TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 octobre 2026

N° RG : 2024F01376

La SOCIETE GENERALE S.A. Venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. [Adresse 1] PARIS Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [D], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [C], [M], [S] [V] née [U] Née le [Date naissance 1] 1971 [Adresse 2] (Maître [B], Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [R] [V] Né le [Date naissance 2] 1967 [Adresse 2] (Maître [B], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 par Mme TOURRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

En date du 12 mars 2018, Madame [C] [O] née [U] et Monsieur [R] [O] se sont conjointement et solidairement entre eux, constitués caution personnelle et solidaire de la société BM La Pioline, SARL inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 835 286 279, à hauteur de la somme de 143000 euros en garantie du prêt de 220000 euros devant être consenti à cette société par la Société Marseillaise de Crédit aux droits de laquelle vient à présent Société Générale, et ce dans la limite de 50 % de l’encours du prêt principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

Suivant Jugement en date du 05 février 2024, le tribunal d’Aix en Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société BM La Pioline, la SAS Les Mandataires, mission conduite par Maître [K] [X], étant désigné en qualité de Liquidateur.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mars 2024, Société Générale, venue aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour un montant de 80.295,11 euros.

Conformément aux engagements de Monsieur et Madame [O], la Société Générale réclame aux cautions le paiement de la somme de 41237,49 euros, outre intérêts aux taux conventionnel de 4,35% l’an à compter du 27 septembre 2024.

C’est en cet état que le litige est soumis au Tribunal des Affaires Économiques de Marseille.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 18 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1] OU le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [C] née [U] et Monsieur [R] [V] pour l’entendre :

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 643-1 du Code de Commerce, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu l’article 332-1 ancien du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence,

Vu les pièces produites ;

CONDAMNER

conjointement et solidairement Madame [C] [V] née [U] et Monsieur [R] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 41 237,49 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,35 % l’an à compter du 27 Septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER

conjointement et solidairement Madame [C] [V] née [U] et Monsieur [R] [V] au paiement d’une indemnité de 2.500 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

LES CONDAMNER sous la même solidarité aux entiers dépens.

RAPPELER

que l’exécution provisoire est de droit

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [C] [V] née [U] et Monsieur [R] [V] demandent au tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

DÉCHARGER

Monsieur et Madame [V] de leurs engagements de caution personnelle et solidaire en date du 12 mars 2018 au profit de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venue aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, souscrits en garantie d’un prêt du 12 mars 2018 d’un montant de 243.000 euros consenti à la société BM LA PIOLINE ;

Subsidiairement :

OCTROYER

des délais de paiement de vingt-quatre mois au profit de Monsieur [R] [V] en règlement de son engagement de caution solidaire, d’un montant de 41.237,49 euros, outre intérêts ;

OCTROYER

des délais de paiement de vingt-quatre mois au profit de Madame [C] [V] en règlement de son engagement de caution solidaire, d’un montant de 41.237,49 euros, outre intérêts

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

DEBOUTER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Sur la disproportion du cautionnement opposé par les époux [O]

Les époux [O] ont établi une fiche de renseignements de solvabilité – personne physique – le 09 aout 2017 en certifiant l’exactitude des renseignements donnés Ils ont indiqué percevoir des revenus annuels pour un montant de 153.100 euros Ils n’ont déclaré aucun crédit en cours ni aucun cautionnement antérieur

Concernant les autres cautionnements souscrits auprès de la Société Générale

Pour la Société Générale, il convient de tenir compte de la valeur des parts sociales de l’ensemble des sociétés dont les époux [O] étaient associés antérieurement au 12 mars 2018.

Les époux [O] étaient associés à parts égales dans différentes sociétés, soit directement soit au travers de la société BDP HOLDING :

ABC BEAUTE créée le 08 janvier 2007 avec 80 parts sociales de 100 euros soit un capital social de 8000 euros

AB BEAUTE créée le 29 juillet 2009 avec 800 parts sociales de 10 euros soit un capital social de 8000 euros

BDP HOLDING créée le 16 décembre 2009 avec 100 parts sociales de 1344 euros, soit un capital social de 134 400 euros (capital social qui sera ramené à 131 712 euros le 24 janvier 2019, soit postérieurement à l’engagement de caution du 12 mars 2018)

ZEN BEAUTE créée le 20 janvier 2020 avec 100 parts de 10 euros chacune, soit un capital social de 1000 euros, détenu à hauteur de 10% par BDP HOLDING et de 90% par les époux [O], lequel sera porté à 20000 euros, à la suite d’une augmentation de capital au 31 aout 2015 par BDP HOLDING, associée devenue unique appartenant aux époux [O]

ACL INSTITUT créée le 08 avril 2010 dont l’associé unique est BDP HOLDING, propriété des époux [O] et dont le capital social initial de 1000 euros à été porté à 20000 euros le 08 juin 2015

BM LA [Adresse 3] créée le 02 février 2018 dont l’associé unique est BDP HOLDING propriété des époux [O], et dont le capital social est de 8000 euros

La valeur de l’ensemble des parts sociales des sociétés détenues par les époux [O], soit par l’intermédiaire de BDP HOLDING soit directement, s’établissait à la somme de 198 400 euros à la date de leur engagement du 12 mars 2018 couvrant ainsi le montant des autres engagements des époux [O] envers la Société Générale.

La SOCIETE GENERALE a intégré dans le patrimoine des cautions, les parts sociales dont elles sont propriétaires sur la base de leur valeur nominale.

Il est rappelé que les procédures collectives des sociétés n’ont été ouvertes qu’en février 2024, soit 6 ans après l’engagement de caution objet du litige entre les parties.

Pour les époux [O],

Ils déclarent qu’il doit être tenu compte, en ce qui concerne leur endettement de deux cautionnements souscrits antérieurement envers la Société Marseillaise de Crédit en garantie des concours consentis à la société ABC BEAUTE.

En effet les époux [O] s’étaient constitués caution solidaire de la société ABC BEAUTE pour un montant total de 97.000 euros le 21 septembre 2017, et le 16 janvier 2018 à hauteur de 65000 euros.

En contractant le cautionnement conjoint et solidaire en faveur de BM LA PIOLINE à hauteur de 143 000 euros le 12 mars 2018, ils ont effectivement porté le montant total de leurs engagements de caution à la somme de 305.500 euros.

Si l’on se réfère aux avis d’imposition communiqués par Monsieur et Madame [O] il apparait que :
* Pour l’année 2017, les revenus du couple étaient de 154.758 euros
* Pour l’année 2018, les revenus du couple étaient de 137.900 euros

Ainsi, l’analyse des avis d’imposition des années 2017 et 2018 démontre que, compte tenu de leurs revenus, Monsieur et Madame [O] étaient uniquement en mesure de faire face au premier engagement de 97.500 euros, souscrit en 2017, pour des revenus annuels de 154.758 euros.

En revanche à compter du second engagement du 12 mars 2018, objet de la présente procédure, il apparait que le montant cumulé des engagements de caution souscrits est devenu manifestement excessif et disproportionné au regard des revenus du couple.

Il apparait dès lors que Monsieur et Madame [O] n’étaient pas en mesure à la date de la souscription de l’engagement de caution du 12 mars 2018, de faire face aux obligations résultant des cautionnements souscrits au profit de la Banque.

A titre subsidiaire : sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du Code Civile

« Le juge peut compte tenu de la situation du (ou des) débiteur(s) et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande de disproportion du cautionnement opposée par les époux [O]

Attendu que le cautionnement a été souscrit le 12 mars 2018, par conséquent antérieurement à la réforme du droit des suretés dans le cadre de laquelle l’article L 332.1 du Code de la consommation a été abrogé le 1er janvier 2022, date de l’entrée en vigueur de ladite réforme opérée par l’ordonnance n°21-1192 du 15 septembre 2021 ;

Attendu que l’article L332-1 ancien du Code de la consommation applicable à la présente affaire dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;

Attendu que le patrimoine de Monsieur et Madame [O] en mars 2018 s’élevait à la somme de 198.000 € en prenant en compte la valeur nominale de leurs participations dans diverses sociétés, in bonis à la date de signature du cautionnement litigieux, couvrant ainsi les engagements pris pour le compte de la société ABC BEAUTE pour un montant de 97.000€ le 21/09/2017 et 65.000€ le 16/01/2018, et laissant même apparaître un solde de 36.000€ ;

Attendu que l’engagement de 143.000 € pris le 12/03/2018, objet du présent litige, était ainsi couvert d’une part par le solde de patrimoine évoqué ci-dessus pour la somme de 36.000 € et d’autre part par le montant des revenus des époux [O] tels que déclarés dans leur fiche de renseignement de solvabilité pour la somme de 153.100 € ;

Attendu par conséquent l’engagement souscrit le 12/03/2018 par Monsieur et Madame [O] n’était pas manifestement disproportionné à leurs biens et revenus ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de condamner solidairement Madame [C] [V] née [U] et Monsieur [R] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 41 237,49 € en principal avec intérêts de retard au taux de 4,35 % l’an à compter du 27 septembre 2024, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Sur les délais de paiement de la caution :

Attendu que l’article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » ;

Attendu que la situation de Monsieur [R] [O] et de Madame [O] [C] ne permet pas un paiement en une seule fois de la somme réclamée :

Monsieur [O] [R] est actuellement en arrêt de travail pour maladie et perçoit un revenu net mensuel de 1582,81 euros, et fait état d’un revenu imposable de 20.323 euros au titre des revenus perçus pour l’année 2024 :

Madame [O] [C] est inscrite depuis le mois de juillet 2025 à France Travail et perçoit un revenu net mensuel de 1250 euros et fait état d’un revenu imposable de 35.991 euros au titre des revenus perçus pour l’année 2024.

Par ailleurs, les cautions doivent comme tout un chacun faire face à des charges fixes :

Le remboursement de deux prêts immobiliers d’un montant respectif de 3.126,81 euros et 987,95 euros par mois.

Le remboursement d’un prêt auprès de la compagnie AXA pour un montant de 816 euros.

Le remboursement d’un prêt auprès de COFODIS pour un montant de 212,70 euros ;

Attendu que les besoins de SOCIETE GENERALE ne vont pas à l’encontre d’un étalement ;

Attendu qu’en l’état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d’accorder à Madame [C] [O] et à Monsieur [R] [O] des délais de paiement de 24 mois afin qu’ils puissent se libérer de leur dette ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne solidairement Madame [C] [V] née [U] et Monsieur [R] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 41 237,49 € (quarante et un mille deux cent trente-sept euros et quarante-neuf centimes) en principal avec intérêts de retard au taux de 4,35 % l’an à compter du 27 septembre 2024 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Dit toutefois que Madame [C] [V] née [U] et Monsieur [R] [V] pourront se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 24 (vingt-quatre) mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement et la dernière étant augmentée du solde ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;

Condamne conjointement Madame [C] [V] née [U] et Monsieur [R] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 1 000 € (mille euros) euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Madame [C] [V] née [U] et Monsieur [R] [V] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 86,18 € (quatre-vingt six euros et dix-huit centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.