TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2026

N° RG: 2026R00003

DEMANDEUR

SAS [K] France

[Adresse 1] Représentée par l’A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Me Victor RIOTTE-Avocat [Adresse 2] Comparante,

DÉFENDEUR

SAS [S]

[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par le Cabinet CSD AVOCATS pris en la personne de Me Sébastien DUFAY – Avocat
[Adresse 4]
Comparante,

Débats à l’audience publique du 23 septembre 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS :

La SASU [K] France exerçant l’activité de location et location-bail de machines et équipements pour la construction, a loué à la SAS [S], selon plusieurs contrats de location, quatre ascenseurs monte-charge GEDA 500ZZP portant les n° 6450006686, 6450006617, 6450006506 et 6450006390.

Plusieurs factures, pour un montant total de 32 160 euros, sont demeurées impayées à leur échéance.

Deux mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception des 16 octobre 2025 et 9 décembre 2025, contenant une proposition d’échéancier, sont restées vaines.

Se prévalant de l’article 18 de ses conditions générales de location, la SASU [K] FRANCE a résilié les contrats de location n° 00063074, n° 00063073, n° 00063072 et n° 00063069 par le courrier de mise en demeure du 9 décembre 2025.

Les matériels n’ayant pas été restitués, elle a saisi le juge des référés.

La SAS [S] exerçant l’activité de location de matériel de chantier, indique que les matériels ont été loués pour être utilisés sur les chantiers de ses propres clients.

Elle indique également avoir procédé à des virements les 23 juin et 23 septembre 2026.

LA PROCÉDURE :

Par assignation du 23 décembre 2025 délivrée suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SASU [K] FRANCE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 380 602 060, a assigné la SAS [S], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 392 291 167, à comparaître par devant le Président du tribunal de commerce de Pontoise statuant en référé, pour l’audience du 21 janvier 2026.

La demande tend à voir :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 809 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code

Constater la résiliation des contrats de location n° 00063074, n° 00063073, n° 00063072, et n°00063069 en date du 18.12.2025

Ordonner à la SAS [S] de restituer les matériels

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006686

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006617

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006506

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006390

et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, à compter de la signification de l’Ordonnance de référé à intervenir.

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, d’autoriser la SASU [K] FRANCE à appréhender les matériels

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006686

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006617

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006506

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006390

en tout lieu qu’ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur

Condamner la SAS [S] à payer à la SASU [K] FRANCE, à titre de provision :

La somme de 32 160 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;

La somme de 2 400 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’immobilisation mensuelle jusqu’à la restitution effective des matériels ;

La somme de 1 440 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441- 10 du code de commerce ;

La somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile;

Aux termes de ses dernières conclusions, la société [S] demande quant à elle de :

Recevoir la Société [S] en son argumentation et en ses prétentions,

Y faisant droit,

Vu les articles 1103, 1104, du Code Civil,

Dire et juger JUGER que les prétentions de la Société [K], relatives à la constatation d’une résiliation de conventions déjà éteintes, et à l’application de dispositions de ces conventions à en matière de restitution des matériels loués, se heurtent à un motif de contestation sérieuse,

Se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur ces chefs de prétentions,

En toutes hypothèses,

Donner acte à [S] qu’elle a réglée l’intégralité de sa dette à l’égard de [K],

Donner acte à la Société [S] qu’elle s’engage à restituer les matériels dans les 7 jours suivant la fin de leur utilisation par ses propres clients, et à régler jusqu’à ces dates, une indemnité d’utilisation égale au montant du loyer initialement convenu,

Débouter [K] du surplus de ses prétentions à l’encontre de [S] et à tout le moins,

L’affaire est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 23 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

A l’issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Sur la demande de provision au titre des loyers échus :

L’article 873 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Tel est bien le cas en l’espèce ;

Il ressort des pièces des débats que la SASU [K] FRANCE a donné en location à la SAS [S] quatre ascenseurs monte-charge GEDA 500ZZP, selon les contrats n° 00063074, n° 00063073, n° 00063072 et n° 00063069, et que les factures émises à ce titre, pour un montant total de 32 160,00 euros, sont demeurées impayées à leur échéance.

La SASU [K] FRANCE justifie, en outre, avoir adressé deux mises en demeure en date des 16 octobre 2025 et 9 décembre 2025, demeurées infructueuses.

La SAS [S] ne conteste pas le principe de la créance mais soutient s’en être acquittée par virements des 23 juin et 23 septembre 2026, postérieurs à l’assignation.

L’obligation de la SAS [S] n’est dès lors pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence de condamner, à titre provisionnel et en deniers ou quittances afin de tenir compte des règlements intervenus, la SAS [S] à payer à la SASU [K] FRANCE la somme de 32 160 euros au titre des loyers échus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date de la mise en demeure restée sans effet, ainsi que la somme de 1 440 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce.

Sur la résiliation des contrats et la restitution des matériels

Aux termes de l’article 18 des conditions générales de location de la SASU [K] FRANCE, en cas de non-paiement du loyer au terme convenu, la location peut être résiliée à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, le locataire devant alors faire retour du matériel ;

La mise en demeure du 9 décembre 2025 étant restée sans effet, la résiliation des contrats de location est acquise à la date du 18 décembre 2025 ;

La SAS [S] soutient que les contrats étaient déjà éteints à cette date.

À le supposer fondé, ce moyen est sans incidence sur l’obligation de restitution qui pèse sur le locataire à l’issue de la location, quelle qu’en soit la cause.

La défenderesse reconnaît d’ailleurs détenir toujours les matériels et s’engage à les restituer.

La contestation ainsi élevée n’est donc pas sérieuse. Aucune pièce ne justifiant d’une extinction des contrats antérieure au 18 décembre 2025, il y a lieu de constater la résiliation à cette date.

Il ressort des débats que les matériels sont exploités sur les chantiers des propres clients de la SAS [S], qui produit un calendrier de retour et s’engage à restituer chacun d’eux dans les sept jours suivant la fin de son utilisation.

La SASU [K] FRANCE étant indemnisée de l’immobilisation de ses matériels jusqu’à leur restitution, il y a lieu de retenir ce calendrier.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la restitution des matériels selon ce calendrier, augmenté du délai de sept jours, les matériels n° 6450006686 et n° 6450006506, dont l’échéance est d’ores et déjà passée, devant être restitués dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, pendant une durée de deux mois.

Les matériels se trouvant entre les mains de tiers, il y a lieu d’autoriser la SASU [K] FRANCE, à défaut de restitution dans les délais impartis, à les appréhender en tout lieu où ils se trouvent et entre les mains de tout tiers détenteur.

Sur l’indemnité d’immobilisation

Depuis le 18 décembre 2025, la SAS [S] conserve les matériels sans titre. Elle ne s’oppose pas à ce qu’une indemnité d’immobilisation soit fixée jusqu’à la restitution de chacun d’eux ;

Il y a lieu en conséquence de condamner la SAS [S] à payer à la SASU [K] FRANCE, à titre provisionnel et en deniers ou quittances, une indemnité d’immobilisation de 600 euros TTC par matériel et par mois à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la restitution effective de chacun d’eux.

Sur les demandes de donner acte

Les demandes de donner acte ne constituant pas des prétentions, il n’y a pas lieu d’y faire droit ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la SAS [S] à payer à la SASU [K] FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons l’exception de contestation sérieuse soulevée par la SAS [S],

Constatons la résiliation des contrats de location n° 00063074, n° 00063073, n° 00063072 et n° 00063069 à la date du 18 décembre 2025,

Ordonnons à la SAS [S] de restituer à la SASU [K] FRANCE les matériels suivants, selon le calendrier suivant :

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006686 : au plus tard dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006506 : au plus tard dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006390 : au plus tard le 5 février 2027,

Ascenseur [Localité 2]-charge GEDA 500ZZP n° 6450006617 : au plus tard le 5 juillet 2027,

et, passé chacun de ces délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, pendant une durée de deux mois,

Autorisons la SASU [K] FRANCE, à défaut de restitution à l’expiration de chacun de ces délais, à appréhender les matériels en tout lieu où ils se trouvent et entre les mains de tout tiers détenteur,

Condamnons la SAS [S] à payer à la SASU [K] FRANCE, en deniers ou quittances, à titre provisionnel :

la somme de 32 160 euros au titre des loyers échus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025,

la somme de 1 440 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamnons la SAS [S] à payer à la SASU [K] FRANCE, en deniers ou quittances, à titre provisionnel, une indemnité d’immobilisation de 2 400 euros TTC par mois à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la restitution effective des matériels, au prorata du nombre de matériels restant à restituer soit 600 euros TTC par matériel et par mois à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la restitution effective des matériels au prorata du nombre de matériels restant à restituer soit 600 euros TTC par matériel et par mois à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la restitution effective de chacun d’eux,

Condamnons la SAS [S] à payer à la SASU [K] FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,

Condamnons la SAS [S] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,