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ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00566 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLN4
AFFAIRE : [H] [N], [Y] [I] épouse [N] C/ S.A.S. SPORT AUTOS SAINT-GENEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [Y] [I] épouse [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. SPORT AUTOS SAINT-GENEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2017, Madame [Y] [I] épouse [N] et Monsieur [H] [N] et ont consenti à la SARL SN Autos 42 un bail commercial portant sur un local situé lieudit [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de 9 années entières à compter du 1er juillet 2017 et pour un loyer principal mensuel hors charges de 1 320 € TTC.

La SARL SN Autos 42 a changé de dénomination sociale en SARL SN Financement.

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2026, la SARL SN Autos 42 a cédé son au droit bail commercial à la SASU Sport Auto Saint-Genest.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2026, Madame [Y] [I] épouse [N] et Monsieur [H] [N] ont assigné la SASU Sport Auto Saint-Genest devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle Madame [Y] [I] épouse [N] et Monsieur [H] [N] sollicitent de voir :
– Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;
– Ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique;
– Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :
o 8 080,60 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, sans actualisation de la dette prévue ;
o 676,06 € au titre de la clause pénale ;
o Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à votre départ effectif des lieux ;
o 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance et aux frais accessoires de procédure engagés à ce jour et le coût de l’assignation.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [Y] [I] épouse [N] et Monsieur [H] [N] exposent que devant le retard de paiement des loyers, quatre commandements de payer lui ont été délivrés ; que toutes les démarches entreprises pour obtenir le paiement sont restées vaines.

La SASU Sport Auto Saint-Genest, régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail,  » A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l’accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l’exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention des parties, ou encore d’inexécution des obligations imposées aux Preneurs par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
Si dans ce cas, le Preneur se refusait à quitter les lieux loués, il encourrait une astreinte de 50€ par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée  »

En l’espèce, quatre commandements de payer ont été signifiés à la SARL SN Financement les 5 juin 2025, 2 octobre 2025, 13 novembre 2025 et 27 février 2026 pour la somme de 2 207,38 €, arrêtée au 1er février 2026, terme de février 2026 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 28 mars 2026.

La SASU Sport Auto Saint-Genest doit quitter les lieux dans les 8 jours à compter de la signification de la présente décision. A défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu de ce décompte, les loyers et charges, arrêtés au 1er septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, s’élèvent à 8 080,60 €.

Il convient donc de condamner la SASU Sport Auto Saint-Genest à payer à Madame [Y] [I] épouse [N] et Monsieur [H] [N] la somme provisionnelle de 8 080,60 €, arrêtée au 1er septembre 2026, terme de septembre inclus, outre les intérêts au taux légal à compter à compter de la signification de la présente ordonnance.

Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 300 € à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, le coût de l’assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant Madame [Y] [I] épouse [N] et Monsieur [H] [N] et la SASU Sport Auto Saint-Genest et ce à compter du 28 mars 2026 ;

DIT que la SASU Sport Auto Saint-Genest doit quitter les lieux dans les 8 jours de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SASU Sport Auto Saint-Genest à payer à Madame [Y] [I] épouse [N] et Monsieur [H] [N] les sommes provisionnelles suivantes:
– 8 080,60 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au1er septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
– 300 € au titre de la clause pénale ;
– Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
– 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Y] [I] épouse [N] et Monsieur [H] [N] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SASU Sport Auto Saint-Genest aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

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la SELARL BLG AVOCATS
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– DOSSIER
Le 15 Octobre 2026