COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/406

Rôle N° RG 25/15056 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOMC

S.A.S.MUSCINESI [X] RECYCLAGE – MBR

C/

Etablissement Public L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-Victor BOREL

Me Laura LOUSSARARIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 18 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03825.

APPELANTE

S.A.S. MUSCINESI [X] RECYCLAGE – MBR,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°525 310 090

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée et plaidant par Me Jean-Victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social « [Adresse 2]

représenté par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,

plaidant par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Fabio HERLENT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

La société MBR exerce une activité industrielle de recyclage de déchets dont certains dangereux, soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (CPE) et emploie une vingtaine de salariés.

Le 24 septembre 2010, la société Grande Garrigue lui a consenti un bail commercial sur des locaux et terrains situés [Adresse 3] à [Localité 3].

Aux termes d’un acte authentique du 10 avril 2015, l’EPF PACA a acquis l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] et édifié sur les parcelles cadastrés CI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Une ordonnance du 3 août 2020 du juge de l’expropriation des Bouches du Rhône lui a donné acte de cette acquisition.

Un jugement du 5 juillet 2023 du juge précité a notamment :

– rejeté la contestation sur la régularité de la saisine,

– dit que l’activité de la société MBR est transférable et non exclusivement sur le terrain appartenant à l’EPF PACA situé sur la commune de [Localité 3] cadastrés AY [Cadastre 3],

– fixé le montant de l’indemnité d’expropriation à la somme de 1 736 800 €,

– condamné l’EPF PACA au paiement d’une indemnité de 3 000 € pour frais irrépétibles et aux dépens.

Le 2 janvier 2024, l’indemnité d’expropriation était versée sur le compte Carpa du conseil de la société MBR.

Un arrêt du 27 juin 2024 de la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé le jugement précité dans toutes ses dispositions et y ajoutant, a rejeté les demandes d’indemnisation au titre des frais de licenciement et de la perte des aménagements non amortis.

Un arrêt du 9 octobre 2025 de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt précité dans toutes ses dispositions et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes où elle est toujours pendante.

Un jugement du 16 juillet 2025, signifié le 22 août 2025, du juge de l’expropriation des Bouches du Rhône a notamment :

– rejeté la demande de sursis à statuer,

– rejeté la demande de saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

– rejeté la demande de saisine de la Cour de cassation pour avis,

– ordonné l’expulsion de la SAS MBR et celle de tous occupants de son chef, après signification de la décision à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,

– rejeté la demande d’astreinte,

– dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– rejeté les demandes reconventionnelles,

– condamné la société MBR au paiement d’une indemnité de 3000 € pour frais irrépétibles et aux dépens.

Le jugement précité était frappé d’un appel toujours en cours.

Le 22 août 2025, l’EPF PACA faisait délivrer à la société MBR un commandement de quitter les lieux avant le 6 septembre 2025 fondé sur le jugement du 16 juillet 2025.

Le 5 septembre 2025, la société MBR faisait assigner l’EPF PACA devant le juge de l’exécution d'[Localité 5] afin d’être autorisée à se maintenir dans les lieux pour une durée de douze mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Un jugement du 18 décembre 2025 du juge précité :

– déboutait la société MBR de sa demande d’irrecevabilité des prétentions adverses sur le fondement du principe général du droit selon lequel ’nul ne peut se contredire au détriment d’autrui’,

– déclarait le juge de l’exécution d'[Localité 5] compétent pour statuer sur la demande de délai pour quitter les lieux de la société MBR suite au commandement de quitter les lieux du 22 août 2025,

– déboutait la société MBR de sa demande tendant à être autorisée à demeurer dans les lieux qu’elle occupe actuellement pendant une durée de douze mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

– condamnait la société MBR au paiement d’une indemnité de 4000 € pour frais irrépétibles et aux dépens.

Le jugement précité était notifié à la société MBR par la voie postale selon lettre recommandée avec avis de réception signé le 30 décembre 2025. Par déclaration du même jour au greffe de la cour, elle formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 09 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société MBR demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer et à tout le moins réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées, et précisément en ce qu’il l’a :

– déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions de l’EPF PACA découlant du principe général du droit selon lequel ’nul ne peut se contredire au détriment d’autrui’,

– déboutée de sa demande tendant à être autorisée à demeurer dans les lieux qu’elle occupe actuellement pendant une durée de douze mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

– condamnée à verser à l’Etablissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur la somme de quatre mille euros (4.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

– dire et juger que les dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables en matière d’expropriation,

– dire et juger que les circonstances particulières de l’espèce justifient l’octroi d’un délai,

– l’autoriser à demeurer dans les lieux qu’elle occupe actuellement, sis [Adresse 5], cadastrés CI n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 2], pour une durée de douze (12) mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

A titre subsidiaire, transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par mémoire distinct et motivé par la concluante,

Et surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation,

A titre très subsidiaire, saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne afin de lui soumettre les questions d’interprétation du droit de l’Union européenne suivantes :

– L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition nationale telle que l’article L.231-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsqu’elle est interprétée comme excluant toute possibilité pour le juge saisi d’une demande de délai d’aménager l’exécution d’une expulsion, y compris dans l’hypothèse où l’indemnité d’expropriation fait l’objet d’un réexamen à la suite d’une cassation et où l’exécution immédiate de l’expulsion est susceptible de compromettre le caractère effectif et en temps utile de l’indemnisation garantie par l’article 17 de la Charte ’

– L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, garantissant le droit à un recours effectif, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition nationale telle que l’article L.231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, interprétée comme excluant toute possibilité pour le juge saisi d’une demande de délai d’aménager l’exécution d’une expulsion prononcée dans le cadre d’une procédure d’expropriation, lorsque des voies de recours demeurent pendantes quant à la fixation de l’indemnité d’expropriation ’

– L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il impose au juge national de veiller à ce que l’exécution immédiate d’une mesure d’expulsion ne prive pas l’exproprié de l’effet utile des voies de recours ouvertes en droit interne relatives à la détermination de l’indemnité d’expropriation, notamment lorsque cette exécution est susceptible d’entraîner la cessation irréversible de son activité économique ’

– L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en matière d’expropriation, est interprétée comme ne laissant au juge saisi d’une demande de délai aucun pouvoir d’appréciation pour aménager l’exécution d’une expulsion, même lorsque l’indemnité est en cours de réévaluation après cassation et que l’exécution immédiate est susceptible d’entraîner la disparition irréversible d’une activité relevant de la liberté de prestation de services ’

Et surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne,

A titre infiniment subsidiaire, et après avoir en tant que de besoin sollicité l’avis du Parquet Général,

– saisir la Cour de cassation pour avis dans le cadre de la procédure prévue par l’article L 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, afin de lui soumettre la question de pur droit suivante :

Le juge de l’exécution, saisi par un exproprié menacé d’expulsion d’une demande de délai pour quitter les lieux formulée sur le fondement de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, peut-il accorder un tel délai lorsque l’expulsion est poursuivie par l’expropriant en exécution d’une décision rendue en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement de l’article L 231-1 du Code de l’expropriation ’

Et surseoir à statuer dans l’attente de cet avis,

En tout état de cause, infirmer la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

Condamner l’EPF PACA à lui payer une indemnité de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient que l’article L 412-3 CPCE confère au juge de l’exécution le pouvoir d’accorder un délai pour quitter les lieux dans le cadre d’une expropriation. Ce texte s’applique à une expulsion ordonnée judiciairement et aux locaux à usage professionnel et constitue une disposition d’exception au même titre que celles du code de l’expropriation de sorte qu’il est impossible de faire primer une disposition par rapport à l’autre. Elle relève que l’arrêt du 17 décembre 1980 concerne des textes abrogés et fait primer le texte spécial de l’article 15-1 du code de l’expropriation sur le texte général de l’article 1244-1 du code civil, ce qui n’est plus le cas désormais.

Elle oppose à l’intimé le principe de l’estoppel en l’état de la mention portée sur le commandement que le juge de l’exécution d'[Localité 5] est compétent pour statuer sur les contestations ou demande de délais. Il est responsable du fait de son mandataire et ne pouvait l’inviter à saisir le juge de l’exécution avant de contester sa compétence.

Elle soutient que sa situation justifie l’octroi de délais en raison :

– de son incapacité à trouver un site de remplacement disponible compte tenu de ses contraintes réglementaires lourdes. Les attestations d’agent immobilier spécialisés et les conclusions de l’expert [C] établissent sa bonne foi et que ses démarches sont restées infructueuses depuis l’année 2023 en l’absence de site de remplacement disponible dans un périmètre de 15 km compte tenu de la présence à proximité de 93 % de ses apporteurs de matière,

– de l’insuffisance de l’indemnité d’expropriation et l’incapacité de transférer son activité dès lors que l’indemnité allouée de 1 736 800 € ne lui permettra pas de financer un transfert évalué à 6 642 181 € par expert en l’état de travaux d’aménagement à effectuer non pris en compte par le juge de l’expropriation. De plus, une expulsion aurait des conséquences sociales graves en l’état du licenciement de 20 salariés et entraînerait une cessation d’activité qui ne lui permettra pas d’obtenir une augmentation de l’indemnité d’expropriation. Elle précise que le montant de ses résultats comptables bénéficiaires ne lui permettrait pas de financer un transfert évalué à plus de 5 000 000 €,

– du défaut d’incidence du temps écoulé depuis le paiement de l’indemnité d’expropriation au motif qu’elle n’a aucune intention dilatoire et exerce ses droits jusqu’à obtenir la cassation de l’arrêt de la chambre de l’expropriation. Le principe même de son activité est remis en cause avec des conséquences sociales graves pour ses vingt salariés. Le montant de l’indemnité d’expropriation à déterminer par la cour de renvoi doit être juste et son paiement doit être préalable à son expulsion de sorte que le juge de l’exécution doit faire un contrôle de proportionnalité entre l’intérêt général et les droits de l’exproprié, lequel commande de lui allouer un délai d’un an pour quitter les lieux.

A défaut, elle sollicite la saisine de la Cour de cassation pour avis sur la question de savoir si l’article L 412-3 CPCE peut être appliqué à la demande de l’exproprié en vue de lui accorder un délai pour quitter les lieux, question nouvelle, sérieuse, susceptible de concerner de nombreux litiges, et qui porte sur un aspect déterminant du litige.

A titre subsidiaire, elle invoque la nécessité de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité au motif que l’effectivité de l’expulsion de l’exproprié sur demande de l’expropriant ayant payé depuis plus d’un mois une indemnité d’expropriation fixée par un jugement revêtu de l’exécution provisoire confirmé en appel, nonobstant la cassation de l’arrêt d’appel, porte une atteinte disproportionné à ses droits fondamentaux à valeur constitutionnelle au recours effectif et de propriété.

A titre très subsidiaire, elle demande la saisine à titre préjudiciel de la CJUE en application de l’article L 267 TFUE au motif que la demande d’expulsion fondée sur l’article L 231-1 du code de l’expropriation est contraire au droit de l’Union et notamment aux articles 17,47 et 56 de la charte des droits fondamentaux.

Elle relève au titre de l’article 17 la possibilité d’une expropriation sous condition du paiement d’une juste indemnité en temps utile c’est à dire avant la dépossession de l’exproprié ou l’exercice d’une mesure d’expulsion, la question est de savoir si son montant est irrévocable après épuisement des voies de recours interne ou si elle peut seulement être fixée par une décision exécutoire.

Elle relève au titre de l’article 47 qui lui confère un droit à un recours effectif, qu’il n’est pas respecté dès lors qu’elle est exposée au risque de cessation d’activité et donc de disparition, si elle fait l’objet d’une mesure d’expulsion avant que la Cour d’appel de Nîmes n’ait statué sur le montant de son indemnité d’expropriation. Elle pose la question de la conformité d’une disposition nationale telle que l’article L 231-1 du code de l’expropriation qui exclut la possibilité pour le juge saisi d’une demande de délai d’aménager une mesure d’expulsion dans le cadre d’une expropriation lorsqu’une voie de recours demeure pendante sur le montant de l’indemnité d’expropriation.

Elle invoque le devoir conféré par l’article 47 au juge national de veiller à ce que l’exécution immédiate de l’expulsion ne prive pas l’exproprié de l’effet utile des voies de recours internes relatives à l’indemnité d’expropriation notamment lorsque l’expulsion peut entraîner la cessation de son activité économique.

Enfin, elle invoque l’article 56 TFUE au motif qu’elle exerce une prestation de services de traitement de déchets dans plusieurs états membres et que cette disposition s’oppose à ce qu’une réglementation ne permette pas à un juge, saisi d’une demande de délais, d’aménager une expulsion alors que l’indemnité due est en cours d’évaluation et que l’exécution immédiate comporte un risque de disparition irréversible d’activité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l’EPF PACA demande à la cour de :

– dire et juger l’appel de la société MBR non fondé et, en conséquence, l’en débouter,

– dire et juger que son appel incident est recevable et bien fondé,

En conséquence,

A titre principal,

– infirmer le jugement déféré en ce que le premier juge s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande tendant à lui octroyer un délai pour quitter les lieux,

– infirmer ledit jugement en ce qu’il a condamné la société MB Recyclage au paiement de la somme de 4.000 €,

Et, statuant à nouveau :

– se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de délai pour quitter les lieux dans le cadre de l’expulsion ayant été ordonnée par le jugement en date du 15 juillet 2025 rendu par le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône RG n° 24/00033 et ce, au profit de la juridiction des Bouches-du-Rhône,

En conséquence, rejeter la demande,

– condamner la société MB Recyclage à lui payer une indemnité de 30.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, au titre de la procédure de première instance et de celle à hauteur d’appel,

A titre subsidiaire :

– confirmer le jugement déféré en ce que le premier juge a rejeté la demande de délai pour quitter les lieux,

– infirmer ledit jugement en ce qu’il a condamné la société MB Recyclage au paiement de la somme de 4.000 €,

Et, statuant à nouveau :

– condamner la société MB Recyclage à lui payer une indemnité de 30.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, au titre de la procédure de première instance et de celle à hauteur d’appel.

Au soutient de son appel incident, il expose que les dispositions du code de l’expropriation s’opposent à l’application des dispositions du code des procédures civiles d’exécution dans le cadre du contentieux de l’expropriation. L’article L 231-1 du code de l’expropriation prévoit qu’à l’expiration du délai d’un mois qui ne peut être modifié par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants. Le refus de l’exproprié de quitter les lieux est un incident d’exécution en application des articles R 231-1 et R 311-23, du jugement de fixation de l’indemnité d’expropriation, qui relève de la seule compétence du juge de l’expropriation qui peut ordonner l’expulsion. En outre, il ne peut modifier le délai d’un mois.

A titre subsidiaire, il invoque l’absence de contradiction au détriment d’autrui au motif que la mention de la compétence du juge de l’exécution sur le commandement délivré résulte d’une erreur du commissaire de justice qui a utilisé les mentions du commandement de droit commun. En tout état de cause, elle relève l’absence de contradiction au cours du débat judiciaire, peu important l’erreur de forme sur un acte extra-judiciaire exclusive d’un quelconque estoppel.

Il invoque l’impossibilité pour le juge d’accorder un quelconque délai au motif que le délai d’un mois pour quitter les lieux ne peut être modifié par autorité de justice et qu’il est fondé sur le caractère nécessairement rapide de la prise de possession matérielle du bien exproprié et sur celui non suspensif de l’appel du jugement fixant l’indemnité d’expropriation et de celui qui ordonne une expulsion afin notamment de ne pas retarder l’exécution éventuelle de travaux déclarés d’utilité publique. Il rappelle que suite au paiement du 2 janvier 2024, les lieux devaient être libérés pour le 3 février suivant.

A titre subsidiaire, il invoque la mauvaise foi et le défaut de diligence de la part de l’appelante, au motif que les sollicitations des agences immobilières sont anciennes et antérieures au jugement du 16 juillet 2025 qui ordonne son expulsion et qu’elles concernent un secteur limité à 15 km alors que des sites sont disponibles à [Localité 6] (45 km) ou à [Localité 7] (25 km) relevés par le jugement du 5 juillet 2023 qui fixe l’indemnité d’expropriation, alors de plus que l’appelante intervient régulièrement sur les sites de ses clients et communique d’ailleurs sur ce point. Il rappelle que l’appelante bénéficie d’un délai de fait de plus de deux ans depuis l’expiration du délai d’un mois. Il soutient que les relances des agences immobilières en septembre et octobre 2025 ont été effectuées pour les besoins de la cause et que les bénéfices réalisés entre 2022 et 2024 et l’indemnité de 1 736 000 € versée auraient permis de financer les travaux sur un site de remplacement.

Il conteste la demande d’avis à la Cour de cassation au motif que les règles spéciales dérogent aux règles générales de sorte que les dispositions du code des procédures d’exécution ne s’appliquent pas à l’expropriation. Il relève qu’un arrêt du 17 novembre 1980 confirme que l’article 15-1 (devenu L 231-1) déroge aux articles 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il invoque le défaut de caractère sérieux des questions prioritaires de constitutionnalité.

Il soulève l’incompétence de la CJUE pour connaître des questions préjudicielles soulevées au motif qu’elle ne peut être saisie que si le droit de l’Union est applicable au litige en cause au principal alors qu’en l’espèce, il est fondé sur une disposition de droit interne, l’article L 231-1 du code de l’expropriation.

Ce dernier n’a aucun lien avec le droit de l’Union, notamment les articles 17 et 47 et ceci d’autant plus que les politiques d’aménagement du territoire dont la procédure d’expropriation ne relèvent pas de la compétence de l’Union. Il en est de même de l’article 56.

En tout état de cause, il invoque le défaut de pertinence des questions au motif qu’au titre de l’article 17, l’atteinte au droit de la propriété est possible contre paiement d’une indemnité en temps utile et que le droit français est plus protecteur puisqu’il est préalable à la libération des lieux.

Au titre de l’article 47, il affirme que la société MB Recyclage a exercé son droit au recours effectif en l’état d’une procédure d’appel en cours à [Localité 8].

Il invoque son droit à l’exécution effective d’une décision de justice notamment du jugement du 5 juillet 2023 qui fixe l’indemnité d’expropriation et lui permet de prendre possession du bien, un mois après son paiement. De plus, une décision du Conseil constitutionnel du 13 février 2025 confère à l’exproprié un droit à indemnité dans l’hypothèse où le montant de l’indemnité d’expropriation est revu à la hausse après son expulsion.

Enfin, au titre du principe de la liberté de prestation de service, il affirme que la société MB Recyclage ne justifie pas du caractère transfrontalier de son activité et a reconnu en première instance que ses clients étaient situés en France. Il invoque l’absence de limitation de la liberté de prestations de service dès lors que la réglementation du code de l’expropriation s’applique à tous les propriétaires, personnes physiques et morales, nationaux ou étrangers, d’un bien immobilier situé en France. Elle n’a pas pour objet de régir les prestations de service réalisées par ces propriétaires et au cas d’espèce, de réglementer l’activité de traitement de déchets. Enfin, une restriction à la liberté d’exercice est possible si elle est fondée sur un motif d’intérêt général comme en l’espèce.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 4 août 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur la demande de délai avant expulsion,

Selon les dispositions de l’article L 213-6 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elle n’échappent au compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

L’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habitué ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation obligatoire et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

En l’espèce, la société MBR produit le commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 22 août 2025 à la demande de l’EPF PACA. Il s’agit du premier acte de la procédure d’expulsion, laquelle constitue un acte d’exécution forcée du jugement du 16 juillet 2025 du juge de l’expropriation des Bouches du Rhône.

La demande de délai pour quitter les lieux, objet du litige, formée par l’appelante constitue donc, au sens de l’article L 213-6 précité, une contestation élevée à l’occasion de l’exécution forcée du jugement précité ; elle relève donc de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

L’EPF PACA ne peut contester utilement la compétence du juge de l’exécution puisque le commandement du 22 août 2025 mentionne notamment que la société MBR doit saisir le juge de l’exécution d'[Localité 5] si elle entend demander un délai ou élever une contestation.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence du juge de l’exécution.

– Sur le bien fondé de la demande de délai pour quitter les lieux,

L’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article 15-1 du code de l’expropriation (version en vigueur du 14 avril 1977 au 30 mai 2013) devenu l’article L 231-1 du même code, disposait que dans un délai d’un mois, soit du paiement ou de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié même par autorité de justice, il ne peut être procédé à l’expulsion des occupants.

L’article R 231-1 du code de l’expropriation dispose notamment que l’expulsion prévue par l’article L 231-1 est ordonnée par le juge de l’expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond, étant précisé que lorsqu’il s’agit de statuer sur des difficultés relatives à l’exécution d’une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l’expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond selon l’article R 311-23.

Le droit positif considère que lorsque le juge de l’expropriation ordonne l’expulsion, il ne peut modifier le délai d’un mois accordé aux détenteurs de l’immeuble exproprié pour quitter les lieux car l’article L 15-1 (devenu L 231-1 du code de l’expropriation à droit constant) déroge aux dispositions de l’article 1244 du code civil (Civ 3ème 17 décembre 1980 n°79-12.807).

En l’espèce, si le juge de l’exécution est compétent pour examiner la régularité du commandement (conditions de forme et titre exécutoire), il est nécessaire d’examiner s’il a le pouvoir d’octroyer à une personne physique ou morale, expulsée dans le cadre d’une expropriation, un délai pour quitter les lieux, compte tenu de la spécificité de la procédure d’expropriation et de son fondement, l’utilité publique.

L’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel.

Il ne s’agit pas d’une disposition spéciale réservée à la compétence du juge de l’exécution mais il s’agit du régime de droit commun qui confère au ’juge’, c’est à dire au juge des référés, juge du fond ou juge de l’exécution, le pouvoir d’octroyer sous certaines conditions à une personne expulsée un délai pour quitter les lieux.

Or, l’article L 231-1 du code de l’expropriation est une disposition spéciale de la procédure d’expropriation, laquelle prévoit qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du paiement de l’indemnité d’expropriation, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

Il dispose en outre que passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

Ainsi, cette disposition spéciale du droit de l’expropriation déroge au droit commun précité et prohibe la modification (par prorogation ou octroi d’un nouveau délai) du délai d’un mois par autorité de justice, et donc par décision du juge de l’exécution.

Elle déroge à la règle générale de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution en raison de l’utilité publique qui fonde le régime de l’expropriation.

L’article L 412-3 ne peut donc fonder utilement une demande de délai pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution qui ne dispose pas du pouvoir de modifier le délai d’un mois de l’article L 231-1 du code de l’expropriation.

Enfin, le premier juge a justement rappelé qu’il ne peut être imposé à l’EPF PACA, en l’état de l’effet suspensif de l’appel du jugement de fixation des indemnités de dépossession, que le paiement de ces dernières soit intervenu au titre de l’exécution d’une décision à caractère définitif. En effet, la cassation par arrêt du 9 octobre 2025 de l’arrêt du 27 juin 2024 de la présente cour sur la fixation des indemnités dues à la société MBR, est sans incidence sur le point de départ du délai d’un mois constitué par leur paiement du 2 janvier 2024 (Civ 3ème 10 juillet 2025, 24-10.402).

Ainsi, le commandement de quitter les lieux du 22 août 2025 est fondé sur un jugement du 16 juillet 2025 signifié le 22 août suivant, qui prononce l’expulsion de la société appelante en l’absence de départ des lieux dans le délai d’un mois, à compter du paiement des indemnités, lequel ne peut être modifié par autorité de justice.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société MBR de délai pour quitter les lieux.

– Sur les demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et de sursis à statuer,

Par un arrêt distinct de ce jour, la cour a rejeté les demandes de transmission formées par la société MBR. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner un sursis à statuer de ce chef.

– Sur la demande de saisine à titre préjudiciel de la CJUE :

L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) énonce notamment que :

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :

a) sur l’interprétation des traités,

b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

L’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fixe le champ d’application de celle-ci, énonce que ’1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont conférées dans les traités.

La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ’.

Il s’ensuit que si une disposition nationale ne présente pas de lien d’application ou de dérogation avec le droit de l’Union et ne relève pas d’un domaine régi par ce droit, elle ne peut être appréciée ni au regard de la Charte, ni au regard des principes généraux du droit de l’Union protégeant des droits fondamentaux.

Par ailleurs et conformément à une jurisprudence constante de la CJUE, pour déterminer si une mesure nationale relève de la mise en ’uvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, il y a lieu de vérifier, parmi d’autres éléments, si la réglementation nationale en cause a pour but de mettre en ’uvre une disposition du droit de l’Union, le caractère de cette réglementation, et si celle-ci poursuit des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l’Union, même si elle est susceptible d’affecter indirectement ce dernier, ainsi que s’il existe une réglementation du droit de l’Union spécifique en la matière ou susceptible de l’affecter.

En l’espèce, l’article L 231-1 du code de l’expropriation est une règle de procédure nationale qui ne met pas en oeuvre le droit de l’Union européenne; elle ne résulte ni de l’application d’un règlement européen ni de la transposition d’une directive européenne.

En outre, le droit interne français de l’expropriation, dans lequel s’inscrit l’application de l’article L231-1 du code de l’expropriation, est conforme au principe énoncé par l’article 17 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’il prévoit un paiement de l’indemnité préalable à la dépossession ; il intervient donc nécessairement en temps utile.

En toutes hypothèses, la société MBR ne démontre pas qu’elle serait susceptible d’être privée de son droit au recours effectif tel qu’énoncé par l’article 47 de la Charte puisque sa personnalité morale va perdurer en tout état de cause, en cas de cessation d’activité, pour les besoins de son éventuelle liquidation, laquelle lui permettra d’exercer ses droits, notamment celui de poursuivre les procédures d’indemnisation.

De plus, selon la teneur de l’arrêt à intervenir sur renvoi de cassation, elle pourra exercer son droit de solliciter l’indemnisation complémentaire prévue par la réserve figurant au considérant n°8 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 février 2015 aux fins de réparation du préjudice résultant de l’absence de perception de l’intégralité de l’indemnité d’expropriation lors de la prise de possession.

Enfin, si la société MBR soutient exercer une activité de prestations de services relevant du champ d’application de l’article 56 du TFUE, elle n’établit pas que l’application de l’article L231-1 du code de l’expropriation emporte une restriction à la liberté de prestations de services proscrite par cet article alors qu’à l’issue de la procédure d’expropriation, elle sera indemnisée du préjudice direct, matériel et certain subi du fait de son expropriation.

Par ailleurs, l’article L 231-1 susvisé est applicable de la même façon à tous les opérateurs dont l’activité relève du champ d’application de l’article 56 et n’a pas pour objet de réglementer les prestations de services effectuées par les propriétaires expropriés.

Ainsi, il n’existe pas de lien de rattachement avéré de l’article L 231-1 du code de l’expropriation avec les dispositions précitées du droit de l’Union relatives aux libertés fondamentales. Les interprétations préjudicielles sollicitées ne sont donc pas nécessaires à la solution du litige.

Par conséquent, les demandes de renvoi préjudiciel à la CJUE ne sont pas fondées et seront rejetées.

– Sur la demande de saisine de la Cour de cassation pour avis :

L’article L 441-1 du code de l’organisation judiciaire dispose qu’avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation.

Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l’avis de la commission paritaire mentionnée à l’article L 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Il résulte des motifs précités que l’article L 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est une disposition spéciale et dérogatoire aux articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution dont se prévaut la société MBR.

En effet, elle répond à une finalité différente, dictée par l’utilité publique du projet dans lequel les expropriations s’inscrivent et prohibent, au contraire du droit commun, l’octroi de tout délai, sans exception à ce principe.

Compte tenu de la finalité spécifique de la procédure d’expropriation, les dispositions précitées ne sont pas complémentaires mais constituent le droit commun (L 412-3 CPCE) et une règle dérogatoire (L 231-1 code de l’expropriation). Elles relèvent de champs d’application distincts; seules les dispositions spéciales de l’article L231-1 susvisé, propres au droit de l’expropriation, sont donc applicables en l’espèce.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis dans la mesure où la question de l’application des articles L412-3 et L412-4 susvisés ne relève pas en l’espèce d’une difficulté sérieuse.

Par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de transmission pour avis à la Cour de cassation.

– Sur les demandes accessoires,

La société MBR, partie perdante, supportera les dépens d’appel.

Le premier juge a fait une juste application du critère de l’équité en allouant à l’EPF PACA une indemnité de 4000 € pour frais irrépétibles en première instance. Il y a donc lieu à confirmation de ce chef.

L’équité commande d’allouer à l’EPF PACA une indemnité de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

REJETTE les demandes de renvoi à titre préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union Européenne de questions d’interprétation du droit de l’Union Européenne,

CONDAMNE la société Muscinesi [X] Recyclage au paiement d’une indemnité de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Muscinesi [X] Recyclage aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE