TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 octobre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS [C] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me [U] [Q] [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL [V] [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 octobre 2026,

FAITS

Le 24 juin 2025, la société [V] a souscrit auprès de la société LEASE PROTECT, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d’un système de portique antivol, pour une durée irrévocable de 72 mois, moyennant un loyer mensuel de 195€ HT, soit 234 € TTC.

Le contrat prévoyait la possibilité pour LEASE PROTECT de céder le contrat et les droits qui en résultent à un tiers, notamment à la société [C] – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS (ci-après [C]), cette cession étant expressément acceptée par le locataire. Ce qui a été fait en juillet 2025, [C] devient bailleur cessionnaire.

Le 21 juillet 2025, la société [V] a réceptionné le matériel sans réserve, (avis de livraison) et le procès-verbal de mise en service.

À la suite de cette livraison, [C], en qualité de bailleur cessionnaire, a réglé à LEASE PROTECT le montant de la facture correspondant au matériel, puis a adressé à [V], un échéancier valant facture.

Aucune des échéances de loyer n’a été réglée par [V] ;

Le 14 novembre 2025, [C] a adressé à [V] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de régulariser les loyers impayés et précisant qu’à défaut de paiement, cette mise en demeure entraînerait la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire prévue au contrat.

En vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, déposé en étude dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile du destinataire dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile, [C] fait assigner [V] devant ce tribunal.

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil

Juger la société [C] – LOCATION AUTOMOBILES recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE

Condamner la société [V] à payer à [C] la somme de 18 532,80 € et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 novembre 2025.

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Ordonner la restitution par la société [V] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner la société [V] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [V] aux entiers dépens de la présente instance.

Constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 septembre 2026, seule [C] se présente. Bien que régulièrement convoquée, [V] ne se présente pas. A l’issue de l’audience, après avoir entendu [C], le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 10 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATIONS

[C] dit être bien fondée à saisir le tribunal des activités économiques de Nanterre, au visa des article articles 1240 et 1241 du code civil et articles 1103, 1104 et 1342-2 du code civil pour demander un remboursement des loyers impayés et soutient que :
* [C] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire, conformément à l’article 10 du contrat, signé par [V] qui prévoyait la cession à [C] du contrat.
* [V] a réceptionné le matériel sans réserve en date du 21 juillet 2025 ainsi qu’il résulte de l’avis de livraison et du procès-verbal de mise en service.
* [C] est aujourd’hui créancière de la société [V], de 18 532,80 € se décomposant comme suit :

4 loyers mensuels impayés du 20.08.2025 au

936 €

20.11.2025

4 X 234 euros TTC selon échéancier.

Clause pénale 10%

93,60 €

68 loyers mensuels à échoir du 20.12.2025 au

15912 €

20.07.2031

68 X 234 euros TTC selon échéancier.

Clause pénale 10%

1591,20 €

MONTANT TOTAL DÛ

18 532,80 €

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

L’article 14 du code de procédure civile dispose que «

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée».

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Ainsi, il incombe au juge de vérifier d’office, notamment, la régularité de la procédure à l’égard du défendeur non comparant afin de s’assurer qu’il a été formellement appelé à l’instance, dans des conditions lui permettant de se présenter.

Dans le cas d’espèce, les diligences accomplies par l’huissier de justice sont relatées avec précision.

Ainsi, le tribunal dira que les diligences effectuées pour signifier l’acte à son destinataire ont été suffisantes.

En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l’action recevable.

Sur la demande de [C] en principal :

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» et l’article 1104 que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

L’article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.».

[C] verse aux débats les pièces suivantes :

1. Extrait Kbis;

2. Contrat de location + certificat de signature électronique ;

3. Avis de livraison + Procès-verbal de livraison ;

4. Facture fournisseur ;

5. Facture unique de loyer ;

6. LRAR du 14 novembre 2025 valant résiliation + AR.

L’examen par le tribunal des éléments versés aux débats fait ressortir que :

Le contrat de cession entre LEASE PROTECT et [C] prévoit la cession du bail conformément à l’article 10 du contrat «

Le locataire reconnait au loueur le droit de céder les matériels, objet des présentes et le présent contrat, ou céder les droits résultant des présentes au profit d’un cessionnaire de son choix. Le locataire consent également à toute cession ultérieure par le cessionnaire au profit d’un autre cessionnaire de son choix. Le locataire, qui peut être notamment l’une des sociétés désignées à l’article 10.1, une condition de son consentement. Le cessionnaire final est désigné dans le présent contrat, le cessionnaire. Le locataire reconnait que le présent article 10 vaut consentement de sa part à la cession … », [V] a régulièrement paraphé et signé le contrat. [C] est donc intervenue en qualité de bailleur cessionnaire en toute régularité.

Le contrat mentionne, en son article 13 résiliation et clause pénale : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure restée sans effet et peut se prévaloir de la clause résolutoire, dans les cas suivants : non-paiement d’un ou loyer prime d’assurance à son échéance … majorée d’une clause pénale de 10% … ».

La restitution du matériel est prévue par le contrat en cas de non-paiement à l’article 15 « en cas de non-paiement la locataire doit restituer sous 15 jours au loueur … le matériel … ».

[C] détient envers [V] une créance certaine, liquide et exigible de 18 532, 80 €

En conséquence, le tribunal condamnera [V] à payer à [C] 18 532, 80 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 novembre 2025.

Ordonnera la restitution du matériel sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans une limite de 90 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence le tribunal condamnera [V] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et condamnera [V] à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SARL [V] à payer à la SAS [C] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme de 18 532,80 € et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 14 novembre 2025 ;

Ordonne l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonne la restitution par SARL [V] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, dans la limite de 90 jours;

Condamner la SARL [V] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SARL [V] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Séverine Fournier et [W] [M], (Mme [M] [W] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.