TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/10/2026

Débats en audience publique le 30/09/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur [W] [C]

Monsieur [Y] [D]

Madame [T] [H]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIES EN DEMANDE :

CREDIT FONCIER DE FRANCE SA – [Adresse 1]

représenté(e) par : Maître Georges JOURDE, Avocat au barreau de Paris – Cabinet VEIL JOURDE – [Adresse 2] PARIS Maître Aymar DE MAULEON, Avocat au Barreau de Paris – [Adresse 3] La SELARL PAYEN, agissant par Maître Laurent PAYEN – [Adresse 4] 97460 [Adresse 5]

COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER SA – [Adresse 1]

représenté(e) par :

Maître Georges JOURDE, Avocat au barreau de Paris – Cabinet VEIL JOURDE – [Adresse 6] Maître Aymar DE MAULEON, Avocat au Barreau de Paris – [Adresse 3] La SELARL PAYEN, agissant par Maître Laurent PAYEN – [Adresse 7]

PARTIES EN DEFENSE :

BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES SA (BLI)
* [Adresse 8]

représenté(e) par :

La SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, agissant par Maître Alicia BUSTO – [Adresse 9] [Localité 1]

Maître Flavie HANNOUN, Avocate au Barreau de Paris – LANTOURNE & ASSOCIES, [Adresse 10] PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

SELARL [K] [A] ès qualité de mandataire ad hoc de la SA BLI et liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO – [Adresse 11]

représenté(e) par :

Maîtres Julien TURCZYNSKI et Raphaël LALOUM GHENASSIA, Avocats au barreau de Paris – SELARL TL AVOCATS – [Adresse 12]

LEGALYS OI représentée par Maître GUERIN GARNIER au Barreau de Paris et Maître [B] au Barreau de Saint-Denis – (anciennement G&P LEGAL) [Adresse 13]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25/04/2024, les sociétés CREDIT FONCIER DE FRANCE SA et COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER SA ont fait assigner la société BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES SA devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

La SELARL [K] [A] est intervenue volontairement à la procédure en qualité de mandataire ad hoc de la SA BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES et en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 30/09/2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont sollicité le retrait du rôle de la présente instance dans l’attente du rapport de l’expert.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 14/10/2026.

MOTIVATION

Les parties sollicitent le retrait du rôle de l’affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de procédure civile.

Cette demande étant régulière, il y a lieu d’y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l’affaire n° RG 2024J00119.

Il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réinscrire l’affaire au rôle dès le dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire n° RG 2024J00119,

DIT que l’affaire sera rétablie, à moins que la péremption ne soit acquise, à la demande de l’une des parties,

RESERVE

les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.