TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2026F00175

DEMANDEUR

SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS CLES EN MAIN Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 23 juin 2026 : M. Francis DORVEAUX, Juge chargé d’instruire l’affaire,

M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre,

M. Jean-Yves AMABLE, Juge,

M. Francis DORVEAUX, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Banque Populaire Rives de Paris (ci-après

« la Banque Populaire »

) a accordé le 14 avril 2020 à la société Clés en main, prestataire de services administratifs, un prêt avec garantie de l’état (PGE) d’un montant de 35 000 euros remboursables en 60 échéances échelonnées entre le 16 mai 2021 et le 16 avril 2026.

A la suite de différents incidents de paiements, la Banque Populaire indique avoir prononcé la déchéance du terme en juin 2025 et demande à ce titre le paiement par la société Clés en main de la somme de 9 356,54 euros en principal.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 19 février 2026, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société coopérative sous forme anonyme Banque Populaire Rives de Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 002 313, a assigné la SAS Clés en main immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 827 650 300, devant ce tribunal pour l’audience du 11 mars 2026.

Aux termes de cette assignation, la société Banque Populaire Rives de Paris demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article L110-4 du code de commerce.

Vu la jurisprudence,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société Banque Populaire Rives de Paris, Condamner la société Clés en main à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris, la somme principale de 9.356,54 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de la mise en demeure,

Condamner la société Clés en main à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris, la somme de 2.000 € à titre des dommages et intérêts,

Condamner la société Clés en main à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris, la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Clés en main aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le au cours de laquelle la société Banque Populaire Rives de Paris a été entendue en ses explications en absence de la de la société Clés en main.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La Banque Populaire expose que, par acte sous seing privé en date du 14 avril 2020, la société Clés en main a souscrit auprès d’elle un prêt avec garantie de l’Etat d’un montant de 35 000 euros conclu pour une durée initiale de 12 mois, avec la possibilité pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire d’un à cinq ans.

Elle explique que, aux termes de l’annexe 2 du contrat de prêt, la société Clés en main a opté pour une durée d’amortissement sur cinq ans, à compter du 12e mois, en 60 mensualités de 617,82 euros chacune (assurance comprise) et avec un taux d’intérêt de 0,73 % l’an.

La Banque Populaire ajoute qu’après un premier incident de paiement en décembre 2024, la société Clés en main n’a pas respecté les échéances de remboursement du prêt et que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 avril 2025, elle a mis en demeure cette dernière de régler sous quinzaine la somme de 3 004,83 euros correspondant aux échéances impayées du prêt, précisant qu’à défaut, la demanderesse serait contrainte de se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.

Elle souligne que la société Clés en main, n’ayant pas déféré à cette demande, a été mise en demeure à deux reprises, en dates du 17 juin et du 17 décembre 2025, de régler la somme de 9 787,39 euros, la mise en demeure du 17 juin 2025 valant déchéance du terme.

Elle indique que la société Clés en main n’a pas régularisé sa situation dans les livres de la banque qui demande la condamnation de la société Clés en main à lui payer la somme principale de 9 356,54 euros selon décompte arrêté au 19 décembre 2025.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt du 14 avril 2020 stipule que « l’Emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toute somme due au prêteur à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au prêteur, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à défaut de paiement exact à bonne date d’une seule échéance ou d’une somme quelconque du par l’Emprunteur au titre du prêt ;

En l’espèce, il résulte des explications de la demanderesse et des documents produits à la cause que le contrat de prêt du 14 avril 2020 et l’annexe 2 dudit contrat prévoyant un amortissement de 60 mois entre le 16 mai 2025 et le 16 avril 2026 ont été signées par la société Clés en main dans les formes requises.

En application de l’article «

Exigibilité anticipée

» du contrat de prêt et eu égard aux échéances impayées à compter du 16 décembre 2024 figurant dans le tableau d’amortissement et reprises dans le décompte du 19 décembre 2025, la demanderesse a prononcé à bon droit la déchéance du terme dans son courrier du 17 juin 2025 qui faisait suite à une première mise en demeure du 24 avril 2025 au titre des échéances impayées, lettre reçue par la société Clés en main et restée sans réponse.

Le montant de 9 356,64 euros en principal réclamé par la demanderesse correspond à celui figurant au décompte arrêté au 19 décembre 2025, qui tient compte d’un versement de l’emprunteur de 465,86 euros intervenu le 6 octobre 2025 et imputé à hauteur de 434,23 euros sur le capital restant dû et réduisant la créance au titre du capital restant dû à 9 342,71 euros contre 9 776,94 euros auparavant ; il convient d’ajouter à ce montant de 9 342,71 euros un montant net de 13,83 euros au titre du montant net des intérêts impayés à la date du 19 décembre 2025, soit un montant dû total de 9 356,54 euros

Faute de comparaître, la société Clés en main ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la Banque Populaire est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Clés en main à payer à la la Banque Populaire la somme de 9 356,54 euros.

Sur le taux d’intérêt des pénalités de retard

…. »

La Banque Populaire sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de la mise en demeure.

L’article 1231-6 énonce que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte… »

En l’espèce, la déchéance du terme est acquise depuis la mise en demeure du 17 juin 2025.

Les pénalités prévues au titre de l’article 1231-6 sont donc applicables.

La demande de la banque d’une application du taux légal à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2025 est plus favorable au défendeur.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Clés en main à payer à la Banque Populaire la somme de 9 356,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, lendemain de la mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts

La Banque Populaire réclame, le paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

La Banque Populaire ne justifie pas de la nature et du quantum d’un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l’allocation des intérêts de droit.

Aucune des pièces produites au débat ne démontre le caractère abusif du comportement de la société Clés en main dans le refus d’exécuter son obligation.

Il conviendra par conséquent de débouter la Banque Populaire de sa demande de dommagesintérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La Banque Populaire sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros par la société Clés en main au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Banque Populaire a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Clés en main à payer à la Banque Populaire la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Clés en main.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 14 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare la société Banque Populaire Rives de Paris bien fondée en sa demande principale,

Condamne la société Clés en main à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 9 356,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025,

Déclare la Société Banque Populaire Rives de Paris mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l’en déboute,

Condamne la société Clés en main à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Clés en main aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.