TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00316 – N° Portalis DB26-W-B7K-IX3N

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

[I] [K]

C/

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, S.A.R.L. SOFAMED MEDICAL, Etablissement public CPAM DE LA SOMME

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représentée par Me [E] Mandataire judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. SOFAMED MEDICAL
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

LA CPAM DE LA SOMME
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DE LA SITUATION

Par requête reçue au greffe le 29 mars 2024, Monsieur [I] [K] a sollicité la condamnation de la société SOFAMED au paiement d’une somme de “999 euros à titre principal, 999 euros à titre de dommages et intérêts et 999 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile”, outre sa condamnation à procéder à la réparation du fauteuil roulant qui lui a été confié à cette fin et à livrer le nouveau fauteuil commandé sous astreinte.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 13 mai 2024 à laquelle le renvoi de l’affaire a été ordonnée à l’audience du 17 juin suivant à la demande de la partie défenderesse.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 septembre 2024 en suite des conclusions déposées par le conseil de SOFAMED.

Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SOFAMED.

Après trois renvois ordonnés pour mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SOFAMED, la radiation de l’instance a été ordonnée à l’audience du 24 février 2025 faute d’accomplissement de ladite diligence par le demandeur.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 13 avril 2026 après déclaration de créances entre les mains du liquidateur dûment appelé.

Monsieur [I] [K] ayant entendu mettre dans la cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et constatant que l’assignation qui lui avait été adressée n’avait pas été remise au greffe, le juge a renvoyé l’affaire à l’audience du 15 juin 2026 pour citation de la Caisse.

A cette audience, le conseil de Monsieur [I] [K] a indiqué que la diligence n’avait pas été accompli puisqu’entre-temps le commissaire de justice avait justifié de la citation à l’audience précédente. Néanmoins la CPAM n’étant pas convoquée à l’audience de renvoi, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 septembre suivant pour régularisation de la procédure.

A cette audience, Monsieur [I] [K], assisté de son conseil, a justifié des diligences accomplies et a sollicité le bénéfice de ses écritures.

Monsieur [I] [K] demande au juge de :
– le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
– enjoindre à la société SOFAMED de réparer l’ancien fauteuil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
– enjoindre à la société SOFAMED de livrer le fauteuil roulant avec ses accessoires sous astreintes de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
– condamner la société SOFAMED à lui payer la somme de 999 euros pour le retard dans la réparation de l’ancien fauteuil et celle de 999 euros pour le retard dans la livraison du nouveau fauteuil,
– lui donner acte de ce qu’il a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire d’un montant de 4.118,95 euros,
– rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SARL SOFAMED représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS MJS PARTNERS,
– condamner la SARL SOFAMED représentée par son liquidateur judiciaire la SELAS MJS PARTNERS à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [I] [K] fait tout d’abord valoir que la saisine du tribunal n’était pas soumise à l’obligation de procéder à une tentative de conciliation préalable dès lors que la demande est partiellement indéterminée.

Monsieur [I] [K] précise avoir remis son ancien fauteuil pour réparation, lequel ne lui a jamais été restitué, la défenderesse évoquant des pièces indisponibles, non commandées ou en cours de livraison.

S’agissant de sa demande de livraison du nouveau matériel, Monsieur [I] [K] fait valoir que la facture a été intégralement réglée ainsi qu’en justifie l’apposation d’un tampon “facture acquittée.

Enfin, le demandeur expose que ces retards ont occasionnés un préjudice, ayant été contraint d’acquérir un fauteuil d’occasion et de se déplacer plusieurs fois auprès de la société SOFAMED pour obtenir des explications.

La SELAS MJS PARTNERS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOFAMED et la CPAM de la Somme n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [I] [K]

Sur la reprise de l’instance

Selon l’article L.622-22 du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, Monsieur [I] [K] justifie de sa déclaration de créance en date du 25 août 2024 pour la somme de 4.118,95 euros.

Ses demandes en paiement sont donc régulière.

Sur la tentative préalable de conciliation

Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

En l’espèce, la saisine de Monsieur [I] [K] porte tant sur une demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts que sur une obligation de faire sous astreinte de sorte que cette demande indéterminée écarte l’obligation de recourir au préalable de conciliation.

Sur les demandes relatives à la réparation de l’ancien fauteuil

Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil queLe débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [I] [K] ne produit aucun élément permettant de confirmer la remise d’un fauteuil pour réparation à la société SOFAMED. Aucun devis signé, ordre de service ou échange avec ladite société n’est ainsi produit. L’ordonnance, si elle confirme le besoin de réparation du fauteuil, ne prouve pas la remise à la société SOFAMED et les demandes formées au titre de ce fauteuil seront rejetées.

Sur les demandes relatives à la commande d’un nouveau fauteuil

Monsieur [I] [K] produit une facture acquittée portant sur un renouvellement de fauteuil électrique pour une somme totale de 5.147,95 euros, prise en charge par la CPAM à hauteur de 3.568,95 euros.
Le demandeur justifiant s’être acquitté de la totalité de la facture, la société SOFAMED se devait de lui livrer le fauteuil ainsi commandé le 23 mai 2023.
Cependant, la procédure en liquidation judiciaire fait obstacle à toute condamnation à une obligation de faire, l’action ne pouvant tendre qu’à la fixation d’une créance au passif de la procédure collective. La demande tendant à la livraison du fauteuil ne pourra qu’être rejetée, la société SOFAMED, liquidée, ne pouvant y procéder.

Toutefois, il est constant que depuis plusieurs mois, Monsieur [I] [K] attend la livraison d’un fauteuil indispensable à son handicap. La carence de la société SOFAMED est établie et il sera fixé à son passif la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’instance seront inscrits au passif de la procédure collective de la société SOFAMED.

Enfin, l’équité commande de fixer au passif de ladite procédure la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la carence de la société SOFAMED imposant à Monsieur [I] [K] de recourir à justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Reçoit Monsieur [I] [K] en ses demandes,

Fixe au passif de la procédure collective de la SA SOFAMED la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [I] [K],

Rejette les demandes au titre de la réparation de l’ancien fauteuil et de la livraison d’un nouveau fauteuil,

Condamne la SELAS MJ PARTNERS, es qualité de liquidateur judiciaire de la SA SOFAMED aux dépens de l’instance et les fixe au passif de sa procédure collective,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SA SOFAMED la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [I] [K],

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

La Gréffière La Vice-Présidente