AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 26/00148 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OLJQ
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demanderesse :

Madame [N] [K]
105 rue bonne garde
44200 NANTES
comparante

Défenderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [K] exerce, en son nom propre sous le statut de micro-entrepreneur, une activité commerciale d’aide dans le domaine de la location de courte et moyenne durée, depuis le 1er octobre 2023.
À ce titre, elle est affiliée auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire et est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires.
Le 19 mars 2025, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Madame [K] une mise en demeure d’un montant de 667 € au titre des mois d’octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024.
Contestant cette décision, Madame [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 8 avril 2025.
Par décision prise lors de sa séance du 28 octobre 2025 notifiée le 1er décembre 2025, la CRA a rejeté son recours.
Madame [K] a saisi la présente juridiction, en contestation de la décision de rejet de la CRA, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 janvier 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 8 septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Madame [N] [K] demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 19 mars 2025 en raison des irrégularités de forme constatées.
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
débouter Madame [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;valider la mise en demeure du 19 mars 2025 pour un montant de 667 € ;condamner Madame [K] au paiement de la somme de 667 € au titre de la mise en demeure du 19 mars 2025, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de l’URSSAF des Pays de la Loire du 3 septembre 2026, à la requête de Madame [K] du 30 janvier 2026 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I – Sur la forme
L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
L’article R.244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 16 décembre 2018 au 1er janvier 2026 dispose :
« L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».
Madame [K] expose, d’une part, que la mise en demeure comporte une irrégularité de nature à entrainer sa nullité dans la mesure où son nom de famille est écrit sans accent aigu sur le « E » et n’est donc pas conforme à son acte d’état civil.
D’autre part, elle indique que tout acte juridique doit comporter la signature manuscrite ainsi que les nom et prénom de son auteur afin de permettre une identification certaine et sans ambiguïté, et que toute correspondance doit être adressée par voie postale uniquement.
Enfin, elle oppose que l’URSSAF ne lui a communiqué aucune information sur la composition de la CRA ; que le bordereau de communication des pièces de l’URSSAF fait référence à une date de mise en demeure erronée, mais encore que dans le dispositif de ses conclusions l’organisme vise tantôt une mise en demeure du 19 mars 2025, tantôt une mise en demeure du 19 mars 2026.
S’agissant de l’absence d’accent aigu sur le « E » du nom de famille, il sera rappelé qu’il n’existe pas de nullité sans texte et qu’en l’espèce, Madame [K] ne vise pas la disposition législative, règlementaire ou jurisprudentielle qui sanctionnerait, par la nullité de l’acte, l’omission d’un accent sur un nom, qui plus est écrit en majuscule.
En outre, même en étant écrit « [K] » et non pas « [K] » comme elle le revendique, la cotisante reste parfaitement identifiée et identifiable, et s’est d’ailleurs vue régulièrement notifier la mise en demeure litigieuse à son adresse dont elle ne conteste pas l’exactitude.
Ce moyen de nullité ne saurait donc prospérer.

S’agissant de l’absence de signature « manuscrite » sur la mise en demeure, il convient de rappeler que l’article L.212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
De même, l’article 1367 du code civil, auquel se réfère expressément Madame [K], dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

La lecture de la mise en demeure litigieuse, produite par l’URSSAF en pièce n° 1, permet de constater qu’elle comporte la signature de son auteur, à savoir « La Directrice, [U] [O] ».
Ce moyen soulevé par Madame [K] ne saurait également prospérer.
S’agissant de l’envoi des actes par voie postale, l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale susvisé dispose expressément que la mise en demeure est adressée « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Force est de constater qu’en l’espèce, l’URSSAF justifie que la mise en demeure du 19 mars 2025 a été adressée à Madame [K] par le biais de la lettre recommandée n° 3C 010 362 4408 6.
Ce moyen doit aussi être rejeté.
S’agissant de l’absence d’information sur la composition de la commission de recours amiable (CRA), il sera observé qu’aucune disposition législative et/ou règlementaire n’oblige, et encore moins à peine de nullité de la mise en demeure, l’organisme social à communiquer au cotisant la composition de la CRA à saisir dans le cadre du recours préalable obligatoire.
En tout état de cause, il convient de préciser que les éventuelles irrégularités dans la composition ou la décision de la CRA sont sans effet sur le présent litige des lors que le tribunal n’est pas juge de la validité de la décision de la CRA ; sa saisine ne constituant qu’un préalable à la recevabilité du recours contentieux et ne saurait entacher d’irrégularité la mise en demeure contestée.
S’agissant de la date erronée de la mise en demeure mentionnée dans le dispositif des conclusions et dans le bordereau de communication des pièces de l’URSSAF, elle a été corrigée oralement par l’organisme social qui vise bien la mise en demeure du 19 mars 2025 et non pas de l’année 2026.
Cette erreur est, par ailleurs, dépourvue de toute conséquence et ne cause aucun grief à Madame [K] puisqu’en listant la pièce n° 1 comme étant la « Mise en demeure en date du 17.07.2024 et accusé de réception », l’URSSAF joint bien la mise en demeure du 19/03/2025 notifiée pour un montant de 667 €, dont elle réclame le paiement.

Aucun des moyens soulevés par Madame [K] n’étant susceptibles d’entrainer la nullité de la mise en demeure du 19 mars 2025 elle sera, par conséquent, déboutée de sa demande présentée à ce titre.

II – Sur le fond
L’article L.613-7- du code de la sécurité sociale dispose :
« I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et des contributions sociales versées, d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.
(…). ».
L’article D.613-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 10 décembre 2022 au 1er juin 2024, dispose :
« I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L.613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d’affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

Catégorie
Montant de chiffre d’affaires ou de recettes
Taux d’abattement
Revenu correspondant après abattement forfaitaire
Taux de cotisation global
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts

79 828 euros

71 %

23 150 euros

12,3 %
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1

35 076 euros

34 %

23 150 euros

21,2 %
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l’article L. 611-1 lorsqu’ils exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme

29 230 euros

87 %

3 800 euros

6 %
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôt
46 300 euros

50 %

23 150 euros

21,2 %
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l’article L. 631-1 et du régime prévu à l’article 102 ter du code général des impôts
10 000 euros

34 %

6 600 euros

21,1 %
En l’espèce, il y a lieu de constater que Madame [K] n’avance aucun argument de nature à remettre en cause, tant dans son principe que son quantum, la créance de l’URSSAF des Pays de la Loire et, partant, elle ne peut qu’être déboutée de sa contestation.
À l’inverse, l’URSSAF des Pays de la Loire justifie du bien-fondé de sa créance en précisant que le taux applicable à Madame [K], en sa qualité de travailleur indépendant relevant du régime des micro-entrepreneurs est de 21,2%, et que depuis le 1er janvier 2011 les assurés relevant du régime micro-social sont redevables de la contribution à la formation professionnelle dont le taux est fixé pour les commerçants à 0,20 % du chiffre d’affaires.
Dès lors, au moyen des tableaux détaillés inclus dans ses conclusions, elle maintient que Madame [K] est redevable de la somme de 204 € au titre du mois d’octobre 2024, 250 € au titre du mois de novembre 2024 et 213 € au titre du mois de décembre 2024, soit un montant total de 667 €.
Par conséquent, il sera fait droit aux demandes reconventionnelles de l’URSSAF des Pays de la Loire visant, d’une part, à voir valider la mise en demeure du 19 mars 2025 pour un montant de 667 € et, d’autre part, à voir condamner Madame [K] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.
À toutes fins utiles, il sera porté à la connaissance de Madame [K] que seul l’organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales a compétence pour octroyer des délais de paiement sur des cotisations dues, et peut également examiner l’opportunité de faire droit à une demande de remise totale ou partielle de majorations de retard après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève, conformément aux dispositions des articles R.243-20 et R.243-21 du code de la sécurité sociale.
Madame [K] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [N] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
VALIDE la mise en demeure du 19 mars 2025 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de Madame [N] [K] pour un montant de 667 € ;
CONDAMNE Madame [N] [K] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 667 €, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
CONDAMNE Madame [N] [K] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE