AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 25/00200 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVJV
Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demanderesse :

Madame [Y] [N]
10 rue Jean-Baptiste Delambre
44100 NANTES
Représentée par Maître Sébastien CANTAROVICH, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [L] [M], audiencière dûment mandatée à cet effet

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [N] est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique du 1er avril 2023 au 30 avril 2024 puis du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Le 12 août 2024, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Madame [N] un indu d’un montant de 4.212,95 €, au motif qu’il ressort des investigations qu’elle n’a pas respecté la condition de résidence en France de manière stable et régulière pendant plus de 6 mois sur les années 2022 et 2023.
Contestant cette décision, Madame [N] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 27 septembre 2024, qui a accusé réception de son recours le 14 octobre 2024.
Le 2 janvier 2025, la CPAM de Loire-Atlantique a adressé à Madame [N] une notification d’indu rectificative d’un montant de 2.194,83 € portant sur l’année 2023.
En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Madame [N] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 janvier 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 28 avril 2026, renvoyée à celle du 8 septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Madame [Y] [N] demande au tribunal de :
annuler l’indu notifié par la CPAM de Loire-Atlantique en date du 12 août 2024 à hauteur de 4.212,95 € ;débouter la CPAM de Loire-Atlantique de sa demande tendant à la voir condamner au remboursement de la somme de 4.212,95 € au titre du recouvrement de l’indu ;débouter la CPAM de Loire-Atlantique de l’ensemble de ses demandes ;condamner la CPAM de Loire-Atlantique au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
débouter Madame [N] de ses demandes ;condamner Madame [N] au remboursement de l’indu d’un montant de 2.194,83 € ;
condamner Madame [N] à lui régler la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à la requête introductive d’instance de Madame [N] du 23 janvier 2025 et aux conclusions de la CPAM de Loire-Atlantique du 10 novembre 2025, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé de l’indu
L’article L.160-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L.111-2-2 et L.111-2-3.
Un décret en Conseil d’Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L.111-2-3 bénéficient, dans la limite d’un an, d’une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles L.160-8 et
L.160-9-1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L.861-1 ».
L’article L.861-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les personnes mentionnées à l’article L.160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L.161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d’une personne mentionnée aux trois premiers alinéas.

Les personnes mineures ayant atteint l’âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision du directeur de l’organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l’article L.861-3. Une action en récupération peut être exercée par l’organisme prestataire à l’encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.
Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l’article L.821-1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire, dans les conditions définies à l’article L.861-3 du présent code.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de bénéfice à titre personnel de la protection complémentaire des personnes dont les conditions de rattachement au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L.861-5 ».
L’article R.111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er novembre 2019 au 1er septembre 2023, dispose :
« Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L.160-1, L.356-1, L.512-1, L.815-1, L.815-24, L.861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l’article L.161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Cette disposition n’est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.
Le foyer s’entend du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer ait un caractère permanent.
La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen ».
Madame [N] expose que le courrier de notification d’indu comporte plusieurs incohérences puisqu’il est indiqué qu’elle a perçu la complémentaire santé solidaire (CSS) du 1er avril 2023 au 30 avril 2024 puis du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 mais qu’il lui est reproché des absences du territoire français sur les périodes suivantes :
– 18 janvier 2022 au 5 juin 2022 ;
– 5 janvier 2023 au 30 avril 2023 ;
– 5 mai 2023 au 11 juin 2023 ;
– 7 juillet 2023 au 22 septembre 2023.
Elle considère, dès lors, qu’il est malvenu de lui reprocher une absence de résidence en France pendant 138 jours en 2022, sur une année où elle n’a pourtant pas été bénéficiaire de la CSS, et qu’en tout état de cause la condition de résidence stable en 2022 est bien remplie.
Concernant l’année 2023, elle fait observer qu’il lui est reproché une absence de 229 jours selon le décompte de la CPAM qu’elle conteste, puisqu’elle a résidé de manière stable et continue en France cette année.
Par ailleurs, elle soutient que la preuve de la résidence sur le territoire français au moins 180 jours par an n’étant qu’une présomption de résidence et non une condition de perception de la CSS, il ne peut qu’être constaté qu’elle avait bien une résidence stable et régulière sur le territoire français au sens du texte.
La CPAM de Loire-Atlantique, quant à elle, fait valoir que le 2 janvier 2025 elle a adressé à Madame [N] une notification d’indu rectificative aux termes de laquelle l’indu portant sur la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 d’un montant de 1.635,12 € a été annulé, si bien que seul l’indu portant sur la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 a été maintenu pour un montant de 2.194,83 €.
S’agissant de l’année 2023, elle explique que Madame [N] n’a pas séjourné de manière stable et régulière sur le territoire français sur une période de 218 jours, notamment :
– du 5 janvier 2023 au 30 avril 2023 ;
– du 5 mai 2023 au 11 juin 2023 ;
– du 7 juillet 2023 au 22 septembre 2023.
Elle précise qu’une enquête de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a révélé que le passeport de Madame [N] démontrait lesdites absences, qu’à la suite de ce contrôle de la CAF un droit de communication a été adressé aux institutions bancaires de l’intéressée pour étudier ses relevés de compte, et que l’étude des comptes bancaires démontre également que sur les périodes d’absence aucun mouvement bancaire n’a été réalisé.
Par ailleurs, elle souligne que Madame [N] avait déjà fait l’objet par la CAF d’un précédent contrôle en octobre 2018 et juin 2020 au cours duquel il avait été constaté des périodes de résidence à l’étranger significatives, et cette dernière avait été prévenue de son obligation de signaler ses absences hors du territoire français.
Elle conclut donc que lors de sa demande de complémentaire santé solidaire Madame [N] ne justifiait pas d’une résidence stable et régulière en France lui permettant de bénéficier de ce droit à compter de 2023, et que l’indu d’un montant de 2.194.83 € est justifié.
Il résulte des textes susvisés que toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé, et que la condition de séjour principal est satisfaite lorsque le bénéficiaire est effectivement et personnellement présent à titre principal sur le territoire français, c’est-à-dire qu’il y séjourne pendant plus de 6 mois (180 jours) au cours de l’année civile du versement de la prestation.
En l’espèce, il convient de constater que l’indu notifié par la CPAM à Madame [N] pour un montant de 1.635,12 € au titre de la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 a été annulé, d’où il suit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le respect de la condition de résidence en France de la requérante s’agissant de l’année 2022.
S’agissant de l’année 2023 objet du présent litige, force est de constater que la CPAM justifie au moyen du rapport d’enquête de la CAF se référant à l’analyse du passeport de Madame [N], du droit de communication exercé dans le cadre de ce contrôle et de la consultation des relevés bancaires de l’intéressée qu’elle a été absente du territoire français pendant 218 jours en 2023, autrement dit qu’elle n’a été effectivement et personnellement présente à titre principal sur le territoire français que pendant 147 jours (365-218) alors pourtant que la condition de résidence principale n’est remplie que lorsque le bénéficiaire de la prestation séjourne en France pendant plus de 180 jours au cours de l’année de versement de la prestation.
Madame [N], qui affirme que cette condition de résidence était parfaitement remplie en 2023, ne produit aucun élément au soutien de ses allégations alors qu’en vertu de l’article R.111-2 du code de la sécurité sociale susvisé la résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Dans ces conditions, à défaut d’éléments de nature à remettre en cause le bien-fondé, tant dans son principe que son quantum, de l’indu réclamé par la CPAM de Loire-Atlantique, Madame [N] doit être déboutée de sa demande présentée à ce titre et sera, par conséquent, condamner au remboursement de la somme de 2.194,83€ au titre de l’indu.

Sur les autres demandes
Madame [N] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour cette même raison, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l’équité commande de ne pas laisser à la charge de la CPAM de Loire-Atlantique les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure, si bien que madame [N] sera condamnée au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [Y] [N] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [N] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique la somme de 2194,83 euros au titre de l’indu ;

CONDAMNE Madame [Y] [N] à régler à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [N] au dépens ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE