RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00509 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MF

PRESIDENT DU TJ DE NIMES

07 janvier 2026 RG :25/00130

G.F.A. DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN

C/

S.A. ETS PERRET

[Adresse 1] BANQUE POPULAIRE DU SUD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 07 Janvier 2026, N°25/00130

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère,

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Octobre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2026 avancé au 15 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

G.F.A. DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN Groupement Foncier Agricole au capital de 1 000,00 € immatriculé au RCS de Nîmes sous le n° 921 629 655, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Coralie CHEVALLEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ALES

INTIMÉES :

S.A. ETS PERRET

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Octobre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 mai 2024, deux chèques d’un montant unitaire de 10 000 euros, numérotés 0000001 et 0000002, ont été remis à la société Ets Perret par le GFA De La Commanderie De Saint Martin.

Le 08 novembre 2024, la société Ets Perret a procédé à l’encaissement de ces deux chèques.

Le GFA De La Commanderie De Saint Martin avait toutefois, entretemps, procédé à une opposition globale sur l’ensemble des chèques de son carnet lié à son compte ouvert dans les livres de la Banque Populaire du Sud, raison pour laquelle les encaissements ont donné lieu à des écritures de rejet.

Par exploit du 12 février 2025, la société Ets Perret a fait assigner le GFA De La Commanderie De Saint Martin et la Banque Populaire du Sud par-devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référés, aux fins, notamment, qu’il ordonne à cette dernière de procéder à la mainlevée de l’opposition sur les chèques n° 0000001 et n° 0000002 et condamne le GFA De La Commanderie De Saint Martin à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros.

Par ordonnance contradictoire du 07 janvier 2026, assortie de l’exécution provisoire, le président du tribunal judiciaire de Nîmes a :

-rejeté le moyen tiré de la prescription ;

-constaté que l’opposition pour perte élevée par les dirigeants du GFA De La Commanderie De Saint Martin est illégitime ;

-ordonné à la Banque Populaire du Sud qu’elle procède à la mainlevée de l’opposition sur les chèques n° 0000001 et n° 0000002 ;

-constaté que la Banque Populaire du Sud ne pourra procéder au paiement des chèques en l’absence de provision du compte courant au moment de l’émission, de la présentation et des oppositions au paiement des chèques et pour cause de clôture du compte courant au moment de la présentation et des oppositions au paiement des chèques ;

-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin à verser à la société Ets Perret à titre provisionnel la somme de 20 000 euros ;

-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin à verser la somme de 3 000 euros à la société Ets Perret à titre de dommages-intérêts ;

-débouté le GFA De La Commanderie De Saint Martin de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin à verser la somme de 2 000 euros à la société Ets Perret en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin à verser la somme de 900 euros à la Banque Populaire du Sud en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin aux entiers dépens.

Le GFA De La Commanderie De Saint Martin a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 février 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, le GFA De La Commanderie De Saint Martin, appelant, demande à la cour de :

Vu les articles L. 131-35 et L. 163-2 du code monétaire et financier,

Vu les articles 1353 du code civil, 9, 835 et 700 du code de procédure civile

A titre liminaire :

-recevoir l’appel interjeté par le Gfa De La Commanderie De Saint Martin, suivant déclaration en date du 16 février 2026, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de Nîmes, RG n° 25/00130, enregistrée sous le n° RG 26/00509 devant la cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section C ;

-le dire bien fondé ;

-infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a, ainsi que cela résulte de la déclaration d’appel, notamment :

*rejeté le moyen tiré de la prescription,

*constaté que l’opposition pour perte élevée par les dirigeants du Gfa De La Commanderie De Saint Martin est illégitime

*ordonné à la Banque Populaire Du Sud de procéder à la mainlevée de l’opposition sur les chèques n° 0000001 et n° 0000002,

*constaté que la Banque Populaire Du Sud ne pourra procéder au paiement des chèques en l’absence de provision du compte courant au moment de l’émission, de la présentation et des oppositions au paiement des chèques et pour cause de clôture du compte courant au moment de la présentation et des oppositions au paiement des chèques,

*condamné le Gfa De La Commanderie De Saint Martin à verser à la société Ets Perret, à titre provisionnel, la somme de 20 000 euros,

*condamné le Gfa De La Commanderie De Saint Martin à verser à la société Ets Perret la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,

*débouté le Gfa De La Commanderie De Saint Martin de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

*condamné le Gfa De La Commanderie De Saint Martin à verser à la société Ets Perret la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

*condamné le Gfa De La Commanderie De Saint Martin à verser à la Banque Populaire Du Sud la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, 

*condamné le Gfa De La Commanderie De Saint Martin aux entiers dépens ;

Et, statuant à nouveau sur l’ensemble de ces chefs dévolus à la cour :

Sur l’inefficacité cambiaire du chèque produit :

-dire et juger que l’action cambiaire fondée sur les deux chèques émis le 10 mai 2024 est prescrite depuis le 18 novembre 2024, en application des articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier ;

-dire et juger qu’ils ne constituent qu’un commencement de preuve par écrit, insuffisant à caractériser une créance certaine, liquide et exigible ;

-en conséquence, réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a retenu l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à hauteur de 20 000 euros sur le fondement desdits chèques, et écarter tout fondement cambiaire à la demande de condamnation formée par la société Ets Perret.

Sur l’absence de créance non sérieusement contestable :

-dire et juger que le gérant d’un GFA ne peut engager valablement la société que par des actes entrant dans l’objet social, licites et réalisés en son nom, ce qui exclut l’achat de produits phytosanitaires, réservés aux exploitants agricoles ;

-dire et juger que la société Ets Perret, en sa qualité de professionnel de la filière agricole, ne pouvait ignorer le caractère inadapté et juridiquement irrégulier d’une telle fourniture, de sorte qu’elle ne saurait utilement se prévaloir de la bonne foi ni d’un mandat apparent ;

-dire et juger qu’en conséquence, l’engagement invoqué est nul, ou à tout le moins inopposable au GFA, de sorte que la créance alléguée est gravement contestée en son principe ;

-dire et juger que les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas d’établir l’existence, le montant ni l’exigibilité d’une obligation de paiement certaine, liquide et exigible ;

-en conséquence, infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné le Gfa La Commanderie De St Martin au paiement d’une provision de 20 000 euros au profit de la société Ets Perret et, statuant à nouveau, débouter la société Ets Perret de sa demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 20 000 euros.

Sur la validité de l’opposition pratiquée :

-dire et juger qu’il n’est nullement établi que le rejet du chèque litigieux résulte d’une opposition émise par le GFA DE LA COMMANDERIE, la Banque Populaire n’apportant pas la preuve que le motif de rejet serait fondé sur une telle opposition, de sorte qu’aucune faute ne saurait être imputée au Gfa De La Commanderie de ce chef.

Subsidiairement :

-dire et juger que l’opposition formée le 5 novembre 2024 par le GFA LA Commanderie De St Martin sur les chèques n°1 à n°35 est régulière en sa forme ;

-dire et juger que cette opposition, fondée à titre principal sur la perte du chéquier, est également justifiée au regard du contexte de leur utilisation frauduleuse par la société Ets Perret ;

A titre subsidiaire, constater qu’en tout état de cause, l’opposition enregistrée sur un compte déjà clôturé est dépourvue de tout effet juridique, de sorte que la demande de mainlevée est, en tout état, sans objet ;

-en conséquence, infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a jugé l’opposition « illégitime » et ordonné à Banque Populaire Du Sud de procéder à la mainlevée, et, statuant à nouveau, débouter la société Ets Perret de sa demande de mainlevée de l’opposition ;

Sur les demandes de constatation de mauvaise foi et de condamnation à dommages-intérêts :

-rejeter les demandes tendant à faire constater que le Gfa La Commanderie De St Martin aurait agi de mauvaise foi ou utilisé des man’uvres frauduleuses pour se soustraire à ses obligations ;

-rejeter les demandes de constatation d’un préjudice prétendument subi par la société Ets Perret ;

-rejeter en conséquence la demande de condamnation à des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros ;

-rejeter la demande formulée par la société Ets Perret au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-et, en tant que de besoin, infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a alloué à la société Ets Perret une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Reconventionnellement, sur la procédure abusive :

-dire et juger que la présente procédure a été engagée abusivement par la société Ets Perret, en détournement de l’objet du référé et en l’absence de créance établie ;

-infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a débouté le Gfa La Commanderie De St Martin de sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, condamner la société Ets Perret à payer au Gfa La Commanderie De St Martin la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

En tout état de cause :

-rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la Société Ets Perret et de la Banque Populaire du Sud ;

-condamner la société Ets Perret à verser au Gfa La Commanderie De St Martin la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la société Ets Perret aux entiers dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de son appel, il fait d’abord valoir que les deux chèques litigieux ont été émis le 10 mai 2024, le délai de présentation expirant ainsi le 18 mai 2024, de sorte que le point de départ du délai de prescription cambiaire de six mois devait être fixé à cette date, pour arriver à échéance le 18 novembre 2024. Or, ledit délai de six mois était acquis au jour de l’assignation en référé. Il soutient également que si la société Ets Perret invoque un fondement dérogatoire, la condition de de constatation préalable du défaut de provision ou de l’irrégularité dans le délai d’un an à compter du 18 mai 2025 n’est pas remplie en l’espèce. Dès lors que l’action est prescrite et que le compte est clôturé, les recours cambiaires sont impossibles et seul demeure celui relatif à la créance fondamentale issue du droit commun de la responsabilité contractuelle. Or la société Ets Perret est défaillante dans l’administration de la preuve de l’existence du montant et de l’exigibilité de la créance qu’elle soutient détenir, étant précisé que le chèque ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit, sans valeur probante suffisante pour fonder, à lui seul, une condamnation.

Il soutient par ailleurs que les demandes de la société Ets Perret se heurtent à des contestations sérieuses s’agissant de l’exigibilité des créances réclamées. Il oppose des irrégularités comptables et d’autres concernant notamment les factures ainsi que les bons de commande et soulève l’inopposabilité des créances excédant son objet social.

S’agissant de la validité de l’opposition, il soutient qu’il appartient exclusivement au porteur d’établir que ladite opposition est infondée. Il explique que celle-ci était motivée par la nécessité de protéger les intérêts financiers du groupe, ce qui ne peut en aucun cas être interprété comme une opposition abusive ou sélective dans la mesure où l’ensemble des chèques numérotés 1 à 35 sont concernés. Il ajoute que les chèques avaient été sollicités dans un cadre contractuel inexistant, à l’appui de pressions commerciales continues, de sorte que si l’opposition avait été initialement motivée par la perte du chéquier, les circonstances révélées ultérieurement justifient pleinement sa requalification en opposition pour utilisation frauduleuse. Enfin, que la demande en mainlevée est en tout état de cause sans objet en présence d’un compte déjà clos par la Banque elle-même.

S’agissant des demandes accessoires de condamnation à dommages-intérêts, elle soutient qu’aucun préjudice spécifique, personnel et certain n’est démontré par la société Ets Perret et précise qu’aucune intention frauduleuse ne peut lui être imputée dans la mesure où les chèques litigieux ne devaient pas être encaissés.

Elle fait enfin valoir le caractère abusif de la procédure engagée par la société Ets Perret.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Banque Populaire du Sud, intimée, demande à la cour de :

Vu l’article L 131-35 du code monétaire et financier,

-constater que la Banque Populaire Du Sud se rapporte à justice sur les mérites de l’action de la Société Ets Perret et de l’appel du Gfa De La Commanderie De Saint Martin contre l’ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de Nîmes du 07 Janvier 2026 ;

-juger, en cas d’accueil de la demande de la Société Ets Perret, c’est-à-dire de la mainlevée des oppositions au paiement des chèques pour cause d’inexactitude du motif que la Banque Populaire Du Sud ne pourra en aucune manière procéder à leur paiement en absence de provision du compte courant au moment de l’émission, de la présentation et des oppositions au paiement des chèques et pour cause de clôture du compte courant au moment de la présentation et des oppositions au paiement des chèques ;

-en cas d’accueil de la demande de la Société Ets Perret, c’est-à-dire de la mainlevée des oppositions au paiement des chèques pour cause d’inexactitude du motif, condamner le Gfa De La Commanderie De Saint Martin à porter et payer à la Banque Populaire Du Sud la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la partie succombant aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle indique ne pas avoir à apprécier la pertinence du motif des oppositions au paiement des chèques, raison pour laquelle elle s’en rapporte à justice sur les mérites de l’action. Elle précise que pour le cas où la mainlevée des oppositions au paiement des chèques serait accueillie, elle ne pourrait en aucune manière procéder au paiement des chèques dans la mesure où le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] sur lequel ils ont été tirés était débiteur les 30 avril et 03 mai 2024, c’est-à-dire au moment de l’émission des chèques, mais aussi au moment de leur présentation au paiement et au moment de l’opposition au paiement et où ce même a été clôturé le 27 mai 2024, soit avant la présentation au paiement des chèques le 08 novembre 2024 et avant l’opposition au paiement.

La clôture de la procédure est intervenue le 1er octobre 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 05 octobre 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 26 novembre 2026 avancé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort des pièces versées qu’il existe une procédure pendante devant M. le Premier Président aux fins de radiation de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de déposer les écritures qu’elles estimeront utiles, dans le délai de 7 jours pour l’intimée et dans les 7 jours suivant pour l’appelant s’il souhaite répondre.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt avant dire droit contradictoire, en référé et en dernier ressort,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 02 novembre 2026 à 08h45,

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture ;

Autorise les parties à produire les écritures qu’elles estimeront utiles, jusqu’au 29 octobre 2026 ;

Ordonne la clôture de la procédure au 30 octobre 2026 ;

Fixe le dossier pour plaidoiries au 02 novembre 2026 à 08h45 ;

Arrêt signé par la Présidente et le cadre greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.