Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [J] MARSEILLE

Jugement du 15 octobre 2026

Réf : A0004426 N° PCL : 2025J00414 N° RG : 2026L02680

SCI AL [Adresse 1] RCS Marseille : 879 899 821 2019 D 2025 (Me [Z], Avocat au barreau de Marseille)

C/

SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD [Adresse 1] 8e Arrondissement RCS Marseille : 434 635 108 2001 B 606 (Me [R], Avocat au barreau de Marseille)

En présence de : Monsieur [O] [U], nouveau dirigeant du Groupe.

Administrateur Judiciaire :

SCP AJILINK [W]-BONETTO, mission conduite par Me [C][W] [Adresse 2] (Madame [N] [G], collaboratrice, munie d’un pouvoir)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [B] [M] [Adresse 3] (Me Hamida RADHOUANI, Associée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, Mme HELIOT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Jean-Pascal VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026, par M. BEYRAND, Président, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

ATTENDU que par acte d’Huissier de Justice en date du 17 juin 2026, la SCI AL a assigné la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille aux fins de : Vu les articles L. 621-2 et R. 621-8-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée,

2026L02680

Vu les pièces versées au débat,

Prononcer l’extension de la procédure de redressement judiciaire de la SCI AL à la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD;

ATTENDU que l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A ; qu’elle a été renvoyée à la demande des parties jusqu’au 10 septembre 2026 ;

ATTENDU que le 9 septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au greffe son rapport sur cette demande d’extension, y émettant un avis favorable ;

ATTENDU qu’à la barre, Me [C][W] ès qualités expose oralement les termes de sa dernière note écrite ; qu’il ne s’oppose pas à l’extension ;

ATTENDU que Me [B] [M] ès qualités expose oralement les termes de son dernier rapport ; qu’il émet un avis favorable à la demande d’extension, sans laquelle la procédure collective ne peut connaître de potentielle issue favorable ;

ATTENDU que la SCI AL expose oralement les termes de son assignation et de ses dernières conclusions écrites ; que la confusion entre son patrimoine et celle de la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD est acquise ; qu’il existe un actif pouvant apurer la totalité du passif ; que cet actif immobilier est actuellement en vente pour la somme de 750 000 € ;

ATTENDU que la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD ne s’oppose pas à la demande d’extension ;

ATTENDU que le Premier Vice-Procureur de la République ne s’oppose pas à l’extension ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que l’article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose qu’ « à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale » ; que cette disposition est applicable au redressement judiciaire au vu de l’article L. 631-7 alinéa 1er du même code ;

ATTENDU qu’en l’espèce, la SCI AL a diligenté l’action en extension contre la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD ; que la débitrice a bien qualité pour agir ;

ATTENDU qu’elle argue d’une confusion des patrimoines en raison des liens capitalistiques entre ces structures et de la confusion dans les comptes sociaux de celles-ci ; que les organes de la procédures ainsi que le juge-commissaire émettent un avis favorable à cette extension, reconnaissant la confusion des patrimoines entre la SCI AL et la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD ; que l’ensemble des éléments sont versés au dossier ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [J] MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions de article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article L. 631-7 alinéa 1er du Code de commerce,

Fait droit à la demande de la SCI AL ;

En conséquence,

Constate la confusion des patrimoines de la SCI AL et de la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD;

Prononce l’extension de la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte à l’égard de la SCI AL le 24 avril 2025 à :

[Adresse 1] 8e Arrondissement RCS [Localité 1] : 434 635 108 2001 B 606

Maintient la désignation de la SCP AJILINK [W]-BONETTO, mission conduite par Me [C][W] [Adresse 2], en qualité d’Administrateur Judiciaire pour toutes les structures avec mission de représenter les débitrices pour tous les actes de gestion ;

Maintient la désignation de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [B] [M] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire qui exercera son mandat sur toutes les strucutres ;

Maintient M. HENRY en qualité de Juge-Commissaire et Mme FREZET-TIRET en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

Confirme la désignation de la

SELARL [J] [K], Commissaires de justice

, dans leurs missions telles que précisées dans les jugements d’ouverture ;

Rejette tous surplus de moyens, demandes, fins et conclusions comme non fondés et non justifiés ;

Ordonne toutes les publicités légales en pareille matière ;

Vu les dispositions de l’article R. 661-1 du Code de commerce, Dit le présent jugement exécutoire par provision de plein droit, en toutes ses dispositions ;

Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge conjointe de SCI AL et SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 15 octobre 2026 ;

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier

LE PRESIDENT.