AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

[X] [H] épouse [F]
c [L] [G], [J] [D] et [R] [D], représenté par son curateur, M. [K] [N], selon jugement de curatelle renforcée rendu le 14 octobre 2022 par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 2]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DECISION N° 26/140
N° RG 25/06000 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QR2Q

DEMANDERESSE

Madame [X] [H] épouse [F]
née le 11 Février 1939 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparante
Représentée par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Stéphanie DANTZIKIAN, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Madame [L] [G]
née le 24 Juin 1982 à [Localité 5]

Monsieur [J] [D]
né le 03 Septembre 2005 à [Localité 6]
AJ Totale numéro C06069-2026-016452 du 03/07/2026 – BAJ de [Localité 7]

Monsieur [R] [D]
représenté par son curateur, M. [K] [N], selon jugement de curatelle renforcée rendu le 14 octobre 2022 par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 2]
né le 30 Juillet 2004 à [Localité 6]

demeurant ensemble :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Expéditions délivrées
à Me SPORTES
à Me ZEPI
au Recouvrement AJ

le

Grosse délivrée
à Me SPORTES

le
Tous non comparants
Représentés par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Catherine DUPAIN, avocat au Barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 28 octobre 2025, Madame [X] [F] née [H] a fait assigner Madame [L] [G], Monsieur [J] [D], Monsieur [R] [D] et Monsieur [K] [N], es qualité de curateur de Monsieur [R] [D] aux fins de voir :

ordonner l’expulsion de Madame [L] [G], de Monsieur [R] [D] et de Monsieur [J] [D], devenus occupants sans droits, ni titres depuis le 11 octobre 2023, date à laquelle Monsieur [S] [F] a quitté les lieux pour retourner vivre chez sa mère, fixant par la même la fin du commodat le liant à cette dernière et en tous cas de cause depuis le 8 juillet 2024, date de la sommation de quitter les lieux, ainsi que de tous occupants de leur chef du bien immobilier qu’ils occupent sis à ([Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9] [Adresse 7] ;
ordonner qu’à défaut de départ volontaire, Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] pourront être contraints à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;
dire qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
fixer l’indemnité d’occupation mensuelle pour l’ensemble des occupant à la somme de 1.200 euros, charges comprises ;
condamner solidairement Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] à une indemnité d’occupation mensuelle de 1.200 euros, charges comprises, à compter du 11 octobre 2023, date à laquelle Monsieur [S] [F] a quitté les lieux pour retourner vivre chez sa mère, fixant par la même la fin du commodat et à défaut à compter du 8 juillet 2024, date de la sommation de quitter les lieux et ce jusqu’à la libération effective des lieux occupés par ces derniers ;
dire que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme au plus tard le 5 du mois et que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;
condamner solidairement Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 13 juillet 2026, toutes les parties sont présentes ou représentées.

A l’audience Madame [X] [F] née [H] sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Elle expose qu’elle est propriétaire d’une maison d’habitation, composée de 3 pièces, située [Adresse 8] à [Localité 10] ; qu’au mois de mars 1988, elle a mis gracieusement ce bien à disposition de son fils, Monsieur [S] [F] ; qu’il s’agit d’un prêt à usage ; que Monsieur [S] [F] s’est mis en couple avec Madame [L] [G], laquelle a emménagé avec ses deux enfants, Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] ; que le 11 octobre 2023, Monsieur [S] [F] et Madame [L] [G] se sont séparés, qu’il a quitté ledit logement pour résider depuis chez sa mère ; que Madame [L] [G] ainsi que Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D], ses deux enfants majeurs, sont dès lors des occupants sans droit, ni titre ; qu’elle a constaté que le logement n’était pas entretenu, que plusieurs vitres ont été cassées et des infiltrations d’eau ont détérioré les doublages et l’isolation de la maison ; qu’elle souhaite récupérer son bien ; qu’elle a demandé à plusieurs reprises à Madame [G] [L] et ses deux enfants de quitter les lieux ; qu’une sommation de quitter les lieux leur a été signifiée le 8 juillet 2024 ; que cette sommation n’a pas été suivie d’effet ; que s’agissant de l’occupation d’un logement, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître des litiges liés à son occupation qu’il s’agisse d’un bail ou d’un commodat ; que le commodat a pris fin avec le départ de Monsieur [S] [F], le 11 octobre 2023 ; que les défendeurs se maintiennent dans les lieux malgré la sommation de quitter les lieux qui leur a été signifiée le 08 juillet 2024 ; que Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] ne peuvent se prévaloir du commodat qui a été consenti exclusivement à Monsieur [S] [F] et qui a pris fin avec le départ de ce dernier ; qu’ils ne peuvent en conséquence soutenir que l’usage pour lequel ledit bien aurait été consenti n’aurait jamais cessé qu’ils ne peuvent valablement opposer que le besoin de résider dans les lieux n’aurait jamais cessé en l’état de leur handicap, de leur vulnérabilité et de leur absence de solution de relogement, de sorte qu’ils ne seraient pas expulsables ; que cela reviendrait à leur consacrer un droit perpétuel contraire à l’ordre public ; qu’il s’agit d’une atteinte au droit de propriété.

Elle s’oppose à la demande de délais formulée par les défendeurs estimant qu’ils ont déjà bénéficié de près de trois ans supplémentaires ; qu’à l’exception de Monsieur [R] [D] qui justifie avoir fait une demande de logement social le 26 avril 2024, renouvelée le 6 mars 2025, sans pour autant justifier de son renouvellement en 2026, Madame [L] [G] et Monsieur [J] [D] ne justifient d’aucune recherche de logement.

Elle maintient l’ensemble de ses demandes et sollicite que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

En réplique, Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] opposent que Madame [X] [F] née [H] ne démontre pas un besoin pressant et imprévu de récupérer son bien immobilier qui justifierait qu’il soit mis fin à l’occupation ; qu’en outre leur besoin de logement est toujours actuel et important notamment en raison de leur situation de handicap et de vulnérabilité ; que l’occupation qu’ils en font reste conforme à l’usage pour lequel le prêt a été consenti, que leur expulsion les placerait dans une grande précarité ; qu’ils sollicitent à titre subsidiaire un délai de 36 mois pour quitter les lieux.

Ils demandent en conséquence de voir :

juger que Madame [X] [F] née [H] ne justifie pas d’un besoin pressant et imprévu de récupérer le bien ;
juger que du fait de leur situation de handicap ils sont vulnérables ;
juger qu’ils n’ont pas de relogement ;

débouter Madame [X] [F] née [H] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
condamner Madame [X] [F] née [H] au versement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement :

dire et juger que Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] bénéficieront d’un délai pour se reloger qui ne saurait être inférieur à 3 ans ;
juger que chacune des parties conservera ses dépens ;

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures déposées et soutenues à l’audience du 13 juillet 2026.

SUR QUOI

sur la recevabilité de l’action

Il résulte des pièces communiquées et des affirmations de Madame [X] [F] née [H] que le droit d’occupation exercé par les défendeurs sur le logement situé [Adresse 8] à [Localité 10] ne résulte pas d’un contrat de bail. Le logement a fait l’objet d’un prêt à usage verbal consenti à Monsieur [S] [F] ayant pris effet courant mars 1988, sans date précise. Postérieurement, il s’est mis en couple avec Madame [L] [G]. Elle s’est installée chez Monsieur [S] [F] avec ses deux enfants, Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D]. Lorsque Monsieur [S] [F] a quitté les lieux, ils se sont maintenus dans les lieux sans qu’il soit convenu d’un montant de loyer et de charges à verser en contrepartie.

S’agissant d’une occupation d’un logement sans contrepartie financière, elle n’est pas soumise aux dispositions de l’article 24 II.- de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action de Madame [X] [F] née [H] sera déclarée recevable.

