TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 03

chambre,

N° RG : 2026F00165

DEMANDEUR

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS AUTO LED PRESTIGE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 23 juin 2026 : M. Philippe KARCHER, Juge chargé d’instruire l’affaire,
M Philippe KARCHER, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

En date du 23 juin 2022, la société Auto Led Prestige a souscrit auprès de la société Cristal’ID un contrat de location d’une durée de 48 mois pour l’exploitation du site Internet «

www.autoledprestige.com

» ; ce contrat de location a été cédé au profit de la société Locam en date du 28 août 2022 et la société Auto Led Prestige en a été informée en date du 15 septembre 2022.

La société Auto Led Prestige a cessé ses règlements à compter du 20 avril 2025 ; la société Locam lui demande le paiement de la somme de 5 161,20 euros.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 9 février 2026, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Locam, SAS immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné la société Auto Led Prestige, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 804 758 704 devant ce tribunal pour l’audience du 11 mars 2026.

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* Juger la société Locam – Location Automobiles Matériels recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,
* Condamner la société Auto Led Prestige, à payer à la société Locam la somme de 5 161,20 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 24 septembre 2025 ;
* Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
* Ordonner la restitution par la société Auto Led Prestige du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir ;
* Condamner la société Auto Led Prestige au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société Auto Led Prestige aux entiers dépens de la présente instance ;
* Constater l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 23 juin 2026 au cours de laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en l’absence de la société Auto Led Prestige.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société Locam expose que par acte sous seing privé en date du 24 juin 2022, la société Auto Led Prestige a souscrit auprès de la société Cristal’ID un contrat de location de site Internet et que le contrat prévoyait expressément la possibilité de céder les droits en résultant à la société Locam.

Cette dernière indique que la société Auto Led Prestige a réceptionné le site sans réserve en date du 31 août 2022

La société Locam ajoute qu’elle a réglé le montant de la facture de la société Cristal’ID en date du 28 août 2022 et qu’elle a adressé à la société Auto Led Prestige une facture unique de loyer en date du 15 septembre 2022.

Elle souligne que la société Auto Led Prestige a cessé de régler le montant du loyer à compter du 20 avril 2022 et qu’elle lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2022 la mettant en demeure d’avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu’à défaut de ce faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat

La société Locam précise que la société Auto Led Prestige n’a pas régularisé les paiements ; elle prétend être aujourd’hui créancière de la société Auto Led Prestige pour la somme de 5 161,20 euros.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Les conditions générales du contrat de location (CGL) de site Internet n° 10356 stipulent que :
* « Article 7- Cession du contrat » « 7.1 – Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d’un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. 7.2 – Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : Locam SAS- [Adresse 4]… » ;
* « Article 22 – Résiliation » « 22.1 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : non-paiement à terme d’une seule échéance. » ;
* « 22.4 Suite à une résiliation, (…) le locataire devra verser au fournisseur : – les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, majoré d’une clause pénale de 10 % ;- une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation ».

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que le gérant de la société Auto Led Prestige a signé le contrat de location de site Internet n° 10356 avec la société Cristal’ID en date du 23 juin 2022, et non le 24 comme indiqué dans les écritures de la demanderesse, et qu’il a apposé le cachet de la société ; le contrat de location prévoit le paiement de 48 mensualités de 230 euros HT, soit 276 euros TTC et des frais de «

Formation téléphonique vitrine – catalogue

» à hauteur de 245 euros HT, soit 294 euros TTC.

Le tribunal constate que les générales du contrat de location (CGL), dument acceptées par l’apposition du paraphe du gérant de la société Auto Led Prestige, précisent de façon explicite la possibilité de céder le contrat à trois sociétés, au nombre desquelles figure la société Locam ; conformément à l’article 7 des conditions générales du contrat, cette dernière a notifié à la société Auto Led Prestige la cession du contrat par la société Cristal’ID à son profit par l’envoi d’une facture unique de loyers à la société Auto Led Prestige en date du 15 septembre 2022.

Par suite du non-paiements des échéances à compter du 20 avril 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2025, la société Locam a mis en demeure la société Auto Led Prestige d’avoir à payer les sommes dues conformément à l’article 22,

alinéas 22.1 et 22.4 pour un montant total de 5 161,20 euros, indiquant qu’à défaut de régularisation sous huitaine, le contrat serait résilié de plein droit conformément aux conditions générales ; onze mensualités restaient à échoir.

