ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 14 octobre 2026

N° de Rôle :

2026R00162

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SASU ÉNERGIE VERTE DE GARGES,

[Adresse 2] représentée par Me Xavier SAVIGNAT [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS TECHNOSOL, [Adresse 4] 972 200 661 RCS [Localité 1]

Non comparante

Par exploit de Me [Y] [E], commissaire de justice à [Localité 1] du 19 aout 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 30 septembre 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Dominique DA greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DES FAITS

La société ÉNERGIE VERTE DE GARGES, ci-après EVG, a pour objet social l’exécution d’une délégation de service public de conception, de réalisation et d’exploitation du réseau de chaleur de la ville de [Localité 2]. Elle a été missionnée en 2023 dans le cadre d’un contrat de délégation de service public pour réaliser un bassin tampon pour eaux usées sis [Adresse 5] à [Localité 3].

Pour réaliser l’étude hydrogéologique préalable, EVG a signé le 3 janvier 2024 un contrat avec la société TECHNOSOL dont l’objet social est l’étude des sols, la réalisation de sondages et l’exécution de tous travaux tendant à l’amélioration des sols.

La société TECHNOSOL a rendu son rapport d’étude hydrogéologique le 28 février 2024, après avoir mené des sondages en profondeur.

En cours de réalisation de l’ouvrage, confiée à l’entreprise [B], des remontées d’eau intempestives ont conduit à bloquer le chantier pendant plusieurs semaines en 2025.

Lors des réunions techniques organisées sur le chantier, il est apparu que l’origine de ce sinistre pouvait être attribué au fait que les sondages réalisés par la société TECHNOSOL n’avaient pas été rebouchés dans les règles de l’art.

La société EVG déclarait le sinistre à sa compagnie et passait commande en urgence auprès de la société [B] de travaux pour interrompre les remontées d’eau.

L’assureur de la société EVG missionnait un expert technique en la personne du cabinet [R], qui concluait que « La cause de ces remontées de nappe massives et très supérieures aux débits projetés suivant la solution constructive retenue, semble donc être le percement d’une couche peu perméable (sable de [Localité 4]), dans le cadre des sondages G2PRO [par TECHNOSOL], occasionnant la libération d’une nappe inférieure captive, engendrant des sous-pressions d’eau permanente en fond de fouille. »

Le 25 septembre 2025, la société EVG mettait en demeure la société TECHNOSOL de procéder à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. La société TECHNOSOL indiquait que sa responsabilité dans ce sinistre n’était pas avérée.

Le 21 avril 2026, par LRAR, la société EVG indiquait que le sinistre avait engendré un préjudice s’élevant à plus de 400 k€ et proposait à la société TECHNOSOL de participer à une recherche de solution amiable avant qu’elle n’engage une action contentieuse.

Faute de réponse, la société EVG engageait le présent référé expertise.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation en référé en date du 19 août 2026, puis dans ses conclusions soutenues lors de l’audience de plaidoirie du 30 septembre 2026, EVG demande au juge des référés de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* DÉSIGNER l’expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux du sinistre, [Adresse 6] et des Enfants [Localité 5] [Adresse 7], sur le site de la station d’épuration [Adresse 8] [Localité 2] ;
* se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission;
* vérifier la réalité des désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l’assignation et les pièces visées dans ladite assignation ;
* relever et décrire les désordres et malfaçons allégués ;
* déterminer l’origine, les causes et l’étendues des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie sur le fond de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et/ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions ;
* d’une manière générale, donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et/ou inachèvements ;
* de même dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art.
* donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités, sur leur évaluation que ces coûts soient constitutifs d’un préjudice matériel ou immatériel ;
* DIRE que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport, répondra à leurs dires en leur accordant un délai qui ne saurait être inférieur à un mois.
* DIRE que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.
* FIXER la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge de la société ÉNERGIE VERTE DE GARGES.
* RESERVER en l’état les dépens.

La société TECHNOSOL n’était ni présente ni représentée,

À l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La société EVG a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, la société TECHNOSOL ne s’est pas présentée ni personne à sa place, elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la société EVG à son encontre.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la société TECHNOSOL, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’ont fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la société EVG ;

Attendu que les désordres évoqués dans la présente assignation témoignent du « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige… » au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que la société EVG demande, pour permettre une résolution judiciaire au fond du litige, que soit ordonnée une expertise judiciaire sur l’origine des désordres observés sur le chantier concerné ;

Attendu que les circonstances de la cause nous conduiront à faire droit à la mesure d’instruction sollicitée, ce qui ne préjudicie rien au fond ;

Qu’à cet effet, nous désignerons en qualité d’expert judiciaire :

Monsieur [J] [A] Doctorat Géologie, Géophysique [Adresse 9] Mail : [Courriel 1]

avec la mission énoncée dans le dispositif de la présente ordonnance,

Attendu que nous constaterons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

Réservons les frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à la société EVG la charge en l’état des dépens du présent référé, liquidés à la somme de 54,86 euros et réservons les autres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Nous déclarons matériellement compétent pour juger de cette affaire,

Avant dire droit, sur la demande d’expertise :

Disons recevable et bien fondée la demande d’expertise judiciaire formée par la société ÉNERGIE VERTE DE GARGES (EVG),

Ordonnons la nomination d’un expert judiciaire aux frais avancés de la société EVG,

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [J] [A] Doctorat Géologie, Géophysique [Adresse 9] Mail : [Courriel 1]

Avec mission de :

se rendre sur les lieux du sinistre, [Adresse 10], sur le site de la station d’épuration SIAH de [Localité 2] ;

se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission;

vérifier la réalité des désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l’assignation et les pièces visées dans ladite assignation ;

relever et décrire les désordres et malfaçons allégués ;

déterminer l’origine, les causes et l’étendue des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie sur le fond de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et/ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions ;

d’une manière générale, donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et/ou inachèvements ;

de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art.

donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités, sur leur évaluation que ces coûts soient constitutifs d’un préjudice matériel ou immatériel ;

Déposer un pré rapport et le soumettre à la contradiction des parties ;

Solliciter les dires des parties et y répondre.

Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses prérapports et rapport au greffe du tribunal sauf prorogation de ses délais dument sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle ;

Disons qu’avant d’accepter sa mission l’expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l’article 268 du code de procédure civile.

Disons que l’expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le greffe de la consignation de la provision ci-dessous fixée, et ce, conformément à l’article 267 alinéa deux du code de procédure civile.

Disons qu’en cas d’empêchement, de refus ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente.

Fixons à 4.000 euros la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, laquelle sera versée au greffe par la société EVG dans la quinzaine à compter de la signification de la présente décision.

Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Disons que l’expert pourra, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée, si la complexité de l’affaire le requiert.

Disons que l’expert devra, s’il estime la provision insuffisante, présenter dans les deux mois à compter de sa première réunion d’expertise une estimation de ses frais et rémunérations, qu’il adressera au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction permettant à celui-ci d’ordonner éventuellement, le versement d’une provision complémentaire à la charge de la partie désignée; à défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l’expert demandera à ce dernier l’autorisation de déposer son rapport en l’état.

Disons que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile et prendra en compte dans son avis les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura fixé aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations sur sa note de synthèse des constatations de ses opérations et de ses orientations. Toutefois, il n’est pas tenu compte de celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge ci-après désigné.

Disons que l’expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier.

Rappelons aux termes de l’article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à concilier, l’expert constatera que sa mission sera devenue sans objet et fera un rapport au juge.

Fixons à l’expert un délai maximum de 6 mois à compter de sa saisine

(date figurant sur l’avis de consignation du greffe), pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises veillera au bon déroulement et au suivi des mesures d’instruction.

Constatons que la présente ordonnance en premier ressort est exécutoire par provision.

Réservons les frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à la société EVG la charge en l’état des dépens du présent référé, liquidés à la somme de 54,86 euros et réservons les autres dépens.

Le greffier

Le président.