la recevabilité de celle-ci n’est pas contestée, d’autant moins qu’ils ont été appelés en cause par Mme [V] [U].

2. Sur la demande d’homologation de l’état liquidatif

Mme [V] [U] et M. [D] [U] demandent que l’état liquidatif établi par maître [M] le 4 mars 2026 soit homologué.

M. [H] [U] a soulevé l’irrecevabilité de cette demande. Aucune partie, à l’exception des consorts [F], n’a répondu à cette fin de non-recevoir.

Selon les articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que, les demandes formées en application des article 772,794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, et des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Les demandes en matière de partage pouvant être portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sont donc exclusivement celles visées par ce texte. Aucun d’eux ne permet au président d’homologuer un état liquidatif de partage.

Par ailleurs, l’article 1375 du code de procédure civile, dispose que, en matière de partage judiciaire, le tribunal homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Ainsi, seul le tribunal, et non le président, a le pouvoir de se prononcer sur l’état liquidatif et, le cas échéant, de l’homologuer.

Dans ces conditions, la demande d’homologation de l’état liquidatif de Maître [M] est irrecevable en procédure accélérée au fond et il n’y a pas lieu d’examiner les développements des parties sur ce point.

2. Sur les demandes d’avance en capital

En application de l’article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

Deux conditions sont nécessaires pour l’attribution d’une avance en capital en application de l’article 815-11 du code civil : elle ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire et les fonds doivent être disponibles.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des nombreuses décisions déjà rendues entre les parties, que les contestations élevées par M. [H] [U] pour s’opposer aux demandes d’avance de ses soeurs reposent sur des points qui ont d’ores et déjà été tranchés définitivement, ou ne concernent pas la succession car relatifs à ses relations avec son frère [D] pour les biens qu’ils détiennent en indivision et qui ne font plus partie de la masse à partager, ou relatifs à la créance revendiquée par les consorts [F], ce qui est également sans rapport avec la succession.

En effet, le projet d’état liquidatif établi par Maître [M], s’il n’est pas définitif pour n’avoir pas été accepté par M. [H] [U] seul, reprend néanmoins dans le détail les conséquences sur les droits des parties de chacune des décisions rendues.

Selon ce projet, les droits de chacun des copartageants sont détaillés et il y est proposé que, pour fournir à chacun la part lui revenant :

– Mme [Y] [U], dont les droits sont évalués à 587 551,04 euros, se verrait attribuer :
◦ une somme à prendre sur les liquidités de 373 524,70 euros
◦ la somme qu’elle a déjà perçue de 30 000,00 euros
◦ par confusion les indemnités d’occupation dues 142 374,51 euros
◦ le montant payé par le compte indivision de M. [RI]
pour le compte de l’intéressée 7 593,84 euros
◦ la soulte à recevoir de MM. [H] et [D] [U] 34 057,99 euros
◦ le 1/4 du solde du compte de l’indivision antérieurement
détenu par Maître [WJ] (intérêts pour 30 773,61 euros) 7 693,40 euros

-Mme [V] [U], dont les droits sont évalués à 556 781,29 euros, se verrait attribuer :
◦ par confusion le prix non payé de ses acquisitions 282 500,00 euros
◦ par confusion les indemnités d’occupation dues 77 711,29 euros
◦ une somme à prendre sur les liquidités de 132 512,01 euros
◦ la somme qu’elle a déjà perçue de 30 000,00 euros
◦ la soulte à recevoir de MM. [H] et [D] [U] 34 057,99 euros

– M. [H] [U], dont les droits sont évalués à 575 251,10 euros, se verrait attribuer :
◦ par confusion le prix non payé de son acquisition indivise
avec M. [D] [U] 385 000,00 euros
◦ par confusion les loyers dus 103 771,93 euros
◦ par confusion les indemnités d’occupation dues 91 119,66 euros
◦ la somme due rappelée par arrêt du 31 janvier 2018 847,01 euros
◦ le montant payé par le compte indivision de M. [RI]
pour le compte de l’intéressé 3 304,90 euros
◦ le total étant supérieur au montant de ses droits
il serait redevable d’une soulte de – 8 792,40 euros
◦ et de sa quote part de frais de partage complémentaire de – 12 116,00 euros
◦ à charge pour lui de régler la créance
des consorts [F] réévaluée à – 54 848,96 euros
◦ sous déduction du 1/4 du solde du compte de l’indivision antérieurement
détenu par Maître [WJ] (intérêts pour 30 773,61 euros) 7 693,40 euros

Selon ce projet M. [H] [U] est donc redevable d’une somme totale de 68 063,93 euros restant à payer par lui en la comptabilité du notaire chargé des opérations de partage, comprenant la créance des consorts [F].

– M. [D] [U], dont les droits sont évalués à 572 258,40 euros, se verrait attribuer :
◦ par confusion le prix non payé de son acquisition indivise
avec M. [H] [U] 385 000,00 euros
◦ par confusion sur lui même 39 997,47 euros
◦ la somme de (mobilier perdu) 800,00 euros
◦ par confusion les indemnités d’occupation dues 204 117,13 euros
◦ le montant payé par le compte indivision de M. [RI]
pour le compte de l’intéressé 1 667,39 euros
◦ le total étant supérieur au montant de ses droits
il serait redevable d’une soulte de – 59 323,59 euros
◦ et de sa quote part de frais de partage complémentaire de – 12 116,00 euros
◦ sous déduction du 1/4 du solde du compte de l’indivision antérieurement
détenu par Maître [WJ] (intérêts pour 30 773,61 euros) 7 693,40 euros

Selon ce projet M. [D] [U] est donc redevable d’une somme totale de 63 746,18 euros restant à payer par lui en la comptabilité du notaire chargé des opérations de partage.

Le relevé du compte de la succession [U] antérieurement détenu par Maître [O], à la date du 3 mars 2026, présente des liquidités disponibles pour 599 174,76 euros. S’il était alloué à chacune des parties la part de ces liquidités proposée par Maître [M], le solde encore disponible serait de 93 138,05 euros. En l’absence de paiement par M. [H] [U] et M. [D] [U] des sommes figurant dans le projet d’état liquidatif et restant dues par eux, et après déduction de la créance des consorts [F], le solde des liquidités serait alors de 38 289,09 euros.

Les contestations encore émises par M. [H] [U] ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause les droits respectifs des parties, sauf à la marge, puisqu’il :

– soutient pouvoir prétendre à une somme supplémentaire de 3 916,70 euros au titre des dépenses engagées, alors que la question des dépenses engagées par chacun des indivisaires a d’ores et déjà été tranchée par les décisions déjà rendues, toutes définitives. En tout état de cause, cette somme n’apparaît pas significative au regard du montant global de l’actif successoral.

– met en avant une différence de 0,53 euros dans le total des éléments d’actifs de la succession, dont le montant total est de plus de 2 381 000 euros, ce qui est évidemment dérisoire.

– soutient que les frais de partage ne seraient pas détaillés.

– conteste le décompte des intérêts sur les loyers qu’il a reçus pour la mise en location de biens indivis (aujourd’hui vendus). Toutefois, il n’a jamais rétrocédé ces sommes à l’indivision, de sorte qu’il n’apparaît pas concevable d’arrêter le cours des intérêts à la date de l’adjudication comme il le prétend. L’arrêt du 31 janvier 2018 a clairement ordonné la capitalisation des intérêts, et dans le décompte figurant au projet les loyers sont arrêtés à la date de l’adjudication en 2007. Le calcul de la somme due par M. [H] [U] tel qu’il figure en page 20 du projet n’apparaît pas contestable.

– conteste les intérêts du compte de l’indivision. Toutefois cette contestation est sans effet puisque ces intérêts ne peuvent venir qu’en augmentation de la masse à partager.

– se prévaut d’une indemnité d’occupation qui lui serait due par son frère [D] sur un bien dont ils sont propriétaires en indivision. Toutefois ce point n’a aucune incidence sur les parts revenant à leurs soeurs, puisque cette contestation porte sur un bien qui n’est plus dans la succession.

– conteste le décompte des intérêts de retard sur la créance des consorts [F]. Toutefois, une telle contestation, à la supposer fondée, est sans effet sur les droits des autres héritiers.

Il convient d’ajouter que les droits que détiennent les consorts [F] ne peuvent s’exercer que sur la seule part revenant à M. [H] [U] et ne peuvent en aucun cas venir s’imputer sur les droits de ses copartageants dont ils ne sont pas créanciers. Si les sommes revenant à M. [H] [U] aux termes du partage ne devaient pas suffire à les désintéresser, ils disposeraient alors d’autres voies d’exécution à son encontre.

Ainsi, les demandes d’avances formées par Mme [Y] [U] et Mme [V] [U], dès lors qu’elles n’excèdent pas leurs droits dans la succession ni les fonds disponibles, ne peuvent nuire aux consorts [F] qui ne font opposition au partage que sur les seuls droits de M. [H] [U].

Le rappel des parts de chacun des héritiers rappelées ci-dessus démontre que les avances demandées n’excèdent pas les droits de Mme [Y] [U] et de Mme [V] [U].

Pour autant, dans la mesure où les droits à acquitter par chacun des copartageants ne sont pas chiffrés, et qu’il subsiste des contestations de nature à modifier, même à la marge, les sommes qui pourraient être attribuées à Mme [Y] [U] et à Mme [V] [U] sur les liquidités disponibles, il convient de fixer les avances qui leur seront allouées à 80 % du montant qui leur reviendrait selon le projet, soit les sommes de :
– pour Mme [Y] [U] 298 819,76 euros
– pour Mme [V] [U] 106 009,61 euros

Il sera donc fait droit aux demandes d’avance dans la limite de ces sommes.

3. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, seul M. [H] [U] fait obstacle au règlement définitif du partage et, par son opposition, a contraint Mme [Y] [U] à solliciter l’avance en capital, étant rappelé que celle-ci est aujourd’hui âgée de 93 ans, tandis que Mme [V] [U] est elle désormais âgée de 89 ans, le partage étant en litige depuis plus de trente ans.

Dans ces conditions M. [H] [U] supportera seul les entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [V] [U], M. [D] [U], Mme [Q] [F], M. [X] [F] et Mme [R] [F] la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner M. [H] [U] à leur payer les sommes de :
– à Mme [V] [U] 1 000 euros,
– à M. [D] [U], 1 000 euros,
– à Mme [Q] [F], M. [X] [F] et Mme [R] [F], la somme de 500 euros chacun (soit 1 500 euros au total),
en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [Q] [F], M. [X] [F] et Mme [R] [F] ;

Déclare irrecevables les demandes formées par M. [D] [U] et Mme [V] [U] aux fins d’homologation de l’état liquidatif établi le 4 mars 2026 par Maître [M] ;

Ordonne le versement à Mme [Y] [U] et à Mme [V] [U], par la SELARL [M] [P] [WV] et [OS], notaire dépositaire des fonds indivis, d’une avance en capital sur leurs droits dans les successions de [E] [U] et [K] [Z], veuve [U], sur les fonds disponibles, soit :
– à Mme [Y] [U] la somme de 298 819,76 euros,
– à Mme [V] [U] la somme de 106 009,61 euros ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne M. [H] [U] à payer :
– à Mme [V] [U] la somme de 1 000,00 euros,
– à M. [D] [U], la somme de 1 000,00 euros,
– à Mme [Q] [F], M. [X] [F] et Mme [R] [F], la somme de la somme de 500,00 euros chacun (soit 1 500 euros au total),
en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [H] [U] aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD