COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/545

Rôle N° RG 26/06704 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4TC

S.A.R.L. LA GRANDE VICTOIRE

Me [Y] [O], mandataire judiciaire de la SARL La Grande Victoire

(intervenant volontaire)

C/

[P] [B]

[V] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christine BALENCI,

Me Yassine OUDANANE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 26 août 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/02231

APPELANTE

S.A.R.L. LA GRANDE VICTOIRE

représentée par Me [Y] [O], es qualité de mandataire judiciaire

inscrite au RCS de [Localité 1] n° 441.936.515

dont le siège sis [Adresse 1]

ayant pour avocat plaidant Me Olivier HASENFRATZ,

SELARL Cabinet HASENFRATZ, avocat barreau de PARIS

pour avocat postulant Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON,

INTIMÉS

Monsieur [P] [B],

né le 20 octobre 1938 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat postulant Me Yassine OUDANANE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

pour avocat plaidant Me Mathilde BAUTRANT, BOURBON AVOCAT PARIS, avocat barreau de PARIS

Madame [V] [B],

née le 27 mai 1941 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat postulant Me Yassine OUDANANE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

pour avocat plaidant Me Mathilde BAUTRANT, BOURBON AVOCAT PARIS, avocat barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Me [Y] [O], es qualité de mandataire judiciaire

au redressement judiciaire de la SARL LA GRANDE VICTOIRE

sis [Adresse 4]

(intervenant volontaire)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2002, monsieur [E] [X] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) La Grande Victoire un local commercial sis [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 8 244 euros TTC.

Le 25 août 2011, le bien à été cédé à monsieur [P] [B] et madame [V] [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, ces derniers ont fait délivrer à leur locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme de 10 313,35 euros au titre de l’arriéré locatif.

Les causes du commandement n’ayant pas été apurées dans le délai d’un mois, ils ont, par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, fait assigner la SARL La Grande Victoire devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins, au principal, d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et l’entendre condamner à leur payer, outre une indemnité d’occupation et les dépens, une provision de 12 530,23 euros au titre de la dette locative ainsi que 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 26 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

– rejeté la demande d’expulsion de la SARL La Grande victoire, et celle de tout occupant de son chef du [Adresse 6] à [Localité 4] ;

– constaté 1’acquisition de la clause résolutoire à la date du 10 septembre 2024 ;

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux le jour de la signi’cation de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL La Grande victoire, celle de tous occupants de son chef des lieux loués et de tous les biens immobiliers des lieux situés au [Adresse 7] à [Localité 1], avec le concours de la force publique si besoin ;

– condamné la SARL La Grande victoire à payer à M. et Mme [P] et [V] [B] :

’ la somme de 12 530,23 euros au titre du solde des loyers, selon décompte arrêté au 1er juillet 2025 et, compter du mois de juillet 2025, à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel et ce, jusqu’à libération effective des lieux ;

– condamné la SARL La Grande victoire à verser à M. et Mme [P] et [V] [B] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SARL La Grande victoire aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice exposés outre les coûts afférents à la signi’cation de l’assignation ;

– rejeté toutes les autres demandes contraires.

Selon déclaration reçue au greffe le 16 septembre 2025, la SARL La Grande victoire a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières transmises le 13 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicitait de la cour qu’elle réforme l’ordonnance entreprise et :

– constate que la quasi-totalité de la dette locative initiale de la société La Grande victoire a été réglée avant le prononcé de l’ordonnance attaquée, le solde résiduel n’étant plus que d’environ 2 679 euros ;

– juge qu’il y avait lieu, en l’espèce, de faire usage des pouvoirs reconnus par l’article 1343-5 du Code civil, en accordant à la société locataire un délai de grâce pour s’acquitter du solde restant dû, délai qui aurait pour effet de suspendre la réalisation de la clause résolutoire prévue au bail ;

– rejette, en conséquence, la demande de résiliation du bail commercial et d’expulsion de la société La Grande victoire formée par M. et Mme [B], la clause résolutoire du bail n’ayant pas vocation à produire effet dès lors que le locataire s’est exécuté dans le délai imparti par la cour ;

– juge que le bail commercial du 3 mai 2002, unissant les parties, se poursuivra normalement, aux mêmes conditions, la société La Grande victoire conservant la qualité de locataire des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 1] et devant s’acquitter des loyers et charges courants aux échéances convenues ;

– déboute les intimés de toutes leurs prétentions contraires ;

– condamne M. et Mme [B] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– condamne également les intimés à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en remboursement des frais irrépétibles exposés par l’appelante pour faire valoir ses droits en justice.

Par dernières conclusions transmises le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [B] sollicitaient de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise et :

– actualise la dette de loyer à la somme de 18 015,38 euros arrêtée au 11 mai 2026 ;

– rejette les demandes de la SARL La Grande victoire ;

– condamne la SARL La Grande victoire à leur verser la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la SARL La Grande victoire au paiement des entiers dépens d’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le timbre fiscal ;

– ordonne l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 12 mai 2026.

Par arrêt en date du 26 mai 2026, après avoir constaté que la SARL La Grande victoire avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 28 avril précédent, la cour de céans a :

– prononcé la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 25/10922 ;

– dit qu’elle ne serait réinscrite au répertoire général que sur intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire de la SARL La Grande Victoire.

Maître [Y] [O], mandataire judiciaire de l’appelante, est intervenue volontairement aux débats par conclusions du 5 juin 2026 et l’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro 26/6704.

Par avis du 9 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2026, son instruction devant être déclarée close le 30 juin précédent.

Par dernières conclusions transmises le 7 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL La Grande Victoire et Maître [Y] [O], es qualité, sollicitent de la cour :

– à titre liminaire, qu’elle :

’ donne acte à Maître [Y] [O], ès qualités, de son intervention volontaire à l’instance et de sa constitution par la SELARL Cabinet Hasenfrats (avocat plaidant) et Maître Christine Balenci (avocat postulant) ;

’ constate l’interruption de plein droit de l’instance d’appel n° RG 25/10922 à compter du 28 avril 2026, par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ;

’ révoque l’ordonnance de clôture rendue le 12 mai 2026 (art. 803 CPC) et ordonne la réouverture des débats (art. 444 CPC) ;

– à titre principal :

’ juge que l’instance reprise tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, à l’exclusion de toute condamnation pécuniaire et de toute résolution du bail ;

’ constate que le délai de déclaration des créances a expiré le 9 juillet 2026, et que, faute de déclaration régulière, la créance des époux [B] sera inopposable à la procédure collective ;

’ écarte des débats, subsidiairement déclare inopérante, la pièce adverse n° 8 en ce qu’elle tend à faire consacrer une créance non déclarée et des indemnités d’occupation postérieures au jugement d’ouverture ;

’ fixe, en tant que de besoin, la créance des époux [B] au passif à de plus justes proportions ;

– à titre subsidiaire, sur le fond :

’ s’il est établi que les locaux sont dépourvus de chauffage depuis plusieurs années, constate les manquements des bailleurs à leurs obligations de délivrance et d’entretien et en tire toutes conséquences au titre de l’exception d’inexécution ;

’ dise que la taxe foncière acquittée par la société preneuse, si elle est justifiée, sera prise en compte et, en tant que de besoin, ordonne la compensation avec les sommes réclamées ;

’ réforme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 26 août 2025 du tribunal judiciaire de Toulon ;

’ lui donne acte de ce qu’elle a réglé les loyers des 3 et 27 août 2026 et de septembre 2026 et qu’elle poursuit le paiement des échéances courantes ;

’ constate que la dette locative a été réglée quasi intégralement avant le délibéré, ramenée à 2 679,07 euros au 31 juillet 2025 ;

’ dire que la clause résolutoire ne saurait produire effet ;

’ subsidiairement, suspende les effets de la clause résolutoire (art. L. 145-41 code de commerce) ;

– en tout état de cause :

’ renvoie l’affaire à la mise en état ;

’ condamne M. [P] [B] et Mme [V] [B] aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises le 29 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [B] sollicitent de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise et :

– juge que leur créance locative, telle qu’issue de l’ordonnance du 26 août 2025 et actualisée à la somme de 18 015,38 euros, a été régulièrement déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL La Grande victoire et sera traitée conformément aux dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ;

– actualise la dette de loyer à la somme de 18 015,38 euros arrêtée au 11 mai 2026 ;

– rejette les demandes de la SARL La Grande victoire ;

– condamne la SARL La Grande victoire à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamne la SARL La Grande Victoire au paiement des entiers dépens d’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le timbre fiscal ;

– ordonne l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur l’intervention volontaire de Maître [Y] [O], es qualité

Aux termes de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Au cas présent, Maître [Y] [O] avait intérêt à intervenir volontairement aux débats, en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL La Grande victoire, dès lors cette dernière a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 28 avril 2026 et que l’instance se trouvait, aux termes de l’article 369 du code précité, interrompue par l’ouverture de cette procédure collective, comme constaté par l’arrêt de radiation du 26 mai dernier.

Ce n’est que grâce à cette intervention volontaire que ladite instance a pu reprendre. Sa recevabilité n’est donc pas en débat.

En revanche, il n’entre pas dans l’office de la cour de lui donner acte de sa constitution par la SELARL Cabinet Hasenfrats (avocat plaidant) et Maître Christine Balenci (avocat postulant).

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Alors que l’avis de fixation sur reprise d’instance avait fixé l’audience au 8 septembre 2026, avec une clôture de l’instruction de l’affaire au 30 juin précédent, l’ordonnance de clôture n’a pas été notifiée aux avocats à cette date.

L’affaire a donc, de l’accord de toutes les parties, été clôturée à l’audience.

Sur la demande visant à faire écarter des débats la pièce n° 8 des intimés

Le 7 septembre 2026, veille de l’audience, le conseil des époux [B] a communiqué une pièce n° 8 correspondant à un extrait de compte locatif arrêté au 27 août 2026.

Pour autant, il n’a pas déposé de nouvelles conclusions visant à réévaluer sa demande de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au vu des échéances postérieures au 11 mai 2026.

Il n’y a donc lieu d’écarter sa pièce n° 8 des débats, auxquels elle n’ajoute rien.

Sur l’appel principal

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture (d’une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance : elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur … dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Enfin, l’article L. 631-14 précise que les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception des articles L. 622-6-1, et L. 622-13 à L 622-33, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

L’instance en cours visée par l’article L 622-22, précité, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance, de sorte que la créance faisant l’objet d’une instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire (et qui ne peut donc être fixée au passif), doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire. L’ouverture de la procédure collective pendant cette instance rend donc irrecevable, dans ce cadre procédural, la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Il résulte de pièces versées au dossier que la SARL La Grande victoire a, sur (sa propre) déclaration de cessation des paiements du 1er avril 2026, été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 28 avril suivant et donc postérieurement à l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé du 26 août 2025.

Celle-ci ne peut donc qu’être infirmée en toutes ses dispositions et M. et Mme [B] déclarés irrecevables en leurs demandes visant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de leur locataire, la condamnation de cette dernière à leur verser la somme provisionnelle de 12 530,23 euros, réévaluée en appel à 18 015,38 euros (décompte arrêté au 1er avril 2026), sans qu’aucun appel incident n’ait été formé, et la fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des locaux loués.

Au regard des règles relatives aux procédures collectives sus-rappelées, lesquelles sont d’ordre public, les moyens tirés de l’antériorité de la décision déférée par rapport au jugement du tribunal de commerce du 28 avril 2026 ou de la mauvaise foi de la locataire sont inopérants.

Par ailleurs, le juge des référé ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir de fixer une créance au passif d’une procédure collective et/ou de constater que le délai de déclaration des créances est expiré en lieu et place du juge commissaire. Cela reviendrait en effet, à court-circuiter la discipline de déclaration et vérification instituée par le code de commerce.

Du fait de l’irrecevabilité des demandes, il n’a pas davantage à ’constater que la dette locative a été réglée quasi intégralement avant le délibéré, ramenée à 2 679,07 euros au 31 juillet 2025″, comme sollicité par l’appelante, ni à renvoyer l’affaire à la mise en état, demande dont la finalité n’est pas explicitée, sachant que la procédure dite à ’bref délai’, régissant de droit l’appel des ordonnances de référé, ne comporte pas de ’mise en état’ et que la procédure de référé est totalement autonome de l’instance au fond.

La SARL La Grande Victoire sera dès lors déboutée de ses demandes formulées

de ces chefs.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné la SARL La Grande victoire aux dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice, et à payer à M. [P] [B] et Mme [V] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’infirmation de la décision de première instance résulte de l’évolution du litige et plus précisément d’une déclaration de cessation de paiement réalisée, le 1er avril 2026, par le conseil de la SARL La Grande victoire. Il s’agit donc d’un événement postérieur à l’ordonnance entreprise, survenu à l’initiative de l’appelante et subi par les intimés. L’ensemble des prétentions de ces derniers ayant par ailleurs été rejeté, il n’y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ni en première instance ni cause d’appel.

Pour les mêmes raisons, chacune des parties conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

Il n’y a enfin pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt ce dernier l’étant de droit puisque le pourvoi en cassation n’est pas suspensif en matière civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevable l’intervention volontaire de Maître [Y] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL La Grande Victoire ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter des débats la pièce n° 8 des intimés ;

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare M. [P] [B] et Mme [V] [B] irrecevables en leurs demandes de constatation de l’acquistion de la clause résolutoire, d’expulsion de leur locataire et de condamnation de la SARL La Grande Victoire à leur verser la somme provisionnelle de 12 530,23 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des locaux loués ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de fixation ou de constat de fixation au passif de la SARL La Grande victoire de la créance de M. [P] [B] et Mme [V] [B] ;

Déboute la SARL La Grande victoire du surplus des ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni en première instance ni en cause d’appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

La greffière Le président