TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 –

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COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/01575 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OGK7

DATE : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 25 juin 2026

Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 15 Octobre 2026,

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sabine NGO, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSE

Société N26 BANK SE (anciennement N26 BANK GMBH, puis N26 BANK AG), société européenne de droit allemand immatriculée sous le numéro HRB 271697B (anciennement 170602B, puis 247466B), dont le siège est situé [Adresse 3] (Allemagne), prise en la personne de son représentant légal en exercice, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 840 460 943, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maîtres Jean-Fabrice BRUN et Hugues MARXUACH de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats plaidants au barreau des Hauts-de-Seine

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Le 21 octobre 2021, M. [Y] [K] a ouvert un compte dans les livres de la société N26 Bank AG, devenue la société N26 Bank SE, établissement bancaire de droit allemand proposant ses services notamment en France.

Entre le mois de novembre 2021 et le mois de janvier 2022, il a effectué plusieurs virements depuis ce compte vers des établissements bancaires en Espagne.

Le compte bancaire a été clôturé par la société N26 Bank SE le 24 février 2022 avec prise d’effet au 10 mars 2022.

Selon acte d’huissier de justice délivré le 5 avril 2023 M. [Y] [K] a assigné la société N26 Bank AG par devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir :

A TITRE PRINCIPAL :
Juger que la société N26 BANK AG n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.
Juger que la société N26 BANK AG est responsable des préjudices subis par Monsieur [K].

A TITRE SUBSIDIAIRE :
Juger que la société N26 BANK AG a manqué à son devoir général de vigilance.
Juger que la société N26 BANK AG est responsable des préjudices subis par Monsieur [K].

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Juger que la société N26 BANK AG n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Monsieur [K].
Juger que la société N26 BANK AG est responsable des préjudices subis par Monsieur [K].

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner la société N26 BANK AG à rembourser à Monsieur [K] la somme de 232.400 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.
Condamner la société N26 BANK AG à verser à Monsieur [K] la somme de 46.480 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
Condamner la société N26 BANK AG à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens

Par ordonnance du 11 mars 2026, le juge de la mise en état a dit n’y avoir lieu à statuer sur la requête de la société N26 Bank SE enregistrée au greffe le 8 juillet 2025.
*

Prétentions et moyens :

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société N26 Bank SE sollicite de voir :

JUGER que la pièce « Rapport d’expertise N26 sur de prétendues Opérations non autorisées dans l’affaire FR 123/23 » dans sa version intégrale est protégée au titre du secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce ;

JUGER que la pièce « Rapport d’expertise N26 sur de prétendues Opérations non autorisées dans l’affaire FR 123/23 » dans sa version confidentielle est nécessaire à la solution du litige n° RG 23/01575 opposant la société N26 BANK SE à Monsieur [K] ;

AUTORISER la société N26 BANK SE à produire à la procédure RG n° 23/01575 l’opposant à Monsieur [K] la version confidentielle de la pièce « Rapport d’expertise N26 sur de prétendues Opérations non autorisées dans l’affaire FR 123/23 »;

ORDONNER le renvoi de l’affaire au fond à une audience ultérieure de sorte à permettre à la société N26 BANK SE de procéder à la régularisation de ladite pièce ;

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L133-15 et suivants, L133-23 et L133-19 du code monétaire et financier, elle explique qu’elle a la charge de la preuve s’agissant de l’authentification régulière des virements.
Au visa des articles L151-1 et L151-3 du code de commerce, elle sollicite l’autorisation de communiquer un rapport d’expertise contenant des informations confidentielles relevant du secret des affaires expurgé des données résultant des mécanismes de protection internes.
Elle explique que la communication du rapport sans filtre engendrerait des risques de désorganisation, de violation des obligations en matière de protection des données, et un risque concurrentiel.
*

M. [Y] [K], par message notifié électroniquement du 21 mai 2026 a indiqué qu’il n’entendait pas conclure sur l’incident.

L’incident a été fixé à l’audience du 25 juin 2026 au cours de laquelle, seul le conseil de la société N26 Bank SE a déposé ses conclusions et pièces.
Les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de protection d’une pièce au titre du secret des affaires

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Aux termes de l’article L151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Conformément à l’article R153-3 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.

Aux termes de l’article R153-6 du code de commerce, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu’elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu’une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.

Aux termes de l’article R153-7 du code de commerce, lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé, selon les modalités qu’il fixe.

Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

En l’espèce,

Il convient de relever que le rapport technique dont la société N26 Bank SE sollicite la protection au titre du secret des affaires n’est pas une pièce dont la communication est demandée, mais une pièce qu’elle estime nécessaire pour exercer son droit à la preuve.

Conformément à l’article L133-16 du code monétaire et financier, la société N26 Bank SE est soumise à une obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées.

Le rapport d’expertise analysant les demandes de virement émanant du compte bancaire de M. [K] [Y] contient notamment les identifications complètes des appareils utilisés par le demandeur et les modalités de contrôle d’accès mises en place par la société N26 Bank SE qui correspondent à des informations uniquement détenues par l’établissement bancaire et non aisément accessibles.
Il y a donc lieu de considérer que ces informations sont protégées au titre du secret des affaires.
Elles sont cependant nécessaires à la solution du litige étant donné qu’elles permettent de retracer les historiques de connexions et autorisations des virements litigieux.

La version expurgée du rapport d’expertise contient suffisamment d’éléments pour permettre de prendre connaissance du processus ayant donné lieu aux virements, nécessaire à la solution du litige sans qu’il soit utile d’en ordonner la communication dans sa version intégrale.

M. [Y] [K] n’a pas émis de réserves quant à la communication du rapport en sa version expurgée.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société N26 Bank SE et de l’autoriser à produire au contradictoire des parties la version expurgée non confidentielle tel que versée au débat de l’incident en pièce 4, et il convient de préciser que le tribunal dispose au dossier de la version confidentielle communiquée dans le cadre de la requête ayant donné lieu à l’ordonnance du 11 mars 2026.

Sur les autres demandes

L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

En l’espèce, il convient de réserver les dépens et de constater l’absence de demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Magali ESTEVE, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

AUTORISONS la société N26 Bank SE à produire à la procédure portant numéro RG 23/01575 au contradictoire des parties la version expurgée non confidentielle, et au tribunal la version confidentielle du rapport intitulé « rapport d’expertise N26 concernant des opérations prétendument non autorisées dans l’affaire FR 123/23 » ;

RESERVONS les dépens ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 2 février 2027 avec injonction de conclure sur le fond aux parties suite à la communication de ce rapport, avant clôture.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.