Sur la qualification du droit d’occupation dudit logement par les défendeurs

Madame [X] [F] née [H] explique que le prêt à usage du bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 10] a été consenti à son fils, Monsieur [S] [F], courant mars 1988. Elle soutient que le commodat a pris fin le 11 octobre 2023 avec le départ de Monsieur [S] [F] et que depuis cette date, Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] sont des occupants sans droit ni titre.

Selon l’article 12 du code de procédure civile « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé. »

S’agissant d’un litige relatif à l’occupation d’un bien immobilier à usage d’habitation, il y a lieu de vérifier s’il relève des dispositions protectrices du bail d’habitation.

Conformément à l’article 1709 du code civil « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle- ci s’oblige de lui payer. »

En conséquence le prix fixé pour le louage de la chose est un élément déterminant de la qualification du contrat d’occupation, même verbal, en bail d’habitation.

Les défendeurs ne démontrent pas avoir réglé quelque somme que ce soit en contrepartie de leur occupation dudit logement.

Leur occupation des lieux depuis le 11 octobre 2023, date de départ de Monsieur [S] [F], ne peut en conséquence être qualifiée de bail d’habitation.

Les défendeurs revendiquent un prêt à usage en invoquant les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

Selon l’article 1875 du code civil, « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».

S’il est constant que la formation du contrat de prêt à usage n’est soumise à aucune forme particulière et qu’à ce titre il peut être conclu même verbalement, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un contrat réel, il ne se forme que par la remise de la chose. La remise de la chose formalise l’accord des volontés. C’est un élément constitutif et non une simple obligation d’exécution.

Force est de constater qu’au départ de Monsieur [S] [F], le 11 octobre 2023, Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D], déjà installés dans les lieux se sont maintenus. En conséquence, il n’y a pas eu de la part de Madame [X] [F] née [H] une volonté de remettre ledit bien immobilier à Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] pour qu’il l’utilise à titre de logement.

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1, 3 mai 2006, 05-16.966), la simple tolérance du propriétaire quant au maintien des occupants dans les lieux, en l’absence de convention établie, ne suffit pas à caractériser un prêt à usage.

Il résulte des éléments communiqués que Madame [X] [F] née [H] n’a jamais eu l’intention de consentir à Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] un prêt à usage portant sur son bien situé [Adresse 9] à [Localité 10] mais qu’elle a seulement toléré leur présence dans ce dernier et qu’il en résulte que leur occupation restait précaire.

En outre, il résulte de l’article 1879 du code civil que le prêt à usage ne peut passer qu’aux héritiers du prêteur ou aux héritiers de l’emprunteur et à nul autre, étant ici précisé que cette possibilité peut même être restreinte si le prêt a été fait en considération de la personne de l’emprunteur.

Madame [X] [F] née [H] explique qu’elle a prêté ce bien à son fils, Monsieur [S] [F], en considération de sa personne et donc en raison du lien personnel de confiance qui les unissait.

Il n’est pas rapporté la preuve par Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] que Madame [X] [F] née [H] a manifesté à quelque moment que ce soit l’intention de leur prêter ce bien après le 11 octobre 2023, date du départ de son fils, Monsieur [S] [F], leur maintien dans les lieux n’étant pas suffisant pour démontrer l’accord même tacite de la propriétaire.

Dès lors, il y a lieu de constater que Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 9] à [Localité 10] depuis le 11 octobre 2023.

Sur la demande d’expulsion

Il résulte de ce qui précède que Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] occupent, depuis le 11 octobre 2023, sans droit ni titre le bien situé [Adresse 9] à [Localité 10] appartenant à Madame [X] [F] née [H].

Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir l’expulsion des occupants, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.

En conséquence, l’expulsion de Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] sera ordonnée.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Il en résulte que le propriétaire a le droit de jouir de son bien tout en faisant bon usage. Il ne peut donc être contraint de subir un trouble dans la jouissance paisible de son bien notamment par l’occupation de ce bien par un tiers dépourvu de droit et de titre.

Il peut en conséquence, sur le fondement de l’article 1240 code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », bénéficier d’une indemnité pour l’occupation même illicite par le ou les occupants.

Madame [X] [F] née [H] demande de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1.200 euros par mois, charges comprises, à compter du 11 octobre 2023 ou à défaut à compter du 08 juillet 2024, date de la sommation de quitter les lieux.

Par un avis n°17010 en date du 04 juillet 2017, la Cour de cassation a précisé que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

Madame [X] [F] née [H] ne communique aucun élément de nature à établir la surface de ce bien, le nombre exact de pièces qui le compose ainsi que les aménagements mis à la disposition des occupants. Elle procède par affirmation en indiquant qu’il est constitué de 3 pièces et que sa valeur locative serait de 1.200 euros par mois charges comprises.

Aucun élément ne permet d’établir la valeur locative de ce bien, aucun avis de plusieurs professionnels de l’immobilier ayant qualité, aucun élément de comparaison des prix des locations dans le secteur pour des biens comparables ne sont communiqués à l’appui de la demande de Madame [X] [F] née [H].

En l’absence d’éléments tangibles permettant de déterminer la valeur locative de ce bien, Madame [X] [F] née [H] sera déboutée de sa demande de voir condamner Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] à lui verser la somme de 1.200 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 11 octobre 2023 ou à défaut à compter du 08 juillet 2024, date de la sommation de quitter les lieux jusqu’à libération des lieux.

Sur la demande de délais

Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] ont formulé à titre subsidiaire une demande de délais. Ils sollicitent la possibilité de bénéficier d’un délai pour se reloger qui ne saurait être inférieur à 3 ans.

Selon l’article Article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ».

Les défendeurs n’apportent aucun élément tendant à démontrer la réalité de leur situation financière et l’état de précarité dans lequel ils se trouvent. Ils procèdent par affirmation en soutenant, dans leurs écritures en réponse, qu’ils sont vulnérables du fait de leur situation de handicap sans le prouver.

Ils ne démontrent pas qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de recourir au parc de logements privés.

Alors même que l’assignation leur a été délivrée le 28 octobre 2025, ils sont défaillants dans l’administration de la preuve que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ils ne démontrent pas avoir engagé quelque démarche que ce soit pour tenter de se reloger, à l’exception de Monsieur [R] [D], ce dernier ne prouvant pas qu’il a renouvelé sa demande de logement social en 2026, l’attestation qu’il produit datant du 06 mars 2025.

En conséquence leur demande d’obtenir un délai pour se reloger qui ne saurait être inférieur à 3 ans sera rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes conditions, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Dès lors, il convient de condamner Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] à verser à Madame [X] [F] née [H] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens dans la limite du coût de l’assignation et de ses suites et des frais engagés par Madame [X] [F] née [H] pour la sommation de quitter les lieux du 08 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de Madame [X] [F] née [H].

CONSTATE Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] sont dépourvus, depuis le 11 octobre 2023, de tout droit ou de tout titre pour l’occupation du logement situé [Adresse 8] à [Localité 10].

ORDONNE en conséquence à Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, ils pourront être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que les meubles et effets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux seront remisés dans tel local au choix des demandeurs et aux frais, risques et périls de Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] ;

REJETTE la demande de Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] de bénéficier d’un délai pour quitter les lieux qui ne saurait être inférieur à 3 années ;

DEBOUTE Madame [X] [F] née [H] de sa demande de voir fixer une indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 1.200 euros à compter du 11 octobre 2023, ou au moins à compter du 08 juillet 2024, date de la sommation de quitter les lieux, jusqu’à libération des lieux ;

CONDAMNE Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] à payer à Madame [X] [F] née [H] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [L] [G], Monsieur [R] [D] et Monsieur [J] [D] aux dépens dans la limite du coût de l’assignation et de ses suites et des frais engagés par Madame [X] [F] née [H] pour la sommation de quitter les lieux du 08 juillet 2024.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT