REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 octobre 2026

ENTRE : SAS GROUPE ORION [Adresse 1]

SA MMA IARD [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 2]

Représentées par Maître Ahame-Cherif HAMDI, Avocat au Barreau d’Aix en Provence

ET : M. [B] [O] « [Q] [C] » [Adresse 4]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et M. Nicolas GAUTHIER Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21/07/2026

Par acte du 1er juillet 2026, le Groupe ORION SAS, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner Mr [B], [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] [C], devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 21 juillet 2026, aux fins d’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, et 2241 du Code Civil,

Vu la loi n°75-1334 du 31/12/1975 relative à la sous traitance,

Juger que la société [Q] [C], intervenant en qualité de sous-traitant de la société GROUPE ORION, a manqué à ses obligations contractuelles en ce qu’elle n’a pas fourni un ouvrage exempt de vices et que les ouvrages sur lesquelles elle est intervenue ont été détruits du fait de la rupture de plusieurs soudures d’arceaux métalliques (cerclages), lesquels sont à l’origine des dommages litigieux,

Juger que la société [Q] [C] a manqué à son obligation de résultat de réaliser un ouvrage conforme à la commande, aux règles de l’art et exempt de tous vices,

Juger que la société GROUPE ORION a été contrainte de faire reprendre sans délai les deux citernes en bois destinées à la défense contre l’incendie sur le site militaire de [Localité 3], ce à ses frais et aux frais de ses assureurs les MMA, ne pouvant pas valablement différer les travaux de reprise compte tenu de la qualité du Maitre d’Ouvrage, du site dans lequel s’intégraient lesdits travaux et au regard de l’impératif

rappelé par le Maitre d’Ouvrage,

Juger que les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES sont subrogées dans les droits de la société Groupe ORION,

Juger que la société Groupe ORION, est fondée à solliciter la prise en charge par la requise du coût de la franchise restée à sa charge,

Condamner en conséquence, Monsieur [B] [K] [L] [F] agissant sous le nom commercial de [Q] [C], d’avoir à verser, d’une part aux MMA ma somme de 106 118,42 € H.T et, d’autre part, à la société GROUPE ORION la somme de 6 000,00 € H.T, outre intérêts à compter de la mise en demeure en date du 4 novembre 205,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la Société [Q] [C] à verser aux MMA et à la société Groupe ORION la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre entiers dépens,

En tout état de cause,

Débouter la Société [Q] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraintes aux présentes,

A la barre, la société GROUPE ORION et les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES ont maintenu l’ensemble de leurs demandes ;

Monsieur [B] [K] [L] [F], agissant sous le nom commercial de [Q] [C], n’a pas conclu faute de comparaitre, l’acte introductif d’instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses ;

A l’issue de audience du 21 juillet 2026, l’affaire été mise en délibéré.

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des demandeurs à l’instance.

Attendu que M. [B] [O] exerce l’activité de soudure sous le nom commercial de [Q] [C] en qualité d’entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro SIREN 890 532 583 ;

Attendu que si, dans l’acte introductif d’instance, certaines demandes du Groupe ORION SAS, de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont formulées à l’encontre d’une « société [Q] [C] », l’acte introductif d’instance a bien été délivré à Mr [B], [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] [C] ; il y a lieu de prendre acte que les demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B], [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] [C] ; il y a lieu de prendre acte que les demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B], [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] [C] ; il y a lieu de prendre acte que les demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B], [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] [C] ; il y a lieu de prendre acte que les demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B], [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] [C] ; il y a lieu de prendre acte que les demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B], [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] [C] ; il y a lieu de prendre acte que les demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B], [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] [C] ; il y a lieu de prendre acte que les demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B] ; [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] soute ; il y a lieu de prendre acte que les demandes demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B] ; [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] soute ; il y a lieu de prendre acte que les demandes étaient formulées à l’encontre Mr [B] ; [K], [L] [F], exerçant sous le nom commercial de [Q] soute ; il y a lieu de prendre d’entre prendre soute ; il y a lieu de prendre d’entre prendre soute ; il y a lieu de prendre soute ; il y a lieu de prendre soute ; il y a lieu de prendre soute ; il y a lieu de prendre soute soute ; il y a lieu de prendre soute s

Attendu que la société GROUPE ORION a été sollicité par l’USID (Unité de Soutien de l’Infrastructure), service du Ministère des Armées, pour réaliser des travaux consistants en une plateforme et deux citernes bois cerclées d’une contenance de 204 M3 d’eau chacune, et travaux divers pour un montant de 181 902,46 € TTC ;

Qu’il est indiqué qu’une partie de ces travaux a été sous-traitée à Monsieur [B] [E] [C] et que des désordres affectant ces travaux auraient provoqués la ruine de deux citernes ;

Attendu cependant qu’au plan contractuel, le seul document fourni aux débats est une facture d’acompte datée du 26 mai 2025, émise par [Q] [C] à l’attention du Groupe ORION, pour un montant de 3 697,07 € TTC ; que cette facture décline des frais de fournitures et une ligne portant « M1 main d’œuvre de fabrication » pour un montant de 2 304 €,HT, que ce libellé ne précise en rien les prestations précises achetées puis réalisées par Monsieur [B] [E] [C], notamment des soudures éventuellement réalisées in situ ;

Attendu qu’aucun devis, ni descriptif technique, ni contrat précis ne vient indiquer la nature des prestations qui auraient été demandées par la société GROUPE ORION à son sous-traitant Monsieur

[B] [E] [C], que les attestations requises au titre de travaux réalisés pour le compte d’entités publiques n’apparaissent pas avoir été demandées au sous-traitant, notamment sa propre attestation d’assurance professionnelle, outre liasses fiscales et sociales, qu’il existe une disproportion importante entre le montant de la facture d’acompte produite et le montant des dommages imputés ;

Attendu que les demandeurs à la présente instance, ne justifient ni de la qualité professionnelle du sous-traitant employé, ni de pièces contractuelles minimales pouvant asseoir la nature du contrat liant les parties, ni le montant et le libellé exact des prestations sous-traitées ;

Il y a lieu de les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute le Groupe ORION SAS, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l’ensemble de leurs demandes.

Condamne le Groupe ORION SAS, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 90.66 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.