Le tribunal relève que, l’article 22.4 des CGL ne précisant pas la base de calcul pour l’indemnité de résiliation et s’agissant d’une clause pénale, il conviendra de prendre en compte la valeur HT des loyers mensuels, soit 230 euros et non la valeur TTC retenue par la société Locam dans ses écritures.

Le tribunal retiendra les sommes de :

1 656 euros (276 euros x 6 loyers) au titre des 6 loyers mensuels TTC impayés du 20 avril au 20 septembre 2025 ;

165,60 euros (1 656 x 10 %) au titre de la clause pénale de 10 % sur les loyers impayés ;

2 530 euros (230 euros x 11 loyers) au titre des 11 loyers mensuels HT à échoir du 20 octobre 2025 au 20 août 2026 ;

253 euros (2 530 x 10 %) au titre de la clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir,

soit la somme totale de 4 604,60 euros (1 656 + 165,60 + 2 530 + 253).

Il conviendra en conséquence de condamner la société Auto Led Prestige à payer à la société Locam la somme de 4 604,60 euros.

Sur le taux d’intérêt des pénalités de retard

La société Locam sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter 24 septembre 2025, date de mise en demeure.

En leur article « 22 – Résiliation » à l’alinéa 22-4, les CGL prévoient que « (…) le locataire devra verser au fournisseur :
* Les loyers échus et impayés au jour de a résiliation, majorés d’une clause pénale de 10 % ;
* Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice des dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation ;
* L’indemnité ci-dessus calculée portera intérêt avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure (…) ».

En l’espèce, le tribunal relève que le taux contractuel prime sur les autres taux moratoires.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Auto Led Prestige à payer à la société Locam la somme de 4 604,60 euros avec intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 25 septembre 2025, lendemain de la date de mise en demeure.

Sur la restitution

La société Locam expose que conformément aux conditions générales du contrat, elle demande la restitution du site Internet sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement.

L’article « 23 -Restitution du site Internet » des conditions générales stipule que « 23.1 – A l’expiration pour quelque cause que ce soit le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais le site Internet ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site Internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites. Le cessionnaire pourra s’assurer par un contrôle dans les locaux du locataire par un de ses employés, un expert ou un huissier. Le cessionnaire pourra se faire assister pour le contrôle du fournisseur.

23.2 – En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation du site Internet le locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. 23.3 – En cas d’impossibilité de restitution, notamment suite à une destruction du site et/ou de ses accessoires, le présent contrat est résilié de plein droit et le locataire est dégagé de son obligation de restitution. Le locataire devra verser au cessionnaire une indemnité de non restitution égale à huit (8) échéances mensuelles. ».

En l’espèce, la société Auto Led Prestige a accepté les conditions de restitution en cas de résiliation du contrat par l’apposition de sa signature et de ses paraphes sur le contrat n° 10356 en date du 23 juin 2022 ; elle devra assurer les opérations requises pour ladite restitution.

En conséquence le tribunal ordonnera à la société Auto Led Prestige de restituer le site Internet «

www.autoledprestige.com

», en informant la société Locam par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle a désinstallé les fichiers sources du site Internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés et qu’elle a détruit l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites, charge à la société Locam de le contrôler par tous moyens prévus à l’article 23 des conditions générales du contrat n° 10356 du 23 juin 2022, restitution sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de quarante (40) jours, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Locam de saisir d’une nouvelle demande le juge de l’exécution.

Le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte.

Sur la capitalisation des intérêts

La société Locam sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l’avoir prévue contractuellement, l’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l’espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Locam sollicite l’allocation de la somme de 1 000 par la société Auto Led Prestige au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Locam a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Auto Led Prestige à payer à la société Locam la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Auto Led Prestige.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 14 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société Locam – Location Automobiles Matériels fondée en ses demandes,

Condamne la société Auto Led Prestige à payer à la société Locam – Location Automobiles Matériels la somme de 4 604,60 euros avec intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 25 septembre 2025,

Ordonne à la société Auto Led Prestige de restituer le site Internet « www.atoledprestige.com», en informant la société Locam – Location Automobiles Matériels, [Adresse 5], par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle a désinstallé les fichiers sources du site Internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés et qu’elle a détruit l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites, charge à la société Locam – Location Automobiles Matériels de le contrôler par tous moyens prévus à l’article 23 des conditions générales du contrat n° 10356 du 23 juin 2022, restitution sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de quarante (40) jours, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Locam -Location Automobiles Matériels de saisir d’une nouvelle demande le juge de l’exécution,

Se réserve la liquidation de l’astreinte,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne la société Auto Led Prestige à payer à la société Locam – Location Automobiles Matériels la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Auto Led Prestige aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.