Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 12/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 017107

Demandeur(s):

SA CAPITOLE FINANCE-[X] (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Sabine GONY-MASSU/[Localité 2]

Me LAJARTHE/[Localité 3]

Défendeur(s) :

[C] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

[L] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Non-comparant (e)

Composition du tribun

al lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Florence DUPRAT

Eric DUPRESSOIRE

Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Greffier lors des débat

s : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu

blique du 08/12/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC

Exposé du litige

La société CAPITOLE FINANCE – [X], a conclu avec la SAS MY TRANSPORT EXPRESS, cinq contrats de crédit-bail concernant des véhicules «

FIAT DUCATO

», lesquels ont fait l’objet d’une publication au greffe de ce tribunal.

Après plusieurs loyers impayés, la société CAPITOLE FINANCE – [X] a adressé à la SAS MY TRANSPORT EXPRESS, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le 18 décembre 2023, d’avoir à lui régler la somme de 11 988,11 euros correspondant aux loyers impayés, et l’informant également que faute de régularisation sous huit jours, elle procéderait à la résiliation des contrats et à la récupération des véhicules.

Une copie de cette mise en demeure a également été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux dirigeants de la société, à savoir Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N].

Cependant, ni la SAS MY TRANSPORT EXPRESS, ni ses dirigeants n’ont répondu à cette mise en demeure.

Dès lors, la société CAPITOLE FINANCE – [X] a adressé à la SAS MY TRANSPORT EXPRESS et à ses dirigeants une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le 2 février 2024, leur notifiant la résiliation des contrats et leur enjoignant de restituer les véhicules en leur possession.

Le montant total de la créance s’élevait alors à la somme de 43 981,65 euros TTC.

La SAS MY TRANSPORT EXPRESS et ses dirigeants étant restés taisants, la société CAPITOLE FINANCE – [X] n’a pas eu d’autre choix que de déposer plainte pour abus de confiance le 13 mars 2024. Cette plainte a permis de récupérer deux véhicules sur les cinq concernés.

Par jugements des 26 juin 2024 et 4 septembre 2024 rendus par ce tribunal, la SAS MY TRANSPORT EXPRESS a été mise respectivement en redressement, puis, en liquidation judiciaires.

Le 12 juillet 2024, la société CAPITOLE FINANCE – [X] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire et sollicité la restitution des véhicules.

La SAS MY TRANSPORT EXPRESS, et ses dirigeants, sont restés taisants et n’ont jamais restitué les véhicules.

C’est dans ces conditions que le 27 octobre 2025, par acte des commissaires de justice de la SCP [K] et [J] [W], la société CAPITOLE FINANCE – [X], a fait assigner les dirigeants de la SAS MY TRANSPORT EXPRESS, Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] par-devant ce tribunal.

En l’état de ses écritures, la société CAPITOLE FINANCE – [X] demande de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce,

Ordonner à Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] de procéder à la restitution auprès de la société CAPITOLE FINANCE [X] à l’adresse de son siège social [Adresse 4] à [Localité 5], et ce sous astreinte de 100,00 euros par véhicule et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir :
* Du véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat n°30153576 du 21 décembre 2021,
* Du véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat n°30163703 du 6 juillet 2022,
* Du véhicule de marque FIAT modèle DUCATO CC immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat n°30162518 du 19 juillet 2022,

Condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] à payer à la société CAPITOLE FINANCE – [X], outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024, les sommes de :
* 86 828,94 euros au titre des loyers impayés, des intérêts de retard et des indemnités de résiliation,
* 51 996,54 euros au titre de l’indemnisation d’utilisation à parfaire au jour de la restitution des trois véhicules,

Condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] à payer à la société CAPITOLE FINANCE – [X] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] aux entiers dépens.

À l’audience du 8 décembre 2025, le tribunal entend seulement la société CAPITOLE FINANCE -[X], Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] ne comparaissant pas, et met l’affaire en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Sur la restitution des véhicules

Aux termes de l’article VI « Résiliation du contrat » en son paragraphe 6.2b et 6.2c : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur sans autre formalité judiciaire au cas où le locataire ne paierait pas à l’échéance un seul terme du loyer ou n’exécuterait pas une seule des dispositions générales et particulières du contrat 8 jours après une mise en demeure, restée infructueuse, et en cas de restitution spontanée du matériel par le locataire avant le terme du contrat ou en cas de décision judicaire prononçant la restitution du matériel ».

Malgré les mises en demeure, ni la SAS MY TRANSPORT EXPRESS, ni ses dirigeants, n’ont jamais restitué les véhicules, objets des contrats de location.

La société CAPITOLE FINANCE – [X] est donc bien fondée à solliciter la restitution des véhicules.

Il y a donc tout lieu d’ordonner à Messieurs [C] [R] et [L] [N] la restitution des véhicules à la société CAPITOLE FINANCE – [X], à l’adresse de son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 5], et ce sous astreinte de 100,00 euros par véhicule et parjour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision.

Sur les sommes exigibles

En l’espèce, la société CAPITOLE FINANCE – [X] présente au tribunal toutes les pièces nécessaires pour justifier du bien-fondé de sa créance.

Ces actes, jugés réguliers, démontrent que la créance due par Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] à la société CAPITOLE FINANCE – [X] s’établit bien à la somme de 86 828,94 euros au titre des loyers impayés, des intérêts de retard et indemnités de résiliation, et celle de 51 996,54 euros au titre de l’indemnisation d’utilisation à parfaire au jour de la restitution des trois véhicules.

Il convient d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024, date de la mise en demeure.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CAPITOLE FINANCE – [X] et de lui allouer à ce titre la somme de 2.000,00 euros.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N], qui succombent au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier.

Ordonne à Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] de restituer à la société CAPITOLE FINANCE – [X] à l’adresse de son siège social, sis [Adresse 4] à [Localité 5], et ce sous astreinte de 100,00 euros par véhicule et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision :

Le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat n°30153576 du 21 décembre 2021,

Le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat n°30163703 du 6 juillet 2022,

Le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO CC immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat n°30162518 du 19 juillet 2022 ;

Condamne solidairement Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] à payer à la société CAPITOLE FINANCE – [X] les sommes de 86 828,94 euros, au titre des loyers impayés, des intérêts de retard et indemnités de résiliation et de 51 996,54 euros, au titre de l’indemnisation d’utilisation à parfaire au jour de la restitution des trois véhicules, outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024;

Condamne

in solidum

Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] à payer à la société CAPITOLE FINANCE – [X] la somme de 2 000,00 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne

in solidum

Monsieur [C] [R] et Monsieur [L] [N] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.