COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/17777 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRXW

[Z] [Q]

C/

S.A. STAR LEASE*

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Marion MASSONG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 08 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019F00595.

APPELANT

Monsieur [Z] [Q]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

S.A. STAR LEASE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représenté par Me Marion MASSONG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

La SARL Mac Mahon’s exploitait courant 2011 un fonds de commerce café – brasserie – restaurant situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2011, la société [T] détentrice de 100’% du capital social de la SARL Mac Mahon’s en a cédé 85’% à la SARL Eden (détenue à 100’% par M. [Q]), 10’% à M. [U], et 5’% des parts à M. [I].

Le 14 mai 2012, la SARL Mac Mahon’s a contracté un crédit-bail auprès de la SA Starlease afin de financer une acquisition de matériel de restauration auprès de la société ECHR, le 4 mai.

Par acte sous seing privé du 5 juillet 2012, M. [Q] s’est porté caution solidaire des sommes dues par la SARL Mac Mahon’s à un organisme de crédit-bail, la SA Starlease, dans la double limite d’une durée de 6 ans et d’un montant de 175 687,63 euros en principal.

La survenance d’incidents de paiement à compter du 8 octobre 2013 a donné lieu le 14 février 2014 à l’envoi au débiteur d’une mise en demeure avec dénonciation à la caution.

Par assignation du 5 novembre 2019, la SA Starlease a saisi le tribunal de commerce de Nice aux fins de condamnation de la caution en paiement des sommes dues, dans les limites de son engagement.

Par jugement du 8 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nice a’:

– condamné M. [Q] en qualité de caution à payer à la SA Starlease la somme de 112 860, 03 euros ventilée comme suit’:

’ 24 402,71 euros au titre des loyers impayés, clause pénale et intérêts,

’ 88 457,32 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,

– débouté M. [Q] de ses autres demandes, fins et conclusions,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné M. [Q] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Q] aux entiers dépens.

Par déclaration du 16 décembre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [Q] a interjeté appel de tous les chefs du jugement.

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a débouté la SA Star Lease de la demande de radiation dont elle l’avait saisi sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 30 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 1er septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2022, M. [Q] demande à la cour de’:

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, la SA Starlease étant forclose en son action,

– à titre subsidiaire, juger que le cautionnement souscrit était lors de sa souscription manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la caution, et qu’il n’est pas démontré que son patrimoine lui permettait de faire face aux demandes du crédit-bailleur,

– débouter en conséquence la SA Starlease de ses demandes, fins et conclusions,

– dans tous les cas, condamner la SA Starlease au paiement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Starlease aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval Guedj.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse n°1 notifiées par la voie électronique le 19 mai 2022, la SA Star Lease demande à la cour de’:

– débouter M. [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– condamner M. [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Q] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître’Marion Massong, avocate.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action’en paiement de la SA Starlease’:

M. [Q] souligne que, si le cautionnement du 5 juillet 2012 a été contracté pour une durée de 6 ans, le crédit-bail ne l’a été que pour 5. La stipulation d’une durée de cautionnement excédant le terme de l’obligation principale procède nécessairement de l’intention des parties de stipuler un délai limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier. Aucune autre interprétation n’est envisageable. En l’occurrence, l’assignation a été délivrée après l’expiration de la durée du cautionnement. Le délai de six ans est un délai de forclusion expirant le 5 juillet 2018. L’assignation ayant été délivrée le 5 novembre 2019, l’action du crédit-bailleur est nécessairement éteinte.

La SA Starlease soutient que la limitation de durée ne concerne que l’obligation de couverture et non celle de règlement, ainsi que la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a elle-même jugé (Aix-en-Provence, 12 mars 2015, 13/00248)’: «’si un cautionnement est conclu à durée déterminée, la clause limitant la garantie dans le temps n’impose pas au créancier d’engager des poursuites dans le même délai. Le terme ne met fin qu’à l’obligation de couverture et laisse subsister la garantie pour toute dette née avant l’échéance’». La caution reste en effet tenue de garantir l’ensemble des dettes nées antérieurement. En l’occurrence, M. [Q] est poursuivi au titre d’incidents de paiement nées jusqu’au 5 juillet 2018, du vivant de l’obligation de couverture.

M. [Q] oppose cependant à cette argumentation la position de plusieurs cours d’appel ([Localité 3], 13 juin 2019, [Localité 4], 9 septembre 2021, [Localité 5], 26 octobre 2023). Ainsi, « la distinction entre l’obligation de couverture, qui détermine l’étendue de la garantie au jour de l’engagement, et l’obligation de règlement, qui détermine les dettes entrées dans le champ du cautionnement, n’est opérante que dans le cas du cautionnement de dettes futures.’Lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, l’obligation de couverture et l’obligation de règlement sont confondues pour avoir dès l’origine une même étendue, définie par référence à la dette garantie, et pour s’éteindre en même temps. Il s’en déduit que la fixation d’une durée au cautionnement excédant le terme de l’obligation principale ne peut s’interpréter que comme exprimant la commune intention des parties de stipuler un délai limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier’» ([Localité 4], 9 septembre 2021, 20-00553).

LA SA Starlease lui oppose une décision de la cour d’appel de Versailles, statuant sur un litige qui concernait également un crédit-bail de 5 ans adossé à un cautionnement de 6 ans’: «’la circonstance que la durée de l’engagement de caution est supérieure de 12 mois à celle du crédit-bail (60 mois) ne permet pas à elle seule de considérer que cette durée constitue un délai pour agir s’imposant au crédit-bailleur. En l’absence de clause stipulant que cette durée constitue un délai pour la mise en jeu de la garantie de l’engagement de caution, que ce soit un délai de prescription ou un délai de forclusion, il doit être considéré que la durée de 72 mois est la durée de couverture du cautionnement définissant les dettes garanties, à savoir celles nées pendant cette durée ([Localité 6], 5 décembre 2017, 16-05480).

Sur ce,

Statuant au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 novembre 2021, la chambre commerciale a jugé «’qu’en l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date’».

Par suite, en l’absence au contrat de cautionnement d’une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la SA Starlease, M. [Q] ne peut opposer la forclusion au créancier.

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution’:

En ce qui concerne la disproportion manifeste, M. [Q] fait état d’un revenu annuel de 80 313 euros lors de l’engagement de caution, grevé du remboursement d’un prêt immobilier à hauteur de 18 542,16 euros annuels, 14 854 euros au titre de l’IRPP, soit 46 916,84 euros pour faire face aux charges de la vie quotidienne, en particulier celle d’un enfant.

Il évalue son patrimoine immobilier à la somme de 299 690,91 euros et non 1 000 000 euros comme soutenu par la SA Starlease. Il avait souscrit antérieurement deux autres engagements de caution d’un montant respectif de 520 000 et 182 000 euros.

M. [Q] soutient que la SA Starlease ne démontre pas davantage qu’il pouvait faire face au règlement du montant demandé au moment où il a été appelé en qualité de caution.

La SA Starlease observe que la fiche de renseignement patrimonial que M. [Q] a renseignée, et dont elle n’a pas à vérifier la véracité des données, évalue le patrimoine net à plus de 1 000 000 euros. De plus, elle ne mentionne pas l’existence des cautionnements dont il est fait état à présent. Elle conteste toute disproportion manifeste.

Sur ce,

L’article L.341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l’article L.332-1 dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion doit être’manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution.

Le caractère averti ou non de la caution est sans incidence sur la charge de la preuve de la disproportion, qui incombe à la caution.

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.’

En l’occurrence, M. [Q] a porté dans la fiche de renseignements un montant annuel de revenu de 77 000 euros, précision étant faite qu’il a déclaré un enfant à charge ainsi qu’un crédit immobilier (20 000 euros annuels) et un crédit automobile (6 000 euros annuels).

Il a déclaré être propriétaire d’un appartement situé à [Localité 2] qu’il a estimé à 600 000 euros, et de murs commerciaux qu’il a estimés à 420 000 euros, et n’a mentionné aucun emprunt. Son patrimoine immobilier (1 020 000 euros) représente près de 6 fois le montant de son engagement de caution (175 687,63 euros). Il a indiqué aux termes d’une mention manuscrite certifier l’exactitude des renseignements portés, et n’avoir pas connaissance d’autre charges. Il n’a pas évoqué en effet de cautionnements antérieurs de 520 000 et 182 000 euros.

Il sera observé qu’il n’a pas déclaré non plus la titularité des parts sociales de la SARL Eden, laquelle a acquis 85’% des parts de la SARL Mac Mahon’s. Il a été jugé à cet égard que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (Com., 26 janvier 2016, 13-28-378).

Aucune disproportion manifeste n’est caractérisée.

Sur les sommes dues :

La SA Starlease demande la confirmation du jugement déféré quant au montant des sommes dues.

M. [Q] ne formule pas d’objection particulière sur ce point.

Sur ce,

Au vu des pièces justificatives produites par la banque et de l’absence de toute objection sur les quanta réclamés, la condamnation à paiement prononcée en première instance est intégralement confirmée.

Sur les demandes annexes’:

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.

L’équité justifie la condamnation de M. [Q] à payer à la SA Starlease la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] est condamné aux dépens de l’appel, avec distraction au profit de Maître’Marion Massong, avocate.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Condamne M. [Q] à payer à la SA Starlease la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel.

Condamne M. [Q] aux dépens de l’appel, avec distraction au profit de Maître’Marion Massong, avocate.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT