Copie exécutoire : PETITGIRARD Thibaut Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/10/2026

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition

RG 2026050809 21/07/2026

ENTRE

: la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat

ET

: la SA SCHINDLER venant aux droits de la société AUTOMAT ASCENSEURS, N° Siren 383711678, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet de Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ Avocat (D205) et comparant par Me BERTRAND Timothée Avocat (RPJ113308)

CM-CIC LEASING SOLUTIONS, fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SA SCHINDLER, le respect des termes d’un contrat de location portant sur un photocopieur, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que par assignation introductive d’instance en date du 19 juin 2026, remis à personne habilitée à recevoir l’acte, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, et par conclusions déposées le 30 septembre 2026, CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°FR7719600 aux torts et griefs de la société SCHINDLER à la date du 10 juin 2026,

S’entendre la société SCHINDLER condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard,

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location.

Condamner la société SCHINDLER à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes à titre provisionnel :

Loyers impayés : 4.105,74€TTC Pénalités (Art.4.5) : 40,00 € HT Loyers à échoir : 18.690,21 € TTC

Clause pénale : 1.869,02 € TTC

Soit un total de 24.704,97 € TTC assorti des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 9 avril 2026.

Condamner la société SCHINDLER à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 21 juillet 2026 et renvoyée à l’audience de ce jour.

La SA SCHINDLER se présente et dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 873, alinéa 2, et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce,

Vu le contrat de location financière n° FR7719600 du 9 mai 2023, et notamment ses articles 10.1, 10.2 b), 10.4, 10.5 et 14.1 des Conditions Générales, Vu les contestations sérieuses soulevées par la société SCHINDLER,

À TITRE PRINCIPAL SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :

JUGER que les demandes de CM-CIC LEASING SOLUTIONS se heurtent à une fin de nonrecevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, faute pour la demanderesse d’établir son droit d’agir contre SCHINDLER sur le fondement d’un contrat qui ne lui est pas opposable ;

CONSTATER que le contrat de location financière n° FR7719600 n’a pas été transmis à la société SCHINDLER, dès lors qu’il était résilié de plein droit par l’effet de la dissolution d’AUTOMAT ASCENSEURS résultant de la fusion-absorption ;

CONSTATER, en tout état de cause, qu’aucune pièce ne justifie du consentement écrit et préalable exigé par l’article 14.1 des Conditions Générales pour le transfert des droits et obligations du locataire au profit de SCHINDLER ;

En conséquence,

JUGER que CM-CIC LEASING SOLUTIONS n’établit pas, avec l’évidence requise en référé, l’opposabilité du contrat litigieux à la société SCHINDLER ;

DECLARER IRRECEVABLES, à titre principal, l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS contre la société SCHINDLER ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que les demandes formées par CM-CIC LEASING SOLUTIONS se heurtent à des contestations sérieuses portant notamment sur l’existence et l’opposabilité du contrat, la régularité de la mise en demeure et de la résiliation, la date de naissance et d’exigibilité des obligations invoquées, le quantum des sommes réclamées, l’évolution des loyers, les pénalités et la clause pénale ;

DIRE n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation provisionnelle formées par CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;

REJETER la demande tendant à voir constater la résiliation du contrat aux torts de la société SCHINDLER, ladite résiliation étant, à tout le moins, sérieusement contestable et inopposable à SCHINDLER ;

REJETER la demande de restitution du matériel sous astreinte, faute de résiliation régulière et opposable à SCHINDLER et faute d’obligation non sérieusement contestable à sa charge ;

REJETER les demandes de condamnation au paiement des loyers prétendument échus, des pénalités de retard, des loyers prétendument à échoir, de la clause pénale et, plus généralement, de toute somme sollicitée à titre provisionnel ;

DEBOUTER CM-CIC LEASING SOLUTIONS de toutes demandes plus amples ou contraires CONDAMNER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à payer à la société SCHINDLER la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

SUR CE,

La SAS AUTOMAT ASCENSEURS a conclu le 9 mai 2023 avec la SAS CMC CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de location n°FR7719600 d’un copieur XEROX n™de série 3773698197 pour une durée de 64 mois et 21 loyers trimestriels de 1.620,00 € HT hors assurance.

AUTOMAT ASCENSEURS a fait l’objet d’une opération de fusion-absorption par la SA SCHINDLER avec effet au 30 septembre 2024.

A la suite de loyers impayés, CM CIC LEASING SOLUTIONS a mis en demeure AUTOMAT ASCENSEURS de régulariser sa situation le 9 avril 2026, avant de résilier le contrat de location par courrier du 10 juin 2026, puis d’engager la présente instance.

Sur l’irrecevabilité pour défaut de droit d’agir soulevée par SCHINDLER

SCHINDLER fait valoir que les demandes à son encontre sont irrecevables faute de droit d’agir de CM CIC LEASING SOLUTIONS sur le fondement d’un contrat non opposable :

La fusion a eu pour effet la dissolution d’AUTOMAT ASCENSEURS et l’article 10.2 b) des Conditions Générales du contrat de location prévoit sa résiliation de plein droit, de sorte que le contrat déjà résilié ne pouvait pas être transmis et qu’il ne peut être soutenu. avec l’évidence requise en référé. que SCHINDLER, qui ne l’a pas renouvelé serait tenue de l’exécuter,

En outre, alors que l’article 14.1 « Cession Transfert » des Conditions Générales, subordonne expressément tout transfert des droits et obligations du locataire à une autorisation préalable et écrite du bailleur, CM CIC LEASING SOLUTIONS ne justifie pas d’une telle autorisation, de sorte que le contrat ne peut être regardé comme ayant été transféré à SCHINDLER de manière certaine.

Nous relevons toutefois que :
* L’article 10.2 des Conditions Générales du contrat de location, qui liste les cas de résiliation ; dont à son point b) la dissolution laisse au bailleur le choix ou non de résilier

le contrat puisqu’il commence par la phrase «

le Contrat peut être résilié par le Bailleur dans les cas suivants

» ; or, CM CIC LEASING SOLUTIONS n’a pas choisi de résilier le contrat en raison de la dissolution, mais pour impayés, cas prévu au point a) de cet article ; il en résulte que le contrat n’a pas été résilié lors de la dissolution d’AUTOMAT ASCENSEURS et a continué à produire ces effets,

Si l’article 14.1 « Cession – Transfert » des Conditions Générales du contrat subordonne tout transfert droits et obligations du locataire à une autorisation préalable et écrite du bailleur, il précise que « dans le cas contraire, le Locataire demeurera garant solidaire visà-vis du Bailleur de l’exécution par le bénéficiaire ou le cessionnaire de toutes les obligations du Locataire aux termes du Contrat », de sorte que dans le cas présent de transfert non autorisé, cette clause a pour effet de maintenir les engagements contractuels d’AUTOMAT ASCENSEURS, devenus ceux de SCHINDLER du fait de l’absorption et de la transmission universelle de patrimoine, dont les droits et obligations contractuels en cours.

Nous retiendrons donc, que ;

les moyens de SCHINDLER relatifs à l’inopposabilité ne sauraient constituer des contestations sérieuses,

le contrat étant toujours en vigueur et les engagements contractuels étant maintenus après la fusion-absorption, le droit d’agir de CM CIC LEASING SOLUTIONS est manifeste.

En conséquence, nous dirons l’action de CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable.

Sur les demandes de CM CIC LEASING SOLUTIONS

CM CIC LEASING SOLUTIONS demande que soit constatée la résiliation du contrat de location n°FR7719600 aux torts de SCHINDLER, la restitution du matériel et le paiement de la somme de 24 704,97 € TTC décomposée en :

2 loyers impayés des 1er janvier et 1er avril 2026 impayés d’un montant total de 4 105,74 € TTC (2 x 2 052,87 €) incluant l’assurance,

9 loyers restant à échoir du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 d’un montant total de 18 690,21
€ TTC (9 x 2 076,69 €) incluant l’assurance,

une pénalité de 10% des loyers à échoir d’un montant de 1 869,02 TTC,

l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,

avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure le 9 avril 2026.

CM CIC LEASING SOLUTIONS produit aux débats à l’appui de sa demande les pièces suivantes :

Le contrat de location n° FR7719600 et les conditions générales,

La facture d’acquisition du matériel,

Le procès-verbal de réception,

La mise en demeure du 9 avril 2026,

La lettre de résiliation du contrat du 10 juin 2026.

Nous constatons la cohérence de ces documents entre eux.

SCHINDLER expose que :

La mise en demeure adressée à une société radiée, AUTOMAT ASCENSEURS, ne peut produire d’effets contractuels, notamment ne peut pas faire courir de délai contractuel à l’encontre de SCHINDLER, ni fonder une résiliation à ses torts,

La date d’opposabilité du contrat à SCHINDLER et le point de départ des obligations invoquées n’est pas articulé avec la date de réalisation juridique de la fusion,

Nous relevons toutefois que :

S’agissant de la mise en demeure adressée à AUTOMAT ASCENSEURS et non a SCHINDLER, aucun élément produit aux débats n’atteste que CM CIC LEASING SOLUTIONS ait été informée de la fusion absorption en 2024 ; en tout état de cause, l’assignation délivrée à SCHINDLER le 19 juin 2026 vaut interpellation,

S’agissant de la date d’opposabilité du contrat à SCHINDLER et du point de départ de ses obligations, nous relevons que comme détaillé ci-dessus le contrat était toujours en vigueur et les engagements contractuels était maintenus et que d’ailleurs les loyers ont été réglés à la suite de cette fusion absorption jusqu’à celui du 1er janvier 2026,

Le contrat stipule, à ses articles 10.1 et 10.2, sa résiliation de plein droit en cas d’impayés et à son article 10.4 l’obligation pour le locataire de restituer le matériel en cas de résiliation.

En conséquence, nous :

Constaterons la résiliation du contrat de location n°FR7719600 aux torts de SCHINDLER, à la date du 10 juin 2026,

Ordonnerons à SCHINDLER de restituer le matériel objet du contrat résilié dans un délai de 30 jours à compter de la signification de notre ordonnance, ce sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant 30 jours.

SCHINDLER conteste les montants réclamés par CM CIC LEASING SOLUTIONS, aux motifs que :

Les montants réclamés sont incertains, les loyers évoluent de manière inexpliquée et ne concordent pas avec les prix contractuels : ils semblent intégrer des primes d’assurance, alors que le contrat précise qu’elles doivent faire l’objet d’une assurance signée séparément et ils évoluent dans le temps ; les factures sont adressées à une société qui n’existe plus, d’AUTOMAT ASCENSEURS,

Une contestation sérieuse affecte chacune des sommes réclamées nécessitant une appréciation du contrat exclue en référé :

S’agissant des loyers échus, aucun justificatif suffisamment individualisé ne permet d’identifier, pour chaque échéance, la facture correspondante, sa date d’émission, sa date d’exigibilité, son montant exact, la date de location concernée et son rattachement au contrat,

Les loyers présentés comme restant à échoir ne sont pas, par nature, exigibles, ne peuvent relever que d’une clause spécifique, dont les modalités d’application doivent être établies, et ne font pas davantage l’objet d’un décompte précis,

La clause pénale ne peut être allouée de manière provisionnelle sans examen du contrat et soulève la question de son articulation notamment avec les loyers à échoir, et, le cas échéant de son caractère excessif,

Les pénalités de retard ne peuvent être tenues pour certaines à défaut de factures individualisées et de décompte détaillé,

De plus, aucun élément n’atteste que SCHINDLER aurait été directement destinataire d’un quelconque document l’identifiant comme débitrice des sommes réclamées (facture, décompte, mise en demeure, …),

S’agissant des loyers impayés, nous relevons que :

Le contrat prévoit à son article 9.2.1 une assurance « systématiquement souscrite par le Bailleur pour son propre compte et pour celui du Locataire », le paiement par le locataire des primes d’assurance et la répercussion au locataire des variations de cette prime, et, par ailleurs, les loyers incluant ces assurances ont été réglées jusqu’au 2 loyers des 1er janvier et 1er avril 2026,

Ainsi, CM CIC LEASING SOLUTIONS est fondée à demander le paiement des primes d’assurance et donc le montant des loyers trimestriels initiaux avec assurance de 2 008,59 € TTC (1 620 € HT, soit 1944 € TTC et assurance de 64,59 € non soumise à TVA),

Aucun élément ne justifiant précisément le montant des revalorisations des primes d’assurance, d’ailleurs peu significatives au regard des montants des loyers, nous

retiendrons comme montant des loyers trimestriels impayés celui-ci-dessus des loyers initiaux.

S’agissant des loyers à échoir, nous relevons que :

Leur paiement en cas de résiliation est prévu à l’article 10.5 des Conditions Générales du contrat,

Ils correspondent au montant qui aurait été perçu par CM CIC LEASING SOLUTIONS, en 9 règlements trimestriels du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, si le contrat, qui devait arriver à échéance le 30 septembre 2028; s’était poursuivi jusqu’à son terme sans résiliation aux torts de SCHINDLER,

Toutefois, il n’y a pas lieu de prendre en compte les primes d’assurance après la résiliation du contrat, de sorte que nous retiendrons, comme montant des loyers trimestriels impayés, le loyer hors assurance de 1 620 € HT, soit 1 944 € TTC,

S’agissant de la clause pénale, nous laisserons le juge du fond éventuellement saisi apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce chef de demande.

S’agissant des pénalités de retard, nous les appliquerons sur les seuls montants de loyers impayés, les loyers à échoir étant perçus pour la majorité avant la date à laquelle ils l’auraient été si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.

En conséquence, nous condamnerons SCHINDLER à payer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes de :

4 017,18 € TTC (2 x 2 008,59 € TTC) au titre des 2 loyers trimestriels impayés des 1er janvier et 1er avril 2026, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application de l’article L 441-6 du code de commerce, à compter du 19 juin 2026, date de l’assignation valant interpellation,

17 496 € TTC (9 x 1 944 € TTC) au titre des 9 loyers trimestriels restant à échoir du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement stipulée à l’article 4.5 du contrat, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte-tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse la somme de 2 000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 du CPC,

Disons l’action de la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable.

Constatons la résiliation du contrat de location n°FR7719600 aux torts de la SAS SCHINDLER, à la date du 10 juin 2026,

Ordonnons à la SA SCHINDLER de restituer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS le matériel objet du contrat résilié dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, ce sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant 30 jours.

Condamnons la SAS SCHINDLER d’une payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes de :

4 017,18 € TTC, au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 10 juin 2026

17 496 € TTC, au titre des à échoir,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande relative à la clause pénale contractuelle.

Condamnons la SAS SCHINDLER d’une payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboutons les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.

Condamnons en outre la SA SCHINDLER venant aux droits de la société AUTOMAT ASCENSEURS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l’ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol président et M. Renaud Dragon greffier.