TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2025F01298

DEMANDEUR

SAS LG – SIEMAC

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth BENSAID, Avocate [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS FRAMACO SERVICES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 23 juin 2026 : M. Philippe KARCHER, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :
M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre,
M. Jean-Yves AMABLE, Juge,
M Philippe KARCHER, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Siemac, cuisiniste, a reçu deux commandes de la société Framaco Services, exerçant dans le même domaine d’activité ; par suite de la réception des travaux, la société Siemac a émis sept factures et un avoir entre le 31 janvier et le 5 novembre 2024.

La société LG – Siemac, venant aux droits de la société Siemac, demande le paiement de la somme de 15 112,80 euros au titre du solde du compte client de la société Framaco Services.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 26 décembre 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société LG – Siemac, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 429 410 079, a assigné la société Framaco Services, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 950 745 794 devant ce tribunal pour l’audience du 7 janvier 2026.

Aux termes de cette assignation, la société LG – Siemac demande au tribunal de :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;

En conséquence,

Vu les dispositions des articles 1103 et 1342-2 du code civil,

Condamner la société Framaco Services à payer à la société LG – Siemac la somme de 15 112,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 ;

Condamner la société Framaco Services à payer à la société LG – Siemac la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner la société Framaco Services à payer la société LG – Siemac la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 23 juin 2026 au cours de laquelle la société LG – Siemac a été entendue en ses explications en l’absence de la société Framaco Services.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le solde du compte client

La société LG – Siemac, venant aux droits de la société Siemac, expose qu’en date des 24 janvier et 12 août 2024, la société Siemac a reçu deux commandes de travaux de la société Framaco Services, travaux que la société Siemac a réalisés et qui ont été réceptionnés le 23 août 2024 faisant l’objet d’une simple réserve levée depuis lors.

Elle ajoute que la société Siemac a émis sept factures et un avoir relativement à ces travaux et qu’à la suite de relances et d’échanges par courriels, la société Framaco Services a effectué trois règlements partiels ; ne parvenant pas à obtenir le règlement du solde du compte client, la société LG – Siemac précise que la société Ufer, société de recouvrement, a été mandatée à toutes fins utiles, en vain.

La société LG – Siemac, venant aux droits de la société Siemac, précise qu’elle reste créancière de la société Framaco Services pour la somme de 15 112,80 euros.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article 1342-2 du code civil édicte que «

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.».

Le tribunal relève que la société 3 Degrés Fareneït, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 429 410 079, a acquis la société Siemac par une opération de fusion-absorption en date du 7 janvier 2025 et qu’elle exerce depuis lors, ses activités sous le nom commercial de «

LG-Siemac

» ; c’est ainsi qu’elle vient aux droits de la société Siemac dans cette affaire.

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société Framaco Services a passé à la société Siemac une commande de travaux en date du 2 janvier 2024 pour un montant de 13 008 euros et une en date du 12 août 2024 pour un montant de 14 401,20 euros ; ces travaux, dans le cadre d’un chantier à l’Hôtel [Localité 2], [Adresse 4] à [Localité 3] dans le [Localité 4], ont été réceptionnés en quatre lots par le maître d’ouvrage, à savoir les services du Premier Ministre représentés par le responsable du pôle maintenance et exploitation ; le maître d’ouvrage a émis une unique réserve pour le lot relatif au remplacement de deux caissons motorisés et en mentionnant «

à remplacer 4 plots anti vibration sur l’extracteur 2

» ; la société Siemac a procédé aux travaux afin de lever cette réserve et a émis les factures finales en complément des factures d’acompte envoyées au début des travaux.

Après de nombreux échanges par courriels et l’émission d’un avoir, malgré les engagements de la société Framaco Services de payer le solde des factures à réception dudit avoir, plus aucun règlement n’est intervenu après le 5 février 2022 ; c’est dans ces conditions que la société LG – Siemac a fait appel à la société Ufer, société de recouvrement, qui a envoyé une lettre de mise en demeure d’avoir à payer la somme de 15 112,80 euros, courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la société Framaco Services en date du 8 avril 2025, pli dûment réceptionné en date du 14 avril 2025.

A la lecture du compte de la société Framaco Services dans le grand livre auxiliaire, le tribunal constate que le solde s’établit à la somme de 15 112,80 euros, montant réclamé dans la lettre de mise en demeure de la société Ufer à la cliente de la société Siemac.

Faute de comparaître, la société Framaco Services ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société LG – Siemac est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Framaco Services à payer à la société LG – Siemac la somme de 15 112,80 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 15 avril 2025, lendemain de la date de réception de la mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts

La société LG – Siemac réclame le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En l’espèce, aucune des pièces produites au débat par la société LG – Siemac ne démontre le caractère abusif du comportement de la société Framaco Services dans le refus d’exécuter son obligation.

Il conviendra par conséquent de débouter la société LG – Siemac de sa demande de dommagesintérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société LG – Siemac sollicite l’allocation de la somme de 3 500 euros par la société Framaco Services au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société LG – Siemac a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Framaco Services à payer à la société LG – Siemac la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Framaco Services.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 14 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société LG – Siemac, venant aux droits de la société Siemac, bien fondée en ses demandes principales,

Condamne la société Framaco Services à payer à la société LG – Siemac, venant aux droits de la société Siemac, la somme de 15 112,80 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 15 avril 2025,

Déclare la société LG – Siemac mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l’en déboute,

Condamne la société Framaco Services à payer à la société LG – Siemac la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Framaco Services aